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Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 septembre 2021


Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) n’existe plus. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées à partir de la déclaration fiscale annuelle des revenus (2042-C-PRO).

De plus, l’unification des déclarations sociales et fiscales a été mise en place, permettant un gain de temps et de sécurité puisque le travailleur en freelance n... Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) n’existe plus. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées à partir de la déclaration fiscale annuelle des revenus (2042-C-PRO).

De plus, l’unification des déclarations sociales et fiscales a été mise en place, permettant un gain de temps et de sécurité puisque le travailleur en freelance n’effectue, à présent, qu’une déclaration unique.

Les indépendants, obligatoirement affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI)bénéficient, en contrepartie, d’une protection sociale qui intervient notamment en cas de perte involontaire de leur activité (assurance chômage), retraite, maladie ou encore maternité

Ces cotisations et contributions sociales sont calculées à partir des revenus d’activité. Lors des premières années, l’indépendant devra s’acquitter de cotisations provisionnelles et minimales, et ce même si l’activité est nulle ou déficitaire.

Vous êtes travailleur indépendant ? Sachez que réduire vos charges sociales au début de votre activité est possible sous conditions ; vous pouvez solliciter le dispositif de l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE).

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Vous lancez votre activité en tant qu’indépendant et vous vous interrogez sur le poids des charges sociales ?

Problématiques : comment déclarer vos revenus professionnels ? Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ? Leur montant peut-il être réduit en début d’activité ? Quelles sont les modalités de paiement ? 

Vous souhaitez également connaître l’étendue de votre couverture sociale. Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ? À quoi pouvez-vous prétendre en cas de maternité ou d'adoption ? Quelle est la protection sociale de votre conjoint collaborateur ? À quoi correspond l'indemnité de remplacement ? Bénéficiez-vous de lassurance chômage en tant que travailleur indépendant ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vise les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Il aborde les notions suivantes :

  • affiliation à la SSI ;

  • unification des déclarations sociales et fiscales ;

  • calcul des cotisations et contributions ;

  • modalités de paiement des cotisations et contributions ;

  • taux et montant des cotisations et contributions ;

  • indemnisation de la maladie ;

  • indemnisation en cas de maternité ou d'adoption ;

  • indemnisation en cas de perte involontaire d'activité.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Travailleur indépendant

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Protection sociale

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Assurance chômage

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Sécurité sociale des indépendants (SSI)

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Cotisations sociales et contributions sociales

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Unification des déclarations

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Régime social des indépendants (RSI)

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Aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE)


Le plan du dossier

  • I - Les obligations des travailleurs indépendants à l’égard de la sécurité sociale des indépendants

  • En quoi consiste l’unification des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants ?

  • Si le revenu professionnel est déficitaire ou faible, le travailleur indépendant doit-il s’acquitter de cotisations ?

  • Comment est calculée la réduction du taux de cotisation maladie et maternité ?

  • Quel est le montant des cotisations pendant les deux premières années d’activité ?

  • Dans quelles situations, l’ACRE permet-elle de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ?

  • De quelles solutions dispose le travailleur indépendant qui fait face à des difficultés de paiement de ses cotisations ?

  • II - La protection sociale des travailleurs indépendants

  • Quel est l’âge légal de départ à la retraite pour les artisans, commerçants et industriels ?

  • Quelle est la durée d’assurance nécessaire pour qu’un artisan, un commerçant ou un industriel puisse bénéficier d’une retraite à taux plein ?

  • Un artisan, commerçant ou industriel peut-il bénéficier d’une retraite à taux plein même s’il ne justifie pas de la durée d’assurance requise ?

  • De quelle protection sociale bénéficie la conjointe collaboratrice en cas de maternité ?

  • Qu’est-ce que l’indemnité de remplacement ?

  • Les travailleurs indépendants ont-ils le droit à l’assurance chômage ?

  • Quels sont les revenus pris en compte et pour quelle durée s’ouvrent les droits à l’allocation chômage des indépendants ?

  • Un travailleur indépendant peut-il percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Si le revenu professionnel est déficitaire ou faible, le travailleur indépendant doit-il s’acquitter de cotisations ?

Lorsque les revenus de l'indépendant sont déficitaires ou inférieurs aux seuils détaillés ci-dessous, il doit tout de même s'acquitter de cotisations minimales annuelles (sauf pour la maladie, la retraite complémentaire, la CSG-CRDS et les allocations familiales, qui sont calculées proportionnellement aux revenus et ne font donc pas l'objet d'une cotisation minimale).

Ainsi, pour 2021, les montants des cotisations minimales sont les suivants :

Garanties

Base de calcul

Taux

Montant des cotisations minimales

Indemnités journalières

40% du PASS (16 454, 40 euros)

0.85%

140 euros

Retraite de base

11.5% du PASS (4 730,64 euros)

17.75%

840 euros

Invalidité-décès

11.5% du PASS (4 730,64 euros)

1.3%

62 euros

 Formation professionnelle (au titre de l'année 2021)

 

100 % du PASS (41 136 euros en 2021)

0.25%

Commerçant ou libéral : 103 euros

 0.34%

Commerçant ou libéral + conjoint collaborateur : 140 euros

0.29%

Artisan : 119 euros

PASS : Plafond annuel de la Sécurité Sociale (41 136 euros pour 2021) (1).

En outre, au début de son activité, l'indépendant devra s'acquitter de cotisations provisionnelles.


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Le mot de l'auteur

Le 09/09/2021

Ce dossier a été agrémenté d'informations complémentaires sur l'assurance chômage pour les travailleurs indépendants.

Le 09/09/2021

Les travailleurs indépendants font face depuis cette année à la fusion de leurs déclarations sociales et fiscales. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette unification engendre des conséquences pour les travailleurs en freelance, qui peuvent désormais déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales.


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