Mon salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?

La démission est un acte par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de rompre son contrat de travail (1).

Il peut arriver que le salarié souhaite revenir sur sa démission et que vous le réintégriez dans l'entreprise.

Rétractation de démission : vous pouvez refuser de reprendre votre salarié !

Vous pouvez refuser d'annuler la démission de votre salarié, mais il faut vérifier certains éléments.

Vérifiez que la démission est claire et non équivoque

Vous devez tout d'abord vérifier que la démission a bien été donnée de façon libre, claire et non équivoque. 

✅ Qu'est-ce que ça signifie ? La démission est claire et non équivoque dès lors que le salarié l'a donnée : expressément, sans réserve, en n'étant pas sous l'emprise de la colère ou de l'émotion et qu'il n'existe aucun litige entre vous.

Il peut tout simplement s'agir du salarié qui décide de démissionner, car il n'a plus envie de travailler dans votre entreprise et qui vous envoie une lettre de démission pour vous l'annoncer.

❎ À l'inverse, si la lettre de démission indique que le salarié démissionne en raison de faits qu'il vous reproche, ou si le salarié n'a pas expressément démissionné (par exemple, il ne se rend plus au travail, mais ne vous a pas parlé de démission (= abandon de poste)), la démission n'est pas claire et sans équivoque.

💡 Vous êtes un salarié et vous souhaitez vous rétracter après avoir donné votre démission ? Pouvez-vous revenir sur votre décision de démissionner ? Notre dossier complet (ainsi que ses modèles de lettre, dont un modèle de lettre de rétractation) vous donne toutes les réponses à vos questions : Démission du CDI : procédure, droits, annulation de démission.

Existe-t-il un délai laissé au salarié pour revenir sur sa décision de démissionner de son CDI ?

Non, il n'existe aucun délai qui permette au salarié de revenir sur sa décision de démissionner.

Vous êtes libre d'accepter ou non, de réintégrer votre salarié dans l'entreprise, peu importe le délai dans lequel il s'est rétracté.

Vaut-il mieux accepter ou refuser la demande de rétractation du salarié ? Que faire ? Comment réagir ?

Une fois que vous avez déterminé si la démission a bien été donnée de façon claire et sans aucune équivoque par votre salarié, vous pouvez prendre votre décision. 

📌 Dès lors que la volonté du salarié de démissionner est claire et sans équivoque, la démission devient définitive. La rétractation du salarié est sans effet : vous n'êtes pas tenu de l'accepter.

Par exemple, les juges ont estimé qu'un cadre ne pouvait pas se rétracter cinq semaines après avoir démissionné clairement et sans équivoque (2).

📌 En revanche, vous pouvez accepter de reprendre le salarié si vous le souhaitez. Dans ce cas, vous devez vous mettre d'accord avec lui afin qu'il réintègre l'entreprise et poursuive son contrat de travail.

Par exemple, dans une affaire, un salarié a continué, plusieurs mois après sa démission et avec l'assentiment de son employeur, à travailler pour le compte de l'entreprise. Les juges ont considéré que l'employeur et le salarié s'étaient entendus pour convenir que la démission était sans effet (3).

📌 Si la démission n'était pas claire et équivoque, nous vous recommandons d'accepter sa rétractation et donc d'accepter qu'il reste dans l'entreprise.

Quels risques si vous refusez d'annuler la démission ?

Vous pouvez choisir d'accepter ou non la rétractation du salarié, uniquement si sa démission a été donnée de façon claire et non équivoque. Si ce n'est pas le cas, il sera considéré comme n'ayant pas démissionné.

Ainsi, il pourrait saisir le juge prud'homal pour que sa démission soit annulée, car son consentement était vicié.

Par exemple, le salarié pourrait indiquer qu'il était dans un état dépressif et psychotique de nature à altérer son consentement lorsqu'il a rédigé sa lettre de démission. Dans un tel cas, la volonté de démissionner n'est pas établie, et vous devez accepter la rétractation du salarié (4). 

Il pourrait également saisir le juge pour faire requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pourrait alors obtenir des indemnités.

Par exemple, si le salarié démissionne parce que sa rémunération variable ne lui a pas été versée, la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié n'était pas établie. La démission est requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (5).

Découvrez notre dossier complet pour gérer la prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié.

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