Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal

Notre modèle de lettre pour demander un délai de grâce au juge

Vous rencontrez des difficultés financières temporaires et ne parvenez plus à rembourser une dette arrivée à échéance, notamment les mensualités de votre prêt immobilier. Malgré vos démarches auprès de votre créancier, aucun accord amiable n'a pu être trouvé.

Dans certaines situations, le juge peut accorder un délai de grâce afin de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes et prêt à l'emploi, vous permet de demander un délai de grâce auprès du juge compétent lorsque vous traversez des difficultés financières passagères.

Utilisez-le pour exposer votre situation, justifier votre demande et solliciter un report ou un échelonnement de votre dette. Téléchargez-le !

Le juge compétent peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de 2 ans (article 1343-5 du Code civil).

Par décision spéciale, le juge peut ordonner que les sommes porteront intérêt au taux légal, plutôt qu’au taux prévu dans le contrat, ou que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital. 

Pour des raisons de preuve, il est possible d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  

Joignez à votre lettre, tous les éléments dont vous disposez afin de justifier de votre situation financière.