ACTUALITÉ Bail Commercial

L’information du bailleur lors de la cession du bail commercial


Par Constance Delannoy , Juriste - Modifié le 08-10-2021

L’information du bailleur lors de la cession du bail commercial

Vous êtes le bailleur dans un bail commercial et votre locataire va céder le bail commercial. Doit-il suivre certaines formalités ? Faut-il votre accord pour procéder à la cession du bail commercial ? Si vous n'êtes pas informé, quelle conséquence ? Découvrez toutes les informations sur l'information préalable du bailleur à une cession de bail commercial.

La cession de bail est un contrat qui va permettre au locataire de transférer à un tiers le bénéfice du bail. Votre locataire est appelé le “cédant”, tandis que la tierce personne qui va se voir transférer le bail commercial est désignée comme “cessionnaire”.

Au cours de cette opération, certaines formalités doivent être respectées.

En tant que bailleur, vous avez un droit de regard prévu par la loi (1). Mais le contrat de bail peut également prévoir des règles et spécificités (2).

Attention : le droit au bail est un élément du fonds de commerce à part entière...

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