Dans quel cas utiliser ce dossier
Même en l’absence de dispositions légales fondant la délégation de pouvoir, vous êtes dans l'obligation de suivre des règles spécifiques lorsque vous décidez de la mettre en place. Certaines mentions doivent apparaître dans votre contrat de délégation pour être valide.
Le délégant et le délégataire se retrouvent obligés de respecter le contenu dudit contrat pour ne pas voir leurs responsabilités pénale et civile engagées.
Le contrat de délégation doit ainsi fixer les contours et limites de ces responsabilités.
Notre dossier présente l’ensemble des règles à respecter pour engager sereinement une délégation à l’un de vos subordonnés ou associés.
Découvrez-le !
Contenu du dossier
Ce dossier contient les éléments nécessaires pour comprendre le processus de délégation de pouvoir et faciliter sa mise en place :
- la définition de la délégation de pouvoir ;
- la différence entre délégation de pouvoir et délégation de signature ;
- qui peut être délégant ;
- qui peut être délégataire ;
- le contenu du contrat de délégation ;
- les conditions de validité de la délégation ;
- les conséquences de la délégation ;
- la responsabilité des parties.
Pourquoi et comment devez-vous inciter vos salariés à se former ?
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