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La réponse du conjoint avant la réalisation de la cession permettra de statuer sur l’éventuel agrément à lui octroyer lors de la même assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés de la SARL.
Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales
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Si l'acquéreur de parts sociales est marié sous un régime de communauté, son conjoint doit être informé de l’achat et doit indiquer s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé. Ce dernier peut répondre par courrier en retour.
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La réponse du conjoint avant la réalisation de la cession permettra de statuer sur l’éventuel agrément à lui octroyer lors de la même assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés de la SARL.
Un époux ne peut, sous peine de nullité (article 1427 du Code civil), employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte d’achat (article 1832-2 du Code civil).
Les dispositions légales imposent donc l'avertissement du conjoint, sans que rien ne soit néanmoins précisé en ce qui concerne sa réponse.
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30/11/2023
Parfait cela répond intégralement à mes besoins - Merci -
30/11/2023
L'offre répondait parfaitement à ma demande. Merci
30/11/2023
J'espère bien qu'elle soit équivalente à celle format papier, je n'ai pas encore consulter la totalité
29/11/2023
tres bien renseigné
24/11/2023
Très clair et super utile!
23/11/2023
Dossier complet et clair