Augmentation de capital dans une SARL : comment faire ?

 Les conditions d'une augmentation de capital social

Quorum et majorité requis

👉 Les augmentations de capital sont valablement décidées par les associés dans les conditions de majorité et de quorum (proportion minimum d'associés de la SARL qui doivent être présents ou représentés lors de l'assemblée générale afin que la société puisse valablement délibérer et prendre une décision) prévues pour les modifications statutaires. Seules les décisions collectives extraordinaires permettent une modification des statuts.

Les conditions de décision d'une augmentation de capital diffèrent selon la date à laquelle la société a été constituée.

En effet, la Loi du 2 août 2005 (1) a allégé les conditions de majorité et institué un quorum plus protecteur. La date à prendre en compte est celle de l'immatriculation de la SARL.

Sociétés constituées avant le 4 août 2005

L'augmentation de capital est décidée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, sans qu'aucun quorum ne soit requis. Il n'est pas possible d'y déroger au moyen d'une clause statutaire. En effet, celle-ci serait réputée non écrite (considérée comme ne jamais avoir été incluse dans les statuts).

Les statuts peuvent prévoir un quorum et une majorité plus élevés, sans pouvoir toutefois exiger l'unanimité.

Sociétés constituées après le 4 août 2005

👉 La décision d'augmentation de capital ne peut être prise que si les associés présents ou représentés possèdent un nombre minimal de parts sociales (2) :

• sur 1ère convocation, 1/4 des parts sociales ;
• sur 2ème convocation, 1/5 de celles-ci.

Les modifications sont décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Par décision prise à l'unanimité des associés, la société peut se soumettre au nouveau régime de vote.

⚠️ Exceptions !

• en cas d'augmentation de capital par majoration de la valeur nominale des parts sociales, l'accord de tous les associés est requis ;
• en cas d'augmentation de capital de SARL par incorporation de bénéfices ou de réserves, la décision est prise par les associés représentants au moins la moitié des parts sociales.

Agrément de nouveaux associés

Lorsque les nouvelles parts sociales sont souscrites par des tiers non associés, elles doivent être agréées par les associés dans les mêmes conditions que la cession de part, à savoir, à la majorité par tête des associés représentant la moitié des parts sociales (3).

Lorsque les tiers sont ascendants, descendants ou conjoint d'un associé, ils peuvent librement souscrire, sauf dispositions statutaires imposant leur agrément.

Tenue de l'assemblée générale extraordinaire (AGE)

Théoriquement, si l'augmentation de capital fait préalablement l'objet d'un accord amiable de tous les associés, anciens et éventuels nouveaux, une AGE unique va constater l'augmentation et modifier les statuts en conséquence.

À défaut d'accord, une première AGE se prononce sur le principe et les modalités de l'augmentation envisagée. La deuxième assemblée se charge d'agréer les nouveaux associés, de constater la réalisation de l'augmentation et de procéder aux modifications des statuts.

Les différents types d'augmentation du capital 

Apport en numéraire et compensation de créances

L'apport en numéraire est un apport en somme d'argent.

👉 Dans les 8 jours de leur réception, les fonds correspondant à l'augmentation de capital doivent être déposés pour le compte de la société, contre remise d'un certificat de dépôt (4) :

• soit dans une banque ;
• soit chez un notaire ;
• soit à la Caisse des dépôts et consignation.

Le retrait des fonds, par un mandataire de la société, ne peut se faire qu'après la constatation de l'augmentation de capital (5).

📌 Lors de la souscription, les parts nouvelles doivent être libérées d'1/4 au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de 5 ans à compter du jour de l'augmentation définitive de capital (6).

⚠️ Attention !

Sous peine de nullité de l'opération, il ne peut être procédé à une souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire uniquement si le capital antérieur est intégralement libéré au jour de l'augmentation de capital (7).

Apport en nature

L'apport en nature est le fait de donner à la société des biens autres qu'une somme d'argent comme un immeuble, un véhicule, du matériel, etc.

👉 Si l'augmentation du capital est réalisée en totalité ou en partie au moyen d'apports en nature, les règles à observer sont à peu près les mêmes que celles relatives à la constitution de la société.

Cependant, l'intervention d'un commissaire aux apports est requise (8). Il est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête du gérant ou d'un associé.

📌 Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer le bien apporté. Son rapport doit être (9) :

• déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à décider l'augmentation du capital ;
• annexé à l'acte constatant la réalisation de l'opération.

Incorporation de réserves, de bénéfices et de comptes courants d'associé

👉 L'incorporation de réserves et de bénéfices au capital se fait par un simple virement des comptes de " réserves " et/ou de " bénéfices " au compte " capital ".

📌L'opération peut être réalisée :

• par création de nouvelles parts sociales de même montant ;
• par élévation du montant nominal des parts.

Elle doit être décidée par l'ensemble des associés à la majorité simple, sauf si les statuts prévoient une majorité plus importante.

L'arrivée de nouveaux associés dans le cadre d'apport peut amener à la réflexion d'une nouvelle forme sociétaire.

Les formalités

Insertion au Journal d'annonces légales

L'avis d'insertion doit contenir les mentions suivantes :

• la dénomination sociale (le nom) ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social (ancien et nouveau capital) ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• la date à laquelle l'AGE s'est tenue ;
• le numéro de l'article des statuts qui a été modifié.