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Les motifs et conditions pour licencier un salarié en arrêt maladie

Téléchargez notre dossier complet sur le licenciement d'un salarié en arrêt maladie. Pour quels motifs pouvez-vous le licencier sans que cela constitue une discrimination ? Comment gérer les absences répétées ou prolongées d'un salarié et quand pouvez-vous le licencier ? Quelles conséquences ? Téléchargez ce dossier pour en savoir plus !... Lire la suite

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En bref

Licencier un salarié en arrêt de travail pour un motif étranger à la maladie

Selon Malakoff Humanis, si l’absentéisme pour maladie serait en baisse dans les plus grandes entreprises, il serait en hausse dans les plus petites*... et ce sont elles, les plus impactées par les absences, en termes d'organisation.

Nous vous présentons :

  • les conditions strictes à respecter pour licencier, lorsque les absences répétées ou prolongées d'un salarié désorganisent l'entreprise, n'y rendant plus possible, son maintien ;
  • ainsi que les autres situations autorisant, sous conditions, l'employeur à envisager le licenciement d'un salarié en arrêt maladie.

* Données recueillies en 2024 sur l’absentéisme de l’année 2023


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître vos droits : est-ce qu'un employeur peut envisager le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie ? 

La loi permet à l'employeur de se séparer d'un salarié en arrêt maladie, dans des cas exhaustivement prévus. Attention, même si l'employeur semble dans son droit en répondant aux situations autorisées, il convient de faire toutes les vérifications nécessaires avant d'engager toute procédure.

Exemples :

  • le contrat de travail ou la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit-il/elle une clause de garantie d'emploi ?
  • le salarié est-il absent pour une raison liée au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (situation de harcèlement moral ou de burn-out) ?

Connaître les motifs et maîtriser les conditions permettant de licencier un salarié pendant un arrêt  (désorganisation, licenciement économique, inaptitude...) : quand peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

Si la loi autorise l'employeur à licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie uniquement pour certains motifs, il convient de connaître les conditions dans lesquelles ceux-ci sont appréciés.

Exemples : qu'entend-on par désorganisation de l'entreprise ? Comment apprécier les difficultés de l'entreprise ?

Un petit point est fait sur la procédure à appliquer et les indemnités dues selon le motif à l'origine du licenciement. Sur ce dernier point, notre dossier est à jour des dispositions relatives à l'acquisition de congés payés pendant la maladie, impactant le montant du solde de tout compte.

Le cas particulier du licenciement d'un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie d'origine professionnelle 

Nous faisons le point sur les dispositions applicables lorsque le salarié est en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (différentes de celles applicables en cas d'arrêt maladie ordinaire).

Connaître les conséquences d'un licenciement frappé de nullité pour discrimination

Nous détaillons les sanctions encourues devant le conseil de prud'hommes, lorsque l'employeur a licencié un salarié malade et que le juge a prononcé la nullité de la mesure.

Contenu du dossier :

Ce dossier répond à vos questions et vous informe sur vos droits et vos obligations, en abordant les notions suivantes :

  • les motifs permettant le licenciement d'un salarié en arrêt maladie d'origine professionnelle ;
  • le licenciement en raison d'absences prolongées ou répétées qui désorganisent l'entreprise ;
  • le licenciement pour inaptitude ;
  • le licenciement pour motif économique du salarié en arrêt de travail ;
  • le licenciement pour faute d'un salarié en arrêt maladie ;
  • le licenciement pour autre motif ayant une cause réelle et sérieuse ;
  • les conséquences de la suspension du contrat en cas d'arrêt maladie sur le préavis, la période d'essai, etc. ;
  • l'indemnité de licenciement due au salarié en arrêt maladie ;
  • le maintien des garanties santé et prévoyance.

Ce dossier juridique dédié contient :

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26 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

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1 Modèle de contrat

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5 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Licenciement pendant arrêt maladie

Licenciement pour absences répétées ou prolongées

Licenciement pour un autre motif que l'état de santé

Obligation de loyauté pendant la maladie

Non-justification de l'arrêt de travail

Désorganisation entreprise

Maintien des garanties prévoyance et santé

Licenciement pour faute avant arrêt maladie

Indemnités de licenciement

Préavis

Suspension du contrat pendant arrêt maladie

Licenciement pour inaptitude

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La question du moment

A. Licenciement d'un salarié malade pour désorganisation/perturbation de l’entreprise (absences répétées ou prolongées)

Aucun salarié ne peut se voir licencié en raison de son état de santé sans qu'il ne s'agisse d'une discrimination (1).

Toutefois, en raison de la longueur ou la répétition des absences, le licenciement est possible sous certaines conditions cumulatives.

Procédure :

Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation à entretien préalable et notification du licenciement dans le respect des délais et conditions de forme légaux (pour plus dé détails sur la procédure de licenciement pour motif personnel, vous pouvez vous reporter à notre dossier complet sur le sujet).

Pour convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, l’employeur peut le faire pendant la durée de l’arrêt maladie, dès lors qu’il respecte les horaires de sortie autorisés, le cas échéant. 

En cas de recours devant le Conseil de prud’hommes, l’employeur doit apporter la preuve que les conditions requises pour pouvoir licencier le salarié malade étaient bien réunies au moment du lancement de la procédure. 

Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due - sauf si l'employeur l'en dispense.

À noter : si le salarié se voit prescrire un arrêt de travail pendant un préavis pour licenciement, ce dernier n'est pas suspendu, donc pas prolongé.

Sous réserve qu'il en remplisse les conditions, les indemnités dues au salarié sont les suivantes :

  • indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • indemnité compensatrice de congés payés ;
  • indemnité compensatrice de préavis dans le cas où l'employeur l'en a expressément dispensé ;
  • la contrepartie financière, en cas de clause de non-concurrence.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 19 février 2025 concerne :

La Cour de cassation a récemment considéré qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, au motif que le montant de l'indemnité de licenciement allouée prenait en considération le temps partiel thérapeutique mis en place à l'issue de l'arrêt de travail du salarié, pour déterminer le salaire de référence.

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La mise à jour du 24 mai 2024 concerne :

Notre dossier vous accompagne pour bien gérer le licenciement d'un salarié en arrêt maladie. Découvrez comment faire en respectant la loi et sans commettre de discrimination. Licenciement pour désorganisation de l'entreprise, pour faute ou pour inaptitude : ne commettez aucune erreur et respectez la procédure !

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La mise à jour du 24 mai 2023 concerne :

L'arrêt maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur le fonctionnement global de l'entreprise. Il est primordial, du côté de l'employeur, de faire attention à ce paramètre dans le cas d'un licenciement. La simple désorganisation d'un service ne légitimant pas la procédure, comme rappelé récemment par la Cour de cassation (Cass., Soc, 6 juillet 2022, n°21-10261).

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  • le 18/04/2024

    Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. je recommande vivement juritravail pour sa base documentaire et la relation client. merci à toute l'équipe.

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