Congé de paternité 2026 : démarches, durée et impact salarial

Qu'est-ce que le congé de paternité ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dit "congé de paternité" est une période de suspension du contrat de travail dont peut bénéficier un salarié pour être présent auprès de l'enfant et de sa mère, après la naissance.

Il peut être indemnisé, sous conditions.

Qui a droit au congé de paternité dans le secteur privé, en France, et à quelles conditions ?

Les bénéficiaires

Les salariés

Le Code du travail prévoit qu'après la naissance d'un enfant, peuvent bénéficier du congé de paternité d'accueil de l'enfant  (1) :

• le père salarié ;
• le conjoint salarié ou concubin salarié de la mère ;
• ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ;
• ou la personne salariée vivant maritalement avec elle.

Bon à savoir :

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les éventuelles différences de traitement injustifiées qui seraient induites par les dispositions du Code du travail à l'égard (2) :

- de la personne vivant avec le père de l’enfant dans le cas d’un couple d’hommes accueillant un enfant, lorsque le lien de filiation avec cet enfant n’a été établi qu’à l’égard d’un seul d’entre eux ;

- et de la femme lorsqu’elle est séparée de la mère qui a accouché, dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) - en cas d’existence d’un lien de filiation avec l’enfant. 

👉 Retrouvez le détail de la décision au sein de notre dossier complet. 

Les demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi peuvent également prétendre au congé de paternité. Les allocations chômage sont alors suspendues et ce sont les indemnités de la Sécurité sociale qui sont versées pendant le congé. 

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• bénéficier d'un revenu de remplacement (allocations chômage, allocation de solidarité spécifique, etc.) ;
• avoir toujours des droits ouverts au titre de l'assurance maladie/maternité.

Conditions pour les salariés pour bénéficier du congé de paternité

Pour pouvoir bénéficier d'un congé de paternité, les salariés doivent satisfaire aux conditions d'ouverture de droits exigées par la loi.

Exemples :

• justifier d'une durée d'immatriculation minimum ;
• avoir cotisé un nombre d'heures minimum (150 heures) pendant une certaine période, ou sur un salaire au moins équivalent à une certaine valeur du SMIC (1 015 fois le montant du SMIC horaire) pendant une certaine période ;
• cesser toute activité professionnelle.

Vous avez besoin de renseignements sur le congé de paternité et de naissance ?

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Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en France ? 

Comment calculer la durée du congé de paternité ?

Les jours de congé paternité sont décomptés en jours calendaires : tous les jours comptent : du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.

Durée du congé de paternité en cas de naissance simple

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de 25 jours calendaires.

Il se compose ainsi :

• 4 jours calendaires consécutifs : ces jours sont obligatoires et font immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ouvrables ;
• 21 jours calendaires pouvant être fractionnés : ceux-ci ne sont pas obligatoires. Ils peuvent être fractionnées, dans les conditions légales.

Durée du congé de paternité pour des jumeaux ou en cas de naissances multiples

En cas de naissances multiples (de jumeaux ou plus), le salarié a droit à 32 jours calendaires (3).

📑 Pour aller plus loin sur les naissances multiples, vous pouvez lire cet article : Congé paternité jumeaux : les infos essentielles à connaître.

Quand commence le congé paternité ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant commence à l'issue du congé obligatoire pour la naissance de l'enfant de 3 jours ouvrables : les 4 jours obligatoires du congé leur font immédiatement suite.

Durée et report du congé paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après sa naissance, la durée du congé paternité ne change pas mais lorsque l'enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés, le salarié bénéficie d'une prolongation et d'un report du congé (4).

Durée du congé paternité en cas de décès de l'enfant

En cas de décès de l'enfant à la naissance (cas où l'enfant est né sans vie), il est possible de bénéficier d'un congé de paternité sous réserve de fournir à l'employeur :

• une copie de l'acte d'enfant sans vie ;
• un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Durée et report du congé paternité en cas de décès de la mère

En cas de décès de la mère entre la naissance de l'enfant et la fin de son congé maternité, le père bénéficie d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère (5).

Le salarié bénéficiant du congé de maternité postnatal, il peut alors reporter son congé de paternité. 

Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du congé de paternité ?

Demande de congé de paternité pendant la grossesse de la mère de l'enfant

✅ Lorsque la demande de congé de paternité est réalisée pendant la grossesse de la mère de l'enfant à naître, le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins 1 mois avant celle-ci (6).

Le salarié précise alors à son employeur les dates de début et de fin de congé paternité qu'il souhaite prendre.

Lorsqu'il choisit de fractionner son congé paternité, le salarié doit informer l'employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé paternité, au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.

Modèle de lettre pour informer l'employeur d'un congé de paternité

Salarié, vous souhaitez informer votre employeur de votre intention de prendre un congé paternité et des dates envisagées ? Notre modèle de lettre prêt à l'emploi vous accompagne dans cette démarche.

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Démarches en cas de naissance avant la date prévue

Lorsque la naissance de l'enfant survient avant la date prévisionnelle d'accouchement, le salarié doit en informer sans délai son employeur s'il souhaite débuter la ou les périodes de congé paternité au cours du mois suivant la naissance.

Démarches auprès de la CPAM

Que le salarié soit ou non le père de l'enfant, il doit, pour bénéficier d'un congé paternité, adresser certains documents à sa caisse d'Assurance maladie (7).

Exemples :

• la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
• ou la copie du livret de famille mis à jour.

👉 Vous trouverez dans notre dossier la liste précise des documents à transmettre, que vous soyez ou non le père de l'enfant à naître.

Qui paie le congé de paternité et comment est-il indemnisé ?

Le salarié bénéficie d'indemnités journalières pendant le congé paternité. L'objectif est de compenser, en partie, la perte de salaire qu'il supporte pendant cette période de suspension du contrat de travail.

Peut-on cumuler le congé de paternité avec d'autres congés, dont le congé supplémentaire de naissance en vigueur en juillet 2026 ?

Oui, le salarié bénéficie :

• à la naissance de l'enfant, de 3 jours ouvrables de congés exceptionnels pour évènement familial, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (8) ; 
• après avoir épuisé son droit à congé de paternité, d'un congé supplémentaire de naissance et/ou d'un congé parental d'éducation.

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Quelles sont les conséquences du congé paternité sur le contrat de travail ?

Pendant le congé paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Par conséquent, sa rémunération n'est pas maintenue par l'employeur.

Sauf exceptio, il est interdit d'employer le salarié pendant le congé pour la naissance de l'enfant et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours.

En revanche, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de son congé paternité.

Enfin, à l'issue de son congé paternité, il doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié en congé paternité peut-il être licencié ?

Le salarié en congé paternité bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant une période de 10 semaines suivant la naissance de son enfant (9).

Néanmoins, cette protection est relative. Le licenciement reste donc possible dans certains cas exceptionnels.

💡 Pour en savoir plus, consultez votre convention collective à jour des derniers accords !

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