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En bref
Suite à des faits qui vous sont reprochés, vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire.
Vous souhaitez contester cette sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée voire irrégulière.
La sanction disciplinaire est régie par le Code du travail aux articles L1331-1 à L1332-5.
Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure prise par l'employeur à la suite d'une faute commise par le salarié. Elle doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.
Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles prévues dans ce règlement.
Les principales sanctions sont :
La simple observation verbale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire.
Les agissements du salarié pouvant donner lieu à un comportement fautif ne sont pas énumérés par le Code du travail. Il est cependant courant que les agissements suivants soient identifiés comme une faute justifiant une sanction :
Le salarié sanctionné par son employeur peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction par écrit ou par l'intermédiaire des représentants du personnel s'il y en a.
Il peut également saisir le Conseil de prud'hommes pour apprécier la régularité et la proportionnalité de la sanction.
Le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire
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Ils partagent leurs expériences
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10/02/2025
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10/02/2025
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07/02/2025
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06/02/2025
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