Dans le cadre d'une maladie professionnelle hors tableau, le médecin-conseil qui a fixé un taux d'incapacité permanente professionnelle (IPP) prévisionnelle rédige un rapport médical.
Ce rapport comportant notamment, le taux d'IPP et les motivations du médecin est transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Deux hypothèses sont à prévoir :
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si le taux d'IPP prévisionnel est d'au moins 25 %, la CPAM saisit son comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en vue d'une expertise individuelle. Le comité régional fixe alors un taux d'IPP définitif, en vertu duquel le salarié sera indemnisé ou non ;
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si le taux d'IPP prévisionnelle est inférieur à 25 %, la CPAM fait part de son refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.Elle adresse cette décision au salarié à travers un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). S'ouvre alors, une période pendant laquelle le salarié peut solliciter plusieurs types de recours.
Pour ce qui est d'une maladie présumée professionnelle, le médecin-conseil consulte le certificat médical final établi par le médecin traitant du salarié. Il peut réclamer de nouveaux examens, ou solliciter la CPAM pour qu'elle recueille l'avis du médecin du travail. Au vu des nouveaux éléments, le médecin-conseil produit un rapport indiquant son avis sur l'existence d'une IPP.
Le dossier est ensuite transmis à la CPAM qui, seule, déterminera définitivement l'existence d'une IPP et son taux.
La décision de la CPAM est transmise au salarié par LRAR, ou tout autre moyen donnant date certaine. Un double est envoyé à la caisse de retraite du salarié. En tant qu'employeur, cette décision doit vous être notifiée dans les mêmes formes (1).
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