La nomination d'un commissaire à la transformation

La transformation d'une SARL en SAS commence par la nomination d'un commissaire à la transformation (1). Celui-ci a pour rôle d'établir un rapport sur la situation de la société. Il doit apprécier la valeur de l'actif social ainsi que les différents avantages octroyés à certains associés ou tiers à la société.

À ce stade, il faut envisager 2 options :

  • soit la SARL dispose déjà d'un commissaire aux comptes. Ce dernier est alors missionné en qualité de commissaires à la transformation ; 

  • soit la SARL n'a pas de commissaire aux comptes. Dans ce cas, un commissaire à la transformation est désigné par le tribunal à la demande du gérant de la société, ou de la totalité des associés. 

La liste des commissaires aux comptes est disponible au sein des tribunaux de commerce.

💡 Bon à savoir :

Le rapport du commissaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date prévue pour le vote de la transformation. Il doit également être tenu à la disposition des différents associés de la société (2).

Une transformation décidée en Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Bien qu'elle comporte plusieurs avantages, la transformation d'une SARL en SAS requiert des conditions indispensables. La convocation d'une AGE en fait partie. 

Au cours de cette réunion, les associés statuent sur le contenu du rapport rendu par le commissaire à la transformation. S'ils ne l'approuvent pas ou si leur approbation n'est pas mentionnée dans le procès-verbal (PV), la transformation de la SARL est annulée.  

📌 À retenir :

La résolution portant  transformation de la SARL en SAS doit être votée à l'unanimité des associés (3).Cette condition implique qu'il n'y a pas de vote valable si un des associés n'est pas présent ou représenté lors de l'AGE.

L'assemblée est le cadre légal de discussion entre associés pour : 

  • approuver la transformation ;
  • fixer une date de prise d'effet ;
  • fixer la répartition des actions entre les associés ;
  • procéder à l'établissement des nouveaux statuts ;
  • nommer les organes de direction.

Le PV d'assemblée doit obligatoirement être transmis à la recette des impôts. Il figure par ailleurs dans le dossier de transformation adressé au greffe du tribunal de commerce. 

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La modification des statuts

Il ne suffit pas de décider d'une transformation en AGE pour qu'elle soit effective. Encore faut-il procéder à la rédaction, ou à la révision des statuts de la future SAS. Il s'agit d'une étape importante dans la mesure où la SAS se caractérise par la liberté statutaire. Ainsi, contrairement aux statuts d'une SARL, ceux de la SAS sont laissés à la libre volonté des associés.

Plus précisément cette phase permet de :

  • changer la forme juridique de la société ;
  • remplacer la gérance par une présidence ;
  • mettre en place de nouveaux organes de direction ;
  • prévoir la nomination d'un commissaire aux comptes ;
  • prévoir ou non la mise en place d'un pacte d'associés ;
  • remplacer les termes liés à la SARL en les remplaçant par ceux liés à la SAS ;
  • modifier les modalités de consultation des associés ;
  • modifier les conditions d'entrée ou de retrait des associés.

👉 Le passage à une SAS permet de moduler le droit de vote des associés. À titre d'exemple, l'actionnaire, qui ne veut pas supporter les charges liées au droit de vote, peut bénéficier d'actions préférentielles non assorties d'un droit de vote. Il n'aura pas à voter, ni à se faire représenter, mais sera toujours bénéficiaire de l'économie de la SAS.

Des formalités de publicité à respecter

La transformation de la SARL opère création d'une nouvelle personne morale : la SAS. De ce fait, une publicité s'impose. Concrètement, il s'agit de porter ce changement à la connaissance des tiers et de l'Administration. 

En dehors de l'enregistrement du procès-verbal d'AGE auprès du service de la recette des impôts, une autre mesure est de rigueur ; il s'agit de la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales (4). Cet avis doit contenir (5) :

  • la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital ;
  • l'adresse du siège social ;
  • le numéro d'immatriculation de la société ;
  • les modifications intervenues ;
  • le nom du président et des autres organes de direction.

⚠ Attention !

L'avis de modification doit nécessairement être publié dans le mois de la signature du PV de l'AGE.

Enfin, un dossier complet doit faire l'objet d'un dépôt auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) (6). Le dossier est complet lorsqu'il comporte les éléments suivants :

  • 1 exemplaire du PV de l'AGE décidant de la transformation ;
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conforme par le dirigeant ;
  • 1 formulaire de modification ;
  • 1 copie de l'avis de modification publiée dans un journal d'annonces légales ;
  • 1 copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.

Si le président de la SAS n'est pas l'ancien gérant de la SARL, s'ajoutent à ces éléments une copie de sa carte d'identité, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, et une attestation de filiation.  

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Références :

(1) Article L224-3 du Code de commerce
(2) Article R123-105 du Code de commerce
(3) Article L223-43 du Code de commerce
(4) Article R210-16 du Code de commerce
(5) Article R210-9 du Code de commerce
(6) Article R123-5 du Code de commerce