illustration tranche dossier

Le dossier juridique contient :

illustration aperçu dossier

36 356 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 juillet 2024

Lire les avis
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats est un licenciement pour motif personnel. Il s'agit d'un licenciement causé par le manque de qualification professionnelle et l'impossibilité pour le salarié d'effectuer ses missions. L'employeur doit cependant respecter une procédure stricte et certaines obligations avant de le prononcer. Découvrez cela dans notre dossier. ... Lire la suite

9,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Définition : comment caractériser l'insuffisance professionnelle ?

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure d'exécuter son travail (manque de compétences adaptées) dans les conditions légitimement attendues par l'employeur et prévues par le contrat de travail, on parle d'insuffisance professionnelle. Cette notion rassemble différentes situations et peut parfois s'étendre à la notion d'insuffisance de résultats. Ce licenciement doit, comme les autres, respecter : des délais, un préavis, une convocation préalable, la notification du licenciement au salarié…

Conditions : quelles indemnités en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle bénéficie des indemnités légales de licenciement. Néanmoins, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement peut entrainer des conséquences pour l'employeur. Découvrez quelles sont les indemnités prévues ainsi que ces répercussions dans ce dossier. 

Licenciement pour motif personnel : comment le contester ?

Ce type de licenciement est strictement réglementé, par conséquent, le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas une faute de l'employé. Le salarié peut donc contester son licenciement dans les situations suivantes : mise en œuvre d'une sanction disciplinaire, licenciement sans cause réelle et sérieuse, absence de convocation préalable, non-respect des délais légaux. 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ou craignez de l'être ? Saviez-vous que l'insuffisance professionnelle ou de résultats peut constituer un motif de licenciement valable ? Cependant, l'employeur doit respecter des règles strictes pour la validité de ce licenciement (procédure, convocation du salarié, délais, préavis).

 L'insuffisance professionnelle ou de résultats constitue-t-elle un motif de licenciement valable ? Quelle est la procédure de licenciement à suivre pour un motif personnel ? Pouvez-vous demander à votre employeur des précisions sur ce motif ? L'insuffisance de résultats est-elle constitutive d’une faute ? Existe-t-il une distinction entre insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats ? Quelles sont les indemnités auxquelles vous avez le droit ?

Notre dossier vous permettra de trouver des informations claires et précises sur les conditions d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, la validité du licenciement et les obligations de formations de votre employeur ainsi que vos droits en tant que salarié.

Contenu du dossier

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin concernant les notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats :

  • les définitions des notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats ;
  • les formes d'insuffisances professionnelles ;
  • les notions de faute et d'avertissement formulé par l'employeur ;
  • le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ;
  • la lettre de licenciement et les délais de notification du licenciement ;
  • les objectifs fixés par le contrat de travail ; 
  • les délais et la procédure à respecter ; 
  • la comparaison entre insuffisance et faute disciplinaire ;
  • le motif du licenciement ;
  • les faits permettant d'établir l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats ;
  • l'indemnisation du licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle ;
  • les conditions et délais de préavis ; 
  • la contestation du licenciement pour insuffisance de résultats ou insuffisance professionnelle ;
  • les obligations de formations de votre employeur ;
  • les demandes de précisions à l'employeur ; 
  • le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse ou abusif et l’indemnité afférente.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

18 Questions essentielles

letter-color

1 Modèle de lettre

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Insuffisance de résultats

Insuffisance professionnelle

Incompétence

Faute grave

Faute disciplinaire

Licenciement

Motif du licenciement

Indemnité

Licenciement injustifié

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Licenciement abusif

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

La question du moment

Que doit contenir la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle pour être valable ?

La lettre de licenciement doit mentionner les motifs ayant conduit à votre licenciement.

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, dites « Macron » (1), les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent désormais être précisés après la notification de ce courrier, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié (2).

Ainsi, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement (3).

À défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une telle demande, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à une indemnité qui ne peut pas excéder un mois de salaire.

En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges ont estimé qu'il n'était pas nécessaire que la lettre de licenciement comporte l'ensemble des éléments objectifs établissant l'insuffisance professionnelle pour que le licenciement soit justifié. Une lettre de licenciement mentionnant « une insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise » est considérée comme suffisamment motivée, par la Cour de cassation (4). Néanmoins, les faits doivent être matériellement vérifiables, objectifs et précis (5).

Si la lettre de licenciement n'a pas à être motivée expressément par l'ensemble des griefs démontrant une insuffisance professionnelle, encore faut-il que l'employeur puisse les établir au moment du contentieux. Dans le cas contraire, le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement mentionnant l'insuffisance professionnelle du salarié, mais ouvrant la possibilité d'une réformation du licenciement si ce dernier arrive à faire ses preuves durant le préavis, n'est pas valable (6).

De la même manière, la lettre de licenciement mentionnant « un contexte d'erreurs et d'anomalies » ne peut justifier un licenciement (7).

Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 17 juillet 2024 concerne :

La Cour de cassation a émis la possibilité pour l'employeur d'invoquer des motifs différents de rupture inhérents au salarié. Il faut néanmoins que l'employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement et que les différents motifs procèdent de faits distincts. Ainsi, il pourra alors invoquer une faute et une insuffisance professionnelle (Cass. Soc., 17 janvier 2024, n°22-19733).

icone synchro

La mise à jour du 22 novembre 2016 concerne :

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516

Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

36 356 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

  • Rédigé par nos juristes experts
  • Régulièrement mis à jour
  • Complet pour vous guider de A à Z
  • Téléchargement illimité en PDF

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4/5
  • le 09-11-2022

    Pratique, basé sur le vécu peut être avoir un peu plus d'info de droit.

  • le 04-07-2022

    Ancde

  • le 28-06-2022

    Article très intéressant et bien documenté

  • le 12-05-2022

    Très intéressant

  • le 09-05-2022

    En fait je n'ai pas appris, grand chose. je pensais approfondir ce sujet, ce ne fut pas le cas.

  • le 06-05-2022

    Top top top

  • le 06-05-2022

    Certaines interlocuteurs sont désagréable au téléphone

  • le 02-11-2019

    Réponse très claire pour un non connaisseur en droit social merci beaucoup

  • le 26-11-2014

    Précision de la réponse écrite suivie d'un contact oral. m'a permis d'avoir une référence à comparer avec l'analyse de mon dossier par mon avocat pour engager une procédure

Nos actualités en lien avec le dossier Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

Par Alice Lachaise le 27/06/2025 • 368071 vues

Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale ? Sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon...


Par Alice Lachaise le 27/06/2025 • 1472182 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail, que...


Par Clémence Gosset le 13/06/2025 • 25917 vues

Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose...


Par Sessi Imorou le 13/06/2025 • 40465 vues

​​Un employeur peut, pour plusieurs raisons, prononcer la mutation de son salarié. De son...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences