Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat : connaître la procédure

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Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat : connaître la procédure

Photo de Helias CHETANEAU

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 06 mars 2024

105215 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous vous interrogez sur l'insuffisance professionnelle d'un salarié ? Ce dossier de Juritravail vous guide pour identifier les signes à travers des exemples concrets (objectifs non atteints, erreurs, manque d'efficacité…). Vous serez armé pour gérer la procédure sans erreur juridique grâce à nos documents explicatifs et nos modèles prêts à l'emploi. ... Lire la suite

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En bref

L’insuffisance professionnelle, manquements professionnels : un motif de licenciement reconnu

L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste qu'il occupe (erreurséchecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…).

Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté de la part de ce salarié qui, pour autant, n’a commis aucune faute.

Il existe un motif spécifique de rupture de contrat : le licenciement pour insuffisance professionnelle qui se distingue du motif disciplinaire et qui est exclusif de toute faute du salarié.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous constatez un manque d'efficacité de votre salarié qui entraîne de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financiers, atteinte à l’image de marque... De plus, cette charge de travail résiduelle se répercute sur les autres collaborateurs, ayant pour conséquence un retard important dans l'exécution des tâches.

Vous hésitez entre sanctionner, licencier et laisser une seconde chance à votre salarié ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher !

Ce dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle se distingue du licenciement pour motif disciplinaire et implique de respecter la procédure de licenciement classique, tout en conservant certaines spécificités.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les informations nécessaires pour identifier une insuffisance professionnelle et pour mettre en œuvre la procédure de licenciement adéquate :

  • l’incompétence et l'incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • linsuffisance de résultat ;

  • les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et les indemnités de licenciement ;

  • les conséquences d’une insuffisance non démontrée.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Insuffisance de résultat

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Incompétence

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Faute professionnelle et avertissement

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Preuve de l'insuffisance professionnelle

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Notification du licenciement

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Objectifs

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Indemnité de licenciement

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Incapacité de travail

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Lettre de licenciement

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Obligation de formation

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Préavis

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Cause réelle et sérieuse

Le plan du dossier

  • I. Licencier un salarié pour insuffisance professionnelle
  • Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ? Définition.
  • Qu’est-ce qu’une insuffisance de résultat ?
  • L'insuffisance professionnelle d'un salarié est-elle une faute ?
  • Comment identifier, caractériser et justifier l'insuffisance professionnelle d'un salarié ?
  • Quelles sont les différentes formes de l'insuffisance professionnelle ? Exemples.
  • Quels sont les éléments de nature à exclure l'insuffisance professionnelle ?
  • L'absence de formation du salarié est-elle un obstacle à la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?
  • II. Reconnaître et démontrer l'insuffisance professionnelle
  • Le résultat d'un entretien d'évaluation peut-il avoir une influence sur la caractérisation de l'insuffisance professionnelle ?
  • La mauvaise volonté délibérée du salarié dans l'exécution de son travail relève-t-elle de l'insuffisance professionnelle ?
  • Le défaut d'atteinte des objectifs fixés par l'employeur caractérise-t-elle l'insuffisance professionnelle ?
  • Une insuffisance professionnelle peut-elle avoir pour origine des difficultés d'ordre relationnel ?
  • L'employeur peut-il s'appuyer sur les résultats antérieurs du salarié pour justifier une insuffisance professionnelle ?
  • La preuve de l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut-elle reposer sur des témoignages ?
  • Le manque d'autorité d'un cadre peut-il s'interpréter comme un motif d'insuffisance professionnelle ?
  • L'insuffisance de résultats correspond-elle toujours à une insuffisance professionnelle ?
  • La diminution du chiffre d'affaires sur l'une des activités du salarié peut-elle justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
  • Les recommandations du médecin du travail peuvent-elles avoir un impact sur la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?
  • III. Le licenciement pour insuffisance professionnelle : motif, procédure, préavis et indemnisation
  • Dois-je prouver l’insuffisance professionnelle d’un salarié dans la lettre de licenciement ?
  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé en l'absence de formation du salarié est-il frappé de nullité ?
  • Le licenciement pour incompétence ou insuffisance professionnelle d'un salarié protégé est-il possible ?
  • L'employeur doit-il prendre en compte l'ancienneté du salarié avant de le licencier pour insuffisance professionnelle ?
  • L'employeur peut-il licencier un salarié qu'il estime ne pas être à la hauteur ?
  • Dans quels cas des compétences insuffisantes peuvent-elles justifier un licenciement ?
  • Quelle procédure de licenciement respecter en cas d'insuffisance professionnelle ? Comment licencier pour insuffisance professionnelle ?
  • En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié doit-il effectuer un préavis ?
  • Quelles indemnités verser en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
  • Quelles conséquences en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle abusif ?
  • Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle un salarié en arrêt maladie ?
  • Quelle distinction entre un licenciement pour insuffisance professionnelle et un licenciement pour inaptitude ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

L'insuffisance professionnelle d'un salarié est-elle une faute ?

Dans les faits, l'insuffisance professionnelle se traduit par l'incapacité du collaborateur à effectuer sa mission et à exécuter son travail de façon satisfaisante. Il ne doit pas s'agir d'une mauvaise volonté délibérée du salarié.

L'insuffisance professionnelle ne justifie pas un licenciement disciplinaire, car elle ne constitue pas une faute du salarié (1) mais une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour de cassation considère qu'une mauvaise exécution des tâches confiées, résultant d'une insuffisance professionnelle, n'est pas une faute (2).

En effet, il ne s'agit pas d'un manquement aux obligations du salarié tirées du contrat de travail ou de la réglementation applicable à l'entreprise (3). Il ne s'agit que d'une insuffisance du salarié à exécuter sa mission malgré les efforts d'adaptation et de formation entrepris par l'employeur pour aider ce dernier à y parvenir.

Ainsi, peuvent se rattacher à l'incompétence ou à l'insuffisance professionnelle des échecs, des erreurs ou d'autres négligences imputables au salarié, sans pour autant revêtir un caractère fautif (4). Si l'employeur, face à l'insuffisance professionnelle de son salarié, licencie ce dernier pour faute grave, alors la rupture du contrat sera requalifiée par les juges comme étant dépourvue de cause réelle et sérieuse (5).

En revanche, l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut constituer une faute si ce dernier fait preuve de mauvaise volonté délibérée (6). Le motif de licenciement sera un licenciement pour faute et non pour insuffisance professionnelle.

Ce dernier type de licenciement ne présente pas de caractère disciplinaire (7).

Le mot de l'auteur

Le 06/03/2024

Un de vos salariés n'est pas à la hauteur de son poste ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être envisagé. Procédure, conditions, conséquences : faites le point sur ce motif de licenciement.

Le 21/06/2023

L’employeur a l’obligation d’assurer la formation et l’adaptation de ses salariés aux méthodes de travail de l’entreprise. Vous ne pouvez donc invoquer une insuffisance professionnelle pour licencier un salarié que si cette obligation est remplie. À défaut, le licenciement risque d’être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 10/08/2022

L'appréciation de l'insuffisance professionnelle d'un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur. La charge de la preuve repose donc sur ce dernier. En effet, l'employeur doit démontrer que le salarié est dans l'incapacité de remplir les missions pour lesquelles il a été embauché. Il doit invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables.

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Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 8 avis

  • le 30/06/2022

    Conforme à mes attentes

  • le 18/06/2017

    Je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de dossier insuffisance professionnelle anne-france lucas 144 bis bd du montparnasse 75014 paris merci

  • le 10/04/2017

    L'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.

  • le 02/06/2016

    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. la navigation est cependant complexe pour faire une recherche.

  • le 10/05/2016

    Explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....

  • le 01/03/2016

    Afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations

  • le 13/05/2015

    Cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif

  • le 11/02/2015

    Idem

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