A retenir

Vous devez verser à vos salariés l'indemnité la plus élevée entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité prévue par la convention collective. En pratique, vous devez effectuer les deux calculs : celui prévu par la loi et celui prévu par la convention. Au vu des deux résultats trouvés, vous devez choisir le plus élevé et verser ce montant au salarié.

Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul

Calcul de l'indemnité légale de licenciement

Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.

📝 Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.800 euros et qui a :

  • 5 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/4) x 5 =  3.500 euros brut ;

  • 10 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/4) x 10 = 7.000 euros brut ;

  • 15 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/4) x 10] + [(2.800 x 1/3) x 5] = 11.666 euros brut.

Pour calculer simplement l'indemnité légale de licenciement et éviter les erreurs, utilisez notre simulateur !

Calcul de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres

Le salarié licencié (hors faute grave), qui relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Tranche de 1 à 7 ans

1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté

Tranche au-delà de 7 ans

3/5e de mois de salaire par année d'ancienneté

18 mois de salaireMontant maximum de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Cette indemnité ne peut pas dépasser 18 mois de salaire. 

 

📝 Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.800 euros et qui a :

  • 5 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/5) x 5 =  2.800 euros brut ;
  • 10 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/5) x 7] + [(2.800 x 3/5) x 3] = 8.960 euros brut ;
  • 15 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/5) x 7] + [(2.800 x 3/5) x 8] = 17.360 euros brut.

Quelle indemnité verser aux ingénieurs et cadres de la métallurgie entre la légale et la conventionnelle ?

Vous devez leur verser l'indemnité la plus élevée entre celle prévue par la loi et celle prévue par la convention collective, en fonction du résultat que vous trouvez pour les deux calculs.

Dans les exemples ci-dessus, la convention collective est moins favorable que l'indemnité légale pour un salarié ayant 5 ans d'ancienneté. En effet, selon les calculs, l'indemnité légale s'élève à 3.500 euros et l'indemnité conventionnelle à 2.800 euros. C'est donc l'indemnité légale (3.500 euros) qu'il convient de verser.

En revanche, toujours dans les exemples ci-dessus, on peut s'apercevoir que l'indemnité conventionnelle est plus favorable pour le salarié ayant 10 et 15 ans d'ancienneté. C'est donc celle-ci qu'il faudra verser et non l'indemnité légale.


💡 Astuce :

Au-delà de 8 ans d'ancienneté, le calcul prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est plus avantageux pour le salarié que celui prévu par la loi, c'est donc celui-ci qu'il faut appliquer ! Il vous est tout de même recommandé de procéder aux deux calculs pour vous en assurer.

En tant qu'employeur, il vous faut tenir compte de la majoration de l'indemnité prévue au profit des cadres et ingénieurs de plus de 50 ans, et des indemnités de licenciement prévues dans le cadre du nouveau contrat de chantier ou d'opération.  

Ingénieurs et cadres âgés de 50 à moins de 60 ans : majoration de l'indemnité

En outre, l'indemnité de licenciement est majorée pour le salarié qui a au moins 50 ans au jour de la date de fin de son préavis (qu'il ait été exécuté ou que le salarié ait bénéficié d'une dispense de préavis), sauf pour les salariés qui ont au moins 60 ans et qui peuvent liquider leur retraite à taux plein. 

Cette majoration diffère en fonction de l'âge, mais aussi de l'ancienneté.

Âge Ancienneté Majoration Indemnité minimale Indemnité maximale
Entre 50 et moins de 55 ans 5 ans +20% 3 mois de salaire 18 mois de salaire
Entre 55 et moins de 60 ans 2 ans Pas de majoration 2 mois de salaire 18 mois de salaire
Entre 55 et moins de 60 ans 5 ans +30% 6 mois de salaires 18 mois de salaire

📝 Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit  un salaire brut mensuel de 2.600 euros, qui a 54 ans et 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

[(2.600 x 1/5) x 7 + (2.600 x 3/5) x 1)] + 20% = 6.240 euros

Toutefois, l'indemnité de licenciement doit respecter un minimum de 3 mois de salaire, c'est-à-dire 3 x 2.600 = 7.800 euros.

C'est le montant le plus favorable des deux méthodes de calcul qui s'applique sans toutefois dépasser 18 mois de traitement. Le salarié doit donc percevoir 7.800 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Ingénieurs et cadres âgés d'au moins 60 ans : minoration de l'indemnité

Le salarié qui a au moins 60 ans et qui a la possibilité de liquider sa retraite à taux plein, sans abattement, subit une minoration du montant de son indemnité conventionnelle de licenciement.

Âge

Minoration

Indemnité minimale

Indemnité maximale

61 ans

-5%

Indemnité légale*

18 mois

62 ans

-10%

Indemnité légale*

18 mois

63 ans

-20%

Indemnité légale*

18 mois

64 ans

-40%

Indemnité légale*

18 mois

* A minima, tout salarié devra, même suite à la minoration, percevoir l'indemnité légale de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auquel s'ajoute 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.

📝 Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 3.400 euros, qui a 62 ans et 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

[(3.400 x 1/5) x 7 + (3.400 x 3/5) x 2] - 10% =  7.956 euros

L'indemnité conventionnelle minorée de licenciement respecte bien l'indemnité légale de licenciement qui s'élève, dans notre cas, à 7.650 euros. 

Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie à la suite de la rupture d'un contrat de chantier ou d'opération 

Bon à savoir : 

Encore en phase expérimentale, le contrat de chantier ou d'opération (1) a  été prolongé à compter du 14 avril 2022 pour 3 ans supplémentaires.

Il se définit comme un contrat à durée limitée qui met à la charge du salarié la réalisation d'une mission (chantier ou opération) donnée, si bien que la réalisation de l'opération marque la fin du contrat. 

Pour qu'il soit valable (2) , le contrat doit comprendre : 

  • la description du chantier ou de l'opération ;

  • une durée minimale de réalisation du chantier ou de l'opération (cette durée ne peut pas être inférieure à 6 mois) ;

  • une durée de période d'essai (2 mois non renouvelables pour les ingénieurs et cadres) ;

  • les modalités de fin de contrat.

Le montant de l'indemnité de licenciement varie selon le motif et la période de rupture du contrat. Trois hypothèses sont prévues. 

Calcul de l'indemnité conventionnelle : licenciement dû à la fin du chantier ou à la réalisation de l'opération 

Quand le contrat prend fin par la réalisation de l'opération ou la fin du chantier, le salarié bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement. Son montant minimum est calculé de la manière suivante : 

💡fin du chantier ou réalisation de l'opération pendant la 1ère année du contrat (6 mois ou plus dans la limite d'1 an) 

👉 8 % du salaire brut versé au titre de la 1ère année du contrat ;

💡fin du chantier ou réalisation de l'opération pendant la 2ème année du contrat (plus d'1 an dans la limite de 2 ans)

👉 8 % du salaire brut versé au titre de la 1ère année du contrat + 6 % de la rémunération brute versée pendant la seconde année ;

💡fin du chantier ou réalisation de l'opération au delà la 2ème année du contrat (plus de 2 ans)

👉 8 % du salaire brut versé au titre de la 1ère année du contrat + 6 % de la rémunération brute versée pendant la seconde année + 4 % du salaire brut perçu au cours de la période comprise au-delà de la 2ème année du contrat de chantier ou d'opération. 

Calcul de l'indemnité conventionnelle : licenciement dû à la non-réalisation de l'opération ou à la fin anticipée du chantier  

L'employeur peut licencier son salarié si, en raison de circonstances nouvelles, le chantier ou l'opération doit prendre fin. Le salarié perçoit alors une indemnité spéciale de licenciement. 

NB : Si le salarié réalise l'opération ou termine le chantier avant les 6 premiers mois, il ne pourra être licencié qu'à l'issue de la durée minimale du contrat (6 mois). 

👉 Cette indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération brute versée pendant la durée du contrat. 

Calcul de l'indemnité conventionnelle : licenciement dû à des raisons extérieures au chantier ou à l'opération

Comme tout autre contrat de travail, le contrat de chantier ou d'opération peut-être rompu pour des motifs personnels. C'est d'ailleurs la seule hypothèse où le contrat peut être rompu avant l'échéance des 6 premiers mois. 

👉 Ce sont les règles ordinaires qui s'appliquent. Par exemple, le salarié reconnu responsable d'une faute grave ou lourde (3) ne pourra pas prétendre au versement d'une indemnité de licenciement.


A retenir : 

Les indemnités conventionnelles de licenciement applicables en cas de rupture d'un contrat de chantier ou d'opération ne peuvent être inférieures à l'indemnité légale de licenciement auquel le cadre ou l'ingénieur aurait droit.

Boîte à outils :

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Référence :
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650), Article 29
(1) Accord du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération
(2) Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie 
(3) Article L1234-9 du Code du travail

Lexique :
Indemnité légale = indemnité prévue par la loi = indemnité prévue par le Code du travail
Indemnité conventionnelle = indemnité prévue par la convention collective