Quel est le montant de l'indemnité légale de licenciement ? 

Sauf si vous avez été licencié pour faute grave ou lourde (1) ou que vous ayez moins de 8 mois d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité. Pour la calculer, l'employeur doit faire la moyenne de votre rémunération brute sur les 3 (primes annuelles et exceptionnelles incluses) ou 12 derniers mois, selon la période la plus avantageuse (2).

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (3) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Si le salarié à moins de 10 ans d'ancienneté :

Exemple : le salarié a 8 ans d'ancienneté et perçoit une rémunération moyenne sur les 3 derniers mois de 2.500 euros bruts. Le calcul est : (2.500 X 1/4 X 8) = 5.000 euros bruts d'indemnité de licenciement.

Si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté :

  • la même formule énoncée plus haut est appliquée pour les 10 premières années d'ancienneté ;
  • pour les années d'ancienneté au-delà, la moyenne obtenue précédemment est multipliée par 1/3, puis on re-multiplie le résultat par le nombre d'années d'ancienneté au-delà de 10 ans ;
  • les deux résultats doivent être additionnés.

Exemple : le salarié a 14 ans d'ancienneté et perçoit une rémunération moyenne des 12 derniers mois de 3.000 euros bruts. Le calcul est :

  • (3.000 X 1/4 X 10) = 7.500
  • (3.000 X 1/3 X 4) = 4.000
  • 7.500 + 4.000 = 11.500 euros bruts

A savoir :

Toutefois, votre  convention collective peut accorder une indemnité conventionnelle de licenciement plus intéressante que l'indemnité légale !

Vous souhaitez savoir si la convention collective prévoit des dispositions plus favorables par rapport à la loi en matière d'indemnité de licenciement ?

Comment calculer l'indemnité de licenciement en cas de maladie ? Quel est le salaire de référence ?

Pendant votre absence pour maladie, votre rémunération a été partiellement maintenue, voire inexistante. Pas d'inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, le salaire de référence pris en compte pour le calcul du montant de la prime de licenciement est déterminé en utilisant la formule la plus avantageuse pour le salarié (4) :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
  • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois, en tenant compte des primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles proportionnellement au temps de travail effectué. 

🔍 Cet article peut vous intéresser : Arrêt maladie et maintien de salaire : que dit votre convention collective ?

12 ou 3 derniers moisLe plus avantageux

Par ailleurs, le calcul de l'indemnité se fait sur la base du salaire de référence perçu au cours des 3 ou 12 derniers mois précédents, non pas l'envoi de la lettre de licenciement, mais votre arrêt maladie. 

A noter :

La formule la plus avantageuse pour le salarié doit être utilisée lors de la détermination du salaire de référence.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le calcul de votre salaire et vos droits en arrêt maladie ?

L'absence pour maladie est-elle prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ?

Ce n'est pas parce que vous avez été recruté dans votre entreprise il y a 14 ans que vous avez 14 ans d'ancienneté. La période pendant laquelle vous avez été absent pour maladie n'est pas prise en compte pour déterminer votre ancienneté et donc pour le calcul de l'indemnité de licenciement. 

Toutefois, selon les dispositions de votre convention collective, les périodes d'absence pour cause de maladie peuvent être prises en compte dans le calcul de votre ancienneté et donc de l'indemnité de licenciement (5).

Cependant, s'il s'agit d'absences pour maladie professionnelle ou suite à un accident du travail, la période est obligatoirement prise en compte pour le calcul de votre ancienneté (6).

Dans le cas de l'inaptitude, l'indemnité de licenciement est-elle plus avantageuse ?

Lorsque votre arrêt maladie conduit à un licenciement, l'employeur peut être tenu de multiplier par deux votre indemnité de licenciement, si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes déclaré inapte à la suite de votre arrêt maladie ;
  • votre inaptitude est d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail) ;
  • l'employeur n'a pas réussi à vous reclasser et/ou votre refus du reclassement proposé n'est pas abusif (7).

📌 Exemple : le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit une rémunération moyenne de 2 300 euros bruts par mois. Le calcul est : [(2 300 x 1/4 x 10) + (2 300 x 1/3 x 2)] x 2 = 14 566,66. Le montant de l'indemnité est de 14 566,66 euros. 

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur l'indemnité de licenciement pour inaptitude ? 

Références :

(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article R1234-4 du Code du travail
(3) Article R1234-2 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22223
(5) Cass. Soc. 5 mai 1982, n°80-40698Cass. Soc. 28 septembre 2022 n°20-18218 et Article L1234-11 du Code du travail
(6) Article L1226-7 du Code du travail
(7) Article L1226-14 du Code du travail