Ce modèle de lettre : Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire

Ce que dit la loi

Tout d'abord, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire mais une suspension du contrat de travail dans l'attente d'une sanction (article L1332-3 du Code du travail). Il s'agit donc d'une mesure d'attente.

Elle intervient suite à une faute d'une gravité certaine commise par le salarié. De ce fait, la faute grave ou lourde, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, peut justifier une mise à pied conservatoire (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867). Dans un tel cas, l'employeur a la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire, en attendant d'enquêter et/ou de décider de la sanction à prendre.

Le salarié est donc, en cas de mise à pied conservatoire, exclu de l'entreprise durant le déroulement de la procédure car sa présence pourrait nuire à l'entreprise en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée.

Pendant la durée de la mise à pied, le contrat étant suspendu, le salarié ne sera pas rémunéré car il n'exécute plus sa prestation de travail. Toutefois, si la procédure aboutit à une autre sanction que le licenciement pour faute grave ou lourde (par exemple : licenciement pour faute simple, avertissement, blâme), ou si la procédure n'est suivie d'aucune sanction, la totalité des jours de mise à pied seront rémunérés rétroactivement.