Qu'est-ce qu'un contrat de partenariat/une collaboration commercial(e) ?
Absence de définition légale
La notion de "partenariat" n'a pas de définition juridique propre.
D'une manière générique, on peut parler de "partenariat" dès lors qu'au moins 2 entreprises décident de coopérer dans le temps, pour atteindre un ou plusieurs objectif(s) commun(s).
Quels sont les différents types de partenariats commerciaux ?
Faute de définition et de cadre légal, la notion de "partenariat commercial" renvoie donc à beaucoup de relations d'affaires différentes, et recouvre, selon la volonté des parties, plusieurs réalités contractuelles distinctes. Tout dépend de la volonté des parties et des circonstances dans lesquelles elles collaborent !
Elle peut donc s'appliquer à un contrat de franchise, à un mandat d'apporteur d'affaires, à un contrat de prestation de services établi dans le temps entre deux entreprises, etc.
Découvrez notre dossier complet sur les contrats commerciaux !
Besoin de faire un point complet ? Découvrez notre dossier dédié : inclus 30 questions/réponses, 7 modèles de contrat et 1 fiche express !
Comment fonctionne un partenariat/collaboration commerciale entre deux entreprises ?
Puisqu'il existe beaucoup de types de partenariats commerciaux différents, il n'est pas possible de définir un schéma de fonctionnement général de ce type de relation.
En effet, tout dépend de la nature de la relation existante ou nouée entre les différents partenaires, des objectifs qu'ils partagent et des moyens qu'ils s'engagent à mettre en œuvre en vue de la réalisation de leur projet commun.
De fait, le partenariat commercial peut prendre la forme de relations contractuelles "équilibrées", dans le cadre desquelles chaque entité a une posture égale vis-à-vis de l'autre, ou au contraire de relations prestataire de service/client, dans le cadre desquelles le schéma d'interaction est conditionné par la qualité de chacune des parties.
Cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Professionnel : pourquoi et comment conclure un contrat de prestation de services avec vos clients ?
Bon à savoir :
Il est important de distinguer la notion "d'associés" au sens du droit des affaires, et celle de "partenaires commerciaux".
Pour mémoire, on parle "d'associés" pour désigner 2 ou plusieurs personnes qui détiennent ensemble le capital social d'une société. Par exemple, le capital social d'une SARL X est détenu à 40 % par Madame A, et à 60 % par Madame B. Mesdames A et B sont "associées" de la SARL X.
Quelle doit être la teneur d'un contrat de partenariat commercial conclu entre deux entreprises ?
Pourquoi et comment négocier un accord de partenariat commercial ?
On l'a dit, le type de partenariat commercial établi dépend de la volonté des futurs partenaires et des objectifs qu'ils ont décidé d'atteindre ensemble.
La rédaction du contrat est toujours une étape importante, puisque c'est elle qui va déterminer l'objet du contrat, l'étendue des obligations de chacune des parties, mais aussi les termes financiers de l'accord passé.
Outre cela, la précision de la rédaction du contrat va permettre de réduire le risque de litige éventuel entre les futurs partenaires, et d'avoir une certaine visibilité sur la réalisation des objectifs à venir.
Sur ce sujet, cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Contrats commerciaux : prévenir les litiges
De fait, la teneur du contrat de partenariat commercial doit être adaptée aux circonstances, et peut varier en conséquence sur de nombreux éléments essentiels.
Pour autant, il est fréquent d'y retrouver certaines clauses, dont voici un aperçu.
Préambule, trame du contrat, clauses de propriété, d'indépendance, etc. Faites le point sur les mentions essentielles, et sécurisez la relation contractuelle avec votre partenaire !
Quelles clauses peuvent être incluses dans un contrat de partenariat commercial ?
Clause de confidentialité
Le contrat de partenariat commercial inclut fréquemment une clause de confidentialité, dont l'objectif est de garantir à chacun des 2 partenaires la protection de leurs intérêts et de leurs informations commerciales confidentielles respectives.
En pratique, la clause interdit à chaque partenaire de diffuser à des tiers les informations relatives à l'autre partie qu'il est amené à détenir dans le cadre du contrat.
S'il manque à ses obligations contractuelles, sa responsabilité pourra être engagée.
Professionnels, cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Professionnel, comment (bien) rédiger vos conditions générales de vente (CGV) ?
Besoin d’informations juridiques fiables au quotidien ?
Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels :
- posez vos questions à nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- profitez d'un accès illimité à notre base documentaire ;
- profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.
Clause d'indépendance respective des parties
Cette clause a vocation à constituer une déclaration d'indépendance respective des partenaires l'un par rapport à l'autre : concrètement, elle vise à expliciter le fait que chaque partenaire conserve sa pleine autonomie, et qu'aucune situation de subordination n'existe entre eux.
Le but est simple : éviter que le contrat de partenariat ne puisse être requalifié en contrat de travail par le juge, si celui-ci vient à être saisi par la suite, dans le cas où l'une des parties est un entrepreneur individuel.
Vous êtes sur le point de louer un local commercial ? Cette actualité pourrait vous intéresser : Bail commercial : durée , préavis et résiliation après les 3, 6 ou 9 ans
Une question juridique vous trotte dans la tête ?
Obtenez une première réponse gratuite. Nos juristes vous recontactent en 24h !
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...