Dénomination sociale : comment choisir le nom de son entreprise ?

Définition de la dénomination sociale pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.)

La dénomination sociale est l'appellation, plus communément, le nom permettant d'identifier votre société commerciale non seulement auprès des différentes administrations (fiscale, sociale, Registre du commerce et des sociétés (RCS)), mais aussi auprès du grand public. 

La dénomination sociale sert à désigner une société commerciale :

• société à responsabilité limitée (SARL) ;
• société par actions simplifiée (SAS) ;
• société en commandite par action (SCA) ;
• société en nom commercial (SNC) ;
• etc.

La dénomination sociale, comme la forme juridique, ou encore l'adresse du siège social, doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société (1). Elle est choisie librement par le ou les fondateurs de la société.

Une dénomination sociale efficace est un nom qui reflète votre société et votre activité et qui vous permet aussi de vous distinguer des sociétés exerçant une activité identique, voire similaire. C'est ce nom qui figure par la suite sur l'ensemble de vos documents commerciaux (facture, devis, papier à en en-tête, etc.). Il s'agit d'une mention obligatoire sur votre site en cas de vente sur internet.

Quelle différence entre dénomination et raison sociale ? 

La raison sociale et la dénomination sociale partagent le même objectif : identifier une société vis-à-vis des tiers. La différence réside dans le fait que le terme « raison sociale » est spécifiquement utilisé pour désigner une société civile :

• société civile immobilière (SCI) ;
• société civile de moyens (SCM) ;
• société civile professionnelle (SCP) ;
• etc.

Comme pour les sociétés commerciales, la raison sociale constitue une mention obligatoire des statuts de l'entreprise.

Pour les entreprises individuelles, il n'y a ni dénomination sociale, ni raison sociale, car il n'y a pas la création d'une personne morale. L'entrepreneur individuel exerce son activité en son nom propre.

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Effectuer une recherche d'antériorité et de disponibilité du nom de votre entreprise 

Vérifier quelles dénominations sociales sont disponibles pour votre société 

La recherche d'antériorité de la dénomination sociale consiste à regarder si des signes identiques, quasi-identiques ou similaires ont été déposés et enregistrés avant le choix de votre dénomination sociale.

Si c'est le cas et que les signes visent la même activité et la même clientèle, vous devez alors changer de dénomination sociale. Cette recherche d'antériorité peut s'effectuer auprès de l'INPI ou par vos propres moyens sur les sites internet infogreffe et societe.com.

📌 Exemple : votre dénomination sociale est "Au pays des cactus" suivie du dessin d'un cactus rose, votre activité est la vente de fleurs et de plantes. En effectuant vos recherches, vous constatez qu'une marque "Cactussa" existe et qu'elle est représentée par un cactus rose, cette marque est reliée à la vente de diverses plantes. Il vous appartient, dans cette situation, de modifier la dénomination sociale en raison de l'existence d'une antériorité.

Pourquoi effectuer des recherches de disponibilité d'antériorité de votre nom de société ?

Votre dénomination sociale peut porter atteinte à des droits antérieurs détenus par des tiers. Elle peut, par exemple, être identique ou similaire à une marque enregistrée auprès de l'INPI, à la dénomination sociale d'une autre société, ou encore à un nom commercial, une enseigne ou un sigle déjà utilisés.

Si vous n'effectuez aucune recherche préalable avant d'enregistrer votre dénomination sociale, vous risquez d'être confronté à des litiges comme une action en concurrence déloyale dès le début de votre activité, voire ultérieurement. Une telle situation vous coûtera de l'argent et pourra aussi nuire à l'image de votre société (2).

De plus, lorsque la dénomination sociale choisie correspond déjà à une marque ou à un autre signe distinctif, elle est susceptible de créer une confusion préjudiciable, tant pour les entreprises concernées que pour le public.

Il est donc recommandé d'effectuer des recherches d'antériorité afin de vérifier la disponibilité de la dénomination sociale envisagée. À défaut, vous pourriez être contraint de modifier le nom de votre entreprise en raison de l'existence de droits antérieurs.

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Évitez l'utilisation de votre nom patronymique 

Il est déconseillé d'utiliser votre nom patronymique comme dénomination sociale. En effet, ce choix peut compliquer une éventuelle cession de l'entreprise ou être source de difficultés en cas de litige. L'affaire Inès de la Fressange (3) illustre les risques liés à l'utilisation du nom patronymique comme dénomination sociale.

Affaire Ines de la Fressange

Dans cette affaire, la demanderesse avait créé une société à son nom qu'elle avait par la suite cédée tout en restant salariée. Elle fut néanmoins licenciée. Elle saisit alors la justice afin de contester l'exploitation de son nom par son ancienne société, estimant que celle-ci n'était plus justifiée en raison de son licenciement et que cette dénomination était trompeuse puisqu'elle n'avait plus aucun lien avec la société. Sa demande fut rejetée en appel.

En cas de cession de votre entreprise, la dénomination sociale est également transférée, vous perdrez ainsi tout droit sur cette dénomination par la suite. Dans un tel cas, après cession, il n'est pas possible de forcer l'acquéreur de changer la dénomination sociale, sauf si vous avez précisé clairement dans les statuts, l'interdiction de l'utiliser.

L'acquéreur pourra utiliser cette dénomination sociale (comme s'il l'avait lui-même trouvée). Vous ne pourrez pas non plus utiliser votre nom patronymique à nouveau comme dénomination sociale d'une nouvelle société !

Ces astuces sont valables au moment de la création de la société et également en cas de changement de dénomination sociale de votre société ultérieurement.

Comment changer la dénomination sociale de son entreprise ?

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Inclus : 12 questions/réponses et 4 modèles de lettres.

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