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Ouverture, modification ou fermeture d'un établissement secondaire : comment faire ?

Ouverture, modification, fermeture d’un établissement secondaire : définition et différentes formalités à connaître Vous devez ouvrir une nouvelle boutique, une agence ou un bureau, avec des représentants distincts ? Notre dossier vous accompagne pas à pas !  En tant que professionnel, pour des raisons diverses, votre société souhaite ouvrir un établissement secondaire ou... Lire la suite

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Ouverture, modification, fermeture d’un établissement secondaire : définition et différentes formalités à connaître

Vous devez ouvrir une nouvelle boutique, une agence ou un bureau, avec des représentants distincts ? Notre dossier vous accompagne pas à pas ! 

En tant que professionnel, pour des raisons diverses, votre société souhaite ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire, à une localisation différente de votre siège social. Ce besoin est lié à une croissance de l'activité de votre société, à la nécessité de décentraliser vos services, à la quête d’une nouvelle clientèle... Différentes formalités sont à accomplir par la société pour pouvoir exercer vos activités au sein de cet établissement en toute sérénité.

Vous envisagez d'ouvrir, de modifier ou de fermer un établissement secondaire ? Notre dossier juridique complet vous accompagne dans ces démarches essentielles pour le développement de votre entreprise. Obtenez les informations clés nécessaires pour naviguer en toute confiance à travers les étapes d'ouverture, de modification ou de fermeture d'un établissement secondaire. Prenez des décisions éclairées grâce à notre expertise juridique approfondie. Découvrez comment gérer efficacement ces processus pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.

Notre dossier vous aide à avoir les informations essentielles à l’ouverture d’un établissement secondaire de votre société. Il répond à différentes questions : Comment ouvrir un établissement secondaire ou un établissement complémentaire ? Comment le déclarer ? Quel est le coût financier de l’ouverture pour votre société ? Comment effectuer un transfert d’établissement secondaire ? Comment fermer un établissement secondaire ? 


Dans quel cas utiliser ce dossier : définir l'activité principale du nouvel établissement, établir son siège social

Pour se développer, il est assez fréquent que des sociétés aient besoin d’exercer une partie de leurs activités sur un autre site que leur siège social. Cela se traduit le plus souvent par la création d’un établissement secondaire ou un établissement complémentaire. Même si celui-ci n’est pas une entité différente du siège social de la société, il est important d’effectuer des déclarations modificatives de l'établissement par l’intermédiaire des centres de formalités des entreprises (CFE).

Vous êtes chef d’entreprise, associé ou dirigeant d’une société et vous envisagez la création d’un établissement secondaire, son transfert ou même sa fermeture. Sachez qu’il y a un ensemble de règles à respecter et différentes modalités à accomplir par votre société. Ce dossier est là pour faire le point sur les différentes informations à connaître.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe notamment sur :

  • les avantages d’un établissement secondaire pou une société ;
  • le coût de création, de modification ou de fermeture ;
  • la procédure et les délais de déclaration de l'établissement de l'entreprise ;
  • les sanctions en l’absence de déclaration ;
  • les catégories d’établissements secondaires ;
  • la différence avec un établissement principal et un établissement complémentaire ;
  • les modalités de transfert d’un établissement secondaire ;
  • la procédure de fermeture d’un établissement secondaire...

Ce dossier juridique dédié contient :

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20 Questions essentielles

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Etablissement secondaire

Etablissement complémentaire

CFE

Centre de formalités des entreprises

Coût établissement secondaire

Sanctions établissement secondaire

Ouverture établissement secondaire

Modification

Transfert

Fermeture

Déclaration secondaire

Immatriculation secondaire

Siège principal

Siège social

Etablissement principal

Formalités établissement secondaire

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La question du moment

Quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration d’ouverture de l’établissement secondaire ?

Tout employeur a l'obligation de déclarer l'ouverture de l'établissement secondaire et par là-même le travail effectué par lui-même ou par ses salariés. A défaut, le travail est qualité de “dissimulé” ou de “travail au noir” et est donc illégal (1).

Les contrôles effectués par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sont fréquents. 

L'employeur qui n'effectue pas la déclaration de son établissement secondaire s'expose à des sanctions pénales et financières. Ainsi, la déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.

L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (2).

Il s'expose également à des sanctions administratives décidées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur présentation d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement (3).

 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 17 juin 2022 concerne :

Dans le cadre de la création d'un établissement secondaire, il est important de procéder à une inscription secondaire ou complémentaire auprès du RCS. Ce défaut de déclaration vous expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture de votre établissement. Notre dossier vous permet de connaître le calendrier des démarches à accomplir ainsi que les modalités assorties.

Ouverture, modification ou fermeture d'un établissement secondaire : comment faire ?

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