Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire

Votre employeur vous reproche des faits qu’il considère comme fautifs (vol, injures, manquement aux obligations du contrat de travail, etc.). En conséquence, vous faites l'objet d’une sanction disciplinaire. 

Vous souhaitez contester cette sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée, voire irrégulière. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi et à télécharger, est à utiliser dès lors que votre employeur vous a notifié votre sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire, etc.).

Il vous permet de contester cette sanction disciplinaire selon les motifs suivants :

• vous n'avez pas commis les faits reprochés ;
• la sanction décidée vous paraît disproportionnée par rapport aux faits reprochés ;
• cette sanction n'est pas prévue par votre règlement intérieur ;
• la procédure n'a pas été correctement respectée ;
• ou encore, les faits reprochés sont prescrits.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre afin d'en prononcer une autre plus légère.

Néanmoins, il peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste, vous pouvez toujours saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir vos droits. 

La sanction disciplinaire est régie par le Code du travail aux articles L1331-1 à L1332-5.

Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure prise par l'employeur à la suite d'une faute commise par le salarié. Elle doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.

Les principales sanctions sont :

• le blâme ;
• l'avertissement ;
• la mutation ;
• la mise à pied à titre disciplinaire ;
• la rétrogradation ;
• le licenciement.

La simple observation verbale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. 

Le salarié sanctionné par son employeur peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction par écrit ou par l'intermédiaire des représentants du personnel s'il y en a. 

Il peut également saisir le conseil de prud'hommes pour apprécier la régularité et la proportionnalité de la sanction, et, le cas échéant, l'annuler.

Pour prouver votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.