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Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 décembre 2023

Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ? Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la société peuvent... Lire la suite

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En bref

Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ?

Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise.

Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la société peuvent décider de son changement après s'être réunis en assemblée générale extraordinaire. Mais la décision prise par les associés ou actionnaires n'est pas suffisante à elle seule pour changer le nom de l'entreprise.

Quelles formalités requiert le changement de dénomination sociale ? Pourquoi prendre cette décision ? Quel en est le coût ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Savez-vous que la dénomination sociale de votre société peut être source de conflit si elle crée un risque de confusion avec une autre entreprise ? Le choix d'une nouvelle dénomination sociale n'est pas totalement libre. Le nom choisi pour votre entreprise doit avant tout être disponible. Si vous ne vous en assurez pas, vous pourriez faire l'objet d'une action en concurrence déloyale, ou en contrefaçon si le nom choisi porte atteinte à une marque protégée.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les formalités à accomplir pour effectuer un changement de dénomination sociale, tout en rapportant des informations de nature à prévenir d'éventuels contentieux quant au choix du nouveau nom de votre entreprise :

la définition de la dénomination sociale ;
les formalités à accomplir pour la changer ;
le coût de la modification ;
l'usage du nom de famille à titre de dénomination sociale ;
la distinction entre la dénomination sociale et le nom commercial, l'enseigne ou le nom de domaine ;
la disponibilité de l'appellation ;
etc.

En outre, ce dossier comprend le formulaire M2 de modification d'une personne morale, ainsi que des modèles de lettre, notamment pour convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider du changement de dénomination sociale.

Notez que depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le guichet unique de l'INPI a été mis en place et réunit toutes les formalités des entreprises. En revanche, les formalités de modification et de cessation seront prochainement intégrées.

Ce dossier juridique dédié contient :

12 Questions essentielles

Qu'est-ce que la dénomination sociale ?
Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?
Pourquoi changer de dénomination sociale ?
Peut-on utiliser son nom patronymique comme dénomination sociale ?
Je cède l'entreprise qui porte mon nom, doit-elle changer de dénomination sociale ?
Qui décide du changement de dénomination sociale de la société ?
Quelles sont les formalités à accomplir pour un changement de dénomination sociale ?
Quel est le coût d’un changement de dénomination sociale ?
Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom commercial ?
Quelle est la différence entre la dénomination sociale et l’enseigne ?
Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom de domaine ?
Comment protéger davantage sa dénomination sociale ?

5 Modèles de lettres

Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire
Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)
Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque
Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)
Procuration du représentant légal de la société

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°11682*07 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Changement de dénomination sociale

Raison sociale

Décision de modification de la dénomination sociale

Assemblée générale extraordinaire

Formulaire M2

Extrait de notre dossier

Qui décide du changement de dénomination sociale de la société ?

La dénomination sociale d'une société est fixée par ses statuts (1). Cela signifie qu'un changement de dénomination sociale implique nécessairement une modification des statuts.

Cette modification doit être votée par les actionnaires ou associés en assemblée générale extraordinaire.

Selon la forme, la date de création, ou les statuts de la société, cette modification doit respecter des règles de majorité et de quorum (associés ou actionnaires présents ou représentés lors de l'assemblée).

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Si la SARL a été constituée après le 4 août 2005, celle-ci ne pourra valablement délibérer qu'en présence d'associés présents ou représentés possédant au moins 1/4 des parts de la société (1ère convocation), ou 1/5 des parts de la société (2ème convocation devant intervenir dans les 2 mois suivant la 1ère convocation). La modification statutaire sera validée à la majorité des 2/3 des associés présents ou représentés (2).

Si la SARL a été constituée avant le 4 août 2005, il n'y a pas de quorum exigé. La modification statutaire sera validée à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS)

La décision de modifier les statuts doit être validée dans les conditions fixées par les statuts eux-même (quorum, majorité, organe, etc.) (3)

A défaut de dispositions statutaires, la modification des statuts implique l'accord unanime des actionnaires.

Pour les sociétés anonymes (SA)

Celle-ci ne pourra valablement délibérer qu'en présence d'actionnaires présents ou représentés possédant au moins 1/4 des actions détenant un droit de vote (1ère convocation) ou 1/5 des actions détenant un droit de vote (2ème convocation devant intervenir dans les 2 mois suivant la 1ère convocation). Les statuts peuvent fixer des quorums plus élevés (4).

La modification statutaire sera validée à la majorité des 2/3 des votes exprimés par les actionnaires présents ou représentés.

Pour les sociétés en nom collectif (SNC)

La modification statutaire sera validée à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Les statuts peuvent toutefois fixer une autre majorité (5).

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

La mise à jour du 13 décembre 2023 concerne :

Ce dossier est à jour et prend en compte l'ouverture du Guichet Unique de l'INPI, du 1er janvier 2023.

La mise à jour du 29 juin 2022 concerne :

Saviez-vous que le titulaire d'une marque ne pouvait interdire à un tiers d'exploiter son nom de famille dans la vie des affaires, sous réserves que plusieurs éléments de différenciation s'ajoutent au nom de famille (prénom, adresse de l'établissement, etc.) afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur ? (Cass. Com., 17 mars 2021, n°18-26388 et article 713-6 du Code de la propriété intellectuelle).

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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