Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat : connaitre la procédure

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Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat : connaitre la procédure

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 21 juin 2023

101067 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

L’insuffisance professionnelle, manquements professionnels : un motif de licenciement reconnu

L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste qu'il occupe (erreurséchecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…).

Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté de la part de ce salarié qui, pour autant, n’a commis aucune faute.

Il existe un motif spécifique de rupture de contrat : le licenciement pour insuffisance professionnelle qui se distingue du motif disciplinaire et qui est exclusif de toute faute du salarié.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous constatez un manque d'efficacité de votre salarié qui entraîne de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financiers, atteinte à l’image de marque... De plus, cette charge de travail résiduelle se répercute sur les autres collaborateurs, ayant pour conséquence un retard important dans l'exécution des tâches.

Vous hésitez entre sanctionner, licencier et laisser une seconde chance à votre salarié ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher !

Ce dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle se distingue du licenciement pour motif disciplinaire et implique de respecter la procédure de licenciement classique, tout en conservant certaines spécificités.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les informations nécessaires pour identifier une insuffisance professionnelle et pour mettre en œuvre la procédure de licenciement adéquate :

  • l’incompétence et l'incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • linsuffisance de résultat ;

  • les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et les indemnités de licenciement ;

  • les conséquences d’une insuffisance non démontrée.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Insuffisance de résultat

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Incompétence

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Faute professionnelle et avertissement

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Preuve de l'insuffisance professionnelle

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Notification du licenciement

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Objectifs

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Indemnité de licenciement

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Incapacité de travail

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Lettre de licenciement

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Obligation de formation

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Préavis

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Cause réelle et sérieuse

Le plan du dossier

  • I. Licencier un salarié pour insuffisance professionnelle
  • Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ? Définition.
  • Qu’est-ce qu’une insuffisance de résultat ?
  • L'insuffisance professionnelle d'un salarié est-elle une faute ?
  • Comment identifier, caractériser et justifier l'insuffisance professionnelle d'un salarié ?
  • Quelles sont les différentes formes de l'insuffisance professionnelle ? Exemples.
  • Quels sont les éléments de nature à exclure l'insuffisance professionnelle ?
  • L'absence de formation du salarié est-elle un obstacle à la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?
  • II. Reconnaître et démontrer l'insuffisance professionnelle
  • Le résultat d'un entretien d'évaluation peut-il avoir une influence sur la caractérisation de l'insuffisance professionnelle ?
  • La mauvaise volonté délibérée du salarié dans l'exécution de son travail relève-t-elle de l'insuffisance professionnelle ?
  • Le défaut d'atteinte des objectifs fixés par l'employeur caractérise-t-elle l'insuffisance professionnelle ?
  • Une insuffisance professionnelle peut-elle avoir pour origine des difficultés d'ordre relationnel ?
  • L'employeur peut-il s'appuyer sur les résultats antérieurs du salarié pour justifier une insuffisance professionnelle ?
  • La preuve de l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut-elle reposer sur des témoignages ?
  • Le manque d'autorité d'un cadre peut-il s'interpréter comme un motif d'insuffisance professionnelle ?
  • L'insuffisance de résultats correspond-elle toujours à une insuffisance professionnelle ?
  • La diminution du chiffre d'affaires sur l'une des activités du salarié peut-elle justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
  • Les recommandations du médecin du travail peuvent-elles avoir un impact sur la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?
  • III. Le licenciement pour insuffisance professionnelle : motif, procédure, préavis et indemnisation
  • Dois-je prouver l’insuffisance professionnelle d’un salarié dans la lettre de licenciement ?
  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé en l'absence de formation du salarié est-il frappé de nullité ?
  • Le licenciement pour incompétence ou insuffisance professionnelle d'un salarié protégé est-il possible ?
  • L'employeur doit-il prendre en compte l'ancienneté du salarié avant de le licencier pour insuffisance professionnelle ?
  • L'employeur peut-il licencier un salarié qu'il estime ne pas être à la hauteur ?
  • Dans quels cas des compétences insuffisantes peuvent-elles justifier un licenciement ?
  • Quelle procédure de licenciement respecter en cas d'insuffisance professionnelle ? Comment licencier pour insuffisance professionnelle ?
  • En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié doit-il effectuer un préavis ?
  • Quelles indemnités verser en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
  • Quelles conséquences en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle abusif ?
  • Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle un salarié en arrêt maladie ?
  • Quelle distinction entre un licenciement pour insuffisance professionnelle et un licenciement pour inaptitude ?

Ce dossier contient également

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4 Modèles de lettres

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2 Fiches express

La question du moment

Quels sont les éléments de nature à exclure l'insuffisance professionnelle ?

Il doit en tout état de cause s'agir de faits imputables au salarié (1). Cela signifie que l'insuffisance professionnelle ne doit être ni du fait de l'employeur (2), ni liée à la conjoncture économique (3) ou à une concurrence accrue (4).

Il doit s'agir de faits en rapport avec la conformité des tâches confiées au salarié au regard de sa qualification.

En d'autres termes, si l'employeur confie à son salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification, ni de l'activité pour laquelle il a été embauché, il ne peut lui reprocher une insuffisance professionnelle.

L'employeur doit également faire attention aux trois circonstances suivantes :

  • l'ancienneté du salarié ;
  • la progression du salarié dans la société ;
  • les éventuelles augmentations de salaires accordées.

L'employeur doit prendre garde à ne pas demander l'impossible à un salarié, car il ne pourrait ensuite se prévaloir d'une insuffisance professionnelle de ce dernier. Ainsi, lorsque des objectifs sont fixés au salarié, les juges observent que ceux-ci soient raisonnables et réalisables (5), ces objectifs peuvent être inclus ou non dans le contrat de travail du salarié.

En effet, l'insuffisance professionnelle ne sera pas caractérisée en présence d'un salarié qui n'a jamais fait l'objet de la moindre observation, et qui a bénéficié d'une augmentation laissant présager que l'employeur en était satisfait.

Les faits ne doivent pas représenter une "défaillance passagère" qui serait démentie par le passé professionnel (sans reproche) du salarié (6).

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque 2 mois avant celui-ci, l'entretien d'évaluation mentionnait un "vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés, rien d'irrémédiable" (7).

Enfin, l'insuffisance professionnelle ne doit pas être due à une inaptitude médicale (8).

Le mot de l'auteur

Le 21/06/2023

L’employeur a l’obligation d’assurer la formation et l’adaptation de ses salariés aux méthodes de travail de l’entreprise. Vous ne pouvez donc invoquer une insuffisance professionnelle pour licencier un salarié que si cette obligation est remplie. À défaut, le licenciement risque d’être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 10/08/2022

L'appréciation de l'insuffisance professionnelle d'un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur. La charge de la preuve repose donc sur ce dernier. En effet, l'employeur doit démontrer que le salarié est dans l'incapacité de remplir les missions pour lesquelles il a été embauché. Il doit invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables.

Le 29/05/2018

Attention, car si les objectifs que vous fixez à votre salarié sont irréalisables, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Faites vérifier la pertinence de vos preuves ! A défaut vous risquez de payer 26.000 euros à titre de dommages et intérêts (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°16-21588).

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 8 avis

  • le 30/06/2022

    Conforme à mes attentes

  • le 18/06/2017

    Je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de dossier insuffisance professionnelle anne-france lucas 144 bis bd du montparnasse 75014 paris merci

  • le 10/04/2017

    L'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.

  • le 02/06/2016

    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. la navigation est cependant complexe pour faire une recherche.

  • le 10/05/2016

    Explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....

  • le 01/03/2016

    Afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations

  • le 13/05/2015

    Cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif

  • le 11/02/2015

    Idem

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