Guichet unique électronique des formalités d'entreprises : fonctionnement et procédure

Qu'est-ce que le Guichet unique INPI pour les formalités d'entreprises ?

Le Guichet unique des formalités d'entreprises est un outil informatique permettant aux entreprises de réaliser plus simplement les formalités déclaratives liées à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leurs activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme unique (1).

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les entreprises ont théoriquement l'obligation d'effectuer toutes leurs formalités déclaratives via le Guichet unique. Celui-ci est accessible à partir du portail INPI, de manière gratuite et sécurisée.

Quelles formalités/démarches peuvent être effectuées via le Guichet unique de l'INPI ?

Qui est concerné par ce Guichet ? Comment savoir si on peut s'y inscrire ?

Ce Guichet est compétent pour toutes les entreprises qui ont leur siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France, peu importe leur secteur d'activité ou leur statut juridique (SARL, entreprise individuelle, SAS, etc.).

Il est également compétent pour les entreprises étrangères qui souhaitent exercer une activité en France.

Quels services offre le portail INPI pour la gestion des procédures d'une entreprise ?

Le Guichet électronique permet notamment à une entreprise (3) :

• d'établir un dossier unique pour déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités ;
  
• de payer les frais liés à l'accomplissement des formalités obligatoires.

🔍 Exemples : quelques formalités qu'une entreprise peut réaliser via le Guichet unique, sans considération de son secteur d'activité :

• pour la création d'entreprise : déclaration de début d'activité, immatriculation à certains registres (Registre du commerce et des sociétés (RCS), Registre national des entreprises (RNE), répertoire Sirene...), déclaration d'existence auprès des impôts, des assurances maladies, de l'inspection du travail, affiliation aux URSSAF ;
  
• pour la modification d'une entreprise : déclaration de changement de nom, déclaration de changement d'adresse de correspondance, de forme juridique, de capital social, de dirigeants, cessation temporaire ou partielle d'activité, ouverture ou modification d'établissement ;
  
• déclaration de cessation d'activité ou de radiation de l'entreprise, fermeture d'établissement.

Comment joindre le Guichet INPI pour la première fois ? À qui s'adresser ?

Comment utiliser le Guichet unique INPI pour la première fois ?

Peu importe le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez en principe la possibilité d'effectuer toutes les formalités relatives à sa création, à sa modification ou à sa cessation d'activité via le Guichet unique.

 À noter : si vous n'avez encore jamais utilisé le Guichet unique, voici les démarches à accomplir (4) :

1. Se rendre sur le site du Guichet électronique : https://procedures.inpi.fr ;
   
2. Créer son espace personnel en cliquant sur "Créez votre compte". Vous tomberez alors directement sur la page de création de compte ;
   
3. Vous devez alors fournir plusieurs informations (civilité, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) et choisir un mot de passe (n'oubliez pas de le noter pour vous en souvenir) ;
   
4. Votre espace personnel est désormais créé. Après la création de votre espace personnel, il vous suffira de renseigner à chaque nouvelle connexion votre adresse e-mail et votre mot de passe, puis de cliquer sur "se connecter" pour y accéder ;
   
5. Vous pouvez désormais accomplir les formalités relatives à votre entreprise ;
   
6. Une fois validé, votre dossier est transmis à l'organisme unique : vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement des formalités réalisées sur le site du Guichet unique, depuis le tableau de bord de votre espace personnel.

Quels organismes sont remplacés par le Guichet INPI ? Peut-on toujours s'adresser aux centres de formalités des entreprises (CFE)?

Initialement, il existait 7 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) selon l'activité exercée par l'entreprise, son statut juridique et le lieu d'exercice de son activité.

Le Guichet unique géré par l'INPI a théoriquement remplacé ces 7 réseaux depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

Désormais, il ne doit plus exister qu'une seule interface pour réaliser l'ensemble des formalités d'entreprise.

Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises et les professionnels du droit depuis la fin des procédures dérogatoires et l’obligation de passer exclusivement par le Guichet unique ?

En 2023, pour aider les entreprises lors des premiers problèmes du Guichet unique, une procédure dérogatoire permettait de déposer certaines formalités par papier ou via Infogreffe plutôt que sur la plateforme. Cette solution temporaire a pris fin le 31 décembre 2024, et depuis 2025, toutes les démarches doivent se faire uniquement sur le Guichet unique.

Cela rend les entreprises et les professionnels entièrement dépendants du bon fonctionnement de la plateforme. En cas de problème technique, il faut obtenir un récépissé auprès de l’INPI pour sécuriser la date de dépôt. Il est donc essentiel de vérifier les délais, conserver des preuves et rester vigilant, afin d’éviter tout risque juridique ou sanction.

Difficulté grave de fonctionnement du Guichet unique : quelle est la nouvelle procédure de secours applicable ?

💡La procédure de secours en cas de difficulté grave du Guichet unique reste d’actualité en 2026. Elle permet aux entreprises, lorsqu’un dépôt est impossible en raison d’une indisponibilité générale de la plateforme ou d’un blocage d’un type de déclaration, de recevoir un récépissé faisant foi pour la date de dépôt.

Un arrêté (5) définit cette procédure depuis le 1er janvier 2025. Concrètement, lorsque le Guichet unique rencontre une difficulté grave, le déclarant reçoit le jour même un récépissé daté du dépôt. Une fois le problème résolu, il doit finaliser sa déclaration en joignant ce récépissé.

La date de dépôt officielle retenue par les autorités et organismes destinataires est celle figurant sur le récépissé, et non celle de l’accomplissement effectif de la formalité.

La mise en œuvre de cette procédure et la délivrance du récépissé sont décidées par le directeur de l’INPI.