Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'entreprise (définition) ? Qui peut bénéficier d'un PSE ? Quels sont les avantages d'un PSE ?
Depuis quelque temps, votre entreprise fait face à des difficultés économiques, ou est en pleine mutation technologique, ou doit se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité, voire, cesser totalement son activité. Quelle que soit la cause, vous allez devoir vous séparer de certains salariés. Vous envisagez ainsi d'avoir recours à une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Dès lors que ce projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours et que votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Un PSE consiste à prendre un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou au moins, à en limiter le nombre.
Comment fonctionne un PSE ? Quelles sont les conditions de mise en place d'un plan social ?
La mise en place d'un PSE obéit à une procédure bien spécifique qui diffère selon que le PSE est mise en place par accord collectif ou élaboré par un document unilatéral de l'employeur. Au cours de la procédure, vous allez devoir consulter le comité social et économique notamment sur le contenu du plan social. Vous devrez aussi solliciter la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) pour qu'elle valide l'accord collectif portant PSE ou homologue le document unilatéral (selon la méthode d'élaboration choisie).
Que vous soyez chef d'entreprise ou responsable des ressources humaines, ce dossier vous aidera à y voir plus clair sur les étapes à respecter pour mettre en place un PSE mais également sur vos obligations à l'égard du comité social et économique, de la Dreets et des salariés. Vous aurez ainsi toutes les clés en main pour éviter que le PSE mis en place ne soit contesté et ne fasse l'objet d'un contentieux.
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