Que dit la loi sur le travail le dimanche : volontariat ou obligation ?

À retenir :

• En principe, le repos hebdomadaire est accordé le dimanche.
• Des dérogations peuvent toutefois rendre possible le travail du dimanche.
• Dans certains cas, le salarié ne peut pas refuser de travailler le dimanche.
• Dans d'autres cas, le travail du dimanche n'est possible que sur la base du volontariat.
• Le travail le dimanche n'est pas automatiquement "payé double".

Le repos hebdomadaire est-il obligatoirement accordé le dimanche ?

En principe, le repos hebdomadaire est accordé le dimanche (1).

En droit du travail, il est prévu qu'un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. À ce titre, il doit bénéficier nécessairement d'une durée minimale de 24 heures consécutives suivie de 11 heures de repos quotidien.

Dans l'intérêt des salariés, le Code du travail prévoit que ce repos hebdomadaire est donné le dimanche​​​​​. Néanmoins, certains salariés peuvent travailler le dimanche, en raison de certaines dérogations (permanentes, par arrêté, par zone, etc.).

Exemple :

À l'approche des fêtes de fin d'année ou en périodes de soldes.

En effet, dans certains secteurs d'activité, les entreprises peuvent bénéficier d'une dérogation au repos dominical (du dimanche). Ces exceptions sont toutefois encadrées afin que le salarié puisse bénéficier d'une conciliation entre sa vie personnelle et professionnelle, et, parfois, de contreparties.

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Dans quels cas le salarié ne peut pas refuser de travailler le dimanche ?

Dans les établissements bénéficiant d'une dérogation permanente pour ouvrir le dimanche

Dans certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (2), il est possible de déroger à la règle du repos dominical (3).

Exemple :

Les établissements et services de soins, les activités récréatives, culturelles et sportives telles que les musées ou les parcs d'attractions.

Le salarié ne peut pas refuser de travailler le dimanche si cette possibilité est prévue dans son contrat de travail ou un avenant à ce dernier, dans la convention collective applicable à l'entreprise ou par une décision unilatérale de l'employeur.

Peut-on refuser de travailler le dimanche dans le commerce de détail alimentaire ?

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (4).

Les salariés ne peuvent pas refuser de travailler le dimanche matin si cette possibilité est inscrite dans leur contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. Par la signature de ce document, il est considéré que leur accord a été recueilli.

Dans les entreprises industrielles bénéficiant d'une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche

Les industries ou les entreprises industrielles peuvent également bénéficier d'une dérogation pour ouvrir le dimanche si elles disposent d'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoyant.

Un tel texte peut ainsi prévoir la possibilité d'organiser le travail en continu pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement (5), ou faire fonctionner le personnel d'exécution en 2 groupes dont l'un (l'équipe de suppléance), a pour fonction de remplacer l'autre, pendant le ou les jours de repos accordés au 1er groupe (soit le dimanche) (6).

Le salarié d'une entreprise industrielle bénéficiant d'une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche ne peut pas refuser de travailler ce jour-là, si son contrat de travail ou un avenant le prévoit.

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Dans quels cas le salarié peut-il refuser de travailler le dimanche ?

Les cas de refus possible du travail le dimanche par le salarié

Il existe certaines situations particulières dans lesquelles le salarié est en droit de refuser le travail dominical.

En effet, travailler le dimanche, dans les cas suivants, relève du volontariat du salarié. Le refus est admis en cas de :

• dérogation au repos dominical accordée par le préfet (7) ;
• dérogation au repos dominical accordée par le maire = les "dimanches du maire" (12 dimanches par an) (8) ;
• pour les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) (9) ;
• pour les établissements de vente au détail situés dans des zones touristiques (ZT) caractérisées par une influence particulière (10) ;
• pour les établissements de vente au détail situés dans des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes (11) ;
• pour les établissements de vente au détail situés dans une gare qui connaît une affluence exceptionnelle de passagers (12).

Est-il possible de travailler le dimanche sur la base du volontariat pour ces cas ?

Oui, dans les cas précités, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche.

De ce fait, le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou d'une sanction.

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Travail le dimanche : quelle est la réglementation ?

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Comment est payé le travail le dimanche (majoration et taux horaire) ?

Rémunération le dimanche : le travail est-il payé double ?

Contrairement à une idée répandue, le "travail du dimanche est payé double" n'est pas, juridiquement, tout à fait vraie.

Les contreparties auxquelles un salarié peut prétendre, en cas de travail dominical, sont différentes selon le type de commerce dans lequel il travaille, et le type de dérogation accordée.

Par exemple, lorsque le travail du dimanche est prévu par convention collective, c'est celle-ci qui va fixer les contreparties auxquelles peut prétendre le salarié.

Dans les cas où le Code du travail ne prévoit pas spécifiquement de majoration de salaire pour le travail du dimanche, l'employeur n'a pas à faire bénéficier le salarié ni de majoration de salaire, ni de repos compensateur, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l'employeur.

En revanche, dans les cas où le Code du travail prévoit les contreparties accordées pour le travail du dimanche, l'employeur doit les accorder.

Exemple :

Lorsque le travail du dimanche est prévu par dérogation accordée par le maire, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (13).

Le cas des commerces d'alimentation

Dans le cas du travail le dimanche dans un commerce d'alimentation, il faut distinguer 2 situations (4) :

• s'il s'agit d'un commerce d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage, c'est-à-dire dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m², le repos hebdomadaire est attribué le dimanche à partir de 13 heures. Le salarié bénéficie alors d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière, mais d'aucune majoration de salaire n'est prévue par le Code du travail;
• en revanche, si la surface de vente est supérieure à 400 m², le salarié doit bénéficier, en plus d'un repos compensateur, d'une majoration de salaire d'au moins 30 % prévue légalement.

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Tableau récapitulatif : est-ce légal d'obliger le salarié à travailler le dimanche ?

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