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La réponse du conjoint avant la réalisation de la cession permettra de statuer sur l'agrément à donner aux conjoints lors de la même assemblée générale extraordinaire.
Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales
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La réponse du conjoint avant la réalisation de la cession permettra de statuer sur l'agrément à donner aux conjoints lors de la même assemblée générale extraordinaire.
Ce que dit la loi
Un époux ne peut, sous peine de nullité (article 1424 du Code civil), employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte d'achat (article 1832-2 du Code civil).
Les dispositions légales imposent donc l'avertissement du conjoint mais, aucun encadrement n'existe pour ce qui est de sa réponse.
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