Étape 1 : comment calculer le prix/valeur de ses parts de SARL ?
La loi définit la vente comme un accord sur une chose et sur son prix (1). La cession de parts sociales n'échappe pas à cette logique. Peu importe à qui vous vendez vos parts sociales, il vous faudra commencer par définir un prix. Cette valeur doit non seulement être sérieuse, mais également déterminée ou déterminable.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur le prix de cession, les parties doivent désigner un expert. En cas de désaccord sur la désignation, le président du tribunal de commerce désignera l'expert (2).
Étape 2 : autorisation des associés
Dans la plupart des cas, l'agrément des associés est requis, mais il n'est pas systématiquement obligatoire d'obtenir leur autorisation préalable. Il existe des situations où le cédant peut être dispensé de cette exigence en fonction de la qualité de l'acquéreur ou des dispositions particulières énoncées dans les statuts de la SARL.
Il existe en effet 2 situations distinctes :
1. Agrément obligatoire pour la cession à des tiers
Dans une SARL, toute cession de parts sociales à destination d'un tiers doit préalablement faire l'objet d'un agrément des associés, en d'autres termes, cette cession doit être autorisée par les associés (3).
On désigne ici par le mot "tiers", toute personne qui n'est pas associée de la SARL avant la cession des parts sociales.
Comment obtenir cette autorisation ?
Pour obtenir l'autorisation de vos coassociés, il convient tout d'abord de les informer de votre projet de cession. Cette information doit être transmise par deux moyens au choix (4) :
- par voie de commissaire de justice qui délivrera le projet ;
- par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception.
Ce projet est à adresser à chaque associé ainsi qu'à la société.
À compter de la notification, les associés ont trois mois pour se prononcer sur le projet de cession, à défaut de réponse dans ce délai, leur silence vaut acceptation du projet de cession (3).
Organisation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE)
|
Bon à savoir : Si les statuts le prévoient, il est possible de répondre à la demande de cession par écrit et donc de se passer du vote en AGE. |
Un agrément est obtenu si une double majorité y consent. La double majorité est constituée par la moitié des associés représentant la moitié des parts sociales (3).
Exemple: si la société a 10 associés et 1 000 parts sociales, l'autorisation sera acquise si 5 associés répondent favorablement et que les parts de ces 5 associés équivalent à 500 parts sociales.
|
À retenir : La formalité de l'agrément ne doit pas être négligée, car, à défaut, la cession est susceptible d'être annulée. |
Comment cela se passe en cas de refus ?
Dans l'hypothèse d'un refus, vous disposez de 3 mois pour faire racheter vos titres par vos pairs ou par un tiers étranger à la SARL. À la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par une décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
Si la vente n'est pas réalisée à l'issue du délai indiqué, c'est la SARL qui aura l'obligation de les acheter au prix fixé par l'expert. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. Elle procédera ensuite à la réduction de son capital social afin d'annuler les parts sociales, objet de la cession (3).
Attention ! Vous ne pouvez pas contraindre la SARL à racheter vos parts si vous les détenez depuis au moins 2 ans.
2. Agrément facultatif pour la cession entre associés
En principe, les cessions de parts sociales sont libres entre associés d'une même SARL. Pour autant, il est possible de prévoir un agrément dans les statuts pour les cessions entre associés (6).
Il en est de même pour les cessions de parts sociales au profit de certains membres de votre famille (conjoints, ascendants et descendants) (7).
Exemple : un associé veut vendre des parts à ses enfants. En théorie, cette cession se fait sans autorisation, mais si les statuts stipulent un agrément, les autres associés doivent autoriser la cession pour qu'elle soit régulière.
|
À retenir : Soyez vigilant si le projet de cession est financé par vos biens communs, selon votre régime matrimonial. Si cette situation se présente, une nouvelle obligation apparaît : informer son conjoint du projet et obtenir son autorisation (8). |
Étape 3 : concrétisation du projet de vente des parts
La rédaction de l'acte sous seing privé
L'acte de cession de parts sociales est rédigé par écrit pour des raisons de preuve (9), et en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct à la cession, c’est-à-dire autant d’exemplaires qu’il y a de cédants et d’acquéreurs (10). L'absence d'un document écrit n'entraîne pas la nullité de la cession. Cependant, la rédaction d'un écrit est nécessaire pour effectuer la publication de la cession et la rendre opposable à la société. Par conséquent, la rédaction d'un écrit a une incidence sur l'obligation de délivrance du cédant.
Il est important que l'acte de cession comporte les mentions suivantes :
- les coordonnées respectives du cédant et du cessionnaire ;
- le nombre de parts sociales vendues ;
- le prix de la cession ;
- l'acceptation du cessionnaire.
Comment déclarer cette cession ? Le coût et les formalités de l'après-cession
Mise à jour des statuts et AGE
La réussite du projet de cession impose une mise à jour des statuts de la SARL. Les associés doivent alors se réunir en AGE.
Besoin de documentation Juritravail ? Besoin d'information juridique par téléphone ?
Opposabilité à la SARL
La cession des parts sociales devant être constaté par écrit, elle devient opposable à la société (9) (important pour l'acquéreur s'il veut s'en prévaloir) soit par :
-
le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt ;
-
une signification de l'acte à la société, par voie d'huissier ;
-
l'acceptation de la société, par l'intermédiaire de son gérant, dans un acte authentique (11).
Opposabilité aux tiers
Ensuite, il convient de procéder à l'information des tiers. Pour y parvenir, une copie de l'acte de cession doit être déposée au siège social de la SARL. Le gérant est alors tenu de remettre un exemplaire des statuts modifiés au Greffe du tribunal de commerce.
Les cessions de parts sociales ne sont donc opposables aux tiers qu'après :
-
accomplissement des formalités d'opposabilité à la société ;
-
et publication de la modification statutaire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; ce dépôt pouvant être effectué par voie électronique (12).
Le tribunal compétent est celui du lieu où la SARL a son siège social.
Paiement de droits d'enregistrement
|
Lorsque ces formalités sont accomplies, la cession est parfaite. L'acquéreur des parts sociales devient associé dans la SARL. De fait, il obtient les droits et obligations attachés à sa qualité d'associé, notamment le droit de vote immédiat et le droit aux dividendes de la société. |
(1) Article 1583 du Code civil
(2) Article 1843-4 du Code civil
(3) Article L223-14 du Code de commerce (4) Article R223-11 du Code de commerce
(5) Article R223-12 du Code de commerce
(6) Article L223-16 du Code de commerce
(7) Article L223-13 Code de commerce
(8) Article 1832-2 du Code civil
(9) Article L223-17 et article L221-14 du Code de commerce
(10) Article 1375 du Code civil (11) Article 1690 du Code civil
(12) Article 1865 du Code civil
(13) Article 726 du Code général des impôts
Vendre son entreprise : quand et pour combien ? Les étapes
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].