Lettre de licenciement pour faute grave

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Modèle de lettre : Lettre de licenciement pour faute grave

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le lundi 22 janvier 2024

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Un de vos salariés a commis des faits graves. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.
 

 

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La recommandation de l'auteur

La notification du licenciement est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables à compter du jour fixé pour l’entretien (article L1232-6 du Code du travail) et maximal d’1 mois suivant la tenue de l’entretien (article L1332-2 du Code du travail).

Conformément au décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme, etc.) que vous devez respecter. N’oubliez pas de la consulter.
 

 

Ce que dit la loi

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis (Cass. Soc., 26 février 1991, n°88-44908).

Le salarié licencié pour faute grave n’effectue donc pas son préavis, et ne perçoit pas d’indemnité y afférent. Il ne perçoit pas non plus d’indemnité de licenciement.

La lettre doit énoncer clairement les motifs du licenciement. Ces derniers doivent être précis et matériellement vérifiables. Vous devez donc disposer d’éléments pour prouver ce que vous avancez dans la lettre de licenciement.

Le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Vous disposez alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous devez les lui communiquer par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).
 
 

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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