La recommandation de l'auteur
La notification du licenciement est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables à compter du jour fixé pour l’entretien (article L1232-6 du Code du travail) et maximal d’1 mois suivant la tenue de l’entretien (article L1332-2 du Code du travail).
Conformément au décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme, etc.) que vous devez respecter. N’oubliez pas de la consulter.
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Serge F.
le 17/10/2023
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