Entrepreneur individuel : la réforme

La loi du 14 février 2022 (1), en faveur de l'activité indépendante, est applicable depuis le 15 mai dernier. 

La réforme est en vigueur depuis le 15 mai 2022.

De manière synthétique, cette loi supprime le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur de leur patrimoine personnel. En effet, tous les exploitants individuels bénéficient dorénavant de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel (2). Ces nouveautés sont substantielles notamment en cas de difficultés financières. La mesure s'applique à toutes les créations d'entreprises depuis le 15 mai 2022. Concernant celles déjà créées avant l'entrée en vigueur, seules les nouvelles créances seront soumises à la réforme.

💡 Ainsi, la loi met en place une nouvelle procédure de traitement des difficultés rencontrées par ces professionnels, dont les conditions d'application des mesures sont précisées par décret du 14 juin 2022 (3).

Concrètement, l'article 5 de la loi du 14 février 2022 a créé une nouvelle "partie" dans le Code de commerce (titre VIII bis dans le livre VI du Code de commerce) relative aux dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du nouveau statut (4).

De plus, l'article 5 complète un chapitre déjà existant du Code de la consommation (Ier du titre Ier du livre VII du Code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement, en ajoutant une nouvelle section 5 "Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel") (5).

👓 Cet article peut vous intéresser : Protection du patrimoine personnel de l'auto entrepreneur (EI ou micro-entreprise)

Suppression de la mention "individuel à responsabilité limitée"

Mention de la notion "d'entrepreneur" dans certains domaines (conciliation pour éviter la cessation des paiements, liquidation de l'entreprise, etc.)

La mention « individuel à responsabilité limitée » fait place à la notion "d'entrepreneur" dans plusieurs textes.

C'est ainsi le cas concernant les domaines de :

  • la prévention (alerte, mandat ad hoc et conciliation) ;
  • la détermination de la consistance des biens de l'EIRL (6) ;
  • les pièces ou mentions nécessaires à l'ouverture d'une procédure collective (7) ;
  • l'action en extension (8) ;
  • le redressement judiciaire (9) ;
  • la liquidation judiciaire (10) ;
  • les sanctions (11).

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Procédure en cas de difficulté

Dettes professionnelles ou personnelles : 3 possibilités

Lorsque la situation financière de l'entrepreneur et de son entreprise individuelle ne lui permet pas de payer ses dettes, le débiteur (l'entrepreneur) doit alors saisir le tribunal compétent (de commerce ou judiciaire selon la profession exercée) (12).

Dès lors, 3 possibilités s'offrent au juge en charge du dossier :

  • si l'entrepreneur est en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel uniquement => ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ;
  • si les dettes sont uniquement de nature personnelle => renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement ;
  • si les dettes concernent à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel => cumul des 2 procédures (procédure collective + commission de surendettement).

Saisine du tribunal compétent

Lorsqu'il saisit le tribunal compétent, l'entrepreneur individuel doit transmettre certains documents (13) :

  • la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire de ses biens en distinguant les biens, droits ou obligations relevant de son patrimoine professionnel et ceux relevant de son patrimoine personnel ;
  • les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel accompagné du nom des créanciers concernés et du montant des engagements ;
  • les procédures d'exécution en cours à l'encontre des biens de l'entrepreneur individuel si cela se présente, ainsi que les cessions de rémunération consenties par lui à ses créanciers ;
  • si l'entrepreneur individuel fait l'objet d'une telle procédure, la mesure d'expulsion de son logement et, s'il fait l'objet d'une mesure d'aide ou d'action sociale, le nom et les coordonnées du service en charge.

Commission de surendettement

👉 Saisine et notification

L'entrepreneur individuel ne peut pas saisir directement la commission de surendettement. Pour profiter de la procédure de la commission, il doit en faire la demande au tribunal soit au moment de la saisine, soit au cours de l'audience (14).

Si le tribunal accepte le renvoi vers la commission, la décision est notifiée par le greffe (15) :

  • au débiteur et aux créanciers signalés par l'entrepreneur ;
  • s'il y a lieu au mandataire judiciaire, au ministère public et à l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un.

En revanche, c'est la commission de surendettement qui notifie la décision aux établissements de paiement et de crédit de l'entrepreneur.

👉 Recours

Les parties peuvent interjeter appel de la décision du tribunal dans un délai de 10 jours à compter de leur notification (16).

A noter : un créancier non partie au jugement peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel. Il dispose d'un délai de 10 jours qui commence à courir :

  • soit à compter de la notification qui lui a été faite ;
  • soit à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

En cas de contestation, le greffe convoque par tout moyen l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un.

Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulevées. Sa décision est ensuite notifiée par le greffe. Elle est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Références juridiques :

(1) Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(2)
Article L526-22 du Code de commerce
(3) Décret n°
2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
(4) Article
L681-1 à L681-4 du Code de commerce
(5) Article
L711-9 du Code de la consommation
(6) Article
R624-13-1 du Code de commerce
(7) Article R621-8, alinéa 4 du Code de commerce
(8) Article R621-8-1 du Code de commerce
(9) Article R631-1 du Code de commerce
(10) Article R641-7 du Code de commerce
(11) Article R651-6 du Code de commerce
(12) Article L681-1 du Code de commerce
(13) Article R681-1 du Code de commerce
(14) Articles R681-1 et R681-2 du Code de commerce
(15) Article R681-4 du Code de commerce
(16) Article R681-5 du Code de commerce
(17) Article R681-6 du Code de commerce