Être déclaré inapte au travail : sommaire de vos possibilités
Si vous avez fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail à l'issue de l'examen médical de reprise et ne pouvez pas reprendre le travail, 3 solutions existent pour vous permettre de défendre vos revenus :
- exigez la reprise du paiement de vos salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la constatation de l'inaptitude si vous n'avez été ni reclassé, ni licencié par votre employeur ;
- négociez vos indemnités de licenciement si vous êtes licencié pour inaptitude au travail ;
- faites une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous êtes licencié pour inaptitude.
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L’inaptitude octroie des droits au salarié et fait peser sur l'employeur des obligations. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur l'inaptitude au travail.
- 34 questions essentielles
- 1 modèle de lettre
- 3 fiches explicatives
- 1 formulaire cerfa
Inaptitude au travail : quelques rappels (avis d'inaptitude, procédure, médecine du travail)
On parle "d'inaptitude" lorsque l'état de santé d'un salarié est incompatible avec son poste de travail, et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de celui-ci n'est possible.
La procédure de déclaration d'inaptitude au travail est particulièrement rigoureuse.
En effet, seul le médecin du travail a le pouvoir de rendre un avis d'inaptitude au travail (1), et il ne peut rendre cet avis qu'après (2) :
- avoir réalisé au moins un examen médical du salarié ;
- avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste ;
- avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement ;
- et après avoir échangé avec l'employeur.
L'avis d'inaptitude fait suite au constat, par le médecin du travail, qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste.
Obtenez notre modèle pour réclamer le versement du salaire en l’absence d’un reclassement
Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel. Ce modèle de lettre vous permet de demander à votre employeur le paiement de votre salaire.
1. Exigez la reprise du paiement des salaires
Quel salaire quand un salarié est inapte au poste de travail ?
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la visite médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou licencié, l'employeur a l'obligation de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail (3).
Être reconnu inapte : interdiction de réduction de salaire
Selon la Cour de cassation, en l'absence d'une disposition expresse, il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail (4).
Il n'a ainsi pas le droit de réduire votre salaire sous prétexte que vous touchez d'autres prestations telles que celles versées par une institution de prévoyance en raison de votre état de santé (4).
2. Comment être indemnisé dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ?
Si vous êtes finalement licencié pour inaptitude au travail, vous pouvez négocier le montant de vos indemnités de rupture.
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Grâce à notre outil, obtenez une évaluation du minimum légal :
- de l'indemnité de licenciement
- de l'indemnité de rupture conventionnelle
- de l'indemnité de mise à la retraite.
Quel est le montant légal des indemnités de licenciement pour inaptitude ?
Il est important de rappeler que l'inaptitude peut avoir une origine non-professionnelle ou professionnelle.
Cas de l'inaptitude d'origine non-professionnelle
Si vous êtes licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, vous percevrez une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (5).
Vous aimerez aussi cet article : Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, votre employeur n'est en principe pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis (6).
Néanmoins, quelques exceptions à ce principe existent, notamment :
- votre convention collective peut prévoir le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude non-professionnelle ;
- la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis est alors due au salarié (7) ;
- lorsque l'employeur n'a pas repris le paiement du salaire ni licencié ou reclassé le salarié dans le délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise, il a commis divers manquements qui justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail et le versement de l'indemnité de préavis (8).
Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude non-professionnelle ?
Cas de l'inaptitude d'origine professionnelle
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire, faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (9).
Vous avez également droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.
Vous pouvez aussi prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude au travail résulte d'une faute inexcusable de l'employeur.
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3. Quelle indemnité de chômage en cas d'un licenciement pour inaptitude au travail ?
Si vous êtes licencié pour inaptitude (professionnelle ou non) au travail, vous êtes considéré comme étant involontairement privé d'emploi.
Dès lors, vous avez la possibilité de vous inscrire comme demandeur d'emploi afin de toucher le chômage.
En effet, si vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier du chômage, vous pouvez prétendre à une prise en charge par France Travail (ex-Pôle emploi) dès le lendemain de la notification du licenciement, sous réserve du délai de carence et des différés d'indemnisation applicables.
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Le guide complet :
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Références :
(1) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(2) Articles L4624-4 et R4624-42 du Code du travail
(3) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail
(4) Cass. Soc., 22 octobre 1996, n°94-43691 (inaptitude d'origine professionnelle) et Cass. Soc., 16 février 2005, n°02-43792 (inaptitude d'origine non professionnelle)
(5) Cass. Soc., 24 avril 2001, n°97-44104 et articles L1234-9 et R1234-1 et s. du Code du travail
(6) Article L1226-4 du Code du travail
(7) Cass. Soc., 6 mai 2015, n°13-17229
(8) Cass. Soc., 30 mai 2012, n°10-20106
(9) Article L1226-14 du Code du travail
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...