Changement de statuts entreprise : les contenus de Juritravail pour vos démarches juridiques

Le changement de statut d'entreprise est une décision importante qui peut avoir des répercussions significatives sur sa structure, sa gouvernance, sa responsabilité légale et fiscale, ainsi que sur ses opérations commerciales. Ce changement peut se produire pour diverses raisons, telles que la croissance de l'entreprise, une réorganisation interne, une fusion ou une acquisition, ou encore pour répondre à des exigences réglementaires ou fiscales.

Vous souhaitez modifier les statuts de votre société (SARL, EURL, SAS...) ? Nos dossiers et actualités juridiques vous expliquent tout : que ce soit pour la modification, la transformation, le transfert de siège social, l'augmentation ou la réduction de capital, la fusion-acquisition d'entreprise, ou tout autre changement statutaire.

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    Changer les statuts d'une entreprise : comment...

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    Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/02/2024

    18,00€

    La modification statutaire de votre société, un acte de changement contraignant Vous souhaitez modifier le nom commercial ou effectuer une augmentation de capital ? Transformer votre société en changeant la forme juridique ou en réalisant une fusion ?  Vous devez surveiller la rédaction des statuts en fonction et les modifier.  En effet, adapter sa société à de...

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    Augmentation de capital (SARL, SAS) : apport...

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    SARL

    Augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire, compensation de créances, incorporation de réserves... tout savoir !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/09/2023

    18,00€

    Augmentation de capital : définition, modalités et conséquences L'activité commerciale de votre société se développe ? Vous souhaitez accueillir de nouveaux associés ou rééquilibrer les comptes sociaux pour une meilleure solidité et viabilité financière ? Vous pouvez être tenté, avec les autres associés ou actionnaires de la société, d'avoir recours à une...

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    Transformer son EURL en SARL : comment ?...

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    Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 31/08/2023

    18,00€

    Transformation de société : pourquoi et quelles conséquences, notamment fiscales ?  Si vous aviez initialement choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin d'en être l'associé unique, vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité d'ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en...

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    illustration pour Comment bien choisir sa structure sociétaire ?

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    Comment bien choisir sa structure sociétaire ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Pour créer une entreprise, vous devez en choisir la forme juridique (micro-entreprise, SASU, SARL...). C'est un choix primordial, car il aura des conséquences financières, sociales ou encore fiscales.

    illustration pour Changer le nom de l'entreprise : 3 étapes pour éviter les erreurs !

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    Changer le nom de l'entreprise : 3 étapes pour éviter les erreurs !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/12/2023

    Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le respect de règles strictes, dont la teneur diffère selon la forme juridique de la société concernée. Faisons le point ensemble sur les étapes à respecter !   

    illustration pour Comment effectuer la modification de l'objet social de son entreprise ?

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    Comment effectuer la modification de l'objet social de son entreprise ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 04/12/2023

    La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de sa société. Il peut intervenir suite au changement, à la diversification de l'activité, au développement de nouvelles affaires ou a contrario en cas de restriction des activités. Son changement implique la modification des statuts de la société. Qui prend cette décision ? Pourquoi et de...

    illustration pour Augmentation de capital d'une SARL : mode d'emploi

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    Augmentation de capital d'une SARL : mode d'emploi

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/09/2023

    Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires (établissements de crédit, fournisseurs, clients, etc.). La décision d'augmenter le capital social d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut ainsi être lié à la volonté de renforcer sa solidité financière, et de consolider sa crédibilité à l'égard des banques, dans le but, par exemple,...

    illustration pour La rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice n'est pas déductible

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    La rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice n'est pas déductible

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023

    Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un de ses associés qui se retire en cours d'exercice, à raison de l'activité exercée avant son départ. Sous réserve de l'option pour l'établissement d'un résultat fiscal intermédiaire lorsque l'activité est agricole ou non commerciale, cette rémunération constitue un élément du prix de...

    illustration pour Transformation d'une SARL en SAS : quelle procédure suivre ?

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    Transformation d'une SARL en SAS : quelle procédure suivre ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/07/2023

    Après mûre réflexion, vous avez pris la décision de transformer votre société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS). Véritable changement de cap, cette opération nécessite néanmoins le respect d'une procédure stricte, qu'il convient de maîtriser. Nous faisons le point !

    illustration pour Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé

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    Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023

    Le site guichet-entreprises, exceptionnellement maintenu, ne suffit pas à pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. La plateforme infogreffe.fr est partiellement réouverte et le dépôt papier est de nouveau possible pour certaines démarches.

    illustration pour Fusion-absorption d'une SAS par une SA et maintien du droit de vote double

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    Fusion-absorption d'une SAS par une SA et maintien du droit de vote double

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 03/02/2023

    Selon le Comité juridique de l'ANSA, la fusion-absorption d'une SAS dont les statuts prévoient un droit de vote double, par une SA prévoyant également ce droit, n'empêche pas le maintien du droit de vote double pour les actions de la SAS échangées.

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    Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

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    Si l'acquéreur de parts sociales de SARL est marié sous un régime de communauté  et qu'il finance l'achat des parts au moyen de fonds communs, son conjoint doit être informé de l’achat et doit indiquer s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites.    Il peut répondre par courrier en retour.  

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    Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

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    Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.

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    Lettre pour modification des statuts auprès...

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    Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

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    Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent afin de mettre à jour les informations de la société. 

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    Procès-verbal (PV) de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) validant l’augmentation de capital (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/09/2023

    4,80€

    Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée.  

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    Procès-verbal de la première Assemblée...

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    Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant l’augmentation de capital (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/09/2023

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    Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une première assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée.

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    Procès-verbal de l'Assemblée Générale...

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    Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire unique fixant les conditions de l'augmentation de capital par un apport en numéraire (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/09/2023

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    Vous êtes associé d’une SARL et vous avez été convoqué à une assemblée générale extraordinaire (AGE) visant à préparer une augmentation de capital social via un apport en numéraire.  Pour mémoire, on parle “d’apport en numéraire” pour désigner l’apport, par un associé, d’une somme d’argent, en échange duquel il reçoit des parts sociales de la société  

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    Dépôt au greffe du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023

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    En cas d’augmentation du capital de la SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée.

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    Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023

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    En cas de convocation à une assemblée générale extraordinaire (AGE), la loi prévoit que le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

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    Insertion d’une annonce légale à la suite...

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    Insertion d’une annonce légale à la suite d’une augmentation de capital

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023

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    A la suite de l’augmentation de capital et la modification des statuts, il est impératif de procéder à l’insertion d’un avis dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, afin d’informer les tiers de l’opération réalisée.  

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