La délégation de pouvoirs peut être mise en œuvre par le dirigeant, titulaire de la responsabilité pénale de l'entreprise. La taille de l'entreprise et son activité doivent être suffisamment importantes pour qu'il ne puisse pas gérer lui-même l'ensemble de ses attributions et donc être dans l'obligation de déléguer une partie de ses missions.
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Procédure de délégation de pouvoir en entreprise
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En bref
Comment rédiger une délégation de pouvoir ?
Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au salarié les moyens nécessaires à la réalisation de la délégation, en fonction de la ou les missions données.
La délégation est confiée obligatoirement à une personne appartenant à l'entreprise, le contrat de travail et le lien de subordination sont donc deux moyens de preuve de la qualité de subordonné.
La formation de la délégation entre le chef d'entreprise (le délégant) et le délégataire implique la liste exhaustive des responsabilités données. La délégation se fait dans le respect de la réglementation en vigueur, elle ne doit pas porter sur l'intégralité des responsabilités du dirigeant, mais doit seulement aider le directeur général dans sa gestion du personnel et de son entreprise. La durée de la délégation est également prévue soit par un terme ou une date, soit par la survenance d'un résultat ou d'un objectif.
Le salarié respecte aussi la loi et la délégation, puisqu'en cas de faute, il sera tenu responsable pénalement lorsque le dirigeant rapportera la preuve de la délégation.
Dans quel cas utiliser ce dossier
Même en l’absence de dispositions légales fondant la délégation de pouvoir, vous êtes dans l'obligation de suivre des règles spécifiques lorsque vous décidez de la mettre en place. Certaines mentions doivent apparaître dans votre contrat de délégation pour qu'il soit valide.
Le délégant et le délégataire se retrouvent obligés de respecter le contenu dudit contrat pour ne pas voir leurs responsabilités pénale et civile engagées.
Le contrat de délégation doit ainsi fixer les contours et limites de ces responsabilités.
Notre dossier présente l’ensemble des règles à respecter pour déléguer. Découvrez-le !
Contenu du dossier
Ce dossier contient les éléments nécessaires pour comprendre le processus de délégation de pouvoir et faciliter sa mise en place :
- la définition de la délégation de pouvoir ;
- la différence entre délégation de pouvoir et délégation de signature ;
- les conditions pour être délégant ;
- les conditions pour être délégataire ;
- le contenu du contrat de délégation ;
- les conditions de validité de la délégation ;
- les conséquences de la délégation ;
- la responsabilité des parties.
Ce dossier juridique dédié contient :
8 Questions essentielles
- Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?
- Délégation de pouvoir et délégation de signature : est-ce le même principe ?
- Quelles sont les conditions de validité de la délégation de pouvoir ?
- Quel est le contenu d’une délégation de pouvoir?
- Qui peut faire une délégation de pouvoir ?
- Qui peut-être désigné comme délégataire ?
- Quelles responsabilités peuvent être déléguées?
- Quelles sont les conséquences d’une délégation de pouvoir?
5 Modèles de lettres
- Modèle de délégation de pouvoir du gérant d’une SARL à un associé
- Lettre de délégation de pouvoir en matière d'hygiène et sécurité
- Lettre de délégation de pouvoir au DRH
- Délégation de pouvoir du président d'une association à un membre du bureau
- Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre
1 Modèle de contrat
- Modèle de clause de délégation de pouvoir
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
- Délégation de pouvoir
- Entreprise
- Dirigeant
- Salarié
- Règles
- Délégation de signature
- Contrat de délégation de pouvoir
- Clause de délégation
- Modèle de délégation
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Extrait de notre dossier
Qui peut faire une délégation de pouvoir ?
Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts
La mise à jour du 29 novembre 2023 concerne :
La délégation de responsabilité par un dirigeant est envisageable lorsqu'elle répond à des objectifs précis et respecte des conditions prédéfinies et sécurisantes.
La mise à jour du 21 juillet 2022 concerne :
Notre dossier contient des modèles de délégations de pouvoir qui pourraient vous être utiles. Découvrez-les !
La mise à jour du 21 juillet 2022 concerne :
La jurisprudence de la Cour de cassation du 30 octobre 1993, n°94-83650 rappelle l'importance pour le délégataire d'avoir les compétences et moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée.
Délégation de pouvoir
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Mis à jour le 09/12/2025
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