Si vous avez fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail à l'issue de l'examen médical de reprise et ne pouvez pas reprendre le travail, 3 solutions existent pour vous permettre de défendre vos revenus :
- exigez la reprise du paiement de vos salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise si vous n'avez été ni reclassé, ni licencié par votre employeur ;
- négociez vos indemnités de licenciement si vous êtes licencié pour inaptitude au travail ;
- faites une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous êtes licencié pour inaptitude.
Inaptitude au travail : quelques rappels (avis d'inaptitude, procédure, médecine du travail)
On parle "d'inaptitude" lorsque l'état de santé d'un salarié est incompatible avec son poste de travail, et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de celui-ci n'est possible.
La procédure de déclaration d'inaptitude au travail est particulièrement rigoureuse.
En effet, seul le médecin du travail a le pouvoir de rendre un avis d'inaptitude au travail (1), et il ne peut rendre cet avis qu'après (2) :
- avoir réalisé au moins un examen médical du salarié ;
- avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste ;
- avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement ;
- et après avoir échangé avec l'employeur.
L'avis d'inaptitude fait suite au constat, par le médecin du travail, qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste.
Inaptitude au travail : les droits des salariés, les indemnités, la procédure.
L’inaptitude octroie des droits au salarié et fait peser sur l'employeur des obligations. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur l'inaptitude au travail.
- 34 questions essentielles
- 1 modèle de lettre
- 3 fiches express
- 1 formulaire cerfa
1. Exigez la reprise du paiement des salaires
Quel salaire en cas d'inaptitude au travail ?
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou licencié, l'employeur a l'obligation de reprendre le versement du salaire antérieur (3).
En l'absence d'une disposition expresse, il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, pas même les prestations de sécurité sociale et de prévoyance perçues par le salarié.
Cass. soc, 22 octobre 1996, n°94-43691
En effet, votre employeur doit vous verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail tant qu'il ne vous a pas reclassé ou licencié.
Notez que votre employeur n'a pas le droit de réduire votre salaire sous prétexte que vous touchez d'autres prestations telles que celles versées par une institution de prévoyance en raison de votre état de santé (4).
Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel. Ce modèle de lettre vous permet de demander à votre employeur le paiement de votre salaire
2. Négociez vos indemnités de rupture dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude
SI vous êtes finalement licencié pour inaptitude au travail, vous pouvez négocier le montant de vos indemnités de rupture.
Quel est le montant des indemnités de licenciement pour inaptitude ?
Cas de l'inaptitude non-professionnelle
Si vous êtes licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, vous percevrez une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (5).
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En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis (6).
Néanmoins, votre convention collective peut prévoir le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude non-professionnelle.
Votre convention collective
Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude non-professionnelle ?
Cas de l'inaptitude professionnelle
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire, faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (9).
Vous avez également droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.
Vous pouvez aussi prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude au travail résulte d'une faute inexcusable de l'employeur.
Bon à savoir :
L'indemnité compensatrice de préavis reste également due en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, notamment : si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement.
En effet, la Cour de cassation a précisé que dans ce cas, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis est alors due (7) ; si l'employeur n'a pas repris le versement des salaires passé le délai de 1 mois après la visite de reprise, ni reclassé, ni licencié le salarié. A ce sujet, la Cour de cassation a en effet précisé que les manquements de l'employeur peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail et le versement de l'indemnité de préavis (8).
3. Quel droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?
Si vous êtes licencié pour inaptitude (professionnelle ou non) au travail, vous êtes considéré comme étant involontairement privé d'emploi.
Dès lors, vous avez la possibilité de vous inscrire comme demandeur d'emploi afin de toucher le chômage.
En effet, si vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier du chômage, vous pouvez prétendre à une prise en charge par Pôle emploi dès le lendemain de la notification du licenciement, sous réserve du délai de carence et des différés d'indemnisation applicables.
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Références :
(1) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(2) Articles L4624-4 et R4624-42 du Code du travail
(3) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail
(4) Cass. Soc., 22 octobre 1996, n°94-43691 et Cass. Soc., 16 février 2005, n°02-43792
(5) Article L1226-4-3 du Code du travail
(6) Article L1226-4 du Code du travail
(7) Cass. Soc., 6 mai 2015, n°13-17229
(8) Cass. Soc., 30 mai 2012, n°10-20106
(9) Article L1226-14 du Code du travail
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