Prime à la démission : définition, conditions et implications

Qu'est-ce que la prime à la démission ? Est-elle transposée en droit français ? Définition juridique, conditions d'attribution...

La naissance de la prime à la démission : une nouvelle pratique venue tout droit de l'étranger

Par le passé, le géant Amazon (1) a permis à ses salariés français justifiant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise, de démissionner en début d'année tout en touchant une prime.

Cette prime s'adressait donc à un nombre limité de salariés, non satisfaits de leur emploi, qui n'arrivaient pas à suivre les cadences de travail et qui étaient désireux de partir de l'entreprise.

Pour prétendre au versement de la prime et en profiter, le salarié devait toutefois remplir diverses conditions, notamment :

• être en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis au moins 1 an ;
• porter un projet professionnel afin d'être à nouveau et rapidement en activité après son départ de l'entreprise, faute de toucher le chômage ;
• être pleinement conscient de la portée de sa décision.

Le montant de la prime à la démission était variable. Il dépendait de leur temps de travail effectif pendant les périodes d'activité les plus soutenues - appelées "peaks" - comme les fêtes de fin d'année. En effet, plus le salarié avait été présent lors de ces périodes "critiques" pour le chiffre d'affaires de l'entreprise, plus il recevait une prime élevée, car sa contribution avait été importante.

Cette faculté était limitée dans le temps puisqu'elle intervenait en début d'année - dans le cas présent entre le 23 janvier et le 5 février - après les entretiens annuels d'évaluation et le rush des fêtes de Noël. Ainsi, le Géant du web n'entendait pas faire de cette opportunité dans l'évolution de carrière d'un salarié, une mesure pérenne !

La reconnaissance en France de l'existence et de la légalité de la prime à la démission

Il n'apparaît pas qu'une prime de départ donnée à un salarié démissionnaire puisse être contestable juridiquement.

En effet, la Cour de cassation semble avoir reconnu l'existence et la légalité de la prime à la démission (2). Dans une décision datée de 2017, la Cour a eu à se prononcer sur le traitement social d'une indemnité versée à des salariés ayant volontairement démissionné.

Le juge n'a pas contesté la légalité de cette indemnité, dont il a rappelé qu'elle était calculée en fonction de l'ancienneté des salariés et qu'elle visait à compenser la rupture du contrat de travail. De plus, ce dernier a estimé qu'elle devait être intégrée à l'assiette des cotisations sociales.

3 minutes pour tout comprendre sur les différentes primes en entreprise versées aux salariés

Quelles sont les conditions de validité de la prime à la démission ? L'employeur doit-il prendre des précautions lors de sa mise en place ?

Si vous souhaitez mettre en place une prime à la démission, vous devez vous montrer particulièrement vigilant.

Comme indiqué précédemment, ce type de prime n'est pas expréssement prévu par le droit français, et il reste possible que le juge vienne sanctionner sa mise en place s'il estime qu'elle contrevient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il convient de :

• à ce que la démission des salariés concernés soit libre et éclairée, afin d'éviter la requalification en démission déguisée ;
• à limiter le bénéfice de la prime dans le temps, afin qu'elle ne devienne pas un outil de gestion de la masse salariale ;
• à ce que les critères de choix des collaborateurs qui souhaitent partir soient objectifs, afin d'éviter toute suspicion de discrimination ;
• à restreindre le nombre de bénéficiaires de la prime, dans le but de ne pas enfreindre la réglementation relative à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
• à intégrer cette prime dans l'assiette des cotisations sociales.

Quelle que soit votre situation, il est nécessaire de faire appel aux services d'un conseil spécialisé pour sécuriser la mise en place d'un tel dispositif et prendre l'ensemble des mesures qui s'imposent.

Quel est le montant de la prime à la démission ? L'employeur doit-il prendre en compte l'ancienneté du salarié dans le calcul ?

Aucun montant spécifique ou précis ne doit être appliqué par l'employeur en cas de versement d'une prime à la démission.

Attention toutefois car, compte tenu de la jurisprudence de 2017, la prime semble devoir être proportionnelle à l'implication du salarié dans l'entreprise.

📌 Exemple :

Plus l'ancienneté du salarié est conséquente, plus le montant de la prime à la démission doit l'être.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la prime à la démission ?

Les avantages de la prime à la démission

En soi, ce dispositif encore nouveau a l'avantage d'être plus souple que la rupture conventionnelle.

Il paraît satisfaire les 2 parties grâce à la rapidité de sa mise en œuvre et les garanties assurées au salarié démissionnaire. Ce dernier, même s'il ne touche pas l'aide au retour à l'emploi (ARE), ne part pas d'une entreprise dans laquelle il ne se sent plus épanoui, sans indemnité ni avenir professionnel (contrairement à une démission classique).

Dans tous les cas, la prime à la démission évite une perte de temps aux employeurs ainsi qu'aux responsables des ressources humaines : sa facilité de mise en œuvre est sans conteste.

Les inconvénients de la prime à la démission

La prime à la démission peut parfois motiver et inciter, certains de vos salariés que vous considérez comme de très bons éléments, à aller voir ailleurs.

De plus, toujours selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette prime n'est pas assimilable à des dommages et intérêts, de sorte qu'elle doit être soumise à cotisations sociales (2) (3).