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L'insuffisance professionnelle ne constitue pas une "faute professionnelle". En effet, il ne s'agit pas d'un manquement du salarié aux obligations du contrat de travail ou de la réglementation applicable à l'entreprise (1). Il s'agit d'une insuffisance du salarié à exécuter sa mission malgré les efforts d'adaptation et de formation entrepris par l'employeur pour aider ce dernier à y parvenir.
L'employeur doit proposer à ses salariés les actions de formation requises, à savoir une formation adéquate et une période de formation suffisante, en leur laissant le temps nécessaire pour s'adapter à un nouveau matériel ou à de nouvelles fonctions. À défaut, il ne peut invoquer l'insuffisance professionnelle d'un salarié s'il ne lui fournit pas les moyens nécessaires pour que ce dernier puisse faire ses preuves.
Il en est ainsi, lorsqu'un employeur ne met pas en place une formation spécifique et un accompagnement suffisant exigé par l'exécution de nouvelles tâches sur un nouveau logiciel (2).
L'employeur doit apprécier l'aptitude professionnelle du salarié et son adaptation à son emploi (3).
L'obligation d'adaptation existe même en l'absence d'évolution de l'emploi des salariés ou de développement prévisible de leur carrière. L'élément à prendre en compte est la durée d'emploi des salariés dans l'entreprise (4).
L'insuffisance professionnelle doit être révélée par des éléments objectifs, précis et vérifiables. Cela signifie que :
- ne peuvent être invoqués des faits arbitraires, ni purement subjectifs ;
- ne peuvent être considérés comme suffisants des témoignages se bornant à émettre des jugements de valeurs et ne relatant aucun fait précis ;
- doivent être invoqués des faits de nature à établir la réalité de l'appréciation portée sur les aptitudes du salarié concerné, étant précisé que cette appréciation doit reposer sur un jugement objectif obtenu à partir d'éléments diversifiés, concordants, constituant une référence indiscutable.
En effet, en cas de contestation du licenciement par le salarié, le juge va examiner les éléments qui ont conduit l'employeur à rompre le contrat de travail. Il faut donc pouvoir s'appuyer sur des faits concrets, vérifiables, multiples et imputables au salarié.
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 30/06/2022
Conforme à mes attentes
Anne-France L.
le 18/06/2017
Je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de dossier insuffisance professionnelle anne-france lucas 144 bis bd du montparnasse 75014 paris merci
Michel J.
le 10/04/2017
L'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.
Maureen D.
le 02/06/2016
Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. la navigation est cependant complexe pour faire une recherche.
BRIGITTE L.
le 10/05/2016
Explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....
VERONIQUE T.
le 01/03/2016
Afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations
JEAN LUC H.
le 13/05/2015
Cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif
Océane B.
le 11/02/2015
Idem