Plan de sauvegarde de l'emploi : comment le mettre en place ?

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Plan de sauvegarde de l'emploi : comment le mettre en place ?

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 14 février 2024

2083 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Êtes-vous tenu d’élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ? Vous êtes employeur ou responsable des ressources humaines et des raisons économiques vous contraignent à vous séparer de certains salariés. Un PSE vise à éviter les licenciements ou à en limiter l’effectif. En fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés concernés par le projet de licenciement collectif... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'entreprise (définition) ? Qui peut bénéficier d'un PSE ? Quels sont les avantages d'un PSE ?

Depuis quelques temps, votre entreprise fait face à des difficultés économiques, ou est en pleine mutation technologique, ou doit se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité, voire même, cesser totalement son activité. Quelle que soit le cause, vous allez devoir vous séparer de certains salariés. Vous envisagez ainsi d'avoir recours à une procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Dès lors que ce projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours et que votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Un PSE consiste à prendre un ensemble de mesure destinées à éviter les licenciements économiques ou au moins, à en limiter le nombre.

Comment se passe un plan de sauvegarde de l'emploi ? Quelles sont les étapes d'un pse ?

La mise en place d'un PSE obéit à une procédure bien spécifique qui diffère selon que le PSE est mise en place par accord collectif ou élaboré par un document unilatéral de l'employeur. Au cours de la procédure, vous allez devoir consulter le comité social et économique notamment sur le contenu du plan social. Vous devrez aussi solliciter la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) pour qu'elle valide l'accord collectif portant PSE ou homologue le document unilatéral (selon la méthode d'élaboration choisie).

Que vous soyez chef d'entreprise ou responsable des ressources humaines, ce dossier vous aidera à y voir plus clair sur les étapes à respecter pour mettre en place un PSE mais également sur vos obligations à l'égard du comité social et économique, de la Dreets et des salariés. Vous aurez ainsi toutes les clés en main pour éviter que le PSE mis en place ne soit contesté et ne fasse l'objet d'un contentieux.

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Votre entreprise fait face à des difficultés économiques et vous envisagez un projet de licenciement collectif. Dans certains cas, les entreprises doivent accompagner le projet de licenciement économique d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La loi encadre strictement la procédure à suivre.

Qu’est-ce qu’un PSE ? Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place d'un plan social ? Quels délais prévoir pour la mise en place d'un PSE ? Comment est mis en oeuvre le plan de sauvegarde (accord collectif signé par les organisations syndicales ou document unilatéral) ? Quelles mesures doivent obligatoirement figurer dans le plan de sauvegarde ? Quelles mesures mettre en place pour limiter les licenciements (actions de formation, aménagement du temps de travail, soutien à la création ou reprise d'entreprise...) ?

Dans le cadre d'un PSE, une consultation du  CSE (comité social et économique) est-elle obligatoire ? Faut-il informer la Dreets de l'ouverture des négociations relatives à un PSE ? Qui valide ou homologue le PSE ? Quels sont les recours possibles contre la décision de l’autorité administrative ? Comment procéder aux licenciements qui ne peuvent être évités ? Les entreprises doivent-elle proposer un congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle ?

Quels sont les risques lorsque l'entreprise ne respecte pas la procédure de PSE ? Quelles indemnités verser aux salariés dans le cadre d'un PSE ? Quelles sont les formalités post-rupture à accomplir ? Le PSE peut-il fait l'objet d'une recours ?

Contenu du dossier :

Dans ce dossier, vous trouverez :

  • la définition du PSE ;
  • le contenu obligatoire/facultatif du PSE ;
  • les étapes à respecter jusqu’à validation ou homologation du PSE par la Dreets ;
  • les sanctions en cas de non-respect de la procédure ;
  • les sanctions en cas d’insuffisance du PSE ;
  • les obligations de l’employeur après la rupture du contrat de travail.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Plan de sauvegarde de l’emploi

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Procédure PSE

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PSE successifs

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Licenciement collectif

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Difficultés économiques

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Délai PSE

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PSE et retraite

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Consultation IRP

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Reclassement

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Dreets compétente

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Réduction/aménagement du temps de travail

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Préservation des postes

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Bilan

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Notification du licenciement

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Indemnités de licenciement économique

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Critères d’ordre des licenciements

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Priorité de réembauche

Le plan du dossier

  • I. Définition du plan de sauvegarde (PSE) et contenu
  • Qu'est-ce qu'un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?
  • Le PSE est-il obligatoire ?
  • Quels sont les avantages d'un PSE pour l'employeur ?
  • Quelles mesures doit contenir le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
  • Le plan de sauvegarde de l’emploi peut-il contenir des mesures réservées à certains salariés ?
  • L’employeur a-t-il l’obligation de respecter le contenu du PSE?
  • II. Élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi
  • Comment est élaboré le PSE ?
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être établi en l’absence de représentant(s) du personnel ?
  • Que doit contenir le document unilatéral de l'employeur en l’absence d’accord collectif portant sur le PSE ?
  • Que doit contenir l'accord collectif majoritaire portant sur un PSE total ?
  • Que doit contenir l'accord collectif majoritaire portant sur un PSE partiel ?
  • Le CSE n'a pas été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) que risque l'employeur ?
  • Quel est le rôle de la DREETS dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi ?
  • Quel délai respecter entre deux PSE ?
  • III. Validation ou homologation du PSE et conséquences
  • Comment faire valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi par la Dreets ?
  • Quelle est la DREETS compétente pour valider ou homologuer le PSE ?
  • Comment se déroule le contrôle de la Dreets pour valider ou homologuer le PSE ?
  • Quelles sont les effets de la décision de la DREETS ?
  • Quelles sont les recours possibles contre la décision de la DREETS ?
  • L'employeur doit-il informer les salariés de la décision de validation ou d'homologation du PSE par la Dreets ?
  • IV. Les obligations de l'employeur à l'issue du PSE
  • Qu'est-ce que le bilan de mise en oeuvre du PSE ?
  • Comment notifier le licenciement aux salariés licenciés dans le cadre d'un PSE ?
  • Quelles indemnités verser au salarié licencié dans le cadre d'un PSE ?
  • L'employeur peut-il exiger que le salarié concerné par un PSE effectue un préavis ?
  • V. Contestation du plan de sauvegarde de l'emploi
  • Le plan de sauvegarde de l'emploi peut-il être contesté ?
  • Que risque un employeur qui ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ?
  • Quelles sont les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?
  • L'employeur est-il contraint de réintégrer le salarié en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

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La question du moment

L'employeur est-il contraint de réintégrer le salarié en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

Dans le cadre d'une annulation de la décision de validation ou d'homologation prononcée pour absence ou insuffisance du PSE, la procédure de licenciement nulle  (1).

En principe, le juge ordonnera la poursuite du contrat de travail ou si le licenciement a déjà été prononcé, il prononcera le nullité du licenciement et ordonnera la réintégration du salarié s'il le demande.

Toutefois, la réintégration n'est pas absolue. Le juge ne prononcera pas de réintégration lorsqu'elle est impossible notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site, ou du site ou de l'absence d'emploi disponible ou lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration. Dans ce cas là, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut ête inférieure aux salaires de 6 derniers mois.

Lorsque l'annulation intervient pour un autre motif que l'insuffisance ou l'absence du PSE, la réintégration est subordonnée à l'accord des parties (2). A défaut d'accord, le salarié à droit, outre l'indemnité légale de licenciement, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

Le salarié qui est réintégré a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, c'est-à-dire au montant des salaires dont il a été privé (3).

Le mot de l'auteur

Le 15/02/2024

Ce dossier informe les entreprises concernées par la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, de la procédure applicable et de leurs obligations à l'égard des représentants du personnel, de l'administration et des salariés.

Le 14/10/2021

Dans une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur l'étendue de l'obligation de reclassement des salariés lorsque l'entreprise appartient à un groupe : délimitation géographique et durée des contrats susceptibles d'être proposés (CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/07/2021, 434362). Notre dossier tient compte de ces apports.

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