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Aucun salarié ne peut se voir licencié en raison de son état de santé sans qu'il ne s'agisse d'une discrimination (1).
Toutefois, en raison de la longueur ou la répétition des absences, le licenciement est possible sous certaines conditions cumulatives.
Procédure :
Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation à entretien préalable et notification du licenciement dans le respect des délais et conditions de forme légaux (pour plus dé détails sur la procédure de licenciement pour motif personnel, vous pouvez vous reporter à notre dossier complet sur le sujet).
Pour convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, l’employeur peut le faire pendant la durée de l’arrêt maladie, dès lors qu’il respecte les horaires de sortie autorisés, le cas échéant.
En cas de recours devant le Conseil de prud’hommes, l’employeur doit apporter la preuve que les conditions requises pour pouvoir licencier le salarié malade étaient bien réunies au moment du lancement de la procédure.
Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due - sauf si l'employeur l'en dispense.
À noter : si le salarié se voit prescrire un arrêt de travail pendant un préavis pour licenciement, ce dernier n'est pas suspendu, donc pas prolongé.
Sous réserve qu'il en remplisse les conditions, les indemnités dues au salarié sont les suivantes :
- indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- indemnité compensatrice de congés payés ;
- indemnité compensatrice de préavis dans le cas où l'employeur l'en a expressément dispensé ;
- la contrepartie financière, en cas de clause de non-concurrence.
Ce que pensent nos clients :
Elisabeth M.
le 18/04/2024
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