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RGPD : quelles obligations pour les entreprises ?

Êtes-vous conscients des risques liés au non-respect du RGPD dans votre entreprise ? Le dossier de Juritravail détaille les étapes primordiales pour vous conformer à la loi et éviter les sanctions. Ne prenez pas de risques sur la gestion des données personnelles de votre entreprise !... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce que la conformité au RGPD ? 

Le développement de la sphère numérique génère, entre autres conséquences, une collecte et un traitement accrus des données personnelles des internautes et utilisateurs de sites internet.

Ces pratiques, aux multiples avantages notamment commerciaux, comportent de nombreux risques quant à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles traitées, et de fait à la préservation de la vie privée des personnes dont les données sont traitées.

À ce titre, elles sont strictement encadrées par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui est entré en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne le 25 mai 2018, et auquel l'ensemble des entreprises privées françaises (PME comme grandes entreprises) doivent se conformer. 

S'ajoute à celui-ci la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, dont le contenu a été entièrement réécrit à la suite de la publication du RGPD.

Comment se mettre en conformité avec le RGPD ? Quelles démarches devez-vous effectuer ?

Notre dossier répond à toutes vos questions :

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle exactement ? De quel type de traitement parle-t-on ? Quelles sont les obligations des entreprises à l'égard du RGPD pour sécuriser le traitement des données personnelles collectées ? Qu'est-ce qu'un registre de traitement de données et dans quels cas sa constitution est-elle obligatoire ? Quand devez-vous réaliser une analyse d'impact ? À qui doivent être communiquées les coordonnées du responsable de traitement ? Quelle est la durée de conservation des données traitées ? Quels documents devez-vous fournir à la CNIL en cas de contrôle ? Que devez-vous faire en cas de violation de données personnelles ? Comment traiter des cas d'incidents ? Quelles sanctions (courrier de mise en demeure, amende, avertissement, etc.) risquez-vous en cas de non-respect des dispositions applicables de la part de la CNIL ? 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En France, c'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui est en charge de veiller à la conformité des entreprises aux règles contenues dans le RGPD.

A ce titre, elle dispose d'un réel pouvoir de contrôle et de sanction à l'égard des entreprises concernées, qui sont susceptibles, en cas de manquements, de se voir infliger de lourdes amendes administratives.

Si votre entreprise traite des données personnelles (notamment de ses clients, de ses salariés, de ses fournisseurs, etc.), elle est tenue de se conformer au RGPD et aux textes nationaux applicables, et doit à ce titre respecter plusieurs obligations.

Celles-ci ont trait à la sécurisation des données personnelles traitées, mais également aux droits et libertés des personnes dont les données sont collectées (recueil de leur consentement explicite, durée de conservation des données, droit d'accès à leurs données, droit à la portabilité et à l'effacement de celles-ci, etc.).

En tant que chef d'entreprise et employeur, vous êtes responsable du traitement des données personnelles effectué par votre entreprise, et il vous appartient (à vous et à vous seul) d'assurer la mise en conformité de celle-ci à la réglementation applicable (avec l'aide éventuelle d'un délégué à la protection des données (DPD ou DPO)). 

Pour cela, il convient de réaliser un réel état des lieux de la situation, de manière à mettre en place les mesures de sécurité qui s'imposent (processus interne, tenue des registres imposés par la réglementation, définition des modalités d'obtention du consentement explicite des internautes dont les données sont collectées si celui-ci s'impose, sécurisation des activités de traitement, verrouillage des données recueillies par le biais de votre site internet, cryptage des documents à risque, détermination de la durée de conservation des données traitées, réalisation d'analyses d'impact, etc.). 

Au-delà de simples mesures ponctuelles, vous devez assurer la conformité dans le temps de votre entreprise aux textes et lois applicables, ce qui nécessite une actualisation de vos connaissances.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de déterminer les démarches à accomplir pour assurer la conformité de votre entreprise au RGPD et à la loi informatique et libertés. Il vous renseigne sur les obligations posées par la réglementation à l'égard des entreprises, et sur les mesures à prendre pour les respecter afin d'éviter une sanction de la part de la CNIL. Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :

  • le RGPD ;
  • les données personnelles ;
  • les entreprises concernées par le respect de la réglementation ;
  • le registre de traitement de données ;
  • la sécurisation des données personnelles traitées ;
  • les sanctions ;
  • votre obligation d'information à l'égard de vos clients et de vos salariés dans le cas d'un traitement de leurs données personnelles ;
  • le délégué à la protection des données (DPD ou DPO), notamment les situations dans lesquelles il doit être désigné, les conditions de sa nomination et ses missions ;
  • les droits des personnes dont les données sont collectées (notamment le droit d'accès, de rectification et d'effacement des données). 

Ce dossier juridique dédié contient :

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38 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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RGPD

Données personnelles

Traitement de données

Droit à l'oubli (à l'effacement)

Délégué à la Protection des Données (DPO)

CNIL

Risques et sanctions

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II- Comment assurer une bonne protection des données personnelles ?

Si vous collectez et traitez les données personnelles de vos clients, prestataires, fournisseurs ou collaborateurs, vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions du Règlement général de la protection des données personnelles(RGPD).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pour mission de vous accompagner dans cette mise en conformité, mais également de contrôler le respect des dispositions applicables et de prendre des sanctions, le cas échéant. 

Au vu de la complexité du sujet et de ses implications pratiques, il est légitime de s'interroger sur les bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour garantir votre conformité aux dispositions applicables. 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 13 mars 2024 concerne :

Le RGPD vous apparaît comme une machine complexe ? Notre dossier détaille point par point ce mastodonte de réglementation. Faites le point sur votre conformité facilement.

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La mise à jour du 22 juin 2023 concerne :

Le respect du RGPD requiert le respect de diverses obligations dont vous devez connaître la nature exacte. Recueil du consentement, durée de conservation, obligation d'information, gestion des incidents techniques ou malveillants... Suivez le guide !

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La mise à jour du 22 septembre 2022 concerne :

Chacun dispose d'un droit d'accès aux données personnelles le concernant. Selon la nature de la demande, le responsable de traitement est tenu d'y satisfaire dans un délai compris entre un et trois mois. Ce dossier comporte des lettres de réponse à une demande en ce sens.

Photo de Helias CHETANEAU

Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

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    De très bon conseil

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