Tout employeur a l'obligation de déclarer l'ouverture de l'établissement secondaire et par là-même le travail effectué par lui-même ou par ses salariés. A défaut, le travail est qualité de “dissimulé” ou de “travail au noir” et est donc illégal (1).
Les contrôles effectués par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sont fréquents.
L'employeur qui n'effectue pas la déclaration de son établissement secondaire s'expose à des sanctions pénales et financières. Ainsi, la déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (2).
Il s'expose également à des sanctions administratives décidées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur présentation d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement (3).
Dossier très bien fait et clair.