Le statut d'agent commercial 

👓L'agent commercial est un mandataire, un entrepreneur indépendant chargé, sous l'ordre du mandant, de prospecter, de négocier, et éventuellement de vendre, louer, acheter des biens ou prestations de service, au nom et pour le compte du professionnel (producteurs, industriels, commerçants, autres agents commerciaux) (1). Pour exercer, il doit impérativement être déclaré au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) (2).

L'agent commercial ne relève pas du droit du travail.

A ce titre, l'agent commercial va conclure avec son mandant un contrat d'agence commerciale. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Si l'écrit n'est pas obligatoire, il est vivement recommandé, et ce, afin de prévoir toutes les dispositions et obligations réciproques des parties. En l'absence d'écrit, il est toujours possible de l'exiger (3).

Dès lors, son contrat ne relève pas du droit du travail, il n'y a pas de lien de subordination entre le mandant et son agent. Si l'indépendance de l'agent est niée, une requalification en contrat de travail de VRP (Voyageur représentant placier) pourrait être faite.

Le cumul avec une activité salariée et ses conséquences 

💡Le cumul avec une activité salariée est tout à fait possible. La jurisprudence a déjà pu admettre, à titre d'exemple, le cumul entre un emploi de VRP et l'activité d'agent commercial (4)

Toutefois, lors d'une telle superposition, il convient de respecter le principe de loyauté, présent tant dans le contrat de travail (5) que dans le contrat d'agence commerciale (6). Dès lors, l'emploi de VRP ne doit pas venir concurrencer la mission exercée en tant qu'agent commercial et vice versa. 

⚠️ Attention ! : Pensez à vérifier votre contrat de travail avant de vous lancer dans une profession indépendante. Celui-ci peut tout à fait l'interdire par le biais d'une clause d'exclusivité.

Oui, le cumul est possible, mais alors qu'en est-il des prestations sociales et des déclarations fiscales ?

Les cotisations sociales

Un salarié est affilié et cotise impérativement au régime général de la sécurité sociale (7)

Vous cotisez auprès des deux régimes.

Les travailleurs indépendants cotisent, depuis la suppression du RSI (régime social des indépendants) le 1er janvier 2018 (8), à la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Depuis le 1er janvier 2020, les indépendants soumis à la SSI ont été automatiquement intégrés au Régime général de la Sécurité sociale (8). Cette intégration n'est toutefois pas venue modifier les règles qui s'appliquent au statut des indépendants, leurs droits restent donc inchangés.

Dès lors, le cumul implique que vous cotisez auprès des deux régimes (Régime général et Sécurité sociale des indépendants) sur chacun de vos salaires, tant dans la catégorie salariée du régime général, qu'à celle de la SSI en tant que travailleur non salarié (TNS). 

 

💡 Se pose ainsi la question de l'organisme compétent pour le versement de vos frais de santé ? 

En principe, les frais sont versés par le régime dont vous releviez exclusivement à la date à laquelle a débuté la situation de cumul, c'est-à-dire, le plus ancien (9). Toutefois, avec le droit d'option, il vous est possible de changer d'organisme compétent pour la prise en charge de vos frais de santé. Néanmoins, la SSI faisant partie intégrante du Régime général, vous recevrez vos frais de santé cumulés de la part de la CPAM. Ainsi, le changement peut être notamment pertinent, lorsqu'on appartient à une autre caisse comme la MSA par exemple

Le régime fiscal

Quel régime fiscal s'applique à vos statuts ?  🔎

✑ Pour le salarié : le salarié est soumis à l'IR (impôt sur le revenu) (10).

✑ Pour l'agent commercial : son régime dépend de sa personnalité juridique.

  • agent commercial en tant que personne physique : dans cette situation, l'agent est immatriculé au RSAC et ses revenus vont être imposés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

  • agent commercial en tant que personne morale : dans cette situation, l'agent a créé une société, il est inscrit au RSAC et au RCS (registre du commerce et des sociétés). Il sera donc soumis au régime fiscal de la société choisi, généralement, l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'IR. 

💡NB : certaines sociétés ont la faculté de passer de l'IR à l'IS (11) :

  • l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;

  • l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;

  • la société civile en nom collectif (SNC) ;

  • la société civile professionnelle (SCP) ;

  • les sociétés en participation. 

Vous souhaitez en savoir plus sur conséquences fiscales d'une transformation de société ?

🖋Il est important de se rapprocher d'un professionnel pour choisir le statut de votre  société, il vous aidera à dresser un bilan prévisionnel. 

Recruter et Mandater ?

📝Un agent commercial, même en situation de cumul, peut tout à fait recruter du personnel ou mandater d'autres agents commerciaux !

En effet, l'agent commercial est un professionnel indépendant dans la gestion de son entreprise, libre à vous de recruter des salariés ou encore de mandater des agents (dits sous-agents), pour vous aider dans vos missions.

Le cadre juridique reste propre à la nature de votre relation : un contrat de travail pour un salarié, un contrat d'agence commerciale pour le “sous-agent”.

 

👓 Travailleur indépendant, ces articles pourraient vous intéresser : 
Références :
(1) Article L134-1 du Code de commerce
(2) Article R134-1 du Code de commerce
(3) Article L134-2 du Code de commerce 
(4) Cass., Civ., 26 septembre 2016, n° 15-10105 15-10111, Inédit
(5) Article L1221-1 du Code du travail 
(6) Article L134-4 du Code de commerce 
(7) Article L311-2 du Code de la sécurité sociale 
(8) LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
(9) Article D160-16 du Code de la sécurité sociale 
(10) Article 80 sexdecies du Code général des impôts
(11) Article 206 du Code général des impôts

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