La dénomination sociale se présente comme le « nom qui individualise la personne morale considérée dans l'ensemble de son existence et de ses activités » (1).
Celle-ci s'acquiert lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Il s'agit d'un signe distinctif non couvert par la propriété intellectuelle. Toutefois, l'usage de la dénomination sociale d'une autre entreprise crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur ayant pour conséquence de capter ou détourner la clientèle de l'entreprise qui en est victime.
L'entreprise peut alors agir sur le fondement de la concurrence déloyale pour mettre fin à ces agissements (2).
Il conviendra d'apporter la preuve de 2 éléments :
- un lien de concurrence (3) ;
- une pratique fautive caractérisant un acte de concurrence déloyale (c'est le cas de l'utilisation de votre dénomination sociale susceptible de créer une confusion dans l'esprit de votre clientèle).
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.