Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 (1), le Conseil de Prud'hommes n'est plus compétent pour prononcer la rupture du contrat d'apprentissage.
Pour rappel, l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle complète à l'apprenti. L'insuffisance professionnelle de l'apprenti n'est donc, par nature, pas fautive. Ainsi, il n'est pas possible de le licencier sur cette base.
Dorénavant, au-delà des 45 premiers jours effectués par l'apprenti, le contrat peut être rompu, outre accord écrit signé par les deux parties, en cas (2) :
- de force majeure ;
- de faute grave de l'apprenti ;
- d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- dans le cas du décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.
Dans de tels cas, la rupture prend alors la forme d'un licenciement. S'il s'agit d'une inaptitude constatée par le médecin, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
La rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti, après respect d'un préavis. L'apprenti doit, au préalable, solliciter une médiation.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, le centre de formation dans lequel l'apprenti est inscrit prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation (3).
Ce que pensent nos clients :
Frédéric D.
le 09/11/2022
Pratique, basé sur le vécu peut être avoir un peu plus d'info de droit.
Jean-Philippe F.
le 04/07/2022
Ancde
Isabelle A.
le 28/06/2022
Article très intéressant et bien documenté
Patrick M.
le 12/05/2022
Très intéressant
Micheline M.
le 09/05/2022
En fait je n'ai pas appris, grand chose. je pensais approfondir ce sujet, ce ne fut pas le cas.
Anonyme
le 06/05/2022
Top top top
LOUISETTE L.
le 06/05/2022
Certaines interlocuteurs sont désagréable au téléphone
Patrick D.
le 02/11/2019
Réponse très claire pour un non connaisseur en droit social merci beaucoup
Christine R.
le 26/11/2014
Précision de la réponse écrite suivie d'un contact oral. m'a permis d'avoir une référence à comparer avec l'analyse de mon dossier par mon avocat pour engager une procédure