Le statut d'agent commercial et de salarié : tout savoir sur le cumul des deux activités !

Quel est le statut d'un agent commercial ? Rappel

L’agent commercial est avant tout un mandataire indépendant : il prospecte, négocie ou conclut des contrats (vente, achat, location, prestations de services) pour le compte d’un professionnel (producteur, industriel, commerçant, ou même autre agent commercial) sans lien de subordination avec celui-ci (1).

En outre, il doit obligatoirement être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), dans le ressort de son domicile ou, s’il exerce via une société (par exemple, une SASU), être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) (2).

Quel est le type de contrat qui convient pour un agent commercial ?

Le contrat d'agent commercial

L'agent commercial va conclure avec son mandant un contrat d'agence commerciale, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il s'agit plus précisément d'un contrat de mandat.

Bien qu’il puisse être oral, formaliser par un écrit permet de sécuriser les relations contractuelles et prévenir d'éventuels litiges, notamment en cas de rupture. En l'absence d'écrit, il est toujours possible, pour l'agent comme pour son mandant, de l'exiger (3).

Ce contrat doit préciser certains points tels que les missions confiées à l’agent, la zone géographique d’intervention, les conditions de résiliation, en particulier le droit à l’indemnité de fin de contrat, etc. (4).

📌 À noter : il ne s'agit ni d’un contrat de travail, ni d’un contrat de prestation classique : l’agent agit en toute indépendance, sans lien de subordination, ce qui le distingue du salarié.

💡Le contrat d'agence commerciale est un exemple de contrat commercial, découvrez en d'autres ici : Litige commercial entre professionnels : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?

Contenu obligatoire du contrat d’agent commercial immobilier selon la loi Hoguet

Le contrat d’agent immobilier (souvent appelé mandat immobilier) doit impérativement être établi par écrit (5). Il doit notamment comporter les mentions suivantes :

• objet clair du mandat : vente, location, gestion ou recherche du bien ;
• autorisation explicite de percevoir des fonds pour le compte du mandant, si applicable :
• description des prestations confiées à l’agent (prospection, négociation, publication d’annonces, gestion…) ainsi que l’engagement de l’agent à mener les démarches nécessaires jusqu’à la réalisation effective du projet ;
• modalités de rémunération : montant ou pourcentage des honoraires, modalités de calcul, et identification de la personne responsable du paiement ;
• durée du mandat ;
• identification des parties (agent et mandant), et mention du numéro de carte professionnelle de l’agent sur tous les documents contractuels ;
• etc.

Attention au risque de requalification du contrat

Le contrat de l'agent commercial ne relève pas du droit du travail : dès lors, il n'y a pas de lien de subordination entre le mandant et son agent (6). Concrètement, le mandant n'est pas l'employeur de l'agent commercial, ni son supérieur hiérarchique.

Si l'indépendance de l'agent est niée, une requalification en contrat de travail de VRP (Voyageur représentant placier) est possible par le conseil de prud'hommes, avec ce que cela induit en termes d'indemnités et de charges sociales.

Qu’est-ce qu’un VRP ? Définition, statut et spécificités dans l’immobilier

VRP : exclusif vs multicartes

Le voyageur représentant placier est un salarié chargé de représenter une entreprise pour démarcher une clientèle en vue de vendre ses produits ou services. Il peut être :

• VRP exclusif : lié à une seule entreprise ;
• VRP multicartes : représentant plusieurs entreprises non concurrentes.

Conditions d’accès au statut VRP dans l’immobilier

Pour être reconnu comme VRP salarié, plusieurs critères doivent être réunis :

• existence d’un contrat de travail écrit ;
• missions commerciales (prospection, prise de commandes) ;
• rémunération mixte (fixe + commissions) ;
• inscription à la Sécurité sociale en tant que salarié.

Ce statut peut s’appliquer dans l’immobilier sous conditions, mais il reste rare et encadré.

Lien entre VRP et agent commercial : des statuts à bien distinguer

Bien qu’ils puissent accomplir des missions similaires, le VRP et l’agent commercial relèvent de cadres juridiques très différents. Le VRP est un salarié, soumis à un lien de subordination et aux règles du droit du travail. L’agent commercial, en revanche, est un travailleur indépendant agissant au nom et pour le compte d’un mandant, sans lien hiérarchique. Il relève du Code de commerce et n’est pas couvert par les protections du salariat (comme les congés payés ou l’assurance chômage).

Spécificités du statut de VRP dans l’immobilier

Lorsqu’il est utilisé dans l’immobilier, le statut de VRP présente certaines particularités. Le VRP peut bénéficier d’un minimum garanti, d’un remboursement des frais professionnels, et est soumis à la convention collective de l’immobilier ou, dans certains cas, à la convention Syntec. Ces dispositions encadrent les conditions de travail, la rémunération et les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs représentants.

💡Consultez notre tableau récapitulatif : Différence entre VRP et agent commercial

Peut-on être agent commercial et salarié ?

Le cumul de l'activité d'agent commercial avec un contrat de travail est tout à fait possible.

⚖ La jurisprudence a déjà pu admettre, à titre d'exemple, le cumul d'un emploi de VRP avec une activité d'agent commercial (7).

Toutefois, lors d'une telle superposition, l'agent commercial doit respecter le principe de loyauté, présent tant dans le contrat de travail (8) que dans le contrat d'agence commerciale (9).

Dès lors, l'emploi de VRP ne doit pas venir concurrencer la mission exercée en tant qu'agent commercial et vice versa.

🔍 Bon à savoir : le salarié doit vérifier son contrat de travail avant de se lancer dans une profession indépendante. Celui-ci peut tout à fait l'interdire par le biais d'une clause d'exclusivité par exemple.

💡Vous êtes justement professionnels et souhaitez insérer une clause d'exclusivité dans un de vos contrats ? Nous vous proposons notre modèle prêt à l'emploi : Modèle de clause d'exclusivité !

Par ailleurs, le cumul de l'activité d'agent commercial et d'un emploi salarié a diverses conséquences, notamment sociales.

Allez jusqu'au bout de cette actualité pour en savoir plus !

Agent commercial immobilier “multicartes” : peut-il travailler pour plusieurs sociétés ?

Un agent commercial immobilier peut travailler pour plusieurs agences ou mandants, on parle alors d’un agent “multicartes”. Ce statut est courant dans le secteur, mais encadré juridiquement et contractuellement.

L’agent commercial "multicartes" : définition

L’agent commercial “multicartes” est un indépendant qui collabore avec plusieurs mandants (agences ou réseaux immobiliers), sans lien de subordination. Contrairement à l’agent commercial classique dit “exclusif”, il est libre de diversifier son portefeuille clients et ses sources de revenus.

Quelles sont les conditions légales et contractuelles ?

Légalité

Le cumul de mandats est autorisé, sauf si une clause d’exclusivité figure dans l’un des contrats. Cette clause interdit alors à l’agent de représenter d’autres enseignes, même dans des zones ou segments différents.

Transparence

L’agent a l’obligation d’informer ses mandants en cas de conflits d’intérêts, ou si ses autres partenariats nuisent à l’efficacité ou à la loyauté contractuelle.

Avantages et inconvénients du statut d'agent commercial "multicartes"

✅ Avantages	❌ Inconvénients
- revenus plus élevés grâce à plusieurs sources de commissions ; - plus de liberté commerciale (choix des biens, etc.).	- portefeuille dispersé, gestion plus complexe ; - moins de soutien et de visibilité qu’en cas de statut "exclusif" ; - risque de conflits entre mandants.

Ce statut convient généralement à des agents expérimentés capables de gérer plusieurs relations commerciales et de développer leur propre réseau.

Statut social de l'agent commercial : indépendant ou assimilé salarié ?

Pour mémoire, un salarié est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale (10).

De leur côté, les travailleurs indépendants (parmi lesquels figurent les agents commerciaux qui exercent leur activité en leur nom propre) cotisent à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) - anciennement RSI - rattachée, depuis 2020, au régime général de la Sécurité sociale (11).

Dans le cas où il y aurait un cumul de l'activité d'agent commercial exercée en nom propre avec celle de salarié, le professionnel cotise alors, en principe, auprès des 2 régimes distincts :

• le régime général de la Sécurité sociale, en sa qualité de salarié ;
• le régime des travailleurs non salariés (TNS), soit la SSI, eu égard à sa qualité d'agent commercial.

📌 À noter : si l'activité d'agent commercial est exercée sous couvert d'une société, le régime social, en tant que dirigeant, va dépendre de la forme de la structure et du pourcentage du capital social détenu.

Ainsi :

• le gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) (12) ;
• le gérant associé minoritaire ou égalitaire d'une SARL, ou le président d'une société par actions simplifiée (SAS), est, quant à lui, assimilé aux salariés d'un point de vue social, et relève en conséquence du régime général de la Sécurité sociale (13).

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Cumul d'activités : quel est le traitement fiscal des revenus perçus ?

📌 Rappel : tout salarié perçoit des salaires soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires (TS) (14).

L'agent commercial en revanche est un professionnel indépendant, qui ne perçoit pas de salaires, mais des commissions en contrepartie du travail qu'il effectue pour son mandant.

Le traitement fiscal des commissions perçues va dépendre de la forme que va prendre l'exercice de l'activité d'agent commercial :

• si l'agent commercial est une personne physique qui exerce son activité en son nom propre, ses revenus vont être imposés entre ses mains à l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (15) ;
• si l'activité d'agent commercial est exercée sous couvert d'une société, c'est elle qui sera imposée, selon sa forme, à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

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Un agent commercial peut-il recruter d'autres agents commerciaux ?

Oui ! En tant qu'agent commercial, le professionnel a la possibilité de recruter du personnel, voire de mandater d'autres agents commerciaux.

En effet, par son statut ce dernier est indépendant dans la gestion de son entreprise. Libre à lui de recruter des salariés ou encore de mandater des agents (dits "sous-agents"), pour l'aider dans l'accomplissement de ses missions.

Le cadre juridique reste propre à la nature de votre relation : un contrat de travail pour un salarié, un contrat d'agence commerciale pour un “sous-agent”.