Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)
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Ce modèle inclut également un code de conduite à destination des grandes entreprises (au moins 500 salariés - chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros) visant à détecter et à prévenir, la commission en France et à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence.
Ces règles s'appliquent aussi en cas de mise en œuvre facultative (entreprise de moins de 50 salariés) du règlement intérieur.
Ce que dit la loi
Obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail), le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement (article L1321-1 du Code du travail) :
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.
Il rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, mais aussi celles relatives aux agissements sexistes (article L1321-2 du Code du travail).
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra aussi rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par le chapitre II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique (CSE) (article L1321-4 du Code du travail).
Il doit être communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du CSE (articles L1321-4 et R1321-4 du Code du travail).
Dans le même temps, il doit faire l'objet de mesure de publicité. Il est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes (article R1321-2 du Code du travail).
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