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Comment licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 06 mars 2024

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Gérez un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats avec ce dossier complet ! Retrouvez les règles, la procédure à suivre et des modèles prêts à l’emploi pour sécuriser vos démarches. Identifiez les signes d'insuffisance (objectifs non atteints, erreurs, inefficacité) grâce à des exemples concrets. Téléchargez ce guide pour agir en conformité et protéger votre entreprise !... Lire la suite

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En bref

Comment se séparer d'un salarié incompétent ? Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ?

L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste qu'il occupe (erreurséchecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…).

Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté de la part de ce salarié qui, pour autant, n’a commis aucune faute.

Il existe un motif spécifique de rupture de contrat : le licenciement pour insuffisance professionnelle qui se distingue du motif disciplinaire et qui est exclusif de toute faute du salarié.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous constatez un manque d'efficacité de votre salarié qui entraîne de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financiers, atteinte à l’image de marque... De plus, cette charge de travail résiduelle se répercute sur les autres collaborateurs, ayant pour conséquence un retard important dans l'exécution des tâches.

Vous hésitez entre sanctionner, licencier et laisser une seconde chance à votre salarié ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher !

Ce dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle se distingue du licenciement pour motif disciplinaire et implique de respecter la procédure de licenciement classique, tout en conservant certaines spécificités.

Contenu du dossier : modèle de lettre de convocation à un entretien préalable, calcul de l'indemnité de licenciement...

Ce dossier vous donne les informations nécessaires pour identifier une insuffisance professionnelle et pour mettre en œuvre la procédure de licenciement adéquate :

  • l’incompétence et l'incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • linsuffisance de résultat ;

  • les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et les indemnités de licenciement ;

  • les conséquences d’une insuffisance non démontrée.

Ce dossier juridique dédié contient :

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32 Questions essentielles

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4 Modèles de lettres

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3 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Insuffisance de résultat

Incompétence

Faute professionnelle et avertissement

Preuve de l'insuffisance professionnelle

Notification du licenciement

Objectifs

Indemnité de licenciement

Incapacité de travail

Lettre de licenciement

Obligation de formation

Préavis

Cause réelle et sérieuse

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La question du moment

Le défaut d'atteinte des objectifs fixés par l'employeur caractérise-t-elle l'insuffisance professionnelle ?

L'employeur peut licencier un salarié n'ayant pas atteint les objectifs contractuellement fixés, sachant que ces objectifs étaient réalistes et que leur non-réalisation était imputable à son insuffisance professionnelle.

L'insuffisance de résultat ne constitue jamais, en soi, une cause de licenciement à l'exception des 3 situations suivantes : 

  • si elle est due à une carence du salarié (1) ;
  • si elle résulte d'une insuffisance professionnelle (2) ;
  • si elle fait suite à une faute du salarié (3).

Dans une affaire, les juges ont constaté que le salarié n'avait jamais contesté la hauteur des objectifs à atteindre en avançant l'absence de moyens nécessaires à leur réalisation ou des difficultés sur son secteur. Ainsi, puisque les objectifs fixés pour l'année 2004 et pour le premier trimestre 2005 n'avaient pas été respectés, l'insuffisance de résultats avérée résultait de sa seule insuffisance professionnelle. Il était établi que le salarié n'avait pas vendu 19 systèmes laser et le licenciement était donc justifié (4).

Lorsqu'il est question d'objectifs fixés, il faut d'abord s'assurer que lesdits objectifs sont réalistes et réalisables (5).

S'ils ne sont pas réalistes et compatibles avec le marché, alors le salarié ne fait pas preuve d'insuffisance professionnelle (6).

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 06 mars 2024 concerne :

Un de vos salariés n'est pas à la hauteur de son poste ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être envisagé. Procédure, conditions, conséquences : faites le point sur ce motif de licenciement.

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La mise à jour du 21 juin 2023 concerne :

L’employeur a l’obligation d’assurer la formation et l’adaptation de ses salariés aux méthodes de travail de l’entreprise. Vous ne pouvez donc invoquer une insuffisance professionnelle pour licencier un salarié que si cette obligation est remplie. À défaut, le licenciement risque d’être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La mise à jour du 10 août 2022 concerne :

L'appréciation de l'insuffisance professionnelle d'un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur. La charge de la preuve repose donc sur ce dernier. En effet, l'employeur doit démontrer que le salarié est dans l'incapacité de remplir les missions pour lesquelles il a été embauché. Il doit invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables.

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4,5/5
  • le 30/06/2022

    Conforme à mes attentes

  • le 18/06/2017

    Je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de dossier insuffisance professionnelle anne-france lucas 144 bis bd du montparnasse 75014 paris merci

  • le 10/04/2017

    L'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.

  • le 02/06/2016

    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. la navigation est cependant complexe pour faire une recherche.

  • le 10/05/2016

    Explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....

  • le 01/03/2016

    Afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations

  • le 13/05/2015

    Cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif

  • le 11/02/2015

    Idem

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