Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire

Notre modèle juridique pour vous aider à contester la mise à pied à titre conservatoire décidée par votre employeur

Vous estimez que la mise à pied conservatoire que vient de vous infliger votre employeur pour le temps de la procédure disciplinaire en cours est injustifiée ?  Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous permet de la contester et de lui demander de reconsidérer sa position.

En format world, il vous suffit de complèter ce modèle avec les informations relatives à votre situation.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire le temps de la procédure disciplinaire initiée à votre encontre.

Or, vous n'avez pas commis les faits qu'il vous reproche ou bien, vous estimez qu'ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier une mise à pied conservatoire.

Par conséquent, vous souhaitez contester votre mesure d'éviction et solliciter votre employeur afin qu'il revoie sa décision.

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, mais une suspension de votre contrat de travail dans l'attente de celle-ci (article L1332-3 du Code du travail). Il s'agit donc d'une mesure d'attente.

Elle implique la commission d'une faute d'une gravité certaine. De ce fait, seule la faute grave ou lourde, c'est-à-dire celle qui rend impossible votre maintien dans l'entreprise le temps de la procédure disciplinaire, peut justifier votre mise à pied conservatoire (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867).

Cette mesure permet à votre employeur de vous interdire provisoirement l'accès à son entreprise afin d'écarter tout risque de nuisance pour celle-ci et/ou pour les autres collaborateurs, le temps de lui permettre d'enquêter et/ou de décider de la sanction à prendre.

Votre contrat étant suspendu pendant la durée de votre mise à pied, vous ne percevez pas votre rémunération. Toutefois, si la procédure aboutit à une autre sanction que votre licenciement pour faute grave ou lourde (par exemple : licenciement pour faute simple, avertissement, blâme), ou si elle n'est suivie d'aucune sanction, la totalité des jours de mise à pied doivent vous être rémunérés rétroactivement.

La lettre recommandée avec accusé de réception vous assure la notification de votre réclamation, et vous servira de preuve en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes.