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Quel est le régime fiscal en SASU ?


Par Océane Mahoukou , Juriste - Modifié le 13-01-2022

Quel est le régime fiscal en SASU ?

Vous êtes entrepreneur et envisagez d'avoir recours à la création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Avant de vous lancer, vous vous demandez quel est le régime fiscal applicable à la SASU ? On vous explique !

Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés

💡 Petit rappel 

La SASU peut être choisie par un entrepreneur souhaitant exercer son activité par l'intermédiaire d'une société. Elle permet à l'associé unique de supporter les pertes à concurrence de son apport (1)

👉 Les SASU sont soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). 

Les bénéfices réalisés par la société sont imposés à l'IS au taux réduit de 15% sur la tranche inférieure à 38 120 euros, puis à hauteur de 25% au-delà de cette tranche pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (2)

⚠ A noter, avant cette date, le taux était de 26,5% pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021. 

Le président associé unique bénéficie, quant à lui, du régime fiscal du président du conseil d'administration de la société anonyme (SA). Ainsi, sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, c'est-à-dire de l'impôt sur les revenus (IR) (3). Par conséquent, la rémunération du président est déduite du chiffre d'affaires et n'entre pas dans le bénéfice imposable au titre de l'IS.  

Le choix du régime d'imposition 

✒ Lors de la création de la SASU, il est également possible d'opter pour le régime de l'IR pour les 5 premiers exercices comptables (4)

Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, la société doit remplir plusieurs conditions. Elle doit:

  • exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier) ; 

  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel, ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;

  • être créée depuis moins de 5 ans.

💡 Important : l'option doit être exercée dans les 3 premiers mois de l'ouverture de l'exercice comptable (4).

5 ansla durée de l'option

Cette option sera valable pour une durée de 5 années. Il vous reste toutefois la possibilité d'y renoncer par anticipation. Ainsi, il vous faudra renoncer dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice désiré.

⚠ Attention ! Cette renonciation anticipée vous empêche de pouvoir opter ultérieurement pour l'IR (4).

👓 Les articles qui pourraient vous intéresser :

(1) Article L227-1 du Code de commerce 
(2) Article 219 du Code général des impôts 
(3) Article L311-3 du Code de la sécurité sociale 
(4) Article 239 bis AB du Code général des impôts 
 

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