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Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat : connaitre la procédure

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat : connaitre la procédure

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aperçu du sommaire du dossier Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat : connaitre la procédure

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 mai 2020

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L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste occupé (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…)...

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  • Description
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Notions abordés
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Descriptif du dossier

L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste occupé (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…). 

Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté de la part de ce salarié qui, pour autant, n’a commis aucune faute.

Vous ne savez plus quoi faire et envisagez de vous en séparer ?

Il existe un motif spécifique de licenciement : le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui se distingue du motif disciplinaire et qui est exclusif de toute faute du salarié. 

Comment reconnaître et démontrer l’insuffisance professionnelle ? Quelle est la procédure pour mettre en oeuvre un tel licenciement ? 


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous constatez un manque d'efficacité du salarié qui peut entraîner de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financiers, atteinte à l’image de marque... D'autant plus que cette charge de travail résiduelle se répercute sur les autres collaborateurs, entraînant un retard conséquent.

Vous hésitez entre sanctionner, licencier et laisser une seconde chance à votre salarié ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher ! 

Ce dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle se distingue du licenciement pour motif disciplinaire et implique de respecter la procédure de licenciement classique (convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, indemnités à verser au salarié ...) tout en conservant certaines spécificités.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle en toute sécurité, à savoir : 

  • l’incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • l’insuffisance de résultats ;

  • les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et les indemnités de licenciement ;

  • les conséquences d’une insuffisance non démontrée.

7 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Insuffisance de résultat

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Preuve de l'insuffisance professionnelle

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Indemnité de licenciement

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Obligation de formation

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Incompétence

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Notification du licenciement

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Incapacité de travail

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Préavis

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Faute professionnelle et avertissement

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Objectifs

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Lettre de licenciement

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Cause réelle et sérieuse

Le plan du dossier

  • I. Licencier un salarié pour insuffisance professionnelle

  • Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?

  • Qu’est-ce qu’une insuffisance de résultat ?

  • L'insuffisance professionnelle d'un salarié est-elle une faute ?

  • Comment identifier l'insuffisance professionnelle d'un salarié ?

  • Quelles sont les différentes formes de l'insuffisance professionnelle ?

  • Quels sont les éléments de nature à exclure l'insuffisance professionnelle ?

  • L'absence de formation du salarié est-elle un obstacle à la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?

  • II. Reconnaître et démontrer l'insuffisance professionnelle

  • Le résultat d'un entretien d'évaluation peut-il avoir une influence sur la caractérisation de l'insuffisance professionnelle ?

  • La mauvaise volonté délibérée du salarié dans l'exécution de son travail relève-t-elle de l'insuffisance professionnelle ?

  • Le défaut d'atteinte des objectifs fixés par l'employeur caractérise-t-elle l'insuffisance professionnelle ?

  • Une insuffisance professionnelle peut-elle avoir pour origine des difficultés d'ordre relationnel ?

  • L'employeur peut-il s'appuyer sur les résultats antérieurs du salarié pour justifier une insuffisance professionnelle ?

  • La preuve de l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut-elle reposer sur des témoignages ?

  • Le manque d'autorité d'un cadre peut-il s'interpréter comme un motif d'insuffisance professionnelle ?

  • L'insuffisance de résultats correspond-elle toujours à une insuffisance professionnelle ?

  • La diminution du chiffre d'affaires sur l'une des activités du salarié peut-elle justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

  • Les recommandations du médecin du travail peuvent-elles avoir un impact sur la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?

  • III. Le licenciement pour insuffisance professionnelle : motif, procédure, préavis et indemnisation

  • Dois-je prouver l’insuffisance professionnelle d’un salarié dans la lettre de licenciement ?

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé en l'absence de formation du salarié est-il frappé de nullité ?

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié protégé est-il possible ?

  • L'employeur doit-il prendre en compte l'ancienneté du salarié avant de le licencier pour insuffisance professionnelle ?

  • L'employeur peut-il licencier un salarié dont il estime ne pas à la hauteur ?

  • Dans quels cas des compétences insuffisantes peuvent-elles justifier un licenciement ?

  • Quelle procédure de licenciement respecter en cas d'insuffisance professionnelle ?

  • En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié doit-il effectuer un préavis ?

  • Quelles indemnités verser en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

  • Quelles conséquences en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle abusif ?

  • Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle un salarié en arrêt maladie ?

  • Quelle distinction entre un licenciement pour insuffisance professionnelle et un licenciement pour inaptitude ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

  • Lettre notifiant un licenciement pour motif personnel

  • Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

  • Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)

  • Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement

fiche-express

2 Fiches express

  • Reconnaitre et démontrer l’insuffisance professionnelle

  • L’insuffisance professionnelle comme motif de licenciement

La question du moment

Quels sont les éléments de nature à exclure l'insuffisance professionnelle ?

Il doit en tout état de cause s'agir de faits imputables au salarié (1). Cela signifie que l'insuffisance professionnelle ne doit être ni du fait de l'employeur (2), ni liée à la conjoncture économique (3) ou à une concurrence accrue (4).

Il doit s'agir de faits en rapport avec la conformité des tâches confiées au salarié au regard de sa qualification.

En d'autres termes, si l'employeur confie à son salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification, ni de l'activité pour laquelle il a été embauché, il ne peut lui reprocher une insuffisance professionnelle.

L'employeur doit également faire attention aux trois circonstances suivantes :

  • l'ancienneté du salarié ;
  • la progression du salarié dans la société ;
  • les éventuelles augmentations de salaires accordées.

L'employeur doit prendre garde à ne pas demander l'impossible à un salarié car il ne pourrait ensuite se prévaloir d'une insuffisance professionnelle de ce dernier. Ainsi, lorsque des objectifs sont fixés au salarié, les juges observent que ceux-ci soient raisonnables et réalisables (5), ces objectifs peuvent être inclus ou non dans le contrat de travail du salarié.

En effet, l'insuffisance professionnelle ne sera pas caractérisée en présence d'un salarié qui n'a jamais fait l'objet de la moindre observation, et qui a bénéficié d'une augmentation laissant présager que l'employeur en était satisfait.

Les faits ne doivent pas représenter une "défaillance passagère" qui serait démentie par le passé professionnel (sans reproche) du salarié (6).

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque 2 mois avant celui-ci, l'entretien d'évaluation mentionnait un "vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés rien d'irrémédiable" (7).

Enfin, l'insuffisance professionnelle ne doit pas être due à une inaptitude médicale (8).

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Le mot de l'auteur

Le 29/05/2018

Attention, car si les objectifs que vous fixez à votre salarié sont irréalisables, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Faites vérifier la pertinence de vos preuves ! A défaut vous risquez de payer 26.000 euros à titre de dommages et intérêts (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°16-21588).

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  • le 11/02/2015

    Idem

  • le 13/05/2015

    Cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif

  • le 01/03/2016

    Afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'... Lire plus

    Afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations

  • le 10/05/2016

    Explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement d... Lire plus

    Explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....

  • le 02/06/2016

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    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. la navigation est cependant complexe pour faire une recherche.

  • le 10/04/2017

    L'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.

  • le 18/06/2017

    Je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de dossier insuffisan... Lire plus

    Je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de dossier insuffisance professionnelle anne-france lucas 144 bis bd du montparnasse 75014 paris merci

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