Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (1) a mis en place une unification des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants. Si cette fusion s'est effectuée en deux temps, elle est applicable depuis 2021 et engendre des conséquences pour les travailleurs en freelance. Aussi, ces derniers peuvent effectuer en une seule démarche plusieurs déclarations, et ce de manière dématérialisée et immédiate (2). 

En raison de la fusion, l'administration fiscale transmet désormais les données recueillies auprès des travailleurs indépendants à l'Urssaf. Elle dispose pour ce faire, d'un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration (ou suivant la déclaration corrective réalisée postérieurement à la date limite de dépôt, selon les modalités fixées par convention passée avec l'organisme).

Ensuite, au plus tard 1 mois après réception, ces informations sont transmises à l'Urssaf, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), etc.

À noter : pour le paiement des cotisations et contributions sociales provisionnelles résultant des 2 premières années d'activité, un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est transmis aux assurés. Toutefois, le travailleur indépendant peut demander à ne rien payer pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité.

Si le travailleur en freelance ne respecte pas son obligation de transmission de la déclaration de revenus, il peut se voir condamné à une pénalité.

À noter : la procédure de radiation est toujours d'actualité si le travailleur indépendant n'effectue pas la déclaration sociale de ses revenus.