Abandon de poste et présomption de démission d'un salarié : maîtrisez la nouvelle procédure

Pas d'autorisation requise

Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises.

La convocation d'un salarié à un procès pour être juré est une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur : son accord n'est pas requis.

Toutefois, le salarié doit prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation, dès qu'il l'a reçue (au plus tôt).

Pas de sanction possible

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur (1).

Pas de rémunération... mais une indemnité

Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu : le salarié ne perçoit pas de rémunération de la part de son employeur (2).

Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).

Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :

• une indemnité de session ;
• des frais de voyage ;
• une indemnité journalière de séjour.

Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle :

• I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
• S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :

• S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
• D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'État.

Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.

Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.