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Le délégation de pouvoir en entreprise

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 20 juillet 2022


Le délégation de pouvoir en entreprise

La délégation de pouvoir : les règles de mise en place

La délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d’entreprise (le délégant) délègue un ou plusieurs de ses pouvoirs à l'un de ses collaborateurs (le délégataire).
La délégation de pouvoir permet au délégataire de passer des actes de gestion à la place du dirigeant.
Elle ne repose pas sur des dispositions légales expresses. C’est la jurisprudence qui, au fur et à mesure, est venue préciser les...

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La délégation de pouvoir : les règles de mise en place

La délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d’entreprise (le délégant) délègue un ou plusieurs de ses pouvoirs à l'un de ses collaborateurs (le délégataire).
La délégation de pouvoir permet au délégataire de passer des actes de gestion à la place du dirigeant.
Elle ne repose pas sur des dispositions légales expresses. C’est la jurisprudence qui, au fur et à mesure, est venue préciser les contours et les conditions de validité. Il est donc nécessaire de suivre de petites règles pour sa mise en place.

Plusieurs questions se posent : Qui peut faire une délégation de pouvoir ? Quel est le formalisme à suivre ? Quelles sont les conditions de validité ? Qui peut être délégataire ? Quelle différence entre délégation de pouvoir et délégation de signature ? Quel est le contenu d’une délégation de pouvoir ? Comment rédiger un contrat de délégation de pouvoir ?

18,00€ TTC

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Même en l’absence de dispositions légales fondant la délégation de pouvoir, vous êtes dans l'obligation de suivre des règles spécifiques lorsque vous décidez de la mettre en place. Certaines mentions doivent apparaître dans votre contrat de délégation pour être valide.

Le délégant et le délégataire se retrouvent obligés de respecter le contenu dudit contrat pour ne pas voir leurs responsabilités pénale et civile engagées.

Le contrat de délégation doit ainsi fixer les contours et limites de ces responsabilités.

Notre dossier présente l’ensemble des règles à respecter pour engager sereinement une délégation à l’un de vos subordonnés ou associés.
Découvrez-le !

Contenu du dossier

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour comprendre le processus de délégation de pouvoir et faciliter sa mise en place :
  • la définition de la délégation de pouvoir ;
  • la différence entre délégation de pouvoir et délégation de signature ;
  • qui peut être délégant ;
  • qui peut être délégataire ;
  • le contenu du contrat de délégation ;
  • les conditions de validité de la délégation ;
  • les conséquences de la délégation ;
  • la responsabilité des parties.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Délégation de pouvoir

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Salarié

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Contrat de délégation de pouvoir

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Entreprise

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Règles

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Clause de délégation

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Dirigeant

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Délégation de signature

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Modèle de délégation

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?

  • Délégation de pouvoir et délégation de signature : est-ce le même principe ?

  • Quelles sont les conditions de validité de la délégation de pouvoir ?

  • Quel est le contenu d’une délégation de pouvoir?

  • Qui peut faire une délégation de pouvoir ?

  • Qui peut-être désigné comme délégataire ?

  • Quelles responsabilités peuvent être déléguées?

  • Quelles sont les conséquences d’une délégation de pouvoir?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

La question du moment

Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir est un contrat par lequel une personne, appelée le délégant, transmet certains de ses pouvoirs à une autre personne, appelée le délégataire. La délégation n'a pas pour effet de conduire à un changement de dirigeant. Par exemple, le directeur des ressources humaines, en vertu d'une clause de délégation, pourra présider les réunions des instances représentatives du personnel, ou signer les contrats de travail. ‬ Elle permet simplement au délégataire d'effectuer des tâches au nom de l'entreprise, momentanément, car le dirigeant ne peut déléguer l'intégralité de ses pouvoirs (1). Il s'agit d'un transfert de compétence et de responsabilités.

Le mot de l'auteur

Le 22/07/2022

Créa 22/07/2022 SessiI

Le 21/07/2022

Notre dossier contient des modèles de délégations de pouvoir qui pourraient vous être utiles. Découvrez-les !

Le 21/07/2022

La jurisprudence de la Cour de cassation du 30 octobre 1993, n°94-83650 rappelle l'importance pour le délégataire d'avoir les compétences et moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée.

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