Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal

Ce modèle de lettre : Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal

Mis à jour le 01 février 2023

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Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez assumer en raison des difficultés financières que vous traversez.

Vous avez tenté sans succès une négociation amiable concernant votre dette avec votre ou vos créancier(s) (délais de paiements, etc...).

Vous souhaitez écrire au juge afin de lui demander de vous accorder des délais de paiement, ou d'échelonner les sommes dues....

Vous avez tenté sans succès une négociation amiable concernant votre dette avec votre ou vos créancier(s) (délais de paiements, etc...).

Vous souhaitez écrire au juge afin de lui demander de vous accorder des délais de paiement, ou d'échelonner les sommes dues. Ce modèle de lettre va vous y aider.

Comment formuler une demande de délai de grâce au président du tribunal ?

Pour des raisons de preuve, il est possible d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception (LRAR).

Joignez à votre lettre recommandée avec avis de réception tous les éléments de preuve dont vous disposez afin de justifier de votre situation financière et de votre demande de délais de paiement.

En fonction de votre situation et de la nature de votre dette, le juge compétent à qui adressé votre courrier recommandé avec avis de réception est le suivant :

le président du tribunal judiciaire pour un crédit immobilier, ou en matière de saisie des rémunérations ;
le juge des contentieux de la protection, pour un prêt à la consommation ou un bail d'habitation ;
le président du tribunal de commerce si le débiteur est une entreprise.

En cas d'urgence, vous pouvez vous adresser au juge des référés.

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est possible d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Joignez à votre lettre tous les éléments de preuve dont vous disposez afin de justifier de votre situation financière.

En fonction de votre situation, le juge compétent est le suivant :

le tribunal judiciaire pour un crédit immobilier, ou en matière de saisie des rémunérations ;
le juge des contentieux de la protection, pour un prêt à la consommation ou un bail d'habitation ;
le tribunal de commerce si le débiteur est une entreprise.

En cas d'urgence, vous pouvez vous adresser au juge des référés.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Entreprises en difficulté : prévention et mesures adaptées

Ce que dit la loi

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 années, le paiement des sommes dues (article 1343-5 du Code civil).

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise (article L611-7 du Code de commerce).

Le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. Le délai court à compter du jour du jugement pour les jugements contradictoires et à compter du jour de la notification du jugement pour les non contradictoires.

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier. À savoir que, le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires (articles 510 à 513 du Code de procédure civile).

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