Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)

Ce modèle de lettre : Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)

Mis à jour le 12 octobre 2022

59779 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre entreprise ou établissement compte au moins 50 salariés, vous devez donc mettre en place un règlement intérieur. Ou alors, l'effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, mais vous souhaitez quand même adopter un règlement intérieur.

Vous décidez de l'établir en vous aidant du modèle ci-joint.

Vous décidez de l'établir en vous aidant du modèle ci-joint.

9,00€ TTC

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Ce modèle inclut également un code de conduite à destination des grandes entreprises (au moins 500 salariés - chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros) visant à détecter et à prévenir, la commission en France et à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence.

Ces règles s'appliquent aussi en cas de mise en œuvre facultative (entreprise de moins de 50 salariés) du règlement intérieur.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Règlement intérieur d'entreprise : respecter vos obligations

Ce que dit la loi

Obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail), le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement (article L1321-1 du Code du travail) :

les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;

les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.

Il rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, mais aussi celles relatives aux agissements sexistes (article L1321-2 du Code du travail).

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra aussi rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par le chapitre II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique (CSE) (article L1321-4 du Code du travail).

Il doit être communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du CSE (articles L1321-4 et R1321-4 du Code du travail).

Dans le même temps, il doit faire l'objet de mesure de publicité. Il est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes (article R1321-2 du Code du travail).

Sessi Imorou Juriste

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Télétravail : quel avenir ? Entre risques et contraintes, ces entreprises qui font marche arrière

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé (membre CSE, délégué syndical...), quelle procédure ?

Contrat de professionnalisation, 10 choses à savoir

18 Documents rédigés

31 Articles publiés

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 8 avis

Gilles K.

le 03/01/2023

Document complet conforme à ma demande initiale.
Guylhaine M.

le 28/08/2019

Dccument dont je pourrai me servir directement, avec certitude de mentionner les points de Lire plus

Dccument dont je pourrai me servir directement, avec certitude de mentionner les points de législation obligatoires.
Elena L.

le 15/08/2019

Très bien et les modèles proposés sont parfaits !
PATRICIA C.

le 28/09/2017

Commande rapide et documents simples a modifier. petit problème je ne peux pas accéder à m Lire plus

Commande rapide et documents simples a modifier. petit problème je ne peux pas accéder à ma facture.
Thierry D.

le 28/03/2017

C'est un document de travail très utile
ODILE F.

le 04/10/2016

Les documents téléchargeables immédiatement et en format word sont très pratiques pour une Lire plus

Les documents téléchargeables immédiatement et en format word sont très pratiques pour une utilisation immédiate.
NICOLAS F.

le 23/10/2015

Rapidité, qualité des informations
SYLVIANE B.

le 17/09/2015

Bonjour, je vous demande la résiliation de la connexion. je voulais un modèle de règlemen Lire plus

Bonjour, je vous demande la résiliation de la connexion. je voulais un modèle de règlement chsct et en fait le modèle se révèle être un règlement intérieur de société. cdlt

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de CDD accroissement temporaire pour commande exceptionnelle à...

Dossier

CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Modèle

Lettre de convocation à entretien préalable

Nos actualités sur le thème Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Règlement intérieur de l'entreprise : comment le rédiger de manière fiable en 6 étapes ?

Par Alexandra Marion le 07/10/2022 • 243507 vues

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur. Que doit contenir le règlement intérieur de l'entreprise ? Quelles sont...

Opposabilité du règlement intérieur : attention au formalisme !

Par Valérie Lohat le 18/07/2018 • 13069 vues

Employeur, vous envisagez de sanctionner un salarié dans une entreprise de plus de 20...

Opposabilité du règlement intérieur : attention au formalisme !

Pas de réglement intérieur : quelle conséquence ?

Par Claire Danis de Almeida le 08/06/2017 • 2946 vues

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié...

Pas de réglement intérieur : quelle conséquence ?

Employeurs : les irrégularités liées au règlement intérieur peuvent vous coûter cher

Par Xavier Berjot le 29/04/2017 • 2701 vues

La Cour de cassation (1) vient de le rappeler : hormis le cas du licenciement, l'absence de...

Employeurs : les irrégularités liées au règlement intérieur peuvent vous coûter cher

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Dossier

Licenciement disciplinaire d'un salarié (faute grave, lourde) : procédure,...

Modèle

Lettre de notification d'une mise a pied conservatoire

Nos actualités sur le thème Affichages obligatoires : entreprise de plus de 50 salariés

Quelle convention collective s'applique dans mon entreprise ?

Par Yoan El Hadjjam le 30/09/2019 • 47319 vues

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et ne savez pas quelle convention collective appliquer à vos salariés. Afin de déterminer la convention adaptée à votre structure, vous devez identifier son...