Démission pour création d'entreprise et droit au chômage en 2023

En principe, seule une perte involontaire d'emploi ouvre droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) (1).
Néanmoins, depuis le 1er novembre 2019, il est désormais possible de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) après avoir démissionné dans le but de créer ou reprendre une entreprise (2). 

Puis-je bénéficier du chômage après avoir démissionné pour créer mon entreprise, et comment procéder ?

Oui, il est possible de bénéficier du chômage suite à une démission, notamment dans le seul but de créer ou reprendre une entreprise, mais attention, car il est important, pour pouvoir percevoir ses allocations chômages, de respecter la procédure qui s'impose. 

Si vous ne la respectez pas, vous pouvez vous retrouver sans emploi et sans allocation chômage. Il est donc important de suivre toutes les étapes une par une et surtout, de ne pas démissionner trop tôt

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Étape 1 : vérifiez que vous êtes éligibles aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Pour toucher l'indemnisation chômage suite à votre démission, il convient :

• d'être en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• d'avoir travaillé 1 300 jours (= 5 ans en continu), au cours des 60 mois précédant la fin envisagée de votre contrat (fin du préavis).

Vous devez également commencer à envisager, dans les grandes lignes, votre projet de création ou reprise d'entreprise.

Important : la démission ne doit pas intervenir à ce stade de la procédure. Il est encore trop tôt. Si vous envoyez votre lettre de démission à ce moment-là, le motif de reprise ou de création d'entreprise ne sera pas retenu, et l'ARE sera refusée.

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Étape 2 : demandez un Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour initier votre reconversion

Avant de démissionner, vous devez demander un Conseil en évolution professionnelle (CEP). Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement gratuit, personnalisé, accessible à tous et sur tout le territoire.

Pour ce faire, il convient de contacter un organisme habilité :

• APEC si vous êtes cadre ;
• Cap emploi si vous êtes en situation de handicap ;
• les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétence.

 Garder une preuve de la date de demande de CEP vous permet de prouver que votre démission n'est pas intervenue avant votre demande de CEP.

Étape 3 : prttéparez votre dossier de projet professionnel avec l'aide d'un conseiller CEP

Vous allez élaborer votre dossier avec votre conseiller CEP. En effet, vous évaluez avec lui les risques, les coûts, l'implication d'un tel projet ainsi que les démarches à mettre en œuvre pour y parvenir.

Il s'agit de remplir ensemble le formulaire de demande d'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise (3).

Ce formulaire comporte :

• le volet de demande d'attestation du caractère réel et sérieux que vous devez remplir ;
• le volet CEP rempli par votre conseiller CEP et cosigné par vous ;
• le volet réservé à la commission paritaire interprofessionnelle (qui doit attester du caractère réel et sérieux de votre projet). Cet espace doit être laissé vide.

Le volet CEP retrace le contenu de votre projet, les démarches à effectuer, des analyses de marché, les besoins financiers de la future entreprise, etc.

S'il s'agit d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, un autre formulaire sera nécessaire avec des pièces supplémentaires à joindre à votre dossier (4).

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Étape 4 : envoyez votre dossier à « Transitions Pro »

Une fois votre dossier complet, vous devez l'envoyer à une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), pour qu'elle atteste du caractère réel et sérieux de votre projet d'entreprise.

Les CPIR sont, depuis le 1er janvier 2020, nommées les associations "Transitions Pro" (ATpro).

Envoyez votre dossier à la CPIR de votre région de résidence ou de la région dans laquelle se situe votre lieu de travail (5).

📞 Voir l'annuaire des associations « Transitions Pro »

Vous devez pouvoir justifier de la date de réception de votre dossier par Transitions Pro. Vous pouvez par exemple de l'envoyer par recommandé avec accusé de réception.

Étape 5 : attendez de recevoir l'attestation du caractère réel et sérieux

A compter de la réception de votre dossier, la CPIR a 2 mois pour prendre sa décision concernant votre projet d'entreprise :

• soit elle valide le caractère réel et sérieux ;
• soit elle le rejette.

 Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus de la commission, vous pouvez exercer un recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Vous devrez, pour cela, suivre la procédure indiquée dans la notification.

Étape 6 : vous pouvez démissionner

Dès lors que vous avez reçu l'attestation de la CPIR validant le caractère réel et sérieux de votre projet, vous pouvez démissionner de votre emploi.

En réalité, vous pouvez démissionner dès lors que vous avez fait votre demande de CEP. Néanmoins, si vous posez votre démission après votre demande de CEP et que la CPIR refuse de reconnaître le caractère réel et sérieux de votre projet, vous vous retrouverez sans emploi mais surtout, sans allocation chômage.

La procédure est bientôt terminée : il reste à vous inscrire sur les listes de demandeurs d'emploi.

Étape 7 : inscrivez-vous à Pôle emploi pour activer vos droits aux ARE

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, vous devez être inscrit sur les listes de demandeurs d'emploi. Rendez-vous sur votre espace candidat Pôle emploi.

Pôle emploi vérifiera si vous remplissez les conditions d'attribution des allocations chômage (résider sur le territoire français, être physiquement apte à la recherche d'un emploi, etc.).

 ​​​​​Délai :

L'inscription à Pôle emploi doit intervenir dans les 12 mois suivant votre démission (date de fin du contrat) et dans les 6 mois suivant la notification de la CPIR (6).
Une fois inscrit à Pôle emploi, votre projet d'entreprise sera intégré dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Étape 8 : créez votre entreprise !

Vous devez ensuite accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet d'entreprise.

En effet, dans les 6 mois qui suivent votre ouverture de droits au chômage, Pôle emploi pourra vérifier que vous accomplissez bien toutes vos démarches et, de votre côté, vous devrez pouvoir justifier de la réalité de ces dernières. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez être radié de la liste des demandeurs d'emploi et le versement de votre allocation chômage sera interrompu pendant 4 mois.

Comment bénéficier de l'aide à la création ou la reprise d'une entreprise (ACRE) après une démission ?

L'Acre doit être demandée par les micro-entrepreneurs au début de leur activité, auprès de l'Urssaf, en fournissant les documents requis. Depuis janvier 2023, il n'y a plus de délai fixe pour la demande, mais il est recommandé de la faire au début d'un trimestre pour une période de 12 mois. Pour d'autres types d'entreprises, l'Acre est automatiquement accordée lors de la création ou reprise.

Attention: pour être éligible à l'ACRE il ne faut pas l'avoir obtenue au cours des 3 années précédentes pour une activité antérieure.

En outre, d'autres dispositifs accompagnent les entrepreneurs, notamment l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) (7) ou la nouvelle aide à la création d'entreprise (NACRE) (8).

Depuis 2017, la NACRE a été partiellement transféré aux régions, qui proposent désormais leurs propres dispositifs d'accompagnement à la création d'entreprise, avec des conditions et des modalités variables.

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