La recommandation de
l'auteur
Pour des raisons de preuve, il est possible d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Joignez à votre lettre tous les éléments de preuve dont vous disposez afin de justifier de votre situation financière.
En fonction de votre situation, le juge compétent est le suivant :
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le tribunal judiciaire pour un crédit immobilier, ou en matière de saisie des rémunérations ;
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le juge des contentieux de la protection, pour un prêt à la consommation ou un bail d'habitation ;
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le tribunal de commerce si le débiteur est une entreprise.
En cas d'urgence, vous pouvez vous adresser au juge des référés.
Ce modèle de lettre est
inclus dans le
dossier :
Ce que dit la loi
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 années, le paiement des sommes dues (article 1343-5 du Code civil).
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise (article L611-7 du Code de commerce).
Le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. Le délai court à compter du jour du jugement pour les jugements contradictoires et à compter du jour de la notification du jugement pour les non contradictoires.
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier. À savoir que, le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires (articles 510 à 513 du Code de procédure civile).
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