Indemnités compensatrices de congés payés : tout savoir sur le calcul

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ?

L'indemnité compensatrice de congés payés (dite ICCP) correspond à une somme versée au salarié, pour compenser le fait qu'il n'ait pas pu prendre l'intégralité des congés payés auxquels il avait droit, avant son départ de l'entreprise (1).

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité des congés acquis, il doit percevoir, en compensation, une indemnité portant sur la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié.

Revenons sur les règles de cette indemnité compensatrice afin de vous permettre de gérer les congés payés des salariés sereinement !

Dans quels cas l'indemnité compensatrice de congés payés est-elle due ? (démission, rupture conventionnelle, licenciement...)

Cas dans lesquels l'indemnité compensatrice de congés payés est versée

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être perçue par tout salarié qui n'a pas pu prendre tous les congés payés acquis avant la fin de son contrat de travail.

Même en cas de licenciement pour faute lourde, l'indemnité est due. En effet, si avant le 4 mars 2016, l'indemnité compensatrice de congés payés n'avait pas à être versée en cas de licenciement pour faute lourde, cette position a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Désormais, l'indemnité compensatrice de congés payés est due pour tout type de rupture de contrat, même en cas de licenciement pour faute lourde (2). 

📌 En bref, l'indemnité est due sans distinction :

• du type de rupture du contrat : démission, rupture conventionnelle du CDI, licenciement économique, licenciement disciplinaire ou pour motif personnel, fin de contrat à durée déterminée (CDD), rupture de période d'essai, etc. ;
• de la partie à l'origine de la rupture (employeur ou salarié).

Tableau récapitulatif : ruptures de contrat et droit à l'ICCP

L'ICCP est due peu importe la nature de la rupture du contrat de travail (3) :

Motifs de la rupture du contrat de travail	Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
Salariés en CDI
Licenciement	Oui (y compris pour faute grave ou lourde)
Démission	Oui
Rupture conventionnelle	Oui
Départ en retraite	Oui
Rupture de la période d'essai	Oui
Salariés en CDD
Terme du CDD	Oui
Rupture anticipée du CDD	Oui (rupture de la période d'essai, embauche en CDI chez un autre employeur, faute grave, cas de force majeure, commun accord, inaptitude déclarée par le médecin du travail)
Salariés en contrat de mission (intérimaires)
Terme du contrat de mission	Oui
Rupture anticipée du contrat de mission	Oui (rupture de la période d'essai, embauche en CDI chez un autre employeur, faute grave, cas de force majeure)
Alternants en contrat d'apprentissage (apprentis)	Oui
Alternants en contrat de professionnalisation	Oui

Quand l'indemnité compensatrice de congés payés est-elle versée ?

Date de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés 

L'ICCP est versée à la fin effective du contrat, en même temps que les autres éléments mentionnés dans le solde de tout compte (dernier salaire, indemnité compensatrice de pravis, etc). 

La jurisprudence admet que le salarié puisse la percevoir au plus tard à la date du versement habituel de son salaire.

En revanche, s'il est soumis à un préavis (même si l'employeur l'en dispense) : l'indemnité ne lui sera versée qu'à l'expiration de la date de fin du préavis (= date de rupture du contrat).

Quand l'indemnité compensatrice de congés payés est-elle versée en cas de rupture conventionnelle du CDI ?

Lorsqu'une rupture conventionnelle est signée entre un employeur et un salarié, ce dernier a droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pris tous les congés acquis avant la date de rupture effective du contrat.

Cette indemnité est versée en même temps que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en principe, à la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention de rupture, selon l'article L1237-13 du Code du travail.

Tout comprendre sur le décompte des congés payés en 3 minutes

Comment est calculée l'indemnité compensatrice de congés payés ? Quels sont les deux modes de calcul du montant de l'ICCP ? 

2 méthodes de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

Pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés, il existe 2 modes de calcul. Le résultat le plus favorable au salarié (le montant de l'indemnité le plus important) doit être retenu.

L'employeur doit choisir le résultat le plus élevé entre (4) :

• 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence : règle du dixième ;
• le montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler : règle du maintien de salaire.

Tous les éléments assimilables à des éléments de salaire sont pris en compte dans le calcul de l'indemnité (salaire de base, primes qui ont le caractère de salaire, etc.).

L'indemnité compensatrice de congés payés doit prendre en compte les congés acquis pendant la période de préavis (même si l'employeur dispense le salarié de préavis).

Exemple de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés pour 6 jours (en euros)

📌 Julie a une rémunération brute totale égale à 24.000 euros bruts pour la période de référence (1er juin au 31 mai), soit 2.000 euros bruts par mois. Il lui reste 6 congés acquis qu'elle n'a pas pu prendre avant la fin de son contrat (sur une année, elle a droit à 25 jours ouvrés de congés payés).

1ère méthode : avec la règle du 1/10ème :

[(rémunération totale sur la période de référence / 10) x jours de congés non pris] / nombre de congés total sur la période de référence. (24 000/10) = 2 400 euros pour 25 jours de congés non pris ; pour 6 jours non pris : (2400 x 6)/25 = 576 euros.

2ème méthode : avec la règle du maintien de salaire :

(nombre d'heures correspondant aux congés non pris x rémunération sur le mois) / nombre d'heures réellement travaillées sur le mois. Le dernier mois de travail de Julie comptait 21 jours (7 heures par jour). Pour un mois de 21 jours, elle travaillait donc 21 x 7 = 147 heures . 6 jours de congés payés équivalant à 6 x 7 soit 42 heures ; le calcul est le suivant : (42 x 2000) / 147 = 571,43 euros pour 6 jours de congés payés.

Bilan : la règle du dixième est de ce fait plus avantageuse pour Julie, elle recevra une indemnité compensatrice de congés payés équivalant à 576 euros.

Qui paie l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat ?

C'est à l'employeur qu'il revient de payer l'indemnité compensatrice de CP au salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés acquis avant la fin de son contrat de travail.

À qui est versée l'indemnité compensatrice ? 

L'indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié.

Elle peut également être versée à ses ayants droit, si le salarié est décédé avant d'avoir pris les congés payés acquis. Les ayants droit ont qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés suit le même régime fiscal (régime d'imposition) que les autres revenus du salarié, issus du travail. Elle est à déclarer dans la déclaration de revenus du salarié, dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus".

Comme le salaire, elle est également aussi soumise à cotisations sociales.

Quelle est la différence entre indemnité de congés payés et indemnité compensatrice de congés payés ?

Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas de salaire. L'indemnité de congés payés consiste à indemniser le salarié durant la période de prise effective de ses congés, au cours de son contrat de travail (5).

À la différence de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires.

Quelle différence entre l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis ?

Est-il possible de cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis ?

En cas de rupture du CDI, le salarié doit effectuer un préavis (sauf exceptions).

Néanmoins, il se peut que le salarié soit dispensé de préavis. Lorsque c'est l'employeur qui le dispense de préavis, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

L'indemnité compensatrice de préavis vise à rémunérer la période qui s'écoule entre la notification de la rupture du contrat travail et la date de fin du contrat de travail lorsque le salarié n'effectue pas le préavis.

Le salarié est alors rémunéré comme s'il avait travaillé.

En revanche, elle n'est pas due lorsque la dispense de préavis est demandée par le salarié.

📌 Lorsque l'indemnité compensatrice de préavis est due, elle se cumule, le cas échéant, avec l'indemnité compensatrice de congés payés.

Exemple de cumul de l'indemnité compensatrice de congés payés avec l'indemnité compensatrice de préavis

📌 Julie a notifié sa démission à son employeur le 11 avril 2025. Elle avait 2 mois de préavis, soit jusqu'au 11 juin 2025. Elle n'a pas effectué ce préavis dont elle a été dispensé par l'employeur. Au 11 juin, il lui restait 15 congés payés qu'elle n'a pas pu poser avant la rupture effective de son contrat.

Ainsi, à la rupture du contrat, l'employeur doit lui verser : 

• une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaires ;
• une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération de 15 jours de congés restants, qu'elle n'a pas pu poser avant la fin de son contrat de travail.