La délégation de pouvoir en entreprise : quelle procédure ?

illustration aperçu dossier.svg

La délégation de pouvoir en entreprise : quelle procédure ?

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 01 décembre 2023

2535 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au salarié les moyens... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Comment rédiger une délégation de pouvoir ?

Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au salarié les moyens nécessaires à la réalisation de la délégation, en fonction de la ou les missions données.

La délégation est confiée obligatoirement à une personne appartenant à l'entreprise, le contrat de travail et le lien de subordination sont donc deux moyens de preuve de la qualité de subordonné. 

La formation de la délégation entre le chef d'entreprise (le délégant) et le délégataire implique la liste exhaustive des responsabilités données. La délégation se fait dans le respect de la réglementation en vigueur, elle ne doit pas porter sur l'intégralité des responsabilités du dirigeant, mais doit seulement aider le directeur général dans sa gestion du personnel et de son entreprise. La durée de la délégation est également prévue soit par un terme ou une date, soit par la survenance d'un résultat ou d'un objectif. 

Le salarié respecte aussi la loi et la délégation, puisqu'en cas de faute, il sera tenu responsable pénalement lorsque le dirigeant rapportera la preuve de la délégation.

Dans quel cas utiliser ce dossier

Même en l’absence de dispositions légales fondant la délégation de pouvoir, vous êtes dans l'obligation de suivre des règles spécifiques lorsque vous décidez de la mettre en place. Certaines mentions doivent apparaître dans votre contrat de délégation pour qu'il soit valide.

Le délégant et le délégataire se retrouvent obligés de respecter le contenu dudit contrat pour ne pas voir leurs responsabilités pénale et civile engagées.

Le contrat de délégation doit ainsi fixer les contours et limites de ces responsabilités.

Notre dossier présente l’ensemble des règles à respecter pour déléguer. Découvrez-le !

Contenu du dossier

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour comprendre le processus de délégation de pouvoir et faciliter sa mise en place :

  • la définition de la délégation de pouvoir ;
  • la différence entre délégation de pouvoir et délégation de signature ;
  • les conditions pour être délégant ;
  • les conditions pour être délégataire ;
  • le contenu du contrat de délégation ;
  • les conditions de validité de la délégation ;
  • les conséquences de la délégation ;
  • la responsabilité des parties.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Délégation de pouvoir

icône case à cocher

Entreprise

icône case à cocher

Dirigeant

icône case à cocher

Salarié

icône case à cocher

Règles

icône case à cocher

Délégation de signature

icône case à cocher

Contrat de délégation de pouvoir

icône case à cocher

Clause de délégation

icône case à cocher

Modèle de délégation

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?
  • Délégation de pouvoir et délégation de signature : est-ce le même principe ?
  • Quelles sont les conditions de validité de la délégation de pouvoir ?
  • Quel est le contenu d’une délégation de pouvoir?
  • Qui peut faire une délégation de pouvoir ?
  • Qui peut-être désigné comme délégataire ?
  • Quelles responsabilités peuvent être déléguées?
  • Quelles sont les conséquences d’une délégation de pouvoir?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de lettres

contract

1 Modèle de contrat

La question du moment

Qui peut faire une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoirs peut être mise en œuvre par le dirigeant, titulaire de la responsabilité pénale de l'entreprise. La taille de l'entreprise et son activité doivent être suffisamment importantes pour qu'il ne puisse pas gérer lui-même l'ensemble de ses attributions et donc être dans l'obligation de déléguer une partie de ses missions.

Le mot de l'auteur

Le 29/11/2023

La délégation de responsabilité par un dirigeant est envisageable lorsqu'elle répond à des objectifs précis et respecte des conditions prédéfinies et sécurisantes.

Le 21/07/2022

Notre dossier contient des modèles de délégations de pouvoir qui pourraient vous être utiles. Découvrez-les !

Le 21/07/2022

La jurisprudence de la Cour de cassation du 30 octobre 1993, n°94-83650 rappelle l'importance pour le délégataire d'avoir les compétences et moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "La délégation de pouvoir en entreprise : quelle procédure ?"

Par David Poroes Pereira le 19/06/2024 • 5218 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site d'e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de...


Par L'équipe Juritravail le 18/06/2024 • 6888 vues

Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef...


Par Fabien Gaillard le 27/05/2024 • 463 vues

Tout chef d'entreprise peut un jour être amené à céder son entreprise. Quelle qu’en soit...


Par Sessi Imorou le 23/05/2024 • 30211 vues

Le pacte d'associés est une convention extrastatutaire utilisée pour gérer la conduite des...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences