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Procédure de délégation de pouvoir en entreprise

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 01 décembre 2023

Vous souhaitez déléguer une partie de vos pouvoirs ? Vous devez respecter certaines procédures et formalités. Profitez de modèles prêts à l’emploi et d’explications claires pour formaliser vos décisions tout en respectant la loi. Notre dossier contient les éléments nécessaires pour comprendre le processus de délégation de pouvoir et faciliter sa mise en place.... Lire la suite

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En bref

Comment rédiger une délégation de pouvoir ?

Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au salarié les moyens nécessaires à la réalisation de la délégation, en fonction de la ou les missions données.

La délégation est confiée obligatoirement à une personne appartenant à l'entreprise, le contrat de travail et le lien de subordination sont donc deux moyens de preuve de la qualité de subordonné. 

La formation de la délégation entre le chef d'entreprise (le délégant) et le délégataire implique la liste exhaustive des responsabilités données. La délégation se fait dans le respect de la réglementation en vigueur, elle ne doit pas porter sur l'intégralité des responsabilités du dirigeant, mais doit seulement aider le directeur général dans sa gestion du personnel et de son entreprise. La durée de la délégation est également prévue soit par un terme ou une date, soit par la survenance d'un résultat ou d'un objectif. 

Le salarié respecte aussi la loi et la délégation, puisqu'en cas de faute, il sera tenu responsable pénalement lorsque le dirigeant rapportera la preuve de la délégation.


Dans quel cas utiliser ce dossier

Même en l’absence de dispositions légales fondant la délégation de pouvoir, vous êtes dans l'obligation de suivre des règles spécifiques lorsque vous décidez de la mettre en place. Certaines mentions doivent apparaître dans votre contrat de délégation pour qu'il soit valide.

Le délégant et le délégataire se retrouvent obligés de respecter le contenu dudit contrat pour ne pas voir leurs responsabilités pénale et civile engagées.

Le contrat de délégation doit ainsi fixer les contours et limites de ces responsabilités.

Notre dossier présente l’ensemble des règles à respecter pour déléguer. Découvrez-le !

Contenu du dossier

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour comprendre le processus de délégation de pouvoir et faciliter sa mise en place :

  • la définition de la délégation de pouvoir ;
  • la différence entre délégation de pouvoir et délégation de signature ;
  • les conditions pour être délégant ;
  • les conditions pour être délégataire ;
  • le contenu du contrat de délégation ;
  • les conditions de validité de la délégation ;
  • les conséquences de la délégation ;
  • la responsabilité des parties.

Ce dossier juridique dédié contient :

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8 Questions essentielles

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5 Modèles de lettres

contract-color

1 Modèle de contrat

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Délégation de pouvoir

Entreprise

Dirigeant

Salarié

Règles

Délégation de signature

Contrat de délégation de pouvoir

Clause de délégation

Modèle de délégation

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Qui peut-être désigné comme délégataire ?

En principe, toute personne peut bénéficier d'une délégation de pouvoirs, quel que soit son statut ou sa position hiérarchique dans la société. Cependant, il doit être en mesure de gérer les missions qui lui sont confiées. Le délégataire doit en effet :

  • appartenir obligatoirement à l'entreprise (1) ;
  • avoir été informé de la mise en place de la délégation de pouvoir et de ses composantes ;
  • avoir l'autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour assurer sa responsabilité (2) ;
  • il ne doit pas être sous le coup d'une interdiction de gérer.

Le délégataire peut donc être un salarié de l'entreprise (3), le directeur du personnel (4) ou le directeur financier (5).

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 29 novembre 2023 concerne :

La délégation de responsabilité par un dirigeant est envisageable lorsqu'elle répond à des objectifs précis et respecte des conditions prédéfinies et sécurisantes.

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La mise à jour du 21 juillet 2022 concerne :

Notre dossier contient des modèles de délégations de pouvoir qui pourraient vous être utiles. Découvrez-les !

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La mise à jour du 21 juillet 2022 concerne :

La jurisprudence de la Cour de cassation du 30 octobre 1993, n°94-83650 rappelle l'importance pour le délégataire d'avoir les compétences et moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée.

Procédure de délégation de pouvoir en entreprise

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