Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)

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Ce modèle de lettre : Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 12 octobre 2022

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Votre entreprise ou établissement compte au moins 50 salariés, vous devez donc mettre en place un règlement intérieur. Ou alors, l'effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, mais vous souhaitez quand même adopter un règlement intérieur.

Vous décidez de l'établir en vous aidant du modèle ci-joint.

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Votre entreprise ou établissement compte au moins 50 salariés, vous devez donc mettre en place un règlement intérieur. Ou alors, l'effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, mais vous souhaitez quand même adopter un règlement intérieur.

Vous décidez de l'établir en vous aidant du modèle ci-joint.

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La recommandation de l'auteur

Ce modèle inclut également un code de conduite à destination des grandes entreprises (au moins 500 salariés - chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros) visant à détecter et à prévenir, la commission en France et à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence.  

Ces règles s'appliquent aussi en cas de mise en œuvre facultative (entreprise de moins de 50 salariés) du règlement intérieur.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail), le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement (article L1321-1 du Code du travail) :

  • les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.

Il rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, mais aussi celles relatives aux agissements sexistes (article L1321-2 du Code du travail).

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra aussi rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par le chapitre II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique (CSE) (article L1321-4 du Code du travail).

Il doit être communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du CSE (articles L1321-4 et R1321-4 du Code du travail).

Dans le même temps, il doit faire l'objet de mesure de publicité. Il est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes (article R1321-2 du Code du travail).

 

 

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  • le 03/01/2023

    Document complet conforme à ma demande initiale.

  • le 28/08/2019

    Dccument dont je pourrai me servir directement, avec certitude de mentionner les points de Lire plus

    Dccument dont je pourrai me servir directement, avec certitude de mentionner les points de législation obligatoires.

  • le 15/08/2019

    Très bien et les modèles proposés sont parfaits !

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    Commande rapide et documents simples a modifier. petit problème je ne peux pas accéder à ma facture.

  • le 28/03/2017

    C'est un document de travail très utile

  • le 04/10/2016

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    Les documents téléchargeables immédiatement et en format word sont très pratiques pour une utilisation immédiate.

  • le 23/10/2015

    Rapidité, qualité des informations

  • le 17/09/2015

    Bonjour, je vous demande la résiliation de la connexion. je voulais un modèle de règlemen Lire plus

    Bonjour, je vous demande la résiliation de la connexion. je voulais un modèle de règlement chsct et en fait le modèle se révèle être un règlement intérieur de société. cdlt

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