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Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 17 juillet 2024

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Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats est un licenciement pour motif personnel. Il s'agit d'un licenciement causé par le manque de qualification professionnelle et l'impossibilité pour le salarié d'effectuer ses missions. L'employeur doit cependant respecter une procédure stricte et certaines obligations avant de le prononcer. Découvrez cela dans notre dossier. ... Lire la suite

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En bref

Définition : comment caractériser l'insuffisance professionnelle ?

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure d'exécuter son travail (manque de compétences adaptées) dans les conditions légitimement attendues par l'employeur et prévues par le contrat de travail, on parle d'insuffisance professionnelle. Cette notion rassemble différentes situations et peut parfois s'étendre à la notion d'insuffisance de résultats. Ce licenciement doit, comme les autres, respecter : des délais, un préavis, une convocation préalable, la notification du licenciement au salarié…

Conditions : quelles indemnités en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle bénéficie des indemnités légales de licenciement. Néanmoins, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement peut entrainer des conséquences pour l'employeur. Découvrez quelles sont les indemnités prévues ainsi que ces répercussions dans ce dossier. 

Licenciement pour motif personnel : comment le contester ?

Ce type de licenciement est strictement réglementé, par conséquent, le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas une faute de l'employé. Le salarié peut donc contester son licenciement dans les situations suivantes : mise en œuvre d'une sanction disciplinaire, licenciement sans cause réelle et sérieuse, absence de convocation préalable, non-respect des délais légaux. 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ou craignez de l'être ? Saviez-vous que l'insuffisance professionnelle ou de résultats peut constituer un motif de licenciement valable ? Cependant, l'employeur doit respecter des règles strictes pour la validité de ce licenciement (procédure, convocation du salarié, délais, préavis).

 L'insuffisance professionnelle ou de résultats constitue-t-elle un motif de licenciement valable ? Quelle est la procédure de licenciement à suivre pour un motif personnel ? Pouvez-vous demander à votre employeur des précisions sur ce motif ? L'insuffisance de résultats est-elle constitutive d’une faute ? Existe-t-il une distinction entre insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats ? Quelles sont les indemnités auxquelles vous avez le droit ?

Notre dossier vous permettra de trouver des informations claires et précises sur les conditions d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, la validité du licenciement et les obligations de formations de votre employeur ainsi que vos droits en tant que salarié.

Contenu du dossier

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin concernant les notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats :

  • les définitions des notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats ;
  • les formes d'insuffisances professionnelles ;
  • les notions de faute et d'avertissement formulé par l'employeur ;
  • le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ;
  • la lettre de licenciement et les délais de notification du licenciement ;
  • les objectifs fixés par le contrat de travail ; 
  • les délais et la procédure à respecter ; 
  • la comparaison entre insuffisance et faute disciplinaire ;
  • le motif du licenciement ;
  • les faits permettant d'établir l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats ;
  • l'indemnisation du licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle ;
  • les conditions et délais de préavis ; 
  • la contestation du licenciement pour insuffisance de résultats ou insuffisance professionnelle ;
  • les obligations de formations de votre employeur ;
  • les demandes de précisions à l'employeur ; 
  • le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse ou abusif et l’indemnité afférente.

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Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Insuffisance de résultats

Insuffisance professionnelle

Incompétence

Faute grave

Faute disciplinaire

Licenciement

Motif du licenciement

Indemnité

Licenciement injustifié

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Licenciement abusif

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La question du moment

Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 (1), le Conseil de Prud'hommes n'est plus compétent pour prononcer la rupture du contrat d'apprentissage.

Pour rappel, l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle complète à l'apprenti. L'insuffisance professionnelle de l'apprenti n'est donc, par nature, pas fautive. Ainsi, il n'est pas possible de le licencier sur cette base. 

Dorénavant, au-delà des 45 premiers jours effectués par l'apprenti, le contrat peut être rompu, outre accord écrit signé par les deux parties, en cas (2) :

  • de force majeure ;
  • de faute grave de l'apprenti ;
  • d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • dans le cas du décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.

Dans de tels cas, la rupture prend alors la forme d'un licenciement. S'il s'agit d'une inaptitude constatée par le médecin, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.

La rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti, après respect d'un préavis. L'apprenti doit, au préalable, solliciter une médiation.

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, le centre de formation dans lequel l'apprenti est inscrit prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation (3).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 17 juillet 2024 concerne :

La Cour de cassation a émis la possibilité pour l'employeur d'invoquer des motifs différents de rupture inhérents au salarié. Il faut néanmoins que l'employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement et que les différents motifs procèdent de faits distincts. Ainsi, il pourra alors invoquer une faute et une insuffisance professionnelle (Cass. Soc., 17 janvier 2024, n°22-19733).

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La mise à jour du 22 novembre 2016 concerne :

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516

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  • le 09/11/2022

    Pratique, basé sur le vécu peut être avoir un peu plus d'info de droit.

  • le 04/07/2022

    Ancde

  • le 28/06/2022

    Article très intéressant et bien documenté

  • le 12/05/2022

    Très intéressant

  • le 09/05/2022

    En fait je n'ai pas appris, grand chose. je pensais approfondir ce sujet, ce ne fut pas le cas.

  • le 06/05/2022

    Top top top

  • le 06/05/2022

    Certaines interlocuteurs sont désagréable au téléphone

  • le 02/11/2019

    Réponse très claire pour un non connaisseur en droit social merci beaucoup

  • le 26/11/2014

    Précision de la réponse écrite suivie d'un contact oral. m'a permis d'avoir une référence à comparer avec l'analyse de mon dossier par mon avocat pour engager une procédure

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