SASU : IR ou IS ?

Fiscalité de la SASU : imposition (de principe) à l'impôt sur les sociétés (IS)

Petit rappel 

La SASU peut être choisie par un entrepreneur souhaitant exercer son activité par l'intermédiaire d'une société. Elle permet à l'associé unique de supporter les pertes à concurrence de son apport (1).

Par principe, une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (2), du fait de l'assimilation fiscale des SAS aux sociétés anonymes (3).

Besoin d'informations complémentaires ?

Téléchargez notre dossier dédié à la fiscalité des entreprises !

Taux d'IS applicable

En principe, le taux d'impôt sur les sociétés est de 25 %.

Néanmoins, les bénéfices réalisés par la SASU peuvent, sous conditions, être imposés à l'IS au taux réduit de 15 % sur la tranche inférieure à 42 500 euros, puis à hauteur de 25 % au-delà de cette tranche (4).

Président de SASU : assimilé salarié ? 

Le président associé unique de la SASU est assimilé à un salarié.

Ainsi, sa rémunération est imposée entre ses mains à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, et déduite du résultat fiscal de la société dans le cadre du calcul de l'IS. 

Professionnels, découvrez nos abonnements dédiés !

Fiscalité de la SASU : une option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)

Si la SASU est en principe soumise à l'IS, il reste néanmoins possible, sous conditions, d'opter pour son imposition à l'impôt sur le revenu (5).

Les conditions à remplir pour cela sont les suivantes : 

  • la SASU doit être créée depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel s'applique l'option ;
  • les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé (ce qui signifie qu'ils ne doivent pas être cotés) ;
  • le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus à 50 % au moins par des personnes physiques, étant entendu que 34 % doivent être directement détenus par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal ;
  • la SASU doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
  • la société doit exercer, à titre principal, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion toutefois de la gestion de son propre patrimoine, mobilier comme immobilier).

Cette option pour l'IR est valable pendant 5 exercices successifs, sans pouvoir être renouvelée.

Notez que vous avez néanmoins la possibilité d'y renoncer par anticipation dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel elle s'applique.

Attention ! Cette renonciation anticipée empêche la SASU de pouvoir opter ultérieurement pour l'IR (4).

Nos juristes répondent gratuitement à votre première question !

 

Références : 

(1) Article L227-1 du Code de commerce

(2) Article 206 du Code général des impôts

(3) Article 1655 quinquies du Code général des impôts

(4) Article 219 du Code général des impôts 

(5) Article 239 bis AB du Code général des impôts