Démission pour création d'entreprise : quels droits au chômage ?

Peut-on toucher le chômage après avoir démissionné si on crée une entreprise ou si on réalise une reconversion professionnelle ? 

En principe, seule une perte involontaire d'emploi (hors cas de démissions légitimes) ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (1).

Il est toutefois possible de toucher le chômage après une démission si votre but est :

• de réaliser un projet de reconversion professionnelle (PRP) nécessitant le suivi d'une formation ;
• de créer ou de reprendre une entreprise.

Dans une telle situation, vous devez suivre une procédure spécifique et respectez certaines étapes obligatoires pour pouvoir percevoir des allocations chômages. 

Étape 1 : vérifiez si vous êtes éligible à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Pour avoir des droits à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) à la suite d'une démission pour un projet de création ou de reprise d'une entreprise, il convient de remplir les conditions suivantes (2) :

• être en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• avoir travaillé de façon continue 1.300 jours (soit 5 ans), au cours des 60 mois précédant votre démission du CDI (après la fin de votre préavis de démission).

Vous devez également commencer à envisager, dans les grandes lignes, votre projet de création ou reprise d'entreprise, si ce n'est pas déjà fait.

Étape 2 : demandez un Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour initier votre reconversion

Après vous êtes assuré que vous remplissez bien les conditions spécifiques d'éligibilité à l'ARE, vous devez demander un Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour concevoir et détailler votre projet. Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement gratuit, personnalisé, accessible à tous et sur tout le territoire.

Pour ce faire, il convient de contacter un organisme habilité :

• l'APEC, si vous êtes cadre ;
• Cap emploi, si vous êtes en situation de handicap ;
• les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétence.

🔍 Bon à savoir : garder une preuve de la date de demande de CEP vous permettra de prouver, si besoin, que votre démission n'est pas intervenue avant votre demande de CEP.

Attention : la démission ne doit pas intervenir à ce stade de la procédure. Il est encore trop tôt. Si vous envoyez votre lettre de démission à ce moment-là, le motif de reprise ou de création d'entreprise ne sera pas retenu, et l'ARE sera refusée.

Étape 3 : préparez votre dossier de projet professionnel avec l'aide d'un conseiller CEP

Vous allez élaborer votre dossier avec votre conseiller CEP. Concrètement, vous allez évaluer avec lui les risques, les coûts, l'implication d'un tel projet ainsi que les démarches à mettre en œuvre pour y parvenir.

Il s'agit de remplir ensemble le formulaire de demande d'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise (3).

Ce formulaire comporte :

• le volet de demande d'attestation du caractère réel et sérieux que vous devez remplir ;
• le volet CEP rempli par votre conseiller CEP et cosigné par vous : il retrace le contenu de votre projet, les démarches à effectuer, des études de marché, les besoins financiers de la future entreprise, les recherches de financement, etc. ;
• le volet réservé à la commission paritaire interprofessionnelle qui doit attester du caractère réel et sérieux de votre projet pour que votre démission puisse vous permettre de bénéficier d'allocations chômage. Cet espace doit être laissé vide.

🔍 Bon à savoir : s'il s'agit d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, un autre formulaire sera nécessaire avec des pièces supplémentaires à joindre à votre dossier (description de la formation, document attestant que le demandeur dispose des prérequis nécessaires au suivi de la formation...) (4).

Étape 4 : envoyez votre dossier à « Transitions Pro »

Une fois votre dossier complet, vous devez l'envoyer à la commission paritaire interprofessionnelle régionale "Transitions pro" pour qu'elle atteste du caractère réel et sérieux de votre projet d'entreprise.

Envoyez votre dossier à la CPIR "Transitions pro" de votre région de résidence ou de la région dans laquelle se situe votre lieu de travail (5). N'hésitez pas à consultez la liste des associations « Transitions Pro » au besoin !

💡 Vous devez pouvoir justifier de la date de réception de votre dossier par Transitions Pro. Il est donc préconisé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étape 5 : attendez de recevoir l'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet avant de démissionner

À compter de la réception de votre dossier, la CPIR "Transitions pro" a 2 options :

• soit elle valide le caractère réel et sérieux de votre projet ;
• soit elle le rejette.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus de la commission, vous pouvez exercer un recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Vous devrez, pour cela, suivre la procédure indiquée dans la notification.

Étape 6 : démissionnez 

Dès lors que vous avez reçu l'attestation de Transitions pro validant du caractère réel et sérieux de votre projet, vous pouvez démissionner de votre emploi.

En pratique, rien de vous empêche de démissionner dès que vous avez transmis votre dossier complet à Transitions pro. Néanmoins, si Transitions pro refuse de reconnaître le caractère réel et sérieux de votre projet, vous vous retrouverez sans emploi, mais surtout, sans allocation chômage.

La procédure est bientôt terminée, il ne vous reste qu'à vous inscrire sur les listes de demandeurs d'emploi !

Étape 7 : inscrivez-vous à France Travail (ex-Pôle emploi) pour activer vos droits aux ARE

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, vous devez être inscrit sur les listes de demandeurs d'emploi. Rendez-vous sur votre espace candidat France Travail (ex-Pôle emploi) !

France Travail vérifiera si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits à l'allocation de retour à l'emploi. Si tel est le cas, vous pourrez toucher le chômage.

Étape 8 : créez votre entreprise 

Vous devez impérativement accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet de création d'entreprise.

Dans les 6 mois qui suivent votre ouverture de droits au chômage, France Travail vérifiera en effet que vous accomplissez bien toutes vos démarches et, de votre côté, vous devrez pouvoir justifier de la mise en oeuvre de votre projet.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez être radié de la liste des demandeurs d'emploi et le versement de votre allocation chômage sera interrompu.

Démission pour création d'entreprise : comment bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) ?

En tant que créateur d'entreprise, vous pouvez demander, sous conditions, à bénéficier de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) qui se matérialise par une exonération temporaire de cotisations sociales (7).

Attention à ne pas confondre l'ACRE avec l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) (8), qui constitue une aide financière versée par France Travail aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. 

Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier complet sur les aides à la création d'entreprise !