Comment calculer l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie ?

Quel est le montant de l'indemnité légale de licenciement d'un CDI ? 

Comment calculer la "prime de licenciement" ?

Vous avez droit à une indemnité en cas de licenciement dès lors que vous justifiez d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise (1). Cette indemnité n'est toutefois pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

L'indemnité de licenciement se calcule en fonction du salaire de référence : il est déterminé en fonction de la moyenne de la rémunération brute sur les 3 ou 12 derniers mois (primes annuelles et exceptionnelles incluses), selon la période la plus avantageuse (2).

La prime de licenciement ne peut être inférieure à (3) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Exemples de calculs

• Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté :

Le salarié a 8 ans d'ancienneté et perçoit une rémunération moyenne sur les 3 derniers mois de 2.500 euros bruts. Le calcul est : (2.500 x 1/4 x 8) = 5.000 euros bruts de prime de licenciement.

• Si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté :

Le salarié a 14 ans d'ancienneté et perçoit une rémunération moyenne sur les 3 derniers mois de 2.500 euros bruts. Le calcul est :

• (2.500 x 1/4 x 10) = 6.250 pour les 10 premières années de travail ;
• (2.500 x 1/3 x 4) = 3.333 pour les 4 années suivantes ;
• 6.250 + 3.333 = 9.583 euros bruts de prime de licenciement.

💡 Bon à savoir : votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant supérieur à celui de l'indemnité légale. Dans ce cas, cette dernière doit être appliquée.

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Le montant de l'indemnité de licenciement dépend du salaire de référence, de l'ancienneté ainsi que du motif du licenciement. Il n'est pas toujours aisé de le calculer suivant sa situation. C'est pour cela qu'un simulateur permet de faciliter les démarches et de vérifier que la somme indiquée sur le solde de tout compte est correcte. 

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Comment calculer le salaire de référence d'un salarié en arrêt maladie ?

Pendant votre arrêt maladie, votre rémunération peut être réduite, notamment :

• si vous bénéficiez seulement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
• sans maintien de salaire par votre employeur.

Si le licenciement intervient pendant ou juste après l'arrêt maladie, le salarié peut crainde de voir le salaire réduit intégré à la période de référence servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement. 

La Cour de cassation est intervenue pour préciser que, dans de telles circonstances, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (4) :

• celui des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ;
• ou celui des 12 derniers mois avant cet arrêt.

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La durée d'un arrêt de travail pour maladie est-elle prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ?

L'ancienneté d'un salarié ne correspond pas forcément au nombre d'années écoulées depuis son embauche. Un salarié embauché depuis 13 ans n'aura pas forcément autant d'années d'ancienneté s'il a connu certaines périodes d'interruption de son contrat de travail.

Le temps pendant lequel vous avez été absent pour maladie n'est pas pris en compte dans la détermination de votre ancienneté.

Votre convention collective peut déroger à cette règle et intégrer ces périodes d'arrêt maladie dans le calcul de l'ancienneté (5).

📌 L'accumulation de l'ancienneté ne s'interrompt pas si vous êtes absent pour cause de maladie professionnelle ou suite à un accident du travail (6).

Dans le cas de l'inaptitude, l'indemnité de licenciement est-elle plus avantageuse ?

Le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude varie selon que l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non. 

Si vous êtes licencié pour inaptitude professionnelle, l'employeur doit vous verser une indemnité spéciale correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement (7).

Exemple :

Si l'on reprend le cas précédent du salarié de 14 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 2.500 euros brut : celui-ci percevra 19.166 euros, au lieu de 9.583 euros, d'indemnité s'il est licencié pour inaptitude d'origine professionnelle.

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