Recouvrement de créances impayées : procédure amiable ou judiciaire

Qu'est-ce qu'une créance ?

La notion de "créance" fait référence à un droit détenu par une personne (appelée "créancier") à l'égard d'une autre personne (appelée "débiteur"). Concrètement, le débiteur est redevable du paiement d'une dette (d'une "créance") à l'égard du créancier. En contrepartie, ce dernier fournit un bien ou un service au débiteur, qui se trouve être l'objet de la créance.

Plusieurs types de créances existent, comme la "créance client" par exemple.

Qu'est-ce qu'une "créance client" ? Définition

Une créance client est une somme due à une entreprise (créancier) par l'un de ses clients (débiteur).

Concrètement, on parle de "créance client" lorsque :

• une entreprise a livré un bien ou réalisé une prestation de service au bénéfice de l'un de ses clients ;
• elle a émis une facture à cette occasion ;
• la somme due en contrepartie de la vente ou de la prestation de service n'a pas encore été payée par le client.

Créances clients : comptabilité (actif ou passif, bilan, etc.) et fiscalité

Les créances clients détenues par une entreprise influent sur l'équilibre de son bilan comptable.

Pour mémoire, le bilan comptable d'une entreprise représente sa situation financière et patrimoniale, à un instant donné, et comprend :

• les biens et créances dont elle est propriétaire ("l'actif"), parmi lesquels figurent les "créances clients" ;
• les dettes qu'elle doit rembourser ("le passif"), comme le loyer lié à l'exécution d'un bail commercial, ses factures fournisseurs, etc.

L'équilibre entre l'actif et le passif d'une entreprise détermine sa viabilité financière, et influe sur le montant de son résultat imposable.

En effet, si les revenus générés par l'activité d'une entreprise sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l'impôt sur le revenu (IR), la détermination de son bénéfice imposable est schématiquement égale à la différence entre les produits perçus et les charges qu'elle a supportées (2).

📌 BIC : Bénéfice imposable = Produits - Charges

Pour déterminer les produits et les charges à prendre en compte dans le cadre de ce calcul, il est fait application du "principe des créances acquises et des dettes certaines".

Concrètement, cela signifie qu'une créance client est prise en compte dans le cadre de la détermination du bénéfice imposable dès lors qu'elle peut être considérée comme "acquise" à l'entreprise. Ce que l'administration fiscale ne manquera pas de rappeler en cas de contrôle fiscal !

Une créance est "acquise" lorsqu'elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant.

Cela couvre les créances clients qui sont dans l'attente d'un règlement, ce qui rend d'autant plus nécessaire leur recouvrement.

🔍 À noter néanmoins que :

• des dispositions particulières de rattachement peuvent être prévues pour les pénalités de retard ;
• si le recouvrement d'une créance inscrite à l'actif paraît compromis, il est possible, toutes conditions remplies, de constituer une provision pour créance "douteuse".​

Enjeux financiers du recouvrement des créances clients (impact trésorerie, etc.)

Outre les incidences comptables et fiscales, le recouvrement des créances clients a un impact réel sur les ressources d'une entreprise et notamment sur le financement de son besoin en fonds de roulement (BFR).

Schématiquement, le BFR est la somme dont l'entreprise a besoin, au quotidien, pour financer le fonctionnement normal de son activité (charges de personnel, achat de matières premières, etc.).

Par ailleurs, ne pas réussir à recouvrer efficacement ses créances clients envoie un mauvais message à ses partenaires (banques, fournisseurs, etc.). En effet, cette lacune peut faire apparaître l'entreprise comme une structure vulnérable, dont la solidité financière et la crédibilité commerciale sur le marché sont susceptibles d'être ébranlées.

D'où l'importance de mobiliser les moyens nécessaires pour cela !

Comment recouvrer une créance client impayée ?

Le délai de paiement : principe

⏰ En principe, le délai de règlement des sommes entre professionnels ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (4).

Le délai de paiement : régime dérogatoire

⏰ Le contrat peut néanmoins déroger à ce délai, sans pouvoir toutefois dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture.

Par dérogation, le délai de règlement peut être fixé à 45 jours fin de mois après la date d'émission de la facture, à la double condition néanmoins :

• que ce délai soit expressément prévu par le contrat ;
• et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Notez que des régimes dérogatoires existent en matière de délai de paiement, par exemple concernant la livraison de boissons alcooliques (5).

À l'expiration du délai de paiement, la créance devient exigible.

Si le client n'a pas réglé la somme due, le créancier doit agir sans attendre : divers moyens amiables sont à sa disposition pour parvenir à une résolution rapide de la situation.

Qu'est-ce que le recouvrement d'une créance ? Quels sont les différents types de recouvrement ?

Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue ou la contrainte pour obtenir d'un débiteur le paiement de la somme due. Il en existe deux types, à savoir :

• le recouvrement amiable ;
• le recouvrement judiciaire.

Les conditions à respecter pour effectuer un recouvrement de créances

Avant que le créancier ne puisse procéder au recouvrement de sa dette, certaines conditions tenant à la créance doivent être réunies.

La créance doit être exigible

Une créance devient exigible dès lors que tous les délais de paiement qui sont accordés par le créancier pour payer la somme due sont arrivés à expiration.

La créance doit être liquide

On parle de "créance liquide" lorsque le montant de celle-ci est clairement déterminé. Il ne doit pas y avoir de doute ou d'erreur sur la somme que le débiteur doit.

La créance doit être certaine

La créance doit être réelle. Le créancier doit pouvoir prouver à tout moment l'engagement ayant donné naissance à cette dette (6).

La créance doit être non prescrite

📌 Dernière condition importante : la créance ne doit pas être prescrite, c'est-à-dire que le délai pour réclamer le paiement de la dette ne doit pas être dépassé.

L'action du professionnel pour recouvrer la somme due auprès de ses clients consommateurs est de 2 ans (7). Pour une créance commerciale (entre commerçants, professionnels ou sociétés commerciales), le délai de prescription s'étend en revanche à 5 ans (8).

Passé ce délai, si aucune procédure n'a été engagée pour demander au débiteur le paiement de sa dette, celui-ci est en droit de refuser de la payer.

Comment se déroule la procédure de recouvrement de créances ?

La procédure de recouvrement, qu'elle soit amiable ou contentieuse, obéit au respect de certaines règles pour être valide.

Elle peut parfois être complexe. Si le débiteur particulier rencontre des difficultés à rembourser ses dettes, cela peut être enregistré dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui peut affecter sa capacité à emprunter à l'avenir.

Recouvrement amiable

La proposition de recouvrement amiable de créances peut commencer par un appel téléphonique ou une simple lettre de relance. Le créancier peut également opter pour une lettre de mise en demeure de payer ou l'envoi d'un email.

💡Consultez notre dossier dédié aux médiations judiciaires et extrajudiciaires !

La lettre ou le courrier électronique doit mentionner certains points, parmi lesquels:

• le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
• le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette ;
• le délai dans lequel la somme doit être réglée.

Il peut aussi être utile d'y joindre une copie du contrat signé.

💡Pour aller plus loin, consultez notre article : Litige commercial entre professionnels : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?

Recouvrement judiciaire (contentieux ou forcé)

Si les relances amiables n'ont pas abouti, le créancier est dans l'obligation de judiciariser sa demande.

Le but de cette démarche, qui peut revêtir différentes formes, est d'obtenir un jugement qui pourra être exécuté de force à l'encontre du client récalcitrant.

Chacune de ces procédures de recouvrement a ses spécificités et s'adapte à différentes situations. Essayons de mieux les comprendre ensemble !​

L'injonction de payer

Si le débiteur refuse de payer sa dette, le créancier peut, sous conditions, passer par une procédure d'injonction de payer (9). C'est une procédure judiciaire plus simple et moins coûteuse qu'une procédure classique.

Le créancier doit déposer une requête auprès du greffe du tribunal compétent du lieu de résidence du débiteur.

Le juge prend sa décision au vu des éléments qui lui sont présentés.

S'il estime que le créancier est dans son droit, alors une ordonnance portant injonction de payer lui sera délivrée. Cette ordonnance aura une valeur exécutoire, c'est-à-dire qu'elle permettra au créancier de demander le paiement forcé de sa dette. Le débiteur sera informé par le commissaire de justice via une signification.

En cas de doute, il convient de prendre conseil auprès d'un avocat.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Parmi les différents outils judiciaires à disposition figure également la procédure de recouvrement simplifié des petites créances (10).

Celle-ci ne concerne que les créances contractuelles (ou résultant d'une obligation de caractère statutaire) dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 5.000 euros.

Concrètement, cette procédure a pour but de déléguer le recouvrement de la créance à un commissaire de justice, qui servira d'intermédiaire entre le créancier et le client (débiteur) afin de tenter une conciliation amiable.

Si les deux parties parviennent à un accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, qui a force de jugement.

Contrairement à l'injonction de payer, cette procédure présente l'avantage de permettre une tentative de conciliation. À noter qu'elle reste plus longue et plus coûteuse que l'injonction de payer.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le paiement d’une somme d’argent correspondant, le plus souvent, à la totalité de la créance.

Pour intenter cette procédure, le créancier doit s'assurer que l'obligation de la créance remplit bien les conditions cumulatives de liquidité, réalité et d'exigibilité (cf. la partie "Les conditions à respecter pour un recouvrement de créances"), de manière à ce qu'elle ne puisse pas être contestable (11).

Une fois ce premier point vérifié, il conviendra de saisir le juge des référés en expliquant l'urgence de la situation. Ce dernier appréciera et décidera s'il peut accorder une provision, dès lors que les conditions légales sont réunies.

L'obtention de la somme d'argent due n'est que provisoire en attendant le jugement définitif.

De fait, si le débiteur est condamné à payer, il peut toujours porter l’affaire devant un juge du fond, qui apportera une décision définitive.

L'avantage de cette procédure est sa capacité à permettre l'obtention d'un financement partiel voire total pour le créancier.

Bon à savoir : le référé-provision reste une procédure d'urgence. De ce fait, des conditions d'application strictes doivent être respectées.

La saisie-attribution

La saisie-attribution (12) est une procédure particulière permettant de saisir les sommes d'argent dues au créancier auprès d'un tiers (employeur ou banque principalement).

Pour pouvoir engager une saisie-attribution, le créancier doit détenir un titre exécutoire (= un jugement ou équivalent) permettant le recouvrement forcé de la créance. 

Cette procédure doit obligatoirement être initiée par un commissaire de justice.

L'acte de saisie-attribution doit respecter des conditions de forme strictes. Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier dédié !

📌 À noter : cette procédure ne doit pas être utilisée de manière abusive, ou pour réclamer plus que ce qui est dû. En effet, elle a un impact important sur les finances du débiteur puisqu'elle peut avoir pour conséquence de bloquer son compte bancaire.

L'assignation au fond (en paiement)

L’assignation est la procédure judiciaire classique et constitue le dernier recours pour obtenir le recouvrement des créances impayées. Elle est plus longue et plus coûteuse que les précédentes.

À la différence des procédures de référé et de saisie-attribution, l’assignation en paiement permet d’obtenir une décision définitive.

L'assignation, délivrée par un commissaire de justice, permet au créancier d'assigner le débiteur devant un juge. Un véritable procès aura lieu. Puisqu'il s'agit d'une procédure contradictoire, les arguments des deux parties seront entendus.

Le tribunal rendra alors un jugement qui pourra être contesté en appel.
Si les faits sont avérés, le débiteur sera condamné au règlement :

• de la créance ;
• des intérêts légaux ou pénalités de retard de paiement éventuellement prévus ;
• d'éventuels dommages et intérêts.

Cette procédure permet le débat de tous les aspects du litige autour de la créance. Cependant elle reste longue, coûteuse et incertaine.