Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir

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Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 18 décembre 2023

1490 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ?

Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise.

Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la société peuvent décider de son changement après s'être réunis en assemblée générale extraordinaire. Mais la décision prise par les associés ou actionnaires n'est pas suffisante à elle seule pour changer le nom de l'entreprise.

Quelles formalités requiert le changement de dénomination sociale ? Pourquoi prendre cette décision ? Quel en est le coût ?

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Savez-vous que la dénomination sociale de votre société peut être source de conflit si elle crée un risque de confusion avec une autre entreprise ? Le choix d'une nouvelle dénomination sociale n'est pas totalement libre. Le nom choisi pour votre entreprise doit avant tout être disponible. Si vous ne vous en assurez pas, vous pourriez faire l'objet d'une action en concurrence déloyale, ou en contrefaçon si le nom choisi porte atteinte à une marque protégée.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les formalités à accomplir pour effectuer un changement de dénomination sociale, tout en rapportant des informations de nature à prévenir d'éventuels contentieux quant au choix du nouveau nom de votre entreprise :

  • la définition de la dénomination sociale ;
  • les formalités à accomplir pour la changer ;
  • le coût de la modification ;
  • l'usage du nom de famille à titre de dénomination sociale ;
  • la distinction entre la dénomination sociale et le nom commercial, l'enseigne ou le nom de domaine ;
  • la disponibilité de l'appellation ;
  • etc.

En outre, ce dossier comprend le formulaire M2 de modification d'une personne morale, ainsi que des modèles de lettre, notamment pour convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider du changement de dénomination sociale.

Notez que depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le guichet unique de l'INPI a été mis en place et réunit toutes les formalités des entreprises. En revanche, les formalités de modification et de cessation seront prochainement intégrées. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Changement de dénomination sociale

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Raison sociale

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Décision de modification de la dénomination sociale

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Assemblée générale extraordinaire

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Formulaire M2

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que la dénomination sociale ?
  • Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?
  • Pourquoi changer de dénomination sociale ?
  • Peut-on utiliser son nom patronymique comme dénomination sociale ?
  • Je cède l'entreprise qui porte mon nom, doit-elle changer de dénomination sociale ?
  • Qui décide du changement de dénomination sociale de la société ?
  • Quelles sont les formalités à accomplir pour un changement de dénomination sociale ?
  • Quel est le coût d’un changement de dénomination sociale ?
  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom commercial ?
  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et l’enseigne ?
  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom de domaine ?
  • Comment protéger davantage sa dénomination sociale ?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de lettres

fiche-express

1 Formulaire CERFA

La question du moment

Comment protéger davantage sa dénomination sociale ?

La dénomination sociale choisie doit être licite, respecter les mœurs et l'ordre public et ne pas entraver le droit des tiers. Le moyen de le faire est une recherche d'antériorité (sur l'INPI, infogreffe et AFNIC) avant de modifier les statuts. 

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) protège votre dénomination sociale
(1) sur le territoire français

Un tiers ne peut pas choisir une dénomination sociale identique ou similaire à une autre appellation déjà enregistrée, le cas échéant sa responsabilité civile serait susceptible d'être engagée au titre d'une action en concurrence déloyale (2). On dit que le nom doit être disponible.

Seul un concurrent peut être poursuivi au titre d'une action en concurrence déloyale, cela implique nécessairement que la société mise en cause exerce une activité identique ou similaire à l'entreprise imitée (3)

En outre, l'imitation d'un concurrent n'est pas en soi fautive. Il faut que cette imitation crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur (4). Au contraire, le délit de contrefaçon est constitué dès lors que la marque déposée a été recopiée ou imitée, indépendamment d'un risque de confusion dans l'esprit du public (5)

La marque permet d'identifier les produits ou services d'une société (6). Si votre société exploite ses services ou vend ses produits sous sa dénomination sociale, ou un nom similaire, le dépôt de la marque rendrait toute imitation de votre dénomination sociale fautive, indépendamment de l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.

Le mot de l'auteur

Le 13/12/2023

Ce dossier est à jour et prend en compte l'ouverture du Guichet Unique de l'INPI, du 1er janvier 2023.

Le 29/06/2022

Saviez-vous que le titulaire d'une marque ne pouvait interdire à un tiers d'exploiter son nom de famille dans la vie des affaires, sous réserves que plusieurs éléments de différenciation s'ajoutent au nom de famille (prénom, adresse de l'établissement, etc.) afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur ? (Cass. Com., 17 mars 2021, n°18-26388 et article 713-6 du Code de la propriété intellectuelle).

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