Ce modèle de lettre : Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous souhaitez informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Dernière mise à jour : 25 février 2022

3803 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

Établissement/Raison sociale de l'entreprise ......
Adresse de l'entreprise …………
Nom et prénom du salarié …………
Adresse du salarié ……….

...

Ce que dit la loi

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1.000 salariés.

Lorsque l'entreprise compte de moins de 1.000 salariés, la lettre de licenciement pour motif économique mentionne :

les motifs économiques invoqués par l'employeur ;
la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si le salarié n'a pas encore donné sa réponse (Article L1233-65 du Code du travail) ;
la possibilité de bénéficier d'une priorité d'embauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre (Articles L1233-16 et L1233-45 du Code du travail).

Lorsque l'entreprise compte 1.000 salariés ou plus, la lettre de licenciement pour motif économique mentionne :

les motifs économiques invoqués par l'employeur ;
la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement (Article L1233-71 et suivants du Code du travail) ;
la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre (Articles L1233-16 et L1233-45 du Code du travail).

La recommandation de l'auteur

L'employeur ne peut pas se contenter d'indiquer que le licenciement est prononcé pour un motif économique visé à l'article L1233-3 du Code du travail. Il convient d'indiquer un motif précis dans la lettre. La lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou sur le contrat de travail. A défaut, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse.

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