Changement de dénomination sociale de son entreprise

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Changement de dénomination sociale de son entreprise

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 29 juin 2022

582 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ?

Dénomination sociale pour les sociétés commerciales, raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la société peuvent décider d'un changement de dénomination sociale après s'être réunis en assemblée générale extraordinaire. Mais la décision prise par les associés ou actionnaires n'est pas suffisante à elle seule pour changer le nom de l'entreprise.

Quelles formalités requiert le changement de dénomination sociale ? Pourquoi prendre cette décision ? Quel en est le coût ?

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Changement de dénomination sociale

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Raison sociale

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Décision de modification de la dénomination sociale

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Assemblée générale extraordinaire

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Formulaire M2

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Savez-vous que la dénomination sociale de votre société peut être source de conflit si elle crée un risque de confusion avec une autre entreprise ? Le choix d'une nouvelle dénomination sociale n'est pas totalement libre. Le nom choisi pour votre entreprise doit avant tout être disponible. Si vous ne vous assurez pas de la disponibilité du nouveau nom de votre entreprise, vous pourriez faire l'objet d'une action en concurrence déloyale, ou en contrefaçon si le nom choisi porte atteinte à une marque protégée.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les formalités à accomplir pour effectuer un changement de dénomination sociale, tout en rapportant des informations de nature à prévenir d'éventuels contentieux quant au choix du nouveau nom de votre entreprise :
  • la définition de la dénomination sociale ;
  • les formalités à accomplir pour changer de dénomination sociale ;
  • le coût lié au changement de dénomination sociale ;
  • l'usage du nom de famille à titre de dénomination sociale ;
  • la distinction entre la dénomination sociale et le nom commercial, l'enseigne ou le nom de domaine ;
  • la disponibilité de la dénomination sociale ;
  • etc.

En outre, ce dossier comprend le formulaire M2 de modification d'une personne morale, ainsi que des modèles de lettre, notamment pour convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider du changement de dénomination sociale.

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que la dénomination sociale ?

  • Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?

  • Pourquoi changer de dénomination sociale ?

  • Peut-on utiliser son nom patronymique comme dénomination sociale ?

  • Je cède l'entreprise qui porte mon nom, doit-elle changer de dénomination sociale ?

  • Qui décide du changement de dénomination sociale de la société ?

  • Quelles sont les formalités à accomplir pour un changement de dénomination sociale ?

  • Quel est le coût d’un changement de dénomination sociale ?

  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom commercial ?

  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et l’enseigne ?

  • Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom de domaine ?

  • Comment protéger davantage sa dénomination sociale ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quelle est la différence entre la dénomination sociale et l’enseigne ?

La dénomination sociale et l'enseigne se distinguent notamment par leur objet, comme c'est également le cas pour le nom commercial. 

La dénomination sociale permet d'identifier une société commerciale, tandis que l'enseigne permet d'identifier le local dans lequel l'entreprise exerce son activité.

Contrairement à la dénomination sociale, l'enseigne peut être cédée car il s'agit d'un élément incorporel du fonds de commerce.

L'enseigne peut consister en une inscription, une forme ou une image permettant de capter l'attention de la clientèle.

Par exemple : le “M” de McDonald's apposé sur un immeuble permet aux clients de prendre connaissance de la présence de la célèbre entreprise de fast-food.  

Le mot de l'auteur

Le 29/06/2022

Saviez-vous que le titulaire d'une marque ne pouvait interdire à un tiers d'exploiter son nom de famille dans la vie des affaires, sous réserves que plusieurs éléments de différenciation s'ajoutent au nom de famille (prénom, adresse de l'établissement, etc.) afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur ? (Cass. Com., 17 mars 2021, n°18-26388 et article 713-6 du Code de la propriété intellectuelle).

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