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En bref
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée.
En pratique, l’augmentation du capital social d’une SARL se déroule en deux temps.
D’abord a lieu une première assemblée générale extraordinaire (AGE) destinée à décider de l’opération d'augmentation de capital et à fixer les modalités de celle-ci, notamment :
L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée des associés dans un procès-verbal rédigé par le gérant.
L’étude de la réglementation relative aux modalités de l’augmentation de capital au sein des SARL, qui induit une modification des statuts de la société, nécessite une distinction :
Dans les deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des ⅔ des parts détenues par les associés, présents ou représentés. Attention, les statuts peuvent prévoir des quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir toutefois exiger une unanimité.
Par exception néanmoins, la décision d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves doit être prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ensuite se tient une seconde AGE destinée à constater la réalisation définitive de l’opération, qui doit impérativement, dans le cas de souscription de parts sociales en numéraire, avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds (article L223-32 du Code de commerce).
Cette seconde AGE est l’occasion de constater également l’agrément des nouveaux associés le cas échéant, la modification de statuts, l’accomplissement des formalités légales requises, etc.
Procès-verbal (PV) de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) validant l’augmentation de capital (SARL)
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le contrat est très bien avec plein d explications. Il ne mentionne par contre que le cas où l apporteur d affaire prend une commission. il peut y avoir : prestation de service commission.. ça pourrait être un plus de mentionner les deux...
05/11/2024
Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); Je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le Dictionnaire Permanant Social ou autres éditions du même type.