Notification de licenciement : quel délai après l'entretien préalable ?

📎 Cette actualité n'aborde que le licenciement pour motif personnel. Les règles applicables au licenciement économique sont différentes.

Quel délai observer entre l'entretien préalable et la notification de licenciement ?

Un délai minimum de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable

Vous ne pouvez pas notifier un licenciement sans respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable  (1).

Pour calculer le délai de 2 jours, il convient de ne tenir compte :

• ni du jour de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ;
• ni du jour d'échéance de ce délai.

Exemple :
Lorsque l'entretien a eu lieu le lundi, le délai expire le mercredi. Vous pouvez donc envoyer la lettre à partir du jeudi.

Par ailleurs, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (jour férié non travaillé), il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant (2).

Exemple :
Lorsque l'entretien a eu lieu le jeudi, le délai expire un samedi, il est alors reporté au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi. Il convient donc de ne pas notifier le licenciement avant le mardi.

À retenir :

✔️ Entretien le lundi : notification possible le jeudi.
✔️ Entretien le jeudi : notification possible le mardi.
 

Un délai maximal qui varie selon le type de licenciement

Licenciement pour motif non disciplinaire

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif non disciplinaire (sans faute de la part du salarié), il n'existe aucun délai maximal prévu par la loi, pour envoyer la notification du licenciement.

✉️ À télécharger : Lettre de notification de licenciement

Licenciement pour motif disciplinaire

En revanche, dans le cadre d'un licenciement disciplinaire (licenciement pour faute simple, faute grave ou faute lourde), la lettre de notification doit être envoyée au salarié dans le délai de 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

Néanmoins, les dispositions de votre convention collective peuvent prévoir des délais différents. Pensez à les vérifier !

📑 À lire aussi : Faute grave ou lourde : quelle procédure de licenciement appliquer ?

Quelle est la procédure de licenciement disciplinaire ?

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Que doit contenir la lettre de licenciement ?

L'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

La lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.

Elle fixe les limites du litige : des faits non énoncés dans cette lettre ne seront pas examinés par les juges, en cas de contentieux.

👨‍⚖️ Dans une affaire portée en cassation, a été soulevée la question suivante : "en cas de contestation, le juge doit-il examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, quand bien-même ils n'auraient pas été développés dans les conclusions de l'employeur ?".

la Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle a considéré que devait être cassé, l'arrêt qui n'examinait pas l'un des griefs énoncés dans cette lettre, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions (3).  

Motif(s) qu'il est possible de compléter, dans le délai légal 

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.

Pour préciser les motifs du licenciement, vous disposez d'un délai de 15 jours : 

• après la réception de la demande du salarié, s'il le souhaite ;
• suivant la notification du licenciement, à votre initiative.

Le cas échéant, ces précisions sont communiquées au salarié par LRAR (4).

👉 À défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de vous une demande, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder 1 mois de salaire.

Modèle de lettre de licenciement

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Quels sont les moyens de notification du licenciement par l'entreprise ?

Notification en recommandé avec accusé de réception

Le Code du travail dispose que lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit lui être notifiée en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

La Cour de cassation a toutefois indiqué que cette modalité n'était qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Notification par d'autres moyens

L'employeur peut ainsi avoir recours à un autre moyen (différent de la lettre recommandée avec avis de réception), pour notifier le licenciement au salarié.

La notification peut être réalisée sans pour autant commettre d'irrégularité de procédure (5) :

• par voie de commissaire de justice ;
• ou remise en mains propres contre décharge.

❌ À éviter ! Informer par téléphone un salarié de son licenciement avant la notification par lettre recommandée avec avis de réception : les juges pourraient considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (6).

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Quelle date fixe la rupture du contrat de travail ?

Lorsque le salarié n'effectue pas de préavis, la date de la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre de licenciement (7) et non au jour de sa réception par le salarié.

Lorsque le salarié effectue le préavis, le contrat est définitivement rompu à la fin de ce préavis. Le délai de préavis applicable, le cas échéant, court à compter de la date de la première présentation de la lettre de notification (8). 

Tableau comparatif de la date de rupture du contrat de travail en fonction de l'exécution ou non du préavis par le salarié :

💡Bon à savoir : si le Code du travail ne confère pas d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement, des dispositions conventionnelles peuvent en prévoir.

Exemple : pendant la durée du préavis de départ des salariés de l'automobile, lorsqu'il s'agit d'un licenciement, la Convention collective de l'automobile octroie au salarié licencié, le droit de s'absenter pour rechercher un emploi, dans la limite de 2 heures par jour -  en conservant sa rémunération, sauf exception.

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Quelles sont les sanctions encourues, en cas de non-respect du délai de notification du licenciement ?

Dans le cadre d'une procédure de licenciement non disciplinaire (économique, motif personnel, inaptitude...)

En cas de non-respect du délai à observer entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, la procédure de licenciement est irrégulière.

Cette irrégularité de procédure ne remet pas en cause la validité du licenciement.

Lorsque le licenciement est irrégulier, mais qu'il a une cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir, auprès du juge, une indemnité de 1 mois de salaire maximum (9).

Dans le cadre d'une procédure de licenciement disciplinaire (faute grave, faute lourde...)

Licenciement notifié moins de 2 jours après l'entretien préalable

Dans le cadre d'un licenciement pour motif disciplinaire, le non-respect du délai minimum constitue une irrégularité de procédure.

Le salarié peut alors saisir le juge prud'homal pour obtenir une indemnité correspondant à 1 mois de salaire maximum.

Licenciement notifié plus de 1 mois après l'entretien préalable

Lorsque le licenciement pour motif disciplinaire est prononcé pour les faits reprochés plus de 1 mois après la date de l'entretien préalable, sa validité peut être remise en cause : il peut être jugé sans cause réelle et sérieuse (9). 

Le juge alors peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis (10). Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, l'employeur doit verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif ou injustifié (barème Macron).

Toutefois,  lorsque la convention collective ou le règlement intérieur impose la consultation d'un organisme de discipline, et que le salarié en est informé avant l'expiration du délai d'un mois, ce délai de 1 mois est interrompu - le licenciement notifié au-delà du mois reste alors valable (11). 

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- Modèle de lettre de notification d'un licenciement disciplinaire avec ou sans dispense de préavis
- Modèle de lettre notifiant un licenciement pour motif personnel
​​​​​- Modèle de lettre notifiant un licenciement pour motif économique
- Modèle de lettre pour notifier d'un licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)
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