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Plan de sauvegarde de l'emploi : comment le mettre en place ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Plan de sauvegarde de l'emploi : comment le mettre en place ?

aperçu du sommaire du dossier Plan de sauvegarde de l'emploi : comment le mettre en place ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 14 octobre 2021

Êtes-vous tenu d’élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Vous êtes employeur ou responsable des ressources humaines et des raisons économiques vous contraignent à vous séparer de certains salariés.

Un PSE vise à éviter les licenciements ou à en limiter l’effectif...

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Descriptif du dossier

Êtes-vous tenu d’élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Vous êtes employeur ou responsable des ressources humaines et des raisons économiques vous contraignent à vous séparer de certains salariés.

Un PSE vise à éviter les licenciements ou à en limiter l’effectif. En fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés concernés par le projet de licenciement collectif sur une même période, la loi prévoit qu’il est ou non impératif d’en établir un.

Si vous ne disposez que de peu d’éléments sur la mise en place d’un PSE, ce dossier vous aidera à y voir plus clair sur les étapes à respecter. Il vous informe sur vos droits et obligations et fait le point, plus généralement, sur les informations que vous devez connaître.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Plan de sauvegarde de l’emploi

  • Procédure PSE

  • PSE successifs

  • Licenciement collectif

  • Difficultés économiques

  • Délai PSE

  • PSE et retraite

  • Consultation IRP

  • Reclassement

  • Dreets compétente

  • Réduction/aménagement du temps de travail

  • Préservation des postes

  • Bilan

  • Notification du licenciement

  • Indemnités de licenciement économique

  • Critères d’ordre des licenciements

  • Priorité de réembauche


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Votre entreprise fait face à des difficultés économiques et vous envisagez un projet de licenciement collectif. La loi prévoit des critères selon lesquels l’employeur est assujetti à l’élaboration d’un PSE et encadre strictement la procédure à suivre.

Qu’est-ce qu’un PSE ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles mesures doivent obligatoirement figurer dans le plan ? Comment éviter des licenciements ? Etes-vous tenu de négocier un accord ou de consulter les instances représentatives du personnel ? Quels délais prévoir ? Quels sont les recours possibles contre la décision de l’autorité administrative ? Comment procéder aux licenciements inévitables ? Quels sont les risques lorsque vous ne respectez pas la procédure ? Quelles indemnités serez-vous tenu de verser aux salariés licenciés ? Quelles sont les formalités post-rupture ?

Contenu du dossier :

Dans ce dossier, vous trouverez :
  • la définition du PSE ;
  • le contenu obligatoire/facultatif ;
  • les étapes à respecter jusqu’à validation ou homologation ;
  • les sanctions en cas de non-respect de la procédure ;
  • les sanctions en cas d’insuffisance du PSE ;
  • les obligations de l’employeur après la rupture du contrat de travail.

La question du moment

Quels sont les intérêts d'un PSE ?

Si l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour limiter le nombre de licenciements et faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité (1), l'élaboration d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) peut revêtir certains avantages pour l'employeur :


  1. Une offre de reclassement étendue 

Dans le cadre d'un PSE, il est possible de reclasser en interne sur le territoire national, des salariés : 

- sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ;
- ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure.

L'employeur peut proposer des mesures de reclassement internes avant même l'issue de la procédure de consultation, sous réserve d'avoir recueilli l'avis favorable du CSE (2).


  1. La préservation d'un poste par une réduction du temps de travail 

Le PSE doit prévoir des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière. 

Ces mesures doivent être prévues dès lors :

  • que ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an ;

  • et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée (3).

  1. Une phase de licenciement assouplie : absence d'entretien préalable

Par exception, dans le cadre d'un PSE, l'employeur n'est pas tenu d'organiser un entretien préalable et peut ainsi procéder directement à la notification de leur licenciement aux salariés dont le reclassement est impossible (4).


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Le mot de l'auteur

Le 14/10/2021

Dans une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur l'étendue de l'obligation de reclassement des salariés lorsque l'entreprise appartient à un groupe : délimitation géographique et durée des contrats susceptibles d'être proposés (CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/07/2021, 434362). Notre dossier tient compte de ces apports.

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