Lettre de démission : date, délais, courrier, email... tout savoir avant de l'envoyer

1. Comment faire une lettre de démission ? Découvrez notre modèle pour bien la rédiger.

💡 Aucun formalisme n'est imposé par la loi. Comme nous vous l'avons expliqué, un écrit est recommandé, mais n'est pas obligatoire.

Restez poli et correct dans votre lettre afin d'éviter tout conflit.

Le salarié n'a pas à motiver sa décision. En effet, si vous ne souhaitez pas expliquer les raisons qui vous poussent à vouloir démissionner, vous n'y êtes pas obligé.

Pour vous faire gagner du temps, voici un modèle de lettre de démission prêt à l'emploi !

2. Comment envoyer un courrier de démission ? Peut-on l'envoyer par mail ? Comment donner sa démission en main propre ?

Si vous rédigez une lettre de démission, nous vous recommandons 2 modes de notification à l'employeur :

• l'envoi par recommandé avec avis de réception (par La Poste par exemple) ;
• la remise en main propre contre décharge (vous devez remettre la lettre à votre employeur en personne et ne pas oublier de lui faire signer un document qui atteste qu'il a bien reçu votre lettre et que ceci vaut notification de votre démission).

Dans ces deux cas, vous aurez une preuve de la date de réception de la démission par votre employeur et donc la date de départ du délai de préavis.

📌 Vous pouvez l'envoyer par lettre simple si vous le souhaitez mais, en cas de conflit, vous n'aurez aucune preuve de la date de réception par votre employeur.

Vous pouvez également envoyer votre lettre de démission par mail, l'écrit électronique ayant la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (1). Dans ce cas, nous vous recommandons de paramétrer votre boite mail pour avoir un accusé de réception, et même un accusé de lecture.

3. À qui adresser une lettre de démission ?

Si rien n'est prévu dans votre contrat ou dans votre convention collective à ce sujet, vous devez envoyer la lettre à votre employeur.

Si votre entreprise dispose d'un service ressources humaines (RH) ou d'un juriste en droit du travail, vous pouvez vous rapprocher de celui-ci. Il y a de fortes chances pour que vous puissiez adresser votre lettre de démission à cet interlocuteur.

✔ L'important étant que votre employeur soit au courant de votre décision de démissionner.

4. Quand envoyer une lettre de démission ?

Vous devez envoyer votre démission dès lors que vous avez pris votre décision de démissionner de votre CDI.

Vous pouvez indiquer la date que vous souhaitez, même si c'est dans plusieurs mois par exemple.

5. Quand démarre le préavis de démission d'un CDI : quelle date effective doit être prise en compte ?

💡 Votre démission prendra effet à la date que vous avez indiquée. Cette date de départ souhaitée doit prendre en compte la durée de votre préavis. Si vous avez un préavis de 2 mois, votre date de rupture de contrat ne pourra pas intervenir avant. Il faut donc bien calculer cela en envoyant votre lettre de démission.

Le préavis débute à la date de notification de votre démission à votre employeur.

Lorsque vous quittez l'entreprise, votre employeur ne doit pas oublier de vous transmettre vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi, reçu pour solde de tout compte).

6. Quelle est la durée de préavis ?

Vous devez respecter la durée de préavis prévue dans votre convention collective ou par les usages pratiqués dans la profession ou dans la localité.

Votre contrat de travail peut également prévoir une durée de préavis : elle sera applicable uniquement si elle est plus courte que celle de la convention collective ou des usages.

Votre démission ne pourra prendre effet qu'après écoulement du préavis, sauf si vous en êtes dispensé.

Vous pouvez en effet demander, dans votre lettre, à être dispensé totalement ou partiellement de votre préavis, pour que la rupture du contrat de travail prenne effet plus tôt. Mais ceci dépendra du bon vouloir de votre employeur.

7. Puis-je être dispensé de préavis ?

Oui, vous pouvez être dispensé de préavis dans certains cas : s'il s'agit d'un cas prévu par la loi ou s'il s'agit de votre volonté ou de celle de votre employeur.

Dispense de préavis prévue par la loi

La loi prévoit 3 cas dans lesquels vous êtes dispensé de préavis :

• démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté (2) ;
• démission pour élever son enfant (3) ;
• démission après un congé ou un temps partiel pour création d'entreprise (4).

Téléchargez notre exemple de lettre type de démission rédigée par nos juristes :

Dispense de préavis demandée par le salarié ou l'employeur

Si vous n'êtes pas dans un des 3 cas mentionnés ci-dessus, vous pouvez tout de même être dispensé de préavis. 

Vous demandez à votre employeur une dispense de préavis

Si vous souhaitez que votre démission ne soit pas soumise à préavis, vous pouvez en faire la demande dans votre lettre de démission directement ou dans un second courrier.

Dans ce cas, si votre employeur est d'accord, vous pouvez être dispensé de préavis en partie ou totalement. Ainsi, votre contrat prendra fin à la date convenue, sans obligation d'exécuter votre préavis.

⚠ S'il refuse, vous devrez effectuer votre préavis. Si vous ne le faites pas, vous vous exposer à devoir verser à votre employeur des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que vous auriez touchées si vous aviez continué à travailler.

👓 Cet article peut vous intéresser : Comment réduire son préavis lors d'une démission ?

Votre employeur vous impose une dispense de préavis

Il se peut également que votre employeur vous demande de ne pas exécuter votre préavis (et donc que votre contrat prenne fin directement à la date convenue).

💰 Dans ce cas, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis égale aux rémunérations que vous auriez perçues si vous aviez continué à travailler pendant le préavis (5). 

8. Est-ce que les congés payés comptent pour le préavis ?

Sachez que vous pouvez prendre des congés payés pendant votre préavis de démission.

✔ Si vos congés sont posés et acceptés avant que vous n'ayez donné votre démission, votre préavis sera suspendu pendant ces jours de congés et votre fin de contrat sera reportée proportionnellement.

Exemple : vous avez un préavis de 2 mois et vous aviez posé 10 jours de congés à cette période, avant de donner votre démission. Pendant ces 10 jours de congés, votre préavis est suspendu. Votre préavis ne prendra pas fin au bout des 2 mois, mais au bout des 2 mois et 10 jours. En effet, les 10 jours de congés reporteront de 10 jours la fin du préavis.

✔ En revanche, si vous souhaitez poser des congés payés pendant votre préavis (donc après avoir donné votre démission), vous pouvez le faire si votre employeur est d'accord. Votre préavis ne sera pas suspendu et la fin de votre contrat ne sera pas reportée.

Si votre préavis tombe en partie pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise, il ne sera pas suspendu et la fin de votre contrat ne sera pas reportée.

👓 À lire également : 

• Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
• Comment toucher le chômage en cas de démission ?