Les avantages en nature des dirigeants d’entreprise : comment les évaluer et les déclarer ?

Qu'est-ce qu'un avantage en nature ? Quels sont les avantages en nature pour un dirigeant d'entreprise ? 

Définition et exemples concrets des avantages en nature

En principe, le salaire est payé en argent (1). Toutefois, il est admis qu'une partie de la rémunération soit faite en nature (2).

L'avantage en nature est un accessoire du salaire qui vient en complément de la rémunération fixe. Pour être considéré comme tel, il doit remplir plusieurs critères (3) :

• être octroyé gratuitement. Ce critère reste à nuancer car parfois, une contrepartie financière inférieure à la valeur de l'avantage fourni peut être demandée ;
• porter sur un bien, un produit ou un service à l'usage personnel. L'avantage octroyé peut être d'ordre privé ou professionnel, et aucune contrepartie d'obligations professionnelles ne doit pas être imposée.

L'avantage en nature peut prendre différentes formes. Dans la pratique, les plus courantes sont :

• la mise à disposition d'un véhicule de fonction, d'une borne de recharge électrique de véhicule, ou encore la mise à disposition d'une flotte de vélos ;
• l'obtention de repas offerts par l'entreprise ou que les repas soit directement payés à un restaurateur ;
• la mise à disposition d'un logement de fonction ;
• la fourniture d'un téléphone mobile, d'un ordinateur, d'abonnements, de logiciels, etc.

Le dirigeant d'entreprise peut-il bénéficier d'un avantage en nature comme ses salariés ?

Si cette possibilité de percevoir un ou des avantage(s) en nature est ouverte au salarié, elle l'est aussi pour le dirigeant d'entreprise. En effet, sont concernés tous les travailleurs assimilés à des salariés affiliés au régime général (4) :

• gérants de SARL (société à responsabilité limitée) minoritaires ou égalitaires ;
• présidents et directeurs généraux de SA (société anonyme) ;
• dirigeants et présidents de SAS (société par actions simplifiée).

Ce droit lui permet d’économiser des frais qu’il aurait lui-même dû prendre en charge pour utiliser le bien, le produit ou le service concerné.

Comment sont évalués les avantages en nature du dirigeant d'entreprise et comment les calculer (repas, logement, véhicule/voiture, téléphone...) ?

Les conditions qui permettent la validité d'un cumul entre mandat social et contrat de travail sont très strictes (5).

Si ce cumul est reconnu (vous êtes à la fois dirigeant de la société et salarié), cela permet :

• par principe, d'évaluer vos avantages en nature (repas, logement, etc.) d'après leur montant réel, c'est-à-dire en fonction de l'économie réalisée grâce à ces derniers ;
• par exception, de choisir d'évaluer certains de vos avantages en nature (véhicule de fonction et outils issus des technologies de l'information et de la communication (TIC)) sur la base forfaitaire, c'est-à-dire en tenant compte des montants minimaux fixés par l'Urssaf.

Le cas particulier du véhicule/de la voiture de fonction (y compris électrique)

Pour évaluer cet avantage en nature, plusieurs critères doivent être réunis, comme le fait de savoir si (6) :

• le véhicule a été octroyé avant ou après le 1er février 2025 (7) ?
• le véhicule a été acheté ou loué par l'entreprise (8) ?
• le carburant est payé par le dirigeant ou par son entreprise ?
• le véhicule a plus ou moins de 5 ans ?
• le véhicule est électrique à 100 % ?

Le calcul se fait en principe, sur la valeur réelle de l’avantage en nature attribué. Cependant, comme indiqué précédemment, il vous est possible, avec ce type d'avantage en nature, d'opter pour une évaluation forfaitaire  (9).

🔍 Si vous souhaitez connaître en détail le barème de l'Urssaf afin d'évaluer forfaitairement votre véhicule de fonction, téléchargez notre dossier : "Comment verser des primes et/ou des avantages (en nature, sociaux...) à ses salariés ?". Vous y trouverez aussi, tous les détails sur le véhicule électrique de fonction et sa borne de recharge.

Le cas particulier des TIC

L'utilisation à titre privé, par le dirigeant, des outils issus des TIC mis à sa disposition, constitue un avantage en nature.

Les outils issus des TIC sont imposables lorsqu’ils ne rentrent plus dans le cadre d’une utilisation raisonnable pour la vie quotidienne du dirigeant d’entreprise. Dans ce cas, cet avantage en nature doit être évalué :

• par principe, sur les dépenses réellement engagées ;
• ou sur option et au choix de l'entreprise, sur la base d'un forfait égal à 10 % du coût d'achat de ces outils, ou égal à 10 % toutes taxes comprises (TTC) du coût de l'abonnement, le cas échéant (8).

Si vous faites le choix de garder l'évaluation aux frais réels, vous devez justifier du temps d'utilisation personnel des outils TIC à votre disposition. Une fois ce temps évalué, il convient de déterminer la quote-part qui correspond à ce temps et la déduire de la facture.

Si vous optez pour la méthode de calcul forfaitaire (qui est la plus utilisée en pratique), une déduction de 10 % du coût total ou du coût de l'abonnement devra être faite.

Quel est le traitement fiscal et social des avantages en nature du dirigeant d'entreprise ?

Les avantages en nature sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

En tant qu’éléments de la rémunération, les avantages en nature sont soumis au même traitement social que celui de la partie fixe du salaire. 

Les avantages en nature attribués au dirigeant d'entreprise sont assujettis aux cotisations sociales (10). C'est pourquoi il est important que vous soyez déclaré à l'organisme social dont vous dépendez.

📌 Exemple :

Le dirigeant d'entreprise assimilé salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale (10). 

Comment sont traités fiscalement les avantages en nature du dirigeant ?

Le dirigeant d’entreprise est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des "Traitements et salaires", sur le montant des avantages en nature dont il bénéficie (12).

Au niveau de l’entreprise, les dépenses qui faisant l’objet d’un avantage en nature et les cotisations sociales afférentes constituent des charges déductibles des bénéfices imposables.

Y a-t-il des formalités déclaratives à réaliser liées aux avantages en nature (enregistrement, mention sur le bulletin de paie/la fiche de paie, etc.) ?

Les avantages en nature font partie des mentions obligatoires du bulletin de paie. Ils doivent y être indiqués et intégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

En comptabilité, il convient de les enregistrer de manière explicite. Cela signifie que l'avantage en nature doit être inscrit dans la comptabilité et son identification doit être précise. Dans le cas contraire, l'Administration fiscale peut considérer que ce sont des avantages occultes.