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La réponse du conjoint avant la réalisation de la cession permettra de statuer sur l'agrément à donner aux conjoints lors de la même assemblée générale extraordinaire.
Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 05 juillet 2022
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Mis à jour le 05 juillet 2022
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Ce que dit la loi
Un époux ne peut, sous peine de nullité (article 1424 du Code civil), employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte d'achat (article 1832-2 du Code civil).
Les dispositions légales imposent donc l'avertissement du conjoint mais, aucun encadrement n'existe pour ce qui est de sa réponse.
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