Ce modèle de lettre : Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal

Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez assumer en raison des difficultés financières que vous traversez.

Vous avez tenté sans succès une négociation amiable concernant votre dette avec votre ou vos créancier(s) (délais de paiements, etc...).

Vous souhaitez écrire au juge afin de lui demander de vous accorder des délais de paiement, ou d'échelonner les sommes dues. Ce modèle de lettre va vous y aider.

Comment formuler une demande de délai de grâce au président du tribunal ?

Pour des raisons de preuve, il est possible d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception (LRAR).

Joignez à votre lettre recommandée avec avis de réception tous les éléments de preuve dont vous disposez afin de justifier de votre situation financière et de votre demande de délais de paiement.

En fonction de votre situation et de la nature de votre dette, le juge compétent à qui adressé votre courrier recommandé avec avis de réception est le suivant :

• le président du tribunal judiciaire pour un crédit immobilier, ou en matière de saisie des rémunérations ;
• le juge des contentieux de la protection, pour un prêt à la consommation ou un bail d'habitation ;
• le président du tribunal de commerce si le débiteur est une entreprise.

En cas d'urgence, vous pouvez vous adresser au juge des référés.

Lire la suite