Modèle de règlement intérieur (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)

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Modèle de lettre : Modèle de règlement intérieur (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mercredi 8 novembre 2023

64895 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Un règlement intérieur bien élaboré est essentiel pour établir des normes claires, promouvoir un environnement de travail respectueux et garantir la conformité aux lois et réglementations en vigueur. Téléchargez dès maintenant notre modèle de règlement intérieur ainsi que notre modèle de lettre de dépôt à l'inspection du travail créés pour vous par nos juristes experts.... Lire la suite

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En bref

Votre entreprise ou établissement compte au moins 50 salariés (effectif de 50 salariés atteints durant 12 mois consécutifs) ? Vous devez donc mettre en place un règlement intérieur

Autre situation : l'effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, mais vous souhaitez quand même adopter un règlement intérieur.

Vous décidez de l'établir en vous aidant du modèle ci-joint, à compléter.

Il contient également un modèle de lettre de dépôt du règlement intérieur à l’inspection du travail.

La recommandation de l'auteur

Le règlement intérieur de l’entreprise est un document obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Vous devez veiller à ce qu’il contienne les mentions obligatoires et vous devez également faire attention à ne pas inclure de mentions interdites. Ce modèle vous permet de rédiger votre règlement en toute sécurité.

Il doit être envoyé en 2 exemplaires à l'inspection du travail (nous mettons à votre disposition, dans ce document, un modèle de lettre de dépôt à l'inspection du travail, pour faciliter vos démarches).

Les règles s’appliquent aussi en cas de mise en œuvre facultative (entreprise de moins de 50 salariés) du règlement intérieur.

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Ce que dit la loi

Obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail), le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement (article L1321-1 du Code du travail) :

  • les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.

Il rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, mais aussi celles relatives aux agissements sexistes (article L1321-2 du Code du travail).

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra aussi rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par le chapitre II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée, par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique (CSE) (article L1321-4 du Code du travail).

Il doit être communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du CSE (articles L1321-4 et R1321-4 du Code du travail).

Dans le même temps, il doit faire l'objet de mesure de publicité. Il est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes (article R1321-2 du Code du travail).

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  • le 03/01/2023

    Document complet conforme à ma demande initiale.

  • le 28/08/2019

    Dccument dont je pourrai me servir directement, avec certitude de mentionner les points de législation obligatoires.

  • le 15/08/2019

    Très bien et les modèles proposés sont parfaits !

  • le 28/03/2017

    C'est un document de travail très utile

  • le 04/10/2016

    Les documents téléchargeables immédiatement et en format word sont très pratiques pour une utilisation immédiate.

  • le 23/10/2015

    Rapidité, qualité des informations

  • le 04/04/2024

    C'est très bien, merci

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