Calcul de l’indemnité de licenciement, rupture conventionnelle ou mise à la retraite
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Obtenez une évaluation du minimum légal :
- de l'indemnité de licenciement.
- de l'indemnité de rupture conventionnelle.
- de l'indemnité de mise à la retraite.
Cet outil de calcul se base sur les données à jour des derniers textes de loi et calcule automatiquement votre indemnité sur la base des éléments que vous indiquez dans le formulaire ci-dessous.
Simulateur de calcul de l'indemnité de licenciement, rupture conventionnelle ou mise à la retraite
Employeur, votre entreprise connait des difficultés financières et est contrainte de procéder à un licenciement économique ? Vous souhaitez accepter une demande de rupture conventionnelle d’un salarié ?
Salarié, vous êtes sur le point de quitter votre entreprise et vous aimeriez savoir à quelle indemnité de départ vous avez droit ?
Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum.
Calculez facilement et simplement l’indemnité légale de licenciement, rupture conventionnelle ou mise à la retraite d’un salarié grâce à notre simulateur en remplissant le formulaire ci-dessous.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].
Comment calculer le montant de l’indemnité de licenciement, rupture conventionnelle ou mise à la retraite ?
Votre entreprise a des difficultés financières et est contrainte de procéder à un licenciement économique ? Vous souhaitez accepter une rupture conventionnelle ? Votre employeur vous met à la retraite ? Tous ces cas donnent droit à une indemnité de fin de contrat. Les salariés peuvent prétendre à cette indemnité dès lors qu’ils ont 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Le Code du Travail prévoit un calcul de l’indemnité minimale à laquelle les salariés peuvent prétendre. Ce montant est un montant minimum imposé par la loi, c’est-à-dire que la convention collective peut prévoir une formule de calcul plus avantageuse, que l’employeur devra impérativement appliquer.
Pour en savoir plus, téléchargez votre convention collective.
Bon à savoir :
Puisque c’est un minimum obligatoire, c’est à partir de ce résultat que le salarié peut tenter de négocier une indemnité plus élevée.
L'indemnité ne peut être inférieure à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans
Les salaires bruts à prendre en compte pour le calcul sont :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, si votre durée de travail est inférieure à 12 mois la moyenne mensuelle des salaires sur l’ensemble des mois précédant la rupture du contrat ;
- soit le tiers des 3 derniers mois.
Le mode de calcul choisi est toujours celui qui est le plus avantageux pour le salarié.
Ce calcul est le même pour :
- Indemnité de licenciement pour motif personnel
- Indemnité de licenciement pour motif économique
- Indemnité de licenciement pour inaptitude non-professionnelle
- Indemnité de rupture conventionnelle
- Indemnité de mise à la retraite
A retenir :
En ce qui concerne le licenciement pour inaptitude professionnelle, c’est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il ouvre droit à une indemnité spéciale égale à l’indemnité de licenciement multipliée par 2.
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CATHERINE L.
le 15/01/2022
A répondu à ma question
CHARDON C.
le 03/10/2021
Bonjour, la réponse a été rapide.
Corinne H.
le 17/09/2021
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