illustration logo

Lettre de licenciement pour faute grave

illustration aperçu dossier

4616 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 juillet 2022


Ce modèle de lettre : Lettre de licenciement pour faute grave

Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.

4,80€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 juillet 2022


La recommandation de l'auteur

La notification du licenciement se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables à compter du jour fixé pour l'entretien (article L1232-6 du Code du travail) et maximal d'un mois suivant la tenue dudit entretien (article L1332-3 du Code du travail).

Conformément au décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme, etc.) à respecter.

Ce que dit la loi

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (Cass. Soc., 26 février 1991, n°88-44908).

Le salarié licencié pour faute grave n'effectue donc pas son préavis, et ne perçoit pas d'indemnité y afférent. 

Il ne reçoit pas non plus d'indemnité de licenciement.

La lettre doit énoncer clairement les motifs du licenciement. Ces derniers doivent être précis et matériellement vérifiables. Vous devez donc disposer d'éléments pour prouver les faits et les éléments que vous avancez dans la lettre de licenciement.

Le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous devez les lui communiquer par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

Par L'équipe Juritravail le 08/07/2022 • 118712 vues

L'un de vos salariés a commis une faute d'une exceptionnelle gravité. Vous envisagez de le licencier, mais ne savez pas si ces faits peuvent justifier un licenciement pour faute lourde. Quelle es...


Par Florent LABRUGERE le 07/02/2022 • 1706 vues

Par cet arrêt, la Cour d'appel de TOULOUSE statue sur la légitimité d’un licenciement fondé s...


Par Stéphanie JOURQUIN le 12/11/2021 • 2274 vues

Lors d’une procédure disciplinaire, l’employeur exerce sa prérogative de pouvoir disciplinaire...


Par Patrick LINGIBE le 05/03/2020 • 1031 vues

Un salarié, directeur régional d'une entreprise de BTP avait passé cinq contrats de sous-trait...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Nos actualités sur le thème Gérer les absences injustifiées du salarié

Par Valérie Lohat le 22/07/2022 • 2041588 vues

Votre salarié ne s'est pas présenté au travail aujourd'hui ou est absent depuis plusieurs jours. Vous n'avez aucune nouvelle de sa part. Cette absence injustifiée cache peut-être un abandon de...


Par Yves NICOL le 15/09/2021 • 1218 vues

On y est : s’il travaille dans l’un des secteurs concerné, le salarié non vacciné et non titul...


Par L'équipe Juritravail le 23/07/2021 • 19313 vues

Votre salarié ne vient plus travailler mais ne vous a fourni aucun justificatif. Vous envisagez ...


Par Patrick LINGIBE le 11/07/2018 • 15607 vues

Vous vous absentez de votre travail sans le justifier à votre employeur ? Vos actes sont alors c...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences