Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?
Avantage en nature : définition
En principe, le salaire est payé en argent (1). Mais il est possible qu'une partie de la rémunération soit faite en nature (2). C'est valable pour le salarié, mais aussi pour l'employeur et le dirigeant d'entreprise. Il s'agit de prestations complémentaires qui font partie du salaire.
Attention à ne pas confondre les frais professionnels et les avantages en nature !
L'avantage en nature doit remplir plusieurs critères :
- être octroyé gratuitement au dirigeant d'entreprise. Si une contrepartie financière peut être demandée, elle doit nécessairement être inférieure à la valeur de l'avantage fourni ;
- porter sur un bien ou un service à l'usage personnel du dirigeant. Il n'y a pas de contrepartie d'obligations professionnelles. Aussi, l'avantage peut être d'ordre privé (exemple du logement de fonction ou des frais de nourriture), ou professionnel (exemple de la voiture de fonction).
Les avantages en nature sont imposés dans la catégorie traitements et salaires (3).
Étant un élément de rémunération, ils sont soumis aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG) et remboursement de la dette sociale (CRDS).
À noter : Les cotisations et charges sociales sont dues sur "toutes les sommes ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associées" (4).
La différence entre les salariés et les dirigeants d'entreprise
Si vous êtes dirigeant d'entreprise, mandataire social, comme vos salariés, vous pouvez bénéficier d'avantages en nature en complément de votre rémunération.
Les avantages en nature sont les mêmes : voiture de fonction, logement de fonction, frais de nourriture, téléphone, ordinateur, etc.
Consultez notre article dédié aux barèmes forfaitaires de 2024 : Avantages en nature 2024 : les barèmes forfaitaires.
La principale différence entre vous et vos salariés porte sur l'évaluation de ces avantages en nature. En effet, l'évaluation selon les frais réels est obligatoire pour quasiment l'ensemble de ces avantages.
Vous souhaitez en savoir plus sur l'attribution des avantages en nature ?
Découvrez notre dossier qui aborde l'attribution, le calcul des avantages en nature, le régime fiscal et social...
Comment évaluer un avantage en nature pour un dirigeant d'entreprise ?
Calcul en frais réel ou en forfaitaire ?
Contrairement aux salariés, l'évaluation de vos avantages se fait donc sur la base des frais réels (montant réellement dépensé).
2 exceptions pourtant :
- pour le véhicule de fonction ;
- pour les outils issus des technologies de l'information et de la communication (TIC). Par exemple le téléphone portable, la tablette, l'ordinateur, etc.
En effet, pour ces 2 types d'avantages en nature, l'évaluation peut être faite sur une base forfaitaire.
L'évaluation d'après la valeur réelle correspond à la valeur de l'économie réalisée par le dirigeant grâce à son avantage.
L'évaluation sur le mode forfaitaire s'effectue sur des montants minimaux fixés par l'Urssaf. Si la convention collective prévoit une valeur supérieure, alors elle s'applique.
Quels sont les dirigeants bénéficiant de l'évaluation forfaitaire ?
Le dirigeant affilié au régime général
Les dirigeants d'entreprise affiliés au régime général, comme les dirigeants affiliés au régime des travailleurs indépendants (travailleurs non salariés (TNS)) peuvent bénéficier des 2 exceptions ci-dessus.
Vous êtes considéré comme dirigeant affilié au régime général si vous êtes (5) :
- gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ;
- président-directeur ou directeur général de société anonyme (SA) et de société d'exercice libéral à forme anonyme (Selafa) ;
- président ou dirigeant de société par actions simplifiées (SAS).
En tant que dirigeant d'entreprise, vous avez la qualité de mandataire social de cette dernière. Si vous êtes à la fois gérant de la société et salarié, ce cumul permet l'évaluation de certains avantages en nature sur la base forfaitaire. C'est le cas des avantages en nature de logement et des frais de nourriture.
Consultez notre article dédié aux nouveautés pour les entreprises intervenant en 2024 : Entreprises : ce qui va changer en 2024.
Les conditions permettant la validité d'un cumul entre mandat social et contrat de travail sont très strictes (6).
Quels sont les dirigeants bénéficiant de l'évaluation au réel ?
Le dirigeant travailleur non salarié (TNS)
Peut bénéficier du statut de travailleur non salarié (TNS) :
-
le gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL) ;
-
le gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
-
le chef d'entreprise individuelle (personne exerçant son activité en nom propre, y compris entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
-
les associés de société en nom collectif (SNC).
Le dirigeant non salarié, relevant du statut des travailleurs non salariés, peut tout aussi bien bénéficier d'avantages en nature, comme le dirigeant affilié au régime général.
Ainsi, le dirigeant TNS peut avoir un véhicule de fonction, un logement de fonction, etc. Lesdits avantages doivent alors être intégrés aux éléments déclarés sur la déclaration sociale des indépendants (DSI).
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Le calcul de certains avantages en nature pour un dirigeant d'entreprise
Le véhicule de fonction
Le calcul des frais réels va dépendre du fait que le véhicule soit acheté par l'entreprise ou seulement loué.
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Véhicule acheté par l'entreprise de moins de 5 ans |
Véhicule acheté par l'entreprise de plus de 5 ans |
Véhicule loué par l'entreprise |
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Évaluation réelle (annuelle) |
(20% du coût d'achat TTC par an + assurance + frais d'entretien) X (kilométrage privé / kilométrage total) + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles payés par l'entreprise |
(10% du coût d'achat TTC par an + assurance + frais d'entretien) X (kilométrage privé / kilométrage total) + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles payés par l'entreprise |
Coût global annuel (location + entretien + assurance) X (kilométrage privé / kilométrage total) + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles payés par l'entreprise |
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Évaluation forfaitaire - carburant pris en charge par la société |
9% du coût d'achat TTC par an + les frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles payés par l'entreprise OU 12% du coût d'achat TTC par an (carburant inclus) |
6% du coût d'achat TTC par an + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles payés par l'entreprise OU 9% du coût d'achat TTC par an (carburant inclus) |
30% du coût global annuel (location + entretien + assurance) + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles payés par l'entreprise OU 40% du coût global annuel (location + entretien + assurance + carburant) |
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Évaluation forfaitaire - carburant restant à charge du dirigeant |
9% du prix du véhicule TTC payé par l'entreprise |
6% du prix du véhicule TTC payé par l'entreprise |
30% du coût annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance + frais réel de carburant utilisé à des fins personnels et payé par l'entreprise |
Les TIC
Comme pour le véhicule de fonction, les règles de calcul sont sur une année complète.
"L'utilisation classique" des outils liés aux TIC ne constitue pas un avantage en nature. "Utilisation classique" s'entend pour des appels privés courts, ou encore une utilisation privée et occasionnelle d'internet, etc.
L'évaluation au montant réel des avantages TIC
Si vous optez pour une évaluation aux frais réels, alors vous devez justifier du temps d'utilisation personnel des outils TIC à votre disposition. Une fois ce temps évalué, il faut déterminer la quote-part qui correspond à ce temps et la déduire de la facture.
Ce mode d'évaluation peut être assez difficile à mettre en pratique.
L'évaluation forfaitaire des avantages TIC
10% de déductionEvaluation forfaitaire
Pour la méthode de calcul forfaitaire, vous allez pouvoir déduire 10% du coût total d'achat, ou du coût de l'abonnement.
C'est la méthode la plus utilisée en pratique.
Les conséquences fiscales des avantages en nature
Les avantages en nature sont un moyen de rémunération, sous forme non monétaire certes, mais pour autant imposables !
Aussi, ils doivent être indiqués sur vos fiches de paie, et intégrés dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales.
Si vous êtes dirigeant non-salarié, vous devez les déclarer sur votre rémunération, pour que votre cotisation auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) soit calculée.
La déclaration doit être explicite. C'est-à-dire que l'avantage en nature doit être inscrit dans la comptabilité, et que son identification soit précise. Autrement, l'administration fiscale peut considérer que ce sont des avantages occultes.
Les avantages en nature sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie "traitements et salaires" (3). Ce qui implique qu'un contrôle de l'Urssaf est possible.
Pour en connaître plus sur ce contrôle et vos droits, consultez notre actualité dédié : Contrôle Urssaf : les droits de l'entreprise contrôlée.
Dans ce cas, le contrôle se basera sur les justificatifs que vous pourrez apporter pour justifier le montant. Si vous n'êtes pas en capacité de justifier, alors ces avantages seront réintégrés et pourront donner lieu à un redressement (7).
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...