Réforme de l'Assurance chômage : les règles au 1er mai 2025

Nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 : qu'est-ce qui va changer pour les chômeurs en 2025 ? Comment évoluent les règles du chômage ?

Durée d’affiliation spécifique pour les travailleurs saisonniers 

Les travailleurs saisonniers inscrits au chômage avant le 1er avril 2025 devaient justifier d'une durée d'affiliation minimale de 6 mois pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage, et ce, au même titre que tous les autres demandeurs d'emploi.

Jusqu'au 31 mars 2025, les conditions pour bénéficier des allocations chômage étaient les mêmes que pour n'importe quel autre salarié.

Toutefois, depuis le 1er avril 2025, les demandeurs d'emploi nouvellement inscrits doivent justifier d'une durée d'affiliation minimale spécifique, fixée à 5 mois (soit 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées) (1).

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Droit à indemnisation des anciens détenus

Depuis le 1er janvier 2025, les anciens détenus qui ont travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire pendant leur incarcération peuvent se voir ouvrir des droits à l’assurance chômage au titre de ce contrat (2).

Le travail réalisé en détention dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire leur permet effectivement d’acquérir des droits à l’assurance chômage.

Relèvement de l’âge d’entrée dans la filière senior : quels impacts ?

La nouvelle convention chômage prévoit un relèvement de 2 ans des bornes d’âge permettant l’entrée dans la filière senior, depuis le 1er avril 2025. Cela a plusieurs impacts pour les demandeurs d’emploi considérés comme seniors, notamment : 

• le décalage des bornes d’âge permettant la recherche des périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage dans les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail (à partir de 55 ans au lieu de 53 ans) ;
• le décalage des bornes d’âge des durées d’indemnisation maximales (548 jours pour les moins de 55 ans, 685 jours pour ceux âgés de 55 et 56 ans, 822 jours pour ceux âgés de 57 ans et plus) ;
• le recul progressif de l’âge permettant de bénéficier du maintien des allocations chômage jusqu’à la retraite à taux plein, au même rythme que le report de l’âge légal de départ à la retraite prévu par la dernière réforme des retraites (soit de 62 à 64 ans) ;
• la possibilité d’allonger la durée d’indemnisation en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation ne sera plus ouverte aux demandeurs d’emploi âgés de 53 et 54 ans mais seulement aux allocataires âgés de 55 et 56 ans.

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Droit aux allocations chômage : les conditions pour en bénéficier
 

Dégressivité du montant des allocations chômage : abaissement du seuil d’âge 

La dégressivité de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) est un mécanisme de réduction de l'indemnisation, mis en place le 1er novembre 2019.

Initialement, la dégressivité des allocations s'appliquait à partir du 9ème mois d'indemnisation. Mais, depuis le 1er décembre 2021, elle débute dès le 7ème mois d'indemnisation.

Certains demandeurs d'emploi à hauts revenus voient le montant de leur allocation chômage diminuer, après 6 mois (ou après 182 jours) d'indemnisation.

Les allocations chômage peuvent être diminuées de 30% après 6 mois d'indemnisation (c'est-à-dire à partir du 7ème mois), sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 91,02 euros brut par jour.

Depuis le 1er avril 2025, l’âge à partir duquel la dégressivité des allocations chômage ne s’applique pas, a été abaissé à 55 ans (au lieu de 57 ans jusqu'au 31 mars 2025).

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Plus fort impact des jours non travaillés pris en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation

Pour calculer la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, tous les jours calendaires de la période de référence sont pris en compte, qu’ils soient travaillés ou non travaillés. 

Cependant, le nombre de jours d’inactivité est plafonné. 

En effet, jusqu'au 31 mars 2025, le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne pouvait être supérieur à 75 % du nombre de jours travaillés.

Depuis le 1er avril 2025, le nombre de jours non travaillés pris en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation ne peut excéder 70 % du nombre de jours travaillés.

Mensualisation du paiement de l’allocation chômage

Jusqu’au 31 mars 2025, le montant mensuel de l’allocation chômage variait en fonction du nombre de jours calendaires dans le mois (30 ou 31 jours, voire 28 ou 29 jours en février selon qu’il s’agit d’une année bisextile ou non).

Depuis le 1er avril 2025, le paiement des allocations chômage est mensualisé sur la base de 30 jours calendaires (3).

Baisse du taux de contribution à l’assurance chômage

Toutes les entreprises doivent s’acquitter d’une contribution à l’assurance chômage. 

Le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage est fixé à 4 % depuis le 1er mai 2025. Il était de 4,05 % avant le 1er mai 2025.

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Evolution du dispositif de bonus-malus

Pour lutter contre le recours massif aux contrats précaires et inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée (CDI), il a été mis en place lors de la réforme de l’assurance chômage de 2019, un système de bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage.

Celui-ci consiste en une modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs. Il est effectif depuis le 1er septembre 2022. 

Concrètement, plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à France Travail (anciennement Pôle Emploi) après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paie une contribution à l'Assurance chômage élevée.

Deux évolutions vont intervenir en 2025 concernant la modulation du taux de contribution à l’assurance chômage :

• une baisse du taux minoré ou majoré de la contribution à l’assurance chômage de 0,05 point (à l’instar du taux de contribution qui est passé de 4,05 % à 4 %), depuis le 1er mai 2025. Ainsi, la modulation ne peut pas avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5 % (contre 5,05 % précédemment) ou à un niveau inférieur à 2,95 % (contre 3 % précédemment) ;
• une évolution de la formule de calcul du taux de contribution modulé, à compter du 1er septembre 2025.

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Prolongation de la troisième période de modulation du dispositif de bonus-malus

Par ailleurs, la nouvelle convention d’Assurance chômage a acté la prolongation de la troisième période de modulation du dispositif de bonus-malus.

Actuellement, nous sommes dans la 3ème période de modulation du taux de contribution chômage. Cette troisième période de modulation a commencé le 1er septembre 2024 et a été prolongée à plusieurs reprises : 

• une première fois jusqu’au 31 octobre 2024 ;
• une deuxième fois jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• une troisième fois jusqu’au 31 août 2025 par la nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024.

Bon à savoir :

Le taux de contribution chômage applicable pendant cette troisième période de modulation est calculé en tenant compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.

Quant à la 4ème modulation du taux de contribution, elle débutera le 1er septembre 2025 jusqu’au 28 février 2026 et tiendra compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.

Plafonnement du cumul de l’ARE avec les revenus issus d’une activité non salariée

Le demandeur d’emploi qui crée ou reprend une entreprise alors qu’il perçoit des allocations chômage (donc en cours d’indemnisation) a la possibilité de cumuler une partie de celles-ci avec les revenus issus de l’activité non salariée.

Le cumul du salaire issu de l’activité non salariée reprise avec le complément d’allocations ne peut pas être supérieur à son salaire mensuel de référence.

Ce cumul est possible dans la limite de la durée du droit au versement de l’ARE.

Depuis le 1er avril 2025, ce complément d’allocations chômage est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l’emploi restant due (4).

Autrement dit, le versement du complément d’allocations chômage cesse d’être versé lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est atteint.

Le demandeur d’emploi peut en outre bénéficier d’une reprise de son reliquat des droits restants de 40 %, sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de l’Instance Paritaire Régionale suite à un recours exercé par celui-ci (5). 

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Démission pour création d'entreprise : quels droits au chômage ?
 

Condition supplémentaire pour bénéficier du second versement de l’ARCE

Les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE).

Bon à savoir : 

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui optent pour le versement de l’ARCE ne peuvent pas, en revanche, cumuler chaque mois leurs revenus non salariés avec une partie de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Cette aide versée par France Travail permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de recevoir une partie de leurs allocations chômage sous forme d’un capital.

Le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.

L’ARCE est versée en deux fois : 

• un premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ;
• un second paiement intervient 6 mois après la date du premier paiement, à condition que l'intéressé justifie de la poursuite de l'activité au titre de laquelle l'aide lui a été accordée. 

Depuis le 1er avril 2025, les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent justifier d’une condition supplémentaire pour bénéficier du second versement de l’ARCE. En effet, ils doivent justifier ne pas être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (CDI à temps plein) (6).

Mise en place du contrat d'engagement 

Depuis le 1er janvier 2025, les demandeurs d'emploi doivent élaborer un contrat d'engagement avec leur conseiller France Travail, dans les 30 jours au plus tard suivant leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Il remplace le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (7). 

Le contrat d'engagement tient compte de la formation, des qualifications, des connaissances et compétences professionnelles du demandeur d'emploi, de la situation personnelle et familiale et de la situation du marché du travail local.

Le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. Il précise ainsi les informations suivantes : 

• la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché ;
• la zone géographique privilégiée ;
• le salaire attendu.

A ce titre, un décret du 20 mars 2025 précise que la zone géographique définie dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi est délimitée au sein du territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l'emploi ou les emplois recherchés dans cette zone (8). 

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Rappel des précédentes réformes de l’Assurance chômage de 2019 et 2022

Avant la réforme issue de la Convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, deux autres réformes ont précédé. L’une en 2019, l’autre en 2022.

Première réforme de 2019 : mise en oeuvre progressive et prolongements successifs des règles

Une première réforme de l’assurance chômage a été amorcée en 2019 avec l'entrée en vigueur de deux décrets. Sa mise en œuvre s’est faite progressivement. 

En effet, seules certaines mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019 puisque certains volets de la réforme ont été suspendus pour diverses raisons, notamment la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Puis, le reste des mesures prévues par la réforme amorcée en 2019 est entré en vigueur par étapes :

• d'abord le 1er octobre 2021 pour ce qui concerne les règles de calcul du salaire journalier de référence ;
• puis le 1er décembre 2021 pour ce qui concerne la modification de la durée minimale d'affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation et la dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus.

La réforme est définitivement arrivée à son terme le 1er septembre 2022, avec l'entrée en application du bonus-malus sur les contrats courts.

La mise en place de la réforme de 2019 a finalement été plus longue que prévu (en raison notamment de la crise sanitaire liée à la Covid-19). Par conséquent, l'ensemble de ses mesures n’avaient pas encore pu produire tous leurs effets alors même que ces règles devaient initialement prendre fin le 1er novembre 2022.

Afin d'éviter toute rupture dans l'indemnisation des chômeurs, il était indispensable d'assurer la continuité des règles d'assurance chômage applicables. C’est pourquoi, les règles issues de la réforme chômage de 2019 ont été prolongées à plusieurs reprises et bien plus longtemps que ce qui était prévu initialement :

• une première fois par Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21 décembre 2022 et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.
• puis à de nombreuses reprises, jusqu’au 31 décembre 2024, en raison du contexte social et politique en France qui a retardé l’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage finalement entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Seconde réforme de 2022 issue de la Loi marché du travail

À peine la réforme de 2019 était-elle totalement achevée qu'une seconde réforme a été adoptée fin 2022, issue essentiellement de la Loi marché du travail (9).

La Loi marché du travail du 21 décembre 2022 n’a pas seulement prolongé les règles issues de la réforme de 2019, elle en a également introduit de nouvelles, à savoir : 

• la baisse de la durée maximale d’indemnisation en fonction de l’état du marché du travail (système de contracyclité) ; 
• l’assimilation de l’abandon de poste à une démission (10) ;
• la suppression des allocations chômage pour les salariés en CDD qui refusent à deux reprises un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail.

En parallèle, la Loi plein emploi du 18 décembre 2023 a permis de repenser l'accompagnement des demandeurs d'emploi en rebaptisant Pôle emploi sous le nom de France Travail (11).

Le Gouvernement, en place à l'époque, souhaitait rapprocher les différents acteurs de l'emploi, de l'insertion et de la formation, afin qu'ils travaillent ensemble pour répondre à un objectif de plein-emploi. C'est pourquoi, il a été décidé de mettre en place un opérateur unique au 1er janvier 2024.

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