La délégation de pouvoir en entreprise : quelle procédure ?

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La délégation de pouvoir en entreprise : quelle procédure ?

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 01 décembre 2023

1794 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Comment rédiger une délégation de pouvoir ?

Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au salarié les moyens nécessaires à la réalisation de la délégation, en fonction de la ou les missions données.

La délégation est confiée obligatoirement à une personne appartenant à l'entreprise, le contrat de travail et le lien de subordination sont donc deux moyens de preuve de la qualité de subordonné. 

La formation de la délégation entre le chef d'entreprise (le délégant) et le délégataire implique la liste exhaustive des responsabilités données. La délégation se fait dans le respect de la réglementation en vigueur, elle ne doit pas porter sur l'intégralité des responsabilités du dirigeant, mais doit seulement aider le directeur général dans sa gestion du personnel et de son entreprise. La durée de la délégation est également prévue soit par un terme ou une date, soit par la survenance d'un résultat ou d'un objectif. 

Le salarié respecte aussi la loi et la délégation, puisqu'en cas de faute, il sera tenu responsable pénalement lorsque le dirigeant rapportera la preuve de la délégation.

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Dans quel cas utiliser ce dossier

Même en l’absence de dispositions légales fondant la délégation de pouvoir, vous êtes dans l'obligation de suivre des règles spécifiques lorsque vous décidez de la mettre en place. Certaines mentions doivent apparaître dans votre contrat de délégation pour qu'il soit valide.

Le délégant et le délégataire se retrouvent obligés de respecter le contenu dudit contrat pour ne pas voir leurs responsabilités pénale et civile engagées.

Le contrat de délégation doit ainsi fixer les contours et limites de ces responsabilités.

Notre dossier présente l’ensemble des règles à respecter pour déléguer. Découvrez-le !

Contenu du dossier

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour comprendre le processus de délégation de pouvoir et faciliter sa mise en place :

  • la définition de la délégation de pouvoir ;
  • la différence entre délégation de pouvoir et délégation de signature ;
  • les conditions pour être délégant ;
  • les conditions pour être délégataire ;
  • le contenu du contrat de délégation ;
  • les conditions de validité de la délégation ;
  • les conséquences de la délégation ;
  • la responsabilité des parties.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Délégation de pouvoir

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Entreprise

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Dirigeant

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Salarié

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Règles

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Délégation de signature

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Contrat de délégation de pouvoir

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Clause de délégation

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Modèle de délégation

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?
  • Délégation de pouvoir et délégation de signature : est-ce le même principe ?
  • Quelles sont les conditions de validité de la délégation de pouvoir ?
  • Quel est le contenu d’une délégation de pouvoir?
  • Qui peut faire une délégation de pouvoir ?
  • Qui peut-être désigné comme délégataire ?
  • Quelles responsabilités peuvent être déléguées?
  • Quelles sont les conséquences d’une délégation de pouvoir?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de lettres

contract

1 Modèle de contrat

La question du moment

Quelles sont les conséquences d’une délégation de pouvoir?

La délégation de pouvoirs transfère la responsabilité pénale du chef d'entreprise vers le délégataire, mais uniquement pour les responsabilités spécifiquement définies. Le dirigeant, délégant, rapporte la preuve de la responsabilité transférée en cause. Néanmoins, le dirigeant pourra également être reconnu responsable pénalement :

  • s'il a participé à l'infraction ;
  • s'il a commis une faute distincte de celle du délégataire.

De plus, la délégation de pouvoirs est nulle si l'employeur s'est substitué à plusieurs reprises au délégataire dans l'exercice de ce pouvoir de délégation (1). Vous ne devez donc pas intervenir systématiquement et prendre la direction des tâches lui incombant.

Concernant la responsabilité civile, le dirigeant n'y échappe pas par la délégation (2).

 

Le mot de l'auteur

Le 29/11/2023

La délégation de responsabilité par un dirigeant est envisageable lorsqu'elle répond à des objectifs précis et respecte des conditions prédéfinies et sécurisantes.

Le 21/07/2022

Notre dossier contient des modèles de délégations de pouvoir qui pourraient vous être utiles. Découvrez-les !

Le 21/07/2022

La jurisprudence de la Cour de cassation du 30 octobre 1993, n°94-83650 rappelle l'importance pour le délégataire d'avoir les compétences et moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée.

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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