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Etablissement secondaire : ouverture, modification et fermeture, comment faire ?

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par Ablaye Ndour

Mis à jour le 16 juin 2022


Etablissement secondaire : ouverture, modification et fermeture, comment faire ?

Ouverture, modification, fermeture d’un établissement secondaire : les différentes formalités à connaître

Pour des raisons diverses, vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire. Ce besoin est lié à une croissance de votre activité, à la nécessité de décentraliser vos services, à la quête d’une nouvelle clientèle, etc. Différentes formalités sont à accomplir pour pouvoir exercer vos activités au sein de cet établissement en toute...
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Ouverture, modification, fermeture d’un établissement secondaire : les différentes formalités à connaître

Pour des raisons diverses, vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire. Ce besoin est lié à une croissance de votre activité, à la nécessité de décentraliser vos services, à la quête d’une nouvelle clientèle, etc. Différentes formalités sont à accomplir pour pouvoir exercer vos activités au sein de cet établissement en toute sérénité.

Notre dossier vous aide à avoir les informations essentielles à l’ouverture d’un établissement secondaire. Il répond à différentes questions : comment ouvrir un établissement secondaire ? Comment le déclarer ? Quel est le coût financier de l’ouverture ? Comment effectuer un transfert d’établissement secondaire ? Comment fermer un établissement secondaire ? Etc.

18,00€ TTC

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Mis à jour le 16 juin 2022


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Pour se développer, il est assez fréquent que des entreprises aient besoin d’exercer une partie de leurs activités sur un autre site. Cela se traduit le plus souvent par l’ouverture d’un établissement secondaire. Même si celui-ci n’est pas une entité différente du siège social, il est important d’effectuer des déclarations modificatives par l’intermédiaire des centres de formalités des entreprises (CFE).

Vous êtes chef d’entreprise, associé ou dirigeant d’une société et vous envisagez la création d’un établissement secondaire, son transfert ou même sa fermeture. Sachez qu’il y a un ensemble de règles à respecter et différentes modalités à accomplir. Ce dossier est là pour faire le point sur les différentes informations à connaître.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe notamment sur :
  • les avantages d’un établissement secondaire ;
  • le coût de création, de modification ou de fermeture ;
  • la procédure et les délais de déclaration ;
  • les sanctions en l’absence de déclaration ;
  • les catégories d’établissements secondaires ;
  • les modalités de transfert d’un établissement secondaire ;
  • la procédure de fermeture d’un établissement secondaire ;
  • etc.

2 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Etablissement secondaire

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Centre de formalités des entreprises

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Ouverture établissement secondaire

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Fermeture

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Siège principal

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Formalités établissement secondaire

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Etablissement complémentaire

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Coût établissement secondaire

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Modification

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Déclaration secondaire

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Siège social

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CFE

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Sanctions établissement secondaire

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Transfert

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Immatriculation secondaire

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Etablissement principal

Le plan du dossier

  • I.Ouverture d’un établissement secondaire

  • Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

  • Quelle est la différence entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire ?

  • Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ?

  • Comment créer un établissement secondaire ?

  • Quels sont les différents types d'établissements secondaires ?

  • Quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration d’ouverture de l’établissement secondaire ?

  • Quel est le juge compétent en cas de faillite lorsque le siège social n’est pas localisé en France ?

  • Quels sont les coûts de création d’un établissement secondaire (complémentaire) ?

  • Quels sont les principaux types d'établissements secondaires ?

  • Quels sont les avantages de l'établissement secondaire ?

  • Peut-on avoir des activités différentes pour les établissements secondaires ?

  • II. Modification d’un établissement secondaire

  • Comment modifier un établissement secondaire ou complémentaire existant ?

  • Comment constituer le dossier de demande de modification de l’établissement secondaire ?

  • Quel est le coût du transfert d’un établissement secondaire ?

  • III. Fermeture d’un établissement secondaire

  • Comment fermer un établissement secondaire ?

  • Quel est le coût de fermeture d’un établissement secondaire ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Comment fermer un établissement secondaire ?

Tout commerçant immatriculé, en cas de cessation d'activités, demande sa radiation en indiquant la date de celle-ci. Cette demande est présentée dans le délai d'1 mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'1 mois à compter de celle-ci (1).

Étant inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), il faudra déposer une déclaration modificative. Cette demande comprend : 

  • un formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (P2) dûment rempli ;

  • un original du pouvoir nominatif signé par l'exploitant en cas de signature du formulaire par une autre personne que l'exploitant.

Dans le cadre d'une cessation d'activités temporaire, un maintien de l'immatriculation secondaire est possible. Le cas échéant, une inscription modificative signalant la situation doit néanmoins être faite au greffe où l'immatriculation a été prise.

Il faut noter que cette exception n'est applicable qu'aux personnes physiques. Pour les personnes morales, la réglementation fixe le dépôt de la déclaration dans un délai intangible d'1 mois (2). Si ce délai n'est pas respecté, le juge commis à la surveillance du registre peut enjoindre au commerçant concerné d'y procéder (3).

Par ailleurs, le greffier de l'immatriculation principale, sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire, met à jour l'immatriculation de l'établissement principal pour prendre en compte la radiation de l'établissement secondaire (4).

Dans les 8 jours suivants la radiation, le greffier adresse un avis à publier au BODACC (5).





Le mot de l'auteur

Le 17/06/2022

Dans le cadre de la création d'un établissement secondaire, il est important de procéder à une inscription secondaire ou complémentaire auprès du RCS. Ce défaut de déclaration vous expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture de votre établissement. Notre dossier vous permet de connaître le calendrier des démarches à accomplir ainsi que les modalités assorties.

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