Maladie professionnelle hors tableaux : les infos à connaître

1. Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle hors tableaux ? Définition

Une maladie est présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Les tableaux de maladies professionnelles figurent en annexe du Code de la sécurité sociale.

Chaque tableau se compose ainsi :

• une 1re colonne désignant la maladie concernée ;
• une 2nde colonne indiquant le délai de prise en charge et, dans certains cas, la durée d'exposition au risque ;
• une 3e colonne énumérant la liste des travaux, tâches ou métiers susceptibles de provoquer les lésions.

Ainsi, lorsqu'une maladie a pour origine le travail et n'a pas été contractée dans les conditions indiquées dans l'un de ces tableaux de maladies professionnelles, elle est dite "hors tableaux" (1).

Exemple de maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles :

Le tableau n°57 des maladies professionnelles traite des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, notamment du syndrome du canal carpien. Pour être reconnue comme étant d'origine professionnelle, l'affection doit remplir les conditions suivantes :

Exemple de maladies professionnelles hors tableaux :

À ce jour, il n'existe pas de tableau de maladie professionnel pour ce que l'on appelle le syndrome d'épuisement professionnel, ou burn-out. Néanmoins, cette pathologie peut être reconnue d'origine professionnelle.

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2. Conditions pour que le caractère professionnel d'une maladie hors tableaux soit reconnu 

La pathologie dont souffre un salarié peut être reconnue comme maladie professionnelle, même si elle ne figure pas dans un des tableaux de maladie professionnelle, si les 2 conditions suivantes sont réunies (1) :

• la maladie a été essentiellement et directement causée par son travail habituel ;

• la maladie a entrainé une incapacité permanente d'un taux au moins égal à un taux déterminé par la loi ou le décès (2).

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3. Comment déclarer/faire reconnaître une maladie professionnelle hors tableaux ? Quelle démarche effectuer ? Tout sur le processus de déclaration

La demande de prise en charge (formulaire, certificat...)

Si le salarié envisage de faire reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie hors tableaux, il doit déposer une demande de prise en charge auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Pour cela, il convient d'adresser un courrier à votre CPAM en joignant plusieurs documents :

• la déclaration de maladie professionnelle (formulaire S6100b) ;

• les 2 premiers volets du certificat médical - accident du travail/maladie professionnelle (formulaire S6909) ;

• l'attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle - (formulaire S6202) établie par votre employeur.

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Le rôle du CRRMP

En raison de l'absence de tableau de maladie professionnelle correspondant à la pathologie, le dossier du travailleur va être transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) : la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie hors tableaux est soumise à l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) (3).

Celui-ci est alors chargé d'établir s'il existe un lien de causalité entre la pathologie et le travail habituel du salarié.

Lorsque le CRRMP a pris sa décision, il transmet son avis motivé à la CPAM. La décision du CRRMP s'impose à la caisse, qui communique au salarié et à l'employeur, la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie (4).

La décision du Comité est susceptible de recours. Pour contester la décision de la CPAM, reportez-vous aux voies et délais de recours qui sont mentionnés sur ce courrier.

🔎 À lire aussi : Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ? Tableau, procédure et rémunération

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4. Les conséquences de la maladie professionnelle sur le contrat de travail

La maladie professionnelle emporte plusieurs conséquences sur le contrat de travail.

Périodes de suspension du contrat de travail 

Le contrat de travail du salarié victime d'une maladie professionnelle est suspendu pendant (5) : 

• la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie ;
   
• le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
   
• les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions de formation professionnelle continue ou les actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la CPAM participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.

Bon à savoir : la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

Garanties d’emploi

À l'issue des périodes de suspension, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Cette garantie ne veut pas dans les situations dans lesquelles le salarié a été déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment (6).

De plus, les conséquences de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner, pour l'intéressé, aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.

Protection contre la rupture du contrat de travail

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut le rompre que s'il justifie (7) : 

• soit d'une faute grave du salarié ;
• soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

En dehors de ces cas, le licenciement motivé par la maladie serait constitutif de discrimination (8). 

🔎 À lire aussi : Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?

Départ à la retraite 

Un départ à la retraite à partir de 60 ans est possible pour les salariés qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité et qui justifient (9) :

• d'une incapacité permanente partielle (IPP) au moins égale à 10 %, mais inférieure à 20 % reconnue comme maladie professionnelle - ou accident du travail -, sous conditions ;
   
• d'une IPP au moins égale à 20 % reconnue comme maladie professionnelle - ou accident du travail - qui a eu pour conséquences des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

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5. Quels sont les enjeux de la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie  ?

Prise en charge complète des soins médicaux

Les frais médicaux qui découlent de cette maladie sont pris en charge à 100% par l'Assurance maladie.

Indemnisation de la Sécurité sociale sans carence et croissante

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont servies sans délai de carence, dès le 1er jour de la reconnaissance de la maladie comme professionnelle.

À partir du 29e jour d'arrêt de travail, les IJSS sont majorées.

🔎 À lire : Montant des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail

Indemnisation spécifique pour incapacité permanente

Si le salarié conserver des séquelles impactant sa vie quotidienne et se voit diminuer durablement de ses capacités physiques ou mentales, il peut percevoir une indemnisation sous forme de rente ou de capital.

Si la maladie contractée est la conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut prétendre à une majoration de rente et à la réparation intégrale des préjudices subis - non indemnisés par ladite rente.

À noter : une indemnité spéciale est accordée au travailleur atteint de certaines maladies. Exemple : affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante.

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