Montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie

Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres : quel est l'impact de la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie ?

Les nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la Convention collective unique de la Métallurgie du 7 février 2022 est pleinement entrée en vigueur (1). Elle remplace l'ancienne Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (ex-IDCC 650), laquelle a pris fin le 31 décembre 2023 (2).

Depuis cette date, lors d'une procédure de licenciement d'un salarié cadre, ce sont ces nouvelles dispositions qu'il convient d'appliquer.

La classification des salariés cadres prévue par la Convention collective de la Métallurgie

La Convention collective de la Métallurgie prévoit une classification unique des salariés de la branche.

Les salariés cadres et non-cadres sont classés sur la base de 6 critères (complexité de l'activité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement et coopération, communication), permettant de les répartir au sein de 9 groupes d'emplois (de A à I).

Les cadres sont les salariés des groupes F, G, H et I.

Cette nouvelle classification a eu un impact sur le montant de l'indemnité de licenciement qui doit être allouée : le calcul de l'indemnité est lié au groupe d'emploi du salarié.

💡 Bon à savoir : le groupe d'emploi du salarié est apprécié à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de licencier le salarié.

3 minutes pour tout comprendre sur la Convention Collective de la Métallurgie (IDCC 3248)

Comment calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les cadres de la Métallurgie ?

Ancienneté requise

Les salariés de la branche Métallurgie bénéficient d'une indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté d'au moins 8 mois, sauf faute grave ou lourde (3).

Montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les cadres de la Métallurgie en CDI

Pour les cadres relevant des groupes F, G, H et I, l'indemnité est au moins égale à un montant fixé comme suit :

Exemple de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement (10 ou 30 ans d'ancienneté)

📌 Pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.800 euros et qui a :

• 10 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/5) x 7 ans] + [(2.800 x 3/5) x 3 ans] = 8.960 euros bruts ;
• 30 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/5) x 7 ans] + [(2.800 x 3/5) x 23 ans] = 42.560 euros bruts.

Pour plus d'exemples, consultez notre Synthèse.

Salaire de référence 

Le salaire de référence, servant au calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié cadre, la moyenne mensuelle de la rémunération brute due :

• soit au titre des 12 derniers mois précédant la date à laquelle l'employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié ;
• soit au titre des 3 derniers mois précédant la date à laquelle l'employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié.

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Quelle est la majoration de l'indemnité de licenciement pour les cadres de la Métallurgie ?

Comment calculer la majoration selon l'ancienneté et l'âge du salarié ?

Pour les salariés cadres âgés de 50 à moins de 60 ans sous condition d'ancienneté (groupes F, G, H, I), la Convention collective de la Métallurgie prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement est majorée.

Par exemple, pour un salarié ayant entre 50 et moins de 55 ans et ayant 5 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle de licenciement est majorée de 20 %.

Dans ce cas, le salarié ne peut percevoir une indemnité :

• inférieure à 3 mois de salaire de référence ;
• supérieure à 18 mois de salaire de référence.

Découvrez tous les cas complets de majorations au sein de notre Synthèse !

Exemple de calcul avec majoration pour un cadre de 54 ans

📌 Pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.600 euros, qui a 54 ans et 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

[(2.600 x 1/5) x 7 ans + (2.600 x 3/5) x 1 an] x 1,20 (majoration des 50-55 ans) = (3.640 + 1.560) x 1.20 = 6.240 euros

Toutefois, l'indemnité de licenciement doit respecter un minimum de 3 mois de salaire, c'est-à-dire 3 x 2.600 = 7.800 euros.

L'indemnité retenue est celle qui est la plus favorable au salarié (la plus élevée), sans pouvoir dépasser 18 mois de salaire de référence. Le salarié doit donc percevoir 7.800 euros à titre d'indemnité de licenciement.

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Quelle est la minoration de l'indemnité de licenciement pour les cadres de la Métallurgie ?

Les conditions de la minoration pour les salariés de 61 ans et plus

Dans certains cas, l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la Convention collective de la Métallurgie est minorée :

L'âge du salarié est apprécié à la date de rupture du contrat de travail.

Exemple de calcul avec minoration en raison de l'âge du cadre

📌 Pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 3.400 euros, qui a 62 ans et 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

[(3.400 x 1/5) x 7 ans + (3.400 x 3/5) x 2 ans] = (4.760 + 4.080) x 90 % (minoration de 10 %) = 7.956 euros

L'indemnité conventionnelle de licenciement minorée respecte bien l'indemnité légale de licenciement qui s'élève, dans notre cas, à 7.650 euros.

💡 Bon à savoir : dans certains cas, même si le salarié répond aux conditions d'âge précitées, la minoration ne s'applique pas. Nous vous les détaillons au sein de notre Synthèse.

Notre accompagnement juridique vous permet :

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Indemnité légale ou conventionnelle : laquelle verser aux cadres et ingénieurs ?

Indemnité légale ou conventionnelle : quel est le montant le plus avantageux pour le salarié ?

L'employeur doit verser l'indemnité la plus élevée entre l'indemnité légale de licenciement et celle prévue par la convention collective, en fonction du résultat trouvé pour les deux calculs.

Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est au moins égale à (4) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Exemple de calcul de l'indemnité légale de licenciement

📌 Pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.800 euros et qui a :

• 5 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/4) x 5 = 3.500 euros bruts ;
• 10 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/4) x 10 = 7.000 euros bruts ;
• 15 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/4) x 10] + [(2.800 x 1/3) x 5] = environ 11.666 euros bruts.

Pour calculer simplement l'indemnité légale de licenciement et éviter les erreurs, utilisez notre simulateur : Testez notre simulateur d'indemnité légale de licenciement !

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• l'indemnisation complémentaire en cas d'arrêt maladie du salarié ;
• la protection sociale complémentaire de la branche ;
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