Dans le cadre d'une annulation de la décision de validation ou d'homologation prononcée pour absence ou insuffisance du PSE, la procédure de licenciement nulle (1).
En principe, le juge ordonnera la poursuite du contrat de travail ou si le licenciement a déjà été prononcé, il prononcera le nullité du licenciement et ordonnera la réintégration du salarié s'il le demande.
Toutefois, la réintégration n'est pas absolue. Le juge ne prononcera pas de réintégration lorsqu'elle est impossible notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site, ou du site ou de l'absence d'emploi disponible ou lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration. Dans ce cas là, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut ête inférieure aux salaires de 6 derniers mois.
Lorsque l'annulation intervient pour un autre motif que l'insuffisance ou l'absence du PSE, la réintégration est subordonnée à l'accord des parties (2). A défaut d'accord, le salarié à droit, outre l'indemnité légale de licenciement, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
Le salarié qui est réintégré a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, c'est-à-dire au montant des salaires dont il a été privé (3).
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