Quelles sont les différentes primes que l'employeur peut verser en complément du salaire ?
Prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est liée à la durée de l'emploi et varie selon le nombre d'années passées dans l'entreprise. Elle récompense la fidélité de l'employé. Il convient de souligner que cette prime est facultative dans le sens qu'aucune disposition légale n'impose sa mise en place.
Il convient alors de se référer aux usages en vigueur, conventions ou accords collectifs applicables dans l'entreprise pour vérifier si vous êtes tenu de la verser.
- convention collective de la Publicité ;
- convention collective de la Coiffure ;
- convention collective des Agences de voyages et de tourisme.
Savez-vous que l'ancienneté vous permet de bénéficier de divers avantages ? Cette actualité peut vous intéresser : Congé supplémentaire ancienneté, majoration de salaire : votre ancienneté récompensée au travail !
Notre dossier sur les primes et avantages en nature
Avec notre dossier, découvrez les primes et avantages qu'il est possible de verser en entreprise. Nos juristes décryptent le sujet pour vous grâce à :
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Prime de treizième mois
La prime de 13ème mois, également appelée "treizième mois", est une prime facultative. Elle n'est pas imposée par la loi.
Veillez aux usages en vigueur, conventions ou accords collectifs applicables dans votre entreprise pour vérifier si vous êtes tenu de la verser.
- convention collective de l'immobilier ;
- convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle.
Liste des autres types de primes courantes en entreprise (performance, évènement, annuelle, trimestrielle, etc.)
Il existe de nombreux motifs ou occasions pour récompenser, motiver ou soutenir vos employés en fonction de leurs conditions de travail, d'événements familiaux, de leurs performances ou de leur fidélité.
Voici différents types de prime par exemple :
- la prime de nuit pour les travailleurs de nuit ;
- la prime de pénibilité qui est liée aux conditions de travail ;
- la prime d'astreinte liée également aux conditions de travail ;
- la prime de mariage versée lors du mariage d'un salarié ;
- la prime de naissance pour l'arrivée d'un nouveau-né ;
- la prime sur objectif pour récompenser les performances des employés ;
- la prime de participation ou d'intéressement liée aux performances de l'entreprise ;
- la prime d'assiduité pour récompenser la présence régulière des employés et les motiver à éviter les retards ;
- la prime de partage de la valeur, anciennement connue sous le nom de prime Macron, visant à améliorer le pouvoir d'achat des employés et compenser l'inflation en France ;
- la prime de vacances pour financer les vacances estivales des employés ;
- les primes de fin d'année afin d'anticiper le coût des fêtes de Noël et du Nouvel An ;
- etc.
La plupart de ces primes restent facultatives. Il est important de se référer à la loi, aux usages en vigueur, aux conventions collectives ou aux accords applicables à votre entreprise pour vérifier si le versement de ces primes est obligatoire.
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Vous souhaitez savoir si la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit une période d'essai d'une durée inférieure à la durée maximale fixée par la loi ?
Quel est le montant de ces primes ?
- la loi ;
- les conventions accords collectifs ;
- les contrats de travail ;
- les usages de l'entreprise ;
- etc.
Il n'existe donc pas de mode de calcul général pour déterminer le montant d'une prime. La même prime peut varier d'une entreprise à une autre, en fonction notamment de ses résultats, des qualifications des salariés, de la durée de présence effective ou encore du secteur d'activité.
La plupart des primes en vigueur relèvent de la négociation collective. Leur montant est donc librement négocié entre vous, employeur, et vos partenaires sociaux tels que les délégués syndicaux, le Comité social et économique, les salariés mandatés, etc.
Le montant d'une prime peut également varier d'un salarié à un autre au sein d'une même entreprise. Attention, il est important de veiller à ce qu'il n'y ait aucune différence de traitement injustifiée entre les salariés, en se basant sur des critères objectifs et raisonnables (1).
Par exemple, un salarié peut avoir une prime plus importante qu'un autre, au même poste, en raison de ses performances, ou encore de son ancienneté.
Il convient de se référer à la loi ou aux conventions et accords applicables à votre entreprise pour en déterminer le montant.
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Quelles sont les primes exonérées de charges sociales ?
Prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) anciennement prime Macron
En principe, les primes sont soumises au versement de cotisations sociales, car elles sont versées à l'occasion du travail (2). Néanmoins, certaines primes y échappent, C'est le cas notamment de la prime de partage de la valeur.
Il s'agit d'une prime exceptionnelle, cela signifie que l'employeur ne s'engage pas à son versement annuel. Son montant est fixé à la discrétion de l'entreprise. Son exonération partielle ou totale de cotisations sociales va dépendre de deux conditions (3) :
D'une part, la prime de partage de valeur, bénéficie d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 3 000 euros par bénéficiaire par année civile. Si l'entreprise a mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire, la limite d'exonération peut être portée à 6 000 euros. Au-delà de ces montants, la prime est soumise aux règles habituelles de cotisations.
D'une autre part, l'exonération dépend du nombre de salariés dans l'entreprise et du montant du salaire annuel du salarié :
- dans les entreprises de 11 à 49, si la rémunération annuelle brute du salarié est inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel : la PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris le forfait social, la CSG et la CRDS). Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu ;
- dans les entreprises de plus de 50 salariés ou si la rémunération annuelle brute du salarié est au moins égale à 3 fois la valeur du Smic annuel : la PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (hors CSG et CRDS). La prime est assujettie au forfait social et à l'impôt sur le revenu.
Ces conditions d'exonération s'appliquent actuellement du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Autres primes exonérées de charges sociales
Certaines autres primes peuvent également faire l'objet d'une exonération de cotisations, en totalité ou en partie, selon certaines conditions. Cela inclut notamment les primes d'intéressement et de participation.
Il s'agit de deux dispositifs dont le montant est directement lié aux performances de l'entreprise. La mise en place d'un accord d'intéressement est en tout état de cause facultatif, contrairement à la participation, qui doit obligatoirement être mis en place dès lors que l'entreprise franchit un seuil d'effectif.
- prime de panier pour prendre en charge les frais de repas des salariés contraints de manger dans les locaux de l'entreprise ;
- prime de salissure pour prendre en charge les frais d'entretien des salariés prenant en charge le nettoyage des équipements mis à leur disposition ;
- prime de télétravail pour prendre en charge les frais engagés par les salariés exerçant leurs missions à distance.
À lire également : Tout savoir sur l'indemnité de télétravail dans le secteur privé
Le guide sur la participation aux résultats et à l'intéressement
Vous envisagez de mettre en place un dispositif de participation ou d'intéressement dans votre entreprise ? Quelle est la procédure ? Faites le point avec notre dossier dédié.
En tant qu'employeur, peut-on donner une prime de notre seule initiative ?
La mise en place d'une prime ne relève pas automatiquement de la loi ou des négociations collectives. Une décision unilatérale de l'employeur, c'est-à-dire un engagement unilatéral de l'employeur vis-à-vis des salariés, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise peuvent être à l'origine d'une prime.
Ainsi, il n'est pas nécessaire de négocier sa mise en place avec des partenaires sociaux.
Peut-on donner une prime à un seul salarié ?
L'employeur a la liberté de fixer les salaires, en respectant les minima légaux et/ou conventionnels, ainsi que de décider du versement de primes.
Cependant, il ne peut discriminer les salariés et doit justifier toute différence de traitement par des critères objectifs, pertinents et vérifiables (4).
S'il n'est pas en mesure de justifier cette différence de traitement, les salariés exerçant le même travail ou un travail de même valeur doivent être rémunérés de manière équivalente, à travail égal, salaire égal (5).
Par exemple, si une prime de treizième mois est prévue dans le contrat de travail d'un de vos salariés, il est important de vous assurer que tous salariés exerçant des fonctions similaires ou identiques puissent également y prétendre.
Pour aller plus loin :
- Frais professionnels et avantages en nature : notions à ne pas confondre
- Avantages en nature 2024 : les barèmes forfaitaires
- Les avantages en nature pour les dirigeants d’entreprise : voiture, logement, repas, etc.
- Comment fixer la rémunération de votre employé : paiement, salaire minimum, SMIC, primes...
- Comment dénoncer un usage d'entreprise ?
- Prime d'activité 2024 : tout savoir sur le montant, calcul et les conditions
- Prime de vacances : définition et conditions pour en bénéficier
- Prime à la démission : pourquoi et comment la mettre en place ?
- Primes, épargne salariale, avantages : quelles sont les conditions de versement pour les dirigeants (gérants, présidents, TNS...)
- Prime "pouvoir d'achat" : quelles mesures pour améliorer le quotidien des français ?
Références :
(1) Article L1132-1 du Code du travail
(2) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
(4) Cass. Soc., 15 mai 2007, n°05-42894 et n°05-42895 ; Cass. Soc., 29 octobre 1996, n°92-43680
(5) Article L3221-2 du Code du travail ; Cass. Soc., 21 juin 2005, n°02-42658
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...