Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)

Règlement intérieur : obligatoire dès 50 salariés et risqué s'il est mal rédigé

Le règlement intérieur n'est pas qu'une formalité administrative. C'est le document qui fixe les règles de discipline, les obligations en matière de santé et sécurité, les sanctions applicables et qui fonde juridiquement vos décisions disciplinaires. Sans lui, vous ne pouvez pas valablement sanctionner un salarié pour méconnaissance des règles internes.

Un règlement intérieur mal rédigé peut se retourner contre vous. Une clause trop restrictive, une mention illicite, un dépôt à l'inspection du travail non effectué et c'est l'ensemble de votre pouvoir disciplinaire qui peut être fragilisé devant le juge.

Notre modèle de règlement intérieur d'une société : un document complet, conforme et opérationnel

Rédigé par notre juriste expert en droit du travail, il contient :

• le modèle de règlement intérieur : toutes les clauses obligatoires avec explications juridiques sourcées : discipline, santé et sécurité, horaires, absences, congés, règles de bonne conduite ;
• la lettre de dépôt à l'inspection du travail : prête à compléter pour accomplir la formalité obligatoire sans erreur ;
• des annotations pratiques : pour que vous puissiez personnaliser chaque clause selon votre situation en restant conforme à la loi.

Dans quels cas utiliser ce modèle type de règlement intérieur ?

Ce modèle est fait pour vous si vous êtes dans l'une de ces situations :

• Votre entreprise vient de franchir le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs et vous devez mettre en place un règlement intérieur obligatoirement.
• Vous avez déjà un règlement intérieur mais il n'a pas été mis à jour depuis plusieurs années : certaines clauses sont peut-être devenues illicites.
• Vous souhaitez mettre en place un règlement intérieur volontairement, même en dessous du seuil de 50 salariés, pour encadrer la discipline dans votre entreprise.
• Vous avez engagé une procédure disciplinaire et vous réalisez que votre règlement intérieur est incomplet ou non déposé.
• Vous venez de créer une entreprise et vous voulez anticiper l'obligation avant d'atteindre le seuil.

Obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

• les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
• les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
• les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Il énonce également : 

• les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ;
• les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, mais aussi celles relatives aux agissements sexistes ;
• l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

💡 Découvrez le cadre juridique complet de ce document obligatoire au sein de notre modèle.