Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

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Modèle de lettre : Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 21 mars 2024

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Lorsque l'acquéreur de parts sociales de SARL est marié sous un régime de communauté et qu'il finance l'achat des parts au moyen de fonds communs, son conjoint doit en être informé.... Lire la suite

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En bref

Si l'acquéreur de parts sociales de SARL est marié sous un régime de communauté  et qu'il finance l'achat des parts au moyen de fonds communs, son conjoint doit être informé de l’achat et doit indiquer s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites. 

 

Il peut répondre par courrier en retour.


 

La recommandation de l'auteur

La réponse du conjoint avant la réalisation de la cession permettra de statuer sur l’éventuel agrément à lui octroyer lors de la même assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés de la SARL.

 

Ce que dit la loi

Un époux ne peut, sous peine de nullité (article 1427 du Code civil), employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte d’achat (article 1832-2 du Code civil). 

 

Les dispositions légales imposent donc l'avertissement du conjoint, sans que rien ne soit néanmoins précisé en ce qui concerne sa réponse. 


 

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