Entrepreneur individuel : la procédure à suivre en cas de difficultés financières

Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel ? Définition

La loi du 14 février 2022 (1), en faveur de l'activité indépendante, a supprimé le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour créer un statut unique destiné aux entrepreneurs individuels. 

Ce statut permet une activité en nom propre. La création et la gestion d'une entreprise individuelle présente effectivement moins de contraintes que la société. 

Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

De plus, la protection du patrimoine de l'auto-entrepreneur est un principe prévu grâce à la séparation entre le patrimoine professionnel et celui qui est personnel (2).

La loi a également mis en place une nouvelle procédure de traitement pour les entreprises en difficultés ou du moins, de traitement des difficultés rencontrées par ces professionnels, dont les conditions d'application des mesures sont précisées par le décret du 14 juin 2022 (3).

Concrètement, l'article 5 de la loi du 14 février 2022 a créé une "partie" dans le Code de commerce (titre VIII bis dans le livre VI du Code de commerce) relative aux dispositions particulières à l'entrepreneur individuel (4). Cet article complète aussi un chapitre déjà existant du Code de la consommation (Ier du titre Ier du livre VII du Code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement, en ajoutant une nouvelle section 5 "Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel") (5).

Au final, la mention « individuel à responsabilité limitée » a fait place à la notion "d'entrepreneur" dans plusieurs textes.

C'est notamment le cas concernant les domaines :

• de la procédure de prévention des difficultés financières (alerte, mandat ad hoc et conciliation) ;
• de la détermination de la consistance des biens de l'EIRL (6) ;
• des pièces ou mentions nécessaires à l'ouverture d'une procédure collective (7) ;
• de l'action en extension (8) ;
• du redressement judiciaire (9) ;
• de la liquidation judiciaire (10) ;
• des sanctions (11).

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Quelle est la procédure à suivre en cas de difficultés ? Qui peut aider une entreprise en difficulté financière ? 

Quelles sont les possibilités en présence de dettes professionnelles ou personnelles ?

Evaluer la situation financière de l'entreprise individuelle et de l'entrepreneur permet de savoir s'il peut ou non, payer ses dettes. Dans le cas où elle ne lui permet pas, le débiteur (l'entrepreneur) doit alors saisir le tribunal compétent (de commerce ou judiciaire selon la profession exercée) (12).

Le tribunal est alors chargé de déterminer la nature de ses dettes (professionnelles et personnelles). Dès lors, 3 possibilités s'offrent au juge en charge du dossier :

• si l'entrepreneur est en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel uniquement, l'ouverture d'une procédure collective aura lieu (redressement ou liquidation judiciaire). On parle "d'état de cessation des paiements" pour désigner la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes immédiatement exigibles ("passif exigible") avec son actif disponible (soit ses liquidités et tout ce qui peut, à court terme, être transformé comme tel) ;
• si les dettes sont uniquement de nature personnelle, l'affaire sera renvoyée devant la commission de surendettement ;
• si les dettes concernent à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, le cumul des 2 procédures est possible (ouverture d'une procédure collective + commission de surendettement).

Bon à savoir :

Dans le cas où les dettes rencontrées sont (même partiellement) de nature personnelle, c'est à ce moment que l'intervention de la commission de surendettement est possible.

Comment un entrepreneur individuel peut-il saisir le tribunal compétent ?

Lorsque l'entrepreneur individuel saisit le tribunal compétent (de commerce ou judiciaire selon la profession exercée), il doit transmettre certains documents (13) :

• la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire de ses biens en distinguant les biens, droits ou obligations relevant de son patrimoine professionnel et ceux relevant de son patrimoine personnel ;
• les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (soit l'acte par lequel l'entrepreneur renonce au bénéfice de la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel, pour permettre à certains créanciers professionnels de se garantir sur son patrimoine personnel) accompagné du nom des créanciers concernés et du montant des engagements ;
• les procédures d'exécution en cours à l'encontre des biens de l'entrepreneur individuel si cela se présente, ainsi que les cessions de rémunération consenties par lui à ses créanciers ;
• si l'entrepreneur individuel fait l'objet d'une telle procédure, la mesure d'expulsion de son logement et, s'il fait l'objet d'une mesure d'aide ou d'action sociale, le nom et les coordonnées du service en charge.

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À quoi sert la commission de surendettement ? Quel est son rôle ?

Rôle

La commission de surendettement a pour objectif de trouver des solutions afin d'aider les personnes concernées à sortir du surendettement (14). Son rôle consiste à offrir un service de médiation entre les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements financiers et leurs créanciers, de manière à trouver la solution optimale pour les deux parties de bonne foi (15).

Les dettes faisant l'objet d'une éventuelle résolution de litige sont forcément des dettes non professionnelles comme des arriérés d'impôts ou de loyers, des crédits immobiliers ou à la consommation, les découverts bancaires ou n'importe quel autre type de dette d'origine non professionnelle.

Saisine et notification

L'entrepreneur individuel ne peut pas, du fait de sa qualité de professionnel, saisir directement la commission de surendettement qui peut être saisie par les seuls particuliers. Pour bénéficier de l'accompagnement de la commission, l'entrepreneur individuel doit en faire la demande au tribunal qu'il saisit dans le cadre des difficultés financières de son entreprise individuelle soit au moment de la saisine, soit au cours de l'audience (16).

Si le tribunal accepte le renvoi du dossier vers la commission, la décision est alors notifiée par le greffe (17) :

• au débiteur (soit de l'entrepreneur individuel) ainsi qu'aux créanciers signalés par l'entrepreneur ;
• s'il y a lieu au mandataire judiciaire, au ministère public et à l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un.

En revanche, c'est la commission de surendettement qui notifie la décision aux établissements de paiement et de crédit de l'entrepreneur.

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Recours

Les parties peuvent interjeter appel de la décision de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement dans un délai de 10 jours à compter de leur notification (18).

En outre, un créancier non partie au jugement peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel. Pour cela, il dispose d'un délai de 10 jours qui commence à courir :

• soit à compter de la notification qui lui a été faite ;
• soit à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

En cas de contestation, le greffe convoque par tout moyen l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un.

Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulevées. Sa décision est ensuite notifiée par le greffe. Elle est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

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