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Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 juillet 2022


Ce modèle de lettre : Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

Si l'acquéreur de parts sociales est marié, son conjoint est contacté pour savoir s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé. Ce dernier peut répondre par courrier en retour. 

4,80€ TTC

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Mis à jour le 05 juillet 2022


La recommandation de l'auteur

La réponse du conjoint avant la réalisation de la cession permettra de statuer sur l'agrément à donner aux conjoints lors de la même assemblée générale extraordinaire. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Un époux ne peut, sous peine de nullité (article 1424 du Code civil), employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte d'achat (article 1832-2 du Code civil). 

Les dispositions légales imposent donc l'avertissement du conjoint mais, aucun encadrement n'existe pour ce qui est de sa réponse. 


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