Maladie professionnelle : procédures et coût pour l'employeur

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Maladie professionnelle : procédures et coût pour l'employeur

Découvrez dans notre dossier comment gérer efficacement les accidents du travail et les maladies professionnelles en entreprise. Il vous détaille toutes les procédures et les coûts pour vous permettre d'agir en toute conformité et de garantir la sécurité et la bonne santé de vos salariés !... Lire la suite

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En bref

Maladie professionnelle : l'employeur peut-il contester ?

Avant même que ne survienne une maladie professionnelle, l'employeur se doit de préserver le cadre de travail des salariés de tout danger éventuel. Il s'agit d'une obligation de moyens renforcée, ce qui suppose que l'employeur mette en œuvre tout ce qu'il lui est possible pour assurer efficacement la sécurité et la santé (physique et mentale) de ses salariés. Cette obligation a été consolidée par l'obligation pour l'employeur d'établir une liste de traçabilité des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux pour leur santé. 

L'employeur a tout intérêt à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour éviter qu'un salarié développe une maladie professionnelle puisque cela aura forcément un impact financier pour son entreprise.

Indemnisation du salarié, impact sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise et hausse de la cotisation AT/MP, le coût pour l'employeur peut rapidement devenir conséquent.

Lorsque, malgré les mesures de prévention mises en place, un tel événement survient, l'employeur doit se tenir prêt car il est fort probable que le salarié victime fasse une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie auprès de la Cpam. Dans les cas les plus graves, sa responsabilité peut même être engagée au titre de la faute inexcusable.

Néanmoins, il a la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie.

C'est pourquoi, il est indispensable que chaque employeur puisse identifier quel incident est en lien direct avec l'activité professionnelle du salarié, connaisse son rôle et ses droits tout au long de la procédure de reconnaissance mais également ses recours face au prononcé d'une décision de prise en charge.

N'oubliez pas que certaines obligations vous incombent également (envoi de l'attestation de salaire via la DSN, information du CSE en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la Cpam, mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels...).

Ce dossier vous expose les différentes procédures à connaître, tout comme les coûts que peuvent causer pour un employeur, la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a fait une demande de reconnaissance auprès de la Cpam pour que sa maladie soit déclaré d'origine professionnelle ? Il estime même que vous ne l’avez pas suffisamment protégé et invoque une faute inexcusable de votre part ? Les ayants-droit d'un salarié décédé des suites d'une maladie professionnelle veulent obtenir réparation ?

Toutes ces situations peuvent avoir des conséquences dramatiques pour la pérennité de votre entreprise. De nombreux leviers existent pour se défendre mais il faut être préparé. 

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle hors tableaux ? Quelle différence avec un accident de travail et un accident de trajet ? Quelles sont les répercussions sur le contrat de travail ?

Qui doit déclarer une maladie ? Comment déclarer un tel événement ?  Qui indemnise le salarié pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ? Que devient le contrat de travail du travailleur en arrêt pour maladie professionnelle ?

Comment contester la décision de la Cpam de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie ? Quels recours face à une décision de prise en charge de l'Assurance maladie ?

Quel impact sur le taux de cotisation AT/MP de votre entreprise ? Quels sont les différents modes de tarification de la cotisation AT/MP ? Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur et quel est le coût pour l'employeur ?

Ce dossier répond à toutes vos questions sur le sujet.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite notamment les informations suivantes :

  • la notion de maladie professionnelle ;

  • les différences avec l'accident du travail et l'accident de trajet ;
  • les démarches à effectuer et les délais à respecter

  • la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle  ;

  • la contestation d’une maladie professionnelle ;

  • le montant des indemnités à verser au salarié en AT/MP (capital, rente d'incapacité permanente, indemnités complémentaires...)
  • les recours possibles envers une décision de la Cpam ;

  • la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences ;

  • la suspension du contrat de travail du salarié ;

  • les effets de la maladie professionnelle sur le taux de cotisation AT/MP ;

  • les modes de tarification de la cotisation AT/MP ;
  • la nouvelle liste de traçabilité des salariés exposés aux agents pathogènes.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Maladie professionnelle

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Contestation de la maladie professionnelle

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Taux de cotisation

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Faute inexcusable

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Indemnisation de la victime

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Indemnités journalières

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Effets sur le contrat de travail

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Sécurité sociale

Le plan du dossier

  • I- Reconnaître une maladie professionnelle
  • Un salarié a contracté le virus Covid-19, est-ce reconnu comme une maladie professionnelle ?
  • Quelle différence entre une maladie professionnelle et un accident du travail ?
  • II. La procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle
  • Quelle est la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux ?
  • Quelle est la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau ?
  • Quelle est la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux mais qui ne remplit pas toutes les conditions ?
  • III - Les conséquences d'une maladie professionnelle
  • Quelles différences entre incapacité permanente, invalidité et inaptitude au travail ?
  • Qu’est-ce qu’une incapacité permanente professionnelle (IPP)?
  • Que se passe-t-il à l’issue de la déclaration d’une IPP ?
  • Comment se fixe le taux d’IPP ?
  • L'employeur peut-il contester le taux d'IPP attribué au salarié et sous quel délai ?
  • Le salarié victime d’une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peut-il engager la responsabilité de l’employeur ?
  • La rupture de la période d'essai est-elle possible en cas de maladie professionnelle ?
  • L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt pour maladie ou un accident professionnel ?
  • Quelle est l’obligation des employeurs concernant les travailleurs exposés à des produits chimiques ?

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La question du moment

Quelle est la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux ?

C'est au salarié qu'il incombe de faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle (1).

Il doit alors se rendre chez son médecin traitant qui, après l'avoir, examiné, établit un certificat médical (CM) et remplit, avec le salarié, un formulaire de déclaration de maladie professionnelle (DMP).

Le salarié adresse ensuite le certificat médical et la DMP à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) à laquelle il est rattaché, si son médecin ne l'a pas déjà fait.

Dès lors que la Cpam a reçu ces documents, elle dispose au total d'un délai de 4 mois pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie (2).

Lorsque la pathologie est inscrite au tableau des maladies professionnelles, la Cpam met à disposition du salarié et de l'employeur, un questionnaire en ligne lui permettant de connaître les conditions de travail du salarié au quotidien (sa situation professionnelle, son métier, ses tâches…) et communique aux parties les dates clés de la procédure.

Débute alors la phase d'instruction. La Caisse a alors 100 jours pour vérifier que la pathologie figure dans l'un des tableaux des maladies professionnelles figurant à l'Annexe II du Code de la sécurité sociale. Elle réalise des investigations et peut à ce titre, solliciter le médecin du travail, les collègues du salarié.

A l'issue de ces 100 jours, débute la phase contradictoire. La Caisse met le dossier à disposition des parties qui peuvent consulter le dossier instruit par la Cpam et émettre des observations dans un délai de 10 jours.

Passé ce délai, l'employeur et le salarié peuvent continuer à consulter le dossier pendant 10 jours mais ne peuvent plus ajouter d'observations.

Au terme de ces 120 jours (soit 4 mois), la Cpam prend sa décision.

La Cpam peut prendre plusieurs décisions :

  • soit se prononcer en faveur de la reconnaissance de la maladie professionnelle ;
  • soit rejeter la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;
  • soit décider de transmettre le dossier à un comité d'expers médicaux.

Elle notifie sa décision à l'employeur et au salarié. La notification précise les délais et voies de recours possibles.

Lorsque la maladie ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles ou lorsqu'elle figure aux tableaux des maladies professionnelles mais ne satisfait pas à toutes les conditions mentionnées dans celui-ci, la procédure de reconnaissance est différente.

Le mot de l'auteur

Le 17/05/2024

L'obligation pour les employeurs d'établir une liste de traçabilité des salariés exposés à des agents peut leur éviter la gestion de nombreuses maladies professionnelles. Faites le point avec notre dossier sur cette question.

Le 27/10/2023

Le Décret n°2023-946 du 14 octobre 2023 crée un nouveau tableau n°30 ter dédié aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Le délai de prise en charge des ces maladies est fixé à 35 ans, sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans et d'avoir exercer l'un des travaux mentionnés au tableau.

Le 12/07/2023

Deux décisions du juge d'appel (CA Amiens, 15 juin 2023 ; CA de La Réunion, 4 mai 2023) sont venus préciser les contours du caractère professionnel de l'accident lorsqu'il survient en télétravail. Elles définissent un critère géographique (le lieu du télétravail) et un critère de temps (la survenance de l'accident pendant ou en dehors des temps de connexion du salarié).

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