Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés
💡 Petit rappel La SASU peut être choisie par un entrepreneur souhaitant exercer son activité par l'intermédiaire d'une société. Elle permet à l'associé unique de supporter les pertes à concurrence de son apport (1). |
👉 Les SASU sont soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les bénéfices réalisés par la société sont imposés à l'IS au taux réduit de 15% sur la tranche inférieure à 38 120 euros, puis à hauteur de 25% au-delà de cette tranche pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (2).
⚠ A noter, avant cette date, le taux était de 26,5% pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Le président associé unique bénéficie, quant à lui, du régime fiscal du président du conseil d'administration de la société anonyme (SA). Ainsi, sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, c'est-à-dire de l'impôt sur les revenus (IR) (3). Par conséquent, la rémunération du président est déduite du chiffre d'affaires et n'entre pas dans le bénéfice imposable au titre de l'IS.
Le choix du régime d'imposition
✒ Lors de la création de la SASU, il est également possible d'opter pour le régime de l'IR pour les 5 premiers exercices comptables (4).
Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, la société doit remplir plusieurs conditions. Elle doit:
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💡 Important : l'option doit être exercée dans les 3 premiers mois de l'ouverture de l'exercice comptable (4).
5 ansla durée de l'option
Cette option sera valable pour une durée de 5 années. Il vous reste toutefois la possibilité d'y renoncer par anticipation. Ainsi, il vous faudra renoncer dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice désiré.
⚠ Attention ! Cette renonciation anticipée vous empêche de pouvoir opter ultérieurement pour l'IR (4).
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