Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en place votre règlement intérieur

Votre entreprise ou établissement compte au moins 50 salariés depuis 12 mois consécutifs ? Vous devez donc mettre en place un règlement intérieur.

Si cet effectif n'est pas atteint, vous pouvez volontairement adopter un règlement intérieur.

Notre modèle à personnaliser vous accompagne pour comprendre le cadre juridique du règlement intérieur et le mettre en place.

Quand utiliser notre modèle de règlement intérieur ?

Notre modèle vous accompagne dès lors que votre entreprise souhaite ou doit mettre en place un règlement intérieur.

Ce modèle contient : 

• un modèle de règlement intérieur avec les clauses essentielles et nos remarques pour vous aider à le remplir (suivi médical des travailleurs, horaires de travail, absences, règles de bonnes conduites, congés payés, santé et sécurité, etc.) ;

• ainsi qu'un modèle de lettre de dépôt du règlement intérieur à l’inspection du travail.

Téléchargez notre modèle pour aborder sereinement cette étape importante pour votre entreprise !

Obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail), le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement (article L1321-1 du Code du travail) :

• les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;

• les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

• les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Il énonce également (article L1321-2 du Code du travail) : 

• les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ;
   
• les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, mais aussi celles relatives aux agissements sexistes ;
   
• l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.