Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ? Tableaux, procédure et rémunération

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle (MP) ? Définition

Une maladie professionnelle est une maladie contractée par un salarié ayant un lien direct avec son activité professionnelle et ses conditions de travail (1).

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Vous souhaitez savoir comment identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ? Point de départ de la maladie, procédure et délai d'une demande de reconnaissance, droits du salarié victime, faute inexcusable, nouvelles règles applicables au plus tard au 1er juin 2026, etc. : nous faisons le point.
Inclus dans ce dossier : 50 questions/réponses fondées en droit, 2 modèles de lettres, 3 fiches express et le formulaire Cerfa de demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Il contient le lien hypertexte de renvoi vers l'article concerné du Code de la sécurité sociale (site de Légifrance), pour vous permettre de consulter les tableaux.

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Quelles sont les maladies d'origine professionnelle ?

Les maladies inscrites aux tableaux des maladies professionnelles, qui remplissent les critères de présomption d'imputabilité

Une maladie peut être inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale.

Ces tableaux déterminent plusieurs conditions cumulatives dans lesquelles la maladie désignée doit avoir été contractée pour être présumée d'origine professionnelle :

• le délai de prise en charge : il s'agit du délai maximal entre la date à laquelle le salarié a cessé d'être exposé au risque et la constatation de la maladie ;
• la durée d'exposition : c'est la durée minimale pendant laquelle le salarié doit avoir été exposé au risque (toutes les maladies ne nécessitent pas une durée minimale d'exposition au risque, c'est pourquoi elle n'est pas toujours mentionnée) ;
• la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie.

Exemple :

Le tableau n°57 des maladies professionnelles traite des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, notamment du syndrome du canal carpien. Pour être reconnue comme étant d'origine professionnelle, l'affection doit remplir les conditions suivantes :

Bon à savoir : figurent dans ce même tableau, les tendinopathies de la coiffe de rotateurs, les épicondylites et tendinites, dont de nombreux salariés souffrent particulièrement ceux exerçant des mouvements répétitifs et forcés.

Bon à savoir :

Les tableaux des maladies professionnelles sont régulièrement complétés.
Exemple : un tableau n°30 ter dédié aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante a été ajouté en 2023. Le délai de prise en charge de ces maladies est fixé à 35 ans, sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans et d'avoir exercé l'un des travaux mentionnés au tableau (2).

Les maladies inscrites aux tableaux des maladies professionnelles, mais qui ne répondent pas aux conditions requises pour faire jouer la présomption

Même si les conditions requises pour présumer de l'origine professionnelle ne sont pas remplies, la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) peut reconnaître l'origine professionnelle d'une affection, lorsqu'il est établi que celle-ci est directement causée par le travail habituel du salarié.

Dans ce cas, la reconnaissance de la maladie professionnelle est subordonnée à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (📂 étapes de la procédure et délais en cas de saisine du CRMPP : détails dans le dossier complet).

Les maladies qui ne figurent pas aux tableaux des maladies professionnelles

Une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles peut également être reconnue comme étant d'origine professionnelle : il s'agit d'une "maladie professionnelle hors tableaux".

La reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableaux est possible si les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;
2. et elle a entraîné une incapacité permanente d'au moins 25% (IPP) ou le décès du salarié (3).

Après estimation du taux d'incapacité par le médecin-conseil, le CRRMP est saisi pour avis sur le dossier (📂 instruction, délais et droits des victimes dans la procédure : vous pouvez vous reporter au dossier complet).

💡Bon à savoir : les pathologies psychiques peuvent désormais être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions ci-dessus. 
Exemple : le  burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle  dans les conditions suivantes même s'il n'existe pas, à ce jour, de tableau des maladies professionnelles pour les pathologies psychologiques.

Ces dossiers sont traités selon des modalités spécifiques. 

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Comment faire reconnaître une maladie à caractère professionnel ? 

Le certificat médical est-il obligatoire ? Le médecin du travail peut-il déclarer une maladie professionnelle ?

Dans un premier temps, il convient pour le salarié de se rendre chez son médecin traitant, afin qu'il l'examine et puisse établir un certificat médical initial (CMI) (4). Il peut également prendre rendez-vous avec le médecin du travail qui peut déclarer tout symptôme d'origine professionnelle à la Sécurité sociale (5).

La demande de reconnaissance d'une maladie au titre de la législation sur les risques professionnels ne peut pas se faire dès lors que le médecin traitant n'établit pas de certificat médical attestant de la réalité de l'état de santé du salarié.

Comment déclarer une maladie professionnelle ?

Le salarié doit réaliser une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Cpam.

📎  Il convient de lui adresser la déclaration de maladie professionnelle et lui joindre certains documents. 

 Exemples :

• les 2 premiers volets du CMI établi par le médecin traitant ;
• les examens médicaux prévus au tableau des maladies professionnelles concerné (le cas échéant).

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La Caisse instruit le dossier une fois celui-ci réceptionné complet et se prononce ensuite sur le caractère professionnel ou non de la maladie (6).

En cas de rejet de la demande, le salarié a la possibilité de contester la décision.

Quelle est l'importance de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ?

Effets de l'origine professionnelle sur le contrat de travail

Le salarié dont l'origine professionnelle de la maladie bénéficie de dispositions spécifiques.

Exemples : il doit avoir une visite de reprise, bénéficie d'une protection spécifique contre la rupture du contrat de travail (tel que le licenciement ou la fin du contrat à durée déterminée (CDD)).

Des dispositions particulières s'appliquent aussi lorsque le salarié est déclaré inapte au travail.

Le salarié en arrêt pour maladie professionnelle acquiert davantage de congés payés qu'en maladie ordinaire.

À noter : depuis le 24 avril 2024, les conditions d'acquisition et de report des congés payés en maladie professionnelle et ordinaire sont plus favorables au salarié.

📑 À lire en ce sens : Congés payés et arrêt maladie :  nouvelles règles d'acquisition à appliquer en entreprise

Selon les situations, en cas, notamment, de manquement à son obligation de sécurité, la responsabilité de l'employeur peut être engagée pour faute inexcusable.

Prise en charge des soins médicaux

Lorsque la maladie est prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, les frais médicaux y afférents sont pris en charge à 100% par l'Assurance maladie.

Le salarié dispose d'une feuille de maladie professionnelle qui permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à cette maladie. Pour en bénéficier, il doit la présenter à chaque fois qu'il se rend chez un professionnel de santé (médecin, pharmacien, infirmier, kinésithérapeute, etc.).

Indemnisation spécifique en cas d'arrêt de travail pour incapacité temporaire

Par ailleurs, en cas d'incapacité temporaire nécessitant un arrêt de travail, il peut percevoir une indemnisation spécifique (indemnités journalières) de la part de l'Assurance maladie et de l'employeur dont le montant est plus élevé que s'il était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Versement d'une rente ou d'une indemnisation forfaitaire pour incapacité permanente : quel est son montant ?

En raison d'une maladie professionnelle, il se peut que le salarié conserve des séquelles et souffre d'une altération définitive de ses capacités physiques et mentales.

Ainsi, en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, il peut bénéficier d'une indemnité sous forme de rente ou de capital.

Le montant de cette indemnité est déterminé selon un taux d'incapacité permanente définitive fixé par la Cpam (7) :

• lorsque le taux d'IPP est inférieur à 10% : le salarié bénéficie d'une indemnité forfaitaire versée sous la forme d'une indemnité en capital (en une seule fois) ;

• lorsque le taux d'IPP est supérieur ou égal à 10% : il bénéficie d'une rente viagère versée périodiquement jusqu'au décès.

Ce taux est déterminé selon plusieurs critères, notamment, la nature des séquelles, l'altération des capacités physiques et mentales, l'âge ou encore les qualifications et aptitudes professionnelles.

💡Bon à savoir : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de nouvelles règles améliorant l'indemnisation des victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail (modification du Code de la sécurité sociale) (8). Elles seront applicables, au plus tard, au 1er juin 2026 (se reporter au dossier complet).

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En cas d'arrêt de travail dû à une maladie professionnelle, quelles sont les conséquences sur le salaire ?

Lorsque le salarié est en arrêt de travail en raison d'une incapacité temporaire, il peut bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) destinées à compenser en partie la perte de son salaire (9).

Le montant des IJSS évolue au cours de l'arrêt.

Aux IJSS, peuvent également s'ajouter des indemnités complémentaires versées par l'employeur (10).

La durée de versement des indemnités complémentaires de l'employeur varie en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise et leur montant évolue, là encore, au cours de l'arrêt.

Que ce soit les IJSS ou les indemnités complémentaires de l'employeur, elles sont versées sans délai de carence, c'est-à-dire, dès le 1er jour de l'arrêt de travail.

📄 La convention collective peut prévoir un régime d'indemnisation plus favorable en cas de maladie professionnelle.

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