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Aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce : tout savoir !


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 24-11-2021

Aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce : tout savoir !

Le Gouvernement a, en mai dernier, mis en place une aide à la reprise de fonds de commerce. Élargie à la création de fonds de commerce, vous pouviez en faire la demande jusqu'au 1er novembre 2021. L'aide vise ceux dont l'activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. En quoi consiste cette aide ? Quelles étaient les conditions pour l'obtenir ? Quelles démarches ? Voici tout ce que vous devez savoir.


L'aide "reprise d'un fonds de commerce", initialement prévue uniquement pour les reprises de fonds de commerce, a été étendue. En effet, un décret du 14 octobre 2021 a élargi le dispositif aux entreprises ayant créé un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. La demande d'aide pouvait être effectuée jusqu'au 1er novembre 2021.

Qu'est-ce que l'aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce ?

L'aide à la reprise d'un fonds de commerce a été instituée par décret, en mai 2020, en complément du fonds de solidarité (1).

Elle s'adresse aux entreprises ayant acquis, entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce, sous réserve de remplir certaines conditions. Ce dispositif complète les autres mesures de soutien mises en place par le Gouvernement pour les entreprises particulièrement impactées par la crise liée au coronavirus.

✏️ A noter : d'autres aides existent pour soutenir les entrepreneurs dans la création de leur entreprise.


Bon à savoir :

Le fonds de commerce est un ensemble composé de biens corporels et incorporels qui permettent à un entrepreneur d'exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les éléments inclus dans le fonds de commerce sont :

  • les biens corporels : meubles, outils, stocks de marchandises, véhicules, etc. ;

  • les biens incorporels : clientèle, nom commercial, le domaine (si l'entreprise a un site), les droits de propriété intellectuelle ( droit au bail, marques, brevets, licences et toute autorisation administrative liée à l'activité).

La reprise d'un fonds de commerce correspond au rachat d'un fonds de commerce déjà existant.
Il s'agit d'une alternative à la création d'entreprise, qui permet de se lancer dans une activité déjà en place en évitant les risques liés à la création en partant de zéro et en bénéficiant de la renommée du précédent propriétaire.

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Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce ?

Conditions tenant à l'entreprise

Les entreprises concernées par l'aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce sont celles qui remplissaient les conditions cumulatives suivantes, au jour de la demande :

  • 👉 avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

  • 👉 elles devaient remplir une des 3 conditions qui suivent :
    - avoir acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et inscrit entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, et être toujours propriétaire à la date de dépôt de la demande d'aide ;
    OU
    - exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et en être toujours titulaire, à la date de dépôt de la demande d'aide ;
    OU
    - avoir créé un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 et disposer d'un actif net constaté au 31 décembre 2020 au moins égal à 200 000 euros ;

  • 👉 conserver la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant).

Conditions tenant à l'impact de la crise sur l'activité de l'entreprise

Pour bénéficier de l'aide à la reprise, l'entreprise devait :

  • 👉 avoir l'activité affectée au fonds de commerce qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ; si l'entreprise a été créée après le 1er novembre, justifier d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre la date de création et le 1er mai 2021 ;

  • 👉 n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020 (le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève des bénéfices non commerciaux, les recettes nettes hors taxes).

Bon à savoir :

Les entreprises concernées par cette aide ne doivent pas être contrôlées par une autre entreprise, ni en contrôler une.
La période d'éligibilité à l'aide est le 1er semestre de l'année 2021 c'est-à-dire la période du 1er janvier au 30 juin inclus.

Quel est le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce ?

Le montant de l'aide est plafonné à 1,8 millions d'euros par entreprise et tient compte de toutes les aides versées à l'entreprise pendant la crise de coronavirus dans le cadre du régime de soutien aux entreprises (2).

1,8 millions d'eurosmaximum par entreprise

Le montant de l'aide est calculé à partir de la méthode de l'excédent brut d'exploitation (EBE) "coûts fixes” (3).

L'EBE correspond au solde intermédiaire de gestion sur la période éligible (janvier à juin 2021).

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant varie en fonction de la taille de l'entreprise concernée :

  • entreprises de plus de 50 salariés : le montant s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ;

  • entreprises de moins de 50 salariés : le montant de l'aide monte à 90%.

📌 Exemple :
Si l'excédent brut d'exploitation est de -200 000 euros pour une entreprise de plus de 50 salariés, le montant de l'aide sera de 140 000 euros, soit 70% de 200 000.

Si l'excédent brut d'exploitation est de -150 000 euros pour une entreprise de moins de 50 salariés, le montant de l'aide s'élèvera à 135 000 euros, soit 90% de 150 000.

Bon à savoir :

Le solde intermédiaire de gestion “excédent brut d'exploitation” fait partie des 9 soldes intermédiaires de gestion, calculés à partir des postes du compte de résultat d'une entreprise.
Ils permettent d'identifier rapidement sur quel indicateur agir en cas de problème de rentabilité.
Intégrés dans les tableaux financiers prévisionnels d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise, ils permettent d'expliquer la rentabilité de ce projet.

Vous souhaitez en savoir plus sur les aides de l'Etat et les aides locales ?

Comment obtenir l'aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce ?

La demande d'aide devait être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er novembre 2021, sur l'espace professionnel du site impots.gouv.

De plus, des justificatifs devaient être communiqués. Ces derniers différaient selon qu'il s'agit d'une reprise ou d'une création du fonds de commerce.

Les documents à fournir en cas de reprise de fonds de commerce

Lors de votre demande, vous deviez fournir :
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et que les informations déclarées sont exactes ;

  • une attestation de l'expert-comptable, tiers de confiance. Le document doit mentionner :
    - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible (entre janvier et juin 2021) ;
    - le chiffre d'affaires 2020 égal à 0 euro ;
    - et le numéro professionnel de l'expert-comptable ;

  • le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes ;

  • la balance générale de janvier 2021 à juin 2021 et la balance générale pour l'année 2020 ;

  • la copie de l'acte de vente du fonds de commerce ou copie de l'extrait ou de l'avis de publication du contrat de location-gérance ;

  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Les documents à fournir en cas de création d'un fonds de commerce

Dans cette hypothèse, vous deviez fournir :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et que les informations déclarées sont exactes ;

  • l'attestation d'un expert-comptable. Le document doit mentionner :
    - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible (entre janvier et juin 2021) ;
    - le chiffre d'affaires 2020 égal à 0 euro et, pour l'entreprise créée en octobre 2019, le chiffre d'affaires 2019 égale à 0 ;
    - la confirmation que l'entreprise à un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 ;
    - le numéro professionnel de l'expert-comptable ;

  • le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes ;

  • la balance générale de janvier 2021 à juin 2021 et la balance générale pour l'année 2020 ;

  • le numéro unique d'identification ;

  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

 👉 L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise lors de la demande.

👓A lire également :

Références :
(1) Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, modifié par le décret n°2021-942 du 16 juillet 2021, également modifié par le décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021
(2) Régime aide Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l'amendement SA.57299)
(3) Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

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