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Il doit en tout état de cause s'agir de faits imputables au salarié (1). Cela signifie que l'insuffisance professionnelle ne doit être ni du fait de l'employeur (2), ni liée à la conjoncture économique (3) ou à une concurrence accrue (4).
Il doit s'agir de faits en rapport avec la conformité des tâches confiées au salarié au regard de sa qualification.
En d'autres termes, si l'employeur confie à son salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification, ni de l'activité pour laquelle il a été embauché, il ne peut lui reprocher une insuffisance professionnelle.
L'employeur doit également faire attention aux trois circonstances suivantes :
- l'ancienneté du salarié ;
- la progression du salarié dans la société ;
- les éventuelles augmentations de salaires accordées.
L'employeur doit prendre garde à ne pas demander l'impossible à un salarié, car il ne pourrait ensuite se prévaloir d'une insuffisance professionnelle de ce dernier. Ainsi, lorsque des objectifs sont fixés au salarié, les juges observent que ceux-ci soient raisonnables et réalisables (5), ces objectifs peuvent être inclus ou non dans le contrat de travail du salarié.
En effet, l'insuffisance professionnelle ne sera pas caractérisée en présence d'un salarié qui n'a jamais fait l'objet de la moindre observation, et qui a bénéficié d'une augmentation laissant présager que l'employeur en était satisfait.
Les faits ne doivent pas représenter une "défaillance passagère" qui serait démentie par le passé professionnel (sans reproche) du salarié (6).
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque 2 mois avant celui-ci, l'entretien d'évaluation mentionnait un "vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés, rien d'irrémédiable" (7).
Enfin, l'insuffisance professionnelle ne doit pas être due à une inaptitude médicale (8).
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 30/06/2022
Conforme à mes attentes
Anne-France L.
le 18/06/2017
Je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de dossier insuffisance professionnelle anne-france lucas 144 bis bd du montparnasse 75014 paris merci
Michel J.
le 10/04/2017
L'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.
Maureen D.
le 02/06/2016
Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. la navigation est cependant complexe pour faire une recherche.
BRIGITTE L.
le 10/05/2016
Explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....
VERONIQUE T.
le 01/03/2016
Afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations
JEAN LUC H.
le 13/05/2015
Cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif
Océane B.
le 11/02/2015
Idem