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Votre employeur vient de vous mettre à pied à titre conservatoire, c'est-à-dire que vous êtes dispensé de travail pendant plusieurs jours et que vous ne serez pas rémunéré. Grâce à ce modèle de lettre prêt à l'emploi, vous souhaitez demander à votre employeur de revoir sa décision, qui ne vous semble pas justifiée. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur vient de vous mettre à pied à titre conservatoire, c'est-à-dire que vous êtes dispensé de travail pendant plusieurs jours et que vous ne serez pas rémunéré.
Or, vous n'avez pas commis les faits qu'il vous reproche ou bien vous estimez qu'ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier une mise à pied conservatoire.
Vous souhaitez demander à votre employeur de revoir sa décision.
Tout d'abord, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, mais une suspension du contrat de travail dans l'attente d'une sanction (article L1332-3 du Code du travail). Il s'agit donc d'une mesure d'attente.
Elle intervient suite à une faute d'une gravité certaine commise par le salarié. De ce fait, la faute grave ou lourde, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, peut justifier une mise à pied conservatoire (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867). Dans un tel cas, l'employeur a la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire, en attendant d'enquêter et/ou de décider de la sanction à prendre.
Le salarié est donc, en cas de mise à pied conservatoire, exclu de l'entreprise durant le déroulement de la procédure, car sa présence pourrait nuire à l'entreprise en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée.
Pendant la durée de la mise à pied, le contrat étant suspendu, le salarié ne sera pas rémunéré, car il n'exécute plus sa prestation de travail. Toutefois, si la procédure aboutit à une autre sanction que le licenciement pour faute grave ou lourde (par exemple : licenciement pour faute simple, avertissement, blâme), ou si la procédure n'est suivie d'aucune sanction, la totalité des jours de mise à pied seront rémunérés rétroactivement.
Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire
25 113 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
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Par Virginie Langlet le 16/04/2024 • 41290 vues
Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c’est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920).
Par Thomas ROUSSINEAU le 12/04/2024 • 3659 vues
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Par Lorène Bourgain le 25/01/2024 • 380724 vues
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur (avertissement, blâme, mise à pied,...
Par David Poroes Pereira le 11/12/2023 • 74661 vues
Les occasions de consommer de l'alcool au travail peuvent être nombreuses. Fêtes de fins...
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licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...
29/11/2024
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27/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
26/11/2024
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le 09/09/2024
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Jean-philippe C.
le 06/09/2023
Parfait
Jeannine B.
le 05/06/2017
Je suis satisfaite de ce modèle car très persuasive et pas chargé merci