Il est possible, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d'un tiers, d'exploiter son nom de famille dans la vie des affaires.
À ce titre, sauf concernant les sociétés en commandite par actions pour les associés commanditaires (1), la dénomination sociale peut correspondre à son nom de famille.
Cela peut poser problème en cas de cession de l'entreprise. L'entreprise portant le nom d'un associé sortant peut-elle continuer d'exploiter son activité sous la même dénomination sociale ?
La jurisprudence a confirmé qu'en choisissant son nom de famille pour la dénomination sociale de sa société, la personne physique est réputée en avoir cédé l'usage (2). À ce titre, elle ne peut contraindre cette dernière, excepté dispositions contraires dans les statuts, à changer sa dénomination sociale, en raison de son départ de l'entreprise.
Pour cela, la Cour de cassation s'appuie sur le principe de la force obligatoire des contrats (3). En choisissant son nom de famille comme dénomination sociale, l'associé sortant a consenti à l'exploitation de son nom de famille et ne peut donc contraindre cette dernière à modifier sa dénomination sociale en raison de son départ (4).
Si une telle possibilité doit être expressément prévue dans les statuts, il semblerait que pour les sociétés unipersonnelles (société ne comptant qu'un seul associé) l'interdiction d'exploiter son nom de famille pourrait être formalisée dans l'acte de cession de l'entreprise (5).
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.