Changement de dénomination sociale de la société : formalités

La dénomination sociale d'une société est fixée par ses statuts (1). Par conséquent, tout changement de dénomination sociale implique une modification des statuts.

Cette modification doit être décidée par les associés ou les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire ou, lorsque la loi ou les statuts le prévoient, selon les modalités de décision applicables à la forme sociale concernée.

Selon la forme juridique, la date de création de la société ou les dispositions statutaires, cette décision doit respecter des règles de majorité et, le cas échéant, de quorum.

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Si la SARL a été constituée après le 4 août 2005, l'assemblée ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés détiennent au moins un quart des parts sociales lors de la première convocation ou un cinquième lors de la seconde convocation, qui doit intervenir dans les deux mois suivant la première. La modification des statuts est adoptée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (2).

Si la SARL a été constituée avant le 4 août 2005, aucun quorum n'est exigé. La modification des statuts est adoptée à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS)

Les modalités de décision relatives à la modification des statuts (organe compétent, majorité, quorum, etc.) sont librement fixées par les statuts, dans le respect des dispositions impératives du Code de commerce (3).

Pour les sociétés anonymes (SA)

L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins un quart des actions ayant le droit de vote lors de la première convocation ou un cinquième lors de la seconde. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé (4).

La modification des statuts est adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Pour les sociétés en nom collectif (SNC)

La modification des statuts est, en principe, adoptée à l'unanimité des associés. Les statuts peuvent toutefois prévoir une autre règle de majorité lorsque la loi le permet (5).