Notification du licenciement : quel délai avez-vous après l'entretien préalable avec le salarié ? Quelle procédure ?

Quel est le délai entre l'entretien préalable et la notification de licenciement (lettre de licenciement) ?

Délai minimum de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable au licenciement

Lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (1).

La lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Ce délai permet à l'employeur d'avoir le temps d'analyser les éventuelles explications du salarié, qui ont été recueillies au cours de l'entretien.

Pour calculer le délai de réflexion de 2 jours, il convient de ne tenir compte, ni du jour de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué, ni du jour d'échéance de ce délai.

📌 Exemple :

Lorsque l'entretien a eu lieu le lundi, le délai expire le mercredi. La lettre peut donc être envoyée à partir du jeudi.

Par ailleurs, lorsque le délai de réflexion expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (jour férié non travaillé), il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant (2).

📌 Exemple :

Lorsque l'entretien a eu lieu le jeudi, le délai de réflexion expire un samedi, il est alors reporté au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi. Il convient donc de ne pas notifier le licenciement avant le mardi.

Délai maximal selon le type de licenciement

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif non disciplinaire (sans faute de la part du salarié), il n'existe aucun délai maximal prévu par la loi, pour envoyer la lettre de notification.

En revanche, dans le cadre d'un licenciement disciplinaire (licenciement pour faute), la lettre de notification doit être envoyée au salarié dans le délai de 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la procédure de licenciement disciplinaire ?

Quelles sanctions si vous ne respectez pas le délai de notification du licenciement ?

Dans le cadre d'un licenciement non disciplinaire

En cas de non-respect du délai de 2 jours ouvrables entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, la procédure de licenciement est irrégulière.

Cependant, cette irrégularité de procédure ne remet pas en cause la validité du licenciement.

Lorsque le licenciement est irrégulier, mais qu'il a une cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir, auprès du juge, une indemnité de 1 mois de salaire maximum (4).

Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire

Dans le cadre d'un licenciement pour motif disciplinaire, là encore, si le délai légal de 2 jours ouvrables n'est pas respecté, cela constitue une irrégularité de procédure. Le salarié peut alors saisir le juge prud'homal pour obtenir une indemnité correspondant à 1 mois de salaire maximum.

De plus, lorsque le licenciement pour motif disciplinaire est prononcé plus d'1 mois après la date de l'entretien préalable, il est sans cause réelle et sérieuse (5). Ceci remet en cause sa validité.

Dans ce cas, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis (6).

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, l'employeur devra alors verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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NB : Cette actualité n'aborde que le licenciement pour motif personnel, il n'aborde pas le licenciement économique.