Procédure de délégation de pouvoir en entreprise

Un écrit n'est pas exigé pour la validité ou la mise en place d'une délégation de pouvoir. Cependant, pour des raisons de preuve, il est possible de passer par un tel formalisme. Outre cet aspect facultatif, la délégation de pouvoir doit remplir un certain nombre de conditions pour être valide. À cet effet :

• la délégation de pouvoir ne doit pas être interdite par la loi ;
• un rapport de subordination doit exister entre le délégant et le délégataire dans le cadre des relations de travail ;
• le délégataire doit disposer pleinement de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée (1) ;
• le délégant doit appartenir à une entreprise d'une taille suffisante (élément apprécié au cas par cas par les juges) et doit être dans l'impossibilité totale ou partielle d'assurer personnellement une surveillance effective des activités et du personnel de l'entreprise (2) ;
• la délégation doit résulter d'éléments clairs et précis pouvant être factuels ou tirés du contexte (3) ;
• la délégation ne doit concerner qu'un secteur, des fonctions et/ou des missions déterminés (4) ;
• la délégation détaille les moyens et les obligations du délégataire
• la délégation n'a pas nécessairement à être nominative pour être certaine et exempte d'ambiguïté (5) ;
• la délégation peut être implicite dès lors qu'elle est conférée à un cadre dirigeant de l'entreprise (6) ;
• la délégation doit également être limitée dans le temps, avec une durée suffisante pour permettre la réalisation des missions correspondantes ; 
• les Juges considèrent qu'une délégation ne peut être régulièrement consentie lorsqu'elle provoque un abandon complet de responsabilités chez le dirigeant (7).