Modèle de lettre

25 113 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire

Photo de Yoan El Hadjjam

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le mercredi 31 juillet 2024

Lire les avis

Votre employeur vient de vous mettre à pied à titre conservatoire, c'est-à-dire que vous êtes dispensé de travail pendant plusieurs jours et que vous ne serez pas rémunéré. Grâce à ce modèle de lettre prêt à l'emploi, vous souhaitez demander à votre employeur de revoir sa décision, qui ne vous semble pas justifiée. ...Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre employeur vient de vous mettre à pied à titre conservatoire, c'est-à-dire que vous êtes dispensé de travail pendant plusieurs jours et que vous ne serez pas rémunéré.

Or, vous n'avez pas commis les faits qu'il vous reproche ou bien vous estimez qu'ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier une mise à pied conservatoire.

Vous souhaitez demander à votre employeur de revoir sa décision.

illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Mise à pied conservatoire : procédure, motifs, délais, contestation...

Ce que dit la loi

Tout d'abord, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, mais une suspension du contrat de travail dans l'attente d'une sanction (article L1332-3 du Code du travail). Il s'agit donc d'une mesure d'attente.

Elle intervient suite à une faute d'une gravité certaine commise par le salarié. De ce fait, la faute grave ou lourde, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, peut justifier une mise à pied conservatoire (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867). Dans un tel cas, l'employeur a la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire, en attendant d'enquêter et/ou de décider de la sanction à prendre.

Le salarié est donc, en cas de mise à pied conservatoire, exclu de l'entreprise durant le déroulement de la procédure, car sa présence pourrait nuire à l'entreprise en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée.

Pendant la durée de la mise à pied, le contrat étant suspendu, le salarié ne sera pas rémunéré, car il n'exécute plus sa prestation de travail. Toutefois, si la procédure aboutit à une autre sanction que le licenciement pour faute grave ou lourde (par exemple : licenciement pour faute simple, avertissement, blâme), ou si la procédure n'est suivie d'aucune sanction, la totalité des jours de mise à pied seront rémunérés rétroactivement.


La recommandation de l'auteur

La lettre recommandée avec accusé de réception vous assure la notification de votre réclamation.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation, mais il peut aussi maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste, vous pouvez toujours saisir le Conseil de prud'hommes.

Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire

25 113 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


4,80€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5/5
  • le 09/09/2024

    Top - très clair et hyper utile

  • le 21/05/2024

    Simple d'utilisation et clair, comme d'habitude !

  • le 06/09/2023

    Parfait

  • le 05/06/2017

    Je suis satisfaite de ce modèle car très persuasive et pas chargé merci

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire

Par Virginie Langlet le 16/04/2024 • 41290 vues

Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c’est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920).


Par Thomas ROUSSINEAU le 12/04/2024 • 3659 vues

La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.


Par Lorène Bourgain le 25/01/2024 • 380724 vues

Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur (avertissement, blâme, mise à pied,...


Par David Poroes Pereira le 11/12/2023 • 74661 vues

Les occasions de consommer de l'alcool au travail peuvent être nombreuses. Fêtes de fins...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences