Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de tenter un règlement amiable pour tout litige n'excédant pas 5 000 euros avant de saisir le tribunal (1).
Qu'est-ce que le recouvrement d'une créance ? Définition
Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue ou la contrainte pour obtenir d'un débiteur le paiement de la somme due. Il en existe deux types, à savoir :
-
le recouvrement amiable ;
-
et le recouvrement judiciaire.
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Les conditions à respecter pour un recouvrement de créances
Avant que votre créancier ne puisse procéder au recouvrement de sa dette, certaines conditions tenant à la créance doivent être réunies.
Une créance exigible
Une créance devient exigible dès lors que tous les délais de paiement qui vous sont accordés par le créancier pour payer la somme due sont arrivés à expiration.
Une créance liquide
On parle de créance liquide lorsque le montant de celle-ci est clairement déterminé. Il ne doit pas y avoir de doute ou d'erreur sur la somme que vous devez.
Une créance certaine
La créance doit être réelle. Le créancier doit pouvoir prouver à tout moment l'engagement ayant donné naissance à cette dette (2).
Une créance non prescrite
Dernière condition importante : la créance ne doit pas être prescrite, c'est-à-dire que le délai pour réclamer le paiement de la dette ne doit pas être dépassé. Entre particulier et professionnel, le délai de prescription est de 2 ans (3). Passé ce délai, si aucune procédure n'a été engagée pour vous demander le paiement de votre dette, vous êtes en droit de refuser de la payer.
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Comment se passe un recouvrement de créances ?
La procédure de recouvrement qu'elle soit amiable ou contentieuse obéit au respect de certaines règles pour être valide.
Recouvrement amiable
La proposition de recouvrement amiable de créances peut commencer par un appel téléphonique ou une simple lettre de relance. Votre créancier peut également opter pour une lettre de mise en demeure de payer ou vous envoyer un email.
La lettre ou le courrier électronique doit obligatoirement mentionner les points suivants (4) :
- le nom et l'adresse du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) mandaté pour mener la procédure (si le créancier y fait appel) ;
- le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette ;
- l’indication que vous devez payer cette somme et les modalités à respecter ;
- l’indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier, sauf si ces frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier ou si ces frais ont été engagés par le créancier à la suite de la mauvaise foi du débiteur (par exemple, si un débiteur a émis un chèque sans provision, le créancier peut lui facturer les frais de recouvrement).
Si vous acceptez de régler à l’amiable votre dette, vous devez donner votre réponse dans un délai d'1 mois suivant la prise de contact (4) (réception d'un appel, d'une lettre simple ou d'une lettre de mise en demeure) soit par :
- l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique ;
- la signature de la lettre effectuée le cas échéant par toute personne spécialement mandatée.
Si vous refusez ou contestez le recouvrement, vous pouvez manifester votre refus ou votre contestation par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen tout en sachant que l'absence de réponse dans le délai d'1 mois vaut refus implicite de votre part.
- L'intervention d'un commissaire de justice à cette étape ne change pas la qualification de la procédure. Elle demeure toujours un recouvrement amiable.
- À l'issue du paiement de votre dette, n'hésitez pas à demander une preuve précisant que vous ne devez plus rien.
Recouvrement judiciaire (contentieux ou forcé)
Le recouvrement contentieux des créances peut se faire selon 3 procédés :
L'injonction de payer
Si vous refusez de payer votre dette, votre créancier peut passer par une procédure d'injonction de payer. C'est une procédure judiciaire plus simple et moins coûteuse qu'une procédure classique.
Votre créancier doit faire sa demande auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence. Il peut soit décider de le faire lui-même, soit de mandater un avocat ou commissaire de justice. Le juge prend sa décision au vu des éléments qui lui sont présentés.
S'il estime que le créancier est dans son droit alors une ordonnance portant injonction de payer lui sera délivrée. Cette ordonnance aura une valeur exécutoire, c'est-à-dire qu'elle permettra au créancier de demander le paiement forcé de sa dette. Vous serez informé par le commissaire de justice à travers une signification.
Si vous souhaitez contester l'injonction de payer, vous pouvez le faire dans un délai d'1 mois à compter de la signification auprès du tribunal qui a rendu la décision soit :
- en vous rendant au greffe ;
- en envoyant en recommandé avec avis de réception une requête sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.
Si vous ne contestez pas après ce délai, le créancier sera en droit de demander le paiement des sommes que vous lui devez.
Si le juge estime que la démarche du créancier est infondée, sa demande sera rejetée. Le créancier n'aura pas alors pas de recours, mais pourra décider d'engager une procédure judiciaire.
Le référé-provision
Le référé-provision est une alternative à la procédure d’injonction de payer. Il peut être introduit directement, ou suite à une procédure d’injonction de payer s'étant soldée par un échec pour votre créancier.
Le référé-provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le paiement d’une somme d’argent correspondant, le plus souvent, à la totalité de la créance. Pour intenter cette procédure, le créancier doit être sûr que la créance n’est pas contestable (5).
La décision rendue étant provisoire, si vous êtes condamné à payer, vous pouvez toujours porter l’affaire devant un juge du fond, qui apportera une décision définitive.
L'assignation au fond
L’assignation est une procédure judiciaire classique et constitue le dernier recours pour obtenir le recouvrement des créances impayées. Elle est plus longue et plus coûteuse que les précédentes.
À la différence de la procédure de référé, l’assignation en paiement permet d’obtenir une décision définitive.
C'est une procédure contradictoire, c’est-à-dire que les arguments du débiteur seront entendus.
Si à l'issue de ces différentes procédures, vous ne parvenez toujours pas à régler vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de votre lieu de résidence. À cet effet, vous aurez besoin du formulaire cerfa n°13594*02 pour votre demande.
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L'assignation au fond
L’assignation est une procédure judiciaire classique et constitue le dernier recours pour obtenir le recouvrement des créances impayées. Elle est plus longue et plus coûteuse
À la différence de la procédure de référé, l’assignation en paiement permet d’obtenir une décision définitive.
C'est une procédure contradictoire, c’est-à-dire que les arguments du débiteur seront entendus.
Si à l'issue de ces différentes procédures, vous ne parvenez toujours pas à régler vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de votre lieu de résidence. À cet effet, vous aurez besoin du formulaire cerfa n°13594*02 pour votre demande.
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