RGPD : quelles obligations pour les entreprises ?

illustration aperçu dossier.svg

RGPD : quelles obligations pour les entreprises ?

Êtes-vous conscients des risques liés au non-respect du RGPD dans votre entreprise ? Le dossier de Juritravail détaille les étapes primordiales pour vous conformer à la loi et éviter les sanctions. Ne prenez pas de risques sur la gestion des données personnelles de votre entreprise !... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Qu'est-ce que la conformité au RGPD ? 

Le développement de la sphère numérique génère, entre autres conséquences, une collecte et un traitement accrus des données personnelles des internautes et utilisateurs de sites internet.

Ces pratiques, aux multiples avantages notamment commerciaux, comportent de nombreux risques quant à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles traitées, et de fait à la préservation de la vie privée des personnes dont les données sont traitées.

À ce titre, elles sont strictement encadrées par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui est entré en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne le 25 mai 2018, et auquel l'ensemble des entreprises privées françaises (PME comme grandes entreprises) doivent se conformer. 

S'ajoute à celui-ci la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, dont le contenu a été entièrement réécrit à la suite de la publication du RGPD.

Comment se mettre en conformité avec le RGPD ? Quelles démarches devez-vous effectuer ?

Notre dossier répond à toutes vos questions :

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle exactement ? De quel type de traitement parle-t-on ? Quelles sont les obligations des entreprises à l'égard du RGPD pour sécuriser le traitement des données personnelles collectées ? Qu'est-ce qu'un registre de traitement de données et dans quels cas sa constitution est-elle obligatoire ? Quand devez-vous réaliser une analyse d'impact ? À qui doivent être communiquées les coordonnées du responsable de traitement ? Quelle est la durée de conservation des données traitées ? Quels documents devez-vous fournir à la CNIL en cas de contrôle ? Que devez-vous faire en cas de violation de données personnelles ? Comment traiter des cas d'incidents ? Quelles sanctions (courrier de mise en demeure, amende, avertissement, etc.) risquez-vous en cas de non-respect des dispositions applicables de la part de la CNIL ? 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En France, c'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui est en charge de veiller à la conformité des entreprises aux règles contenues dans le RGPD.

A ce titre, elle dispose d'un réel pouvoir de contrôle et de sanction à l'égard des entreprises concernées, qui sont susceptibles, en cas de manquements, de se voir infliger de lourdes amendes administratives.

Si votre entreprise traite des données personnelles (notamment de ses clients, de ses salariés, de ses fournisseurs, etc.), elle est tenue de se conformer au RGPD et aux textes nationaux applicables, et doit à ce titre respecter plusieurs obligations.

Celles-ci ont trait à la sécurisation des données personnelles traitées, mais également aux droits et libertés des personnes dont les données sont collectées (recueil de leur consentement explicite, durée de conservation des données, droit d'accès à leurs données, droit à la portabilité et à l'effacement de celles-ci, etc.).

En tant que chef d'entreprise et employeur, vous êtes responsable du traitement des données personnelles effectué par votre entreprise, et il vous appartient (à vous et à vous seul) d'assurer la mise en conformité de celle-ci à la réglementation applicable (avec l'aide éventuelle d'un délégué à la protection des données (DPD ou DPO)). 

Pour cela, il convient de réaliser un réel état des lieux de la situation, de manière à mettre en place les mesures de sécurité qui s'imposent (processus interne, tenue des registres imposés par la réglementation, définition des modalités d'obtention du consentement explicite des internautes dont les données sont collectées si celui-ci s'impose, sécurisation des activités de traitement, verrouillage des données recueillies par le biais de votre site internet, cryptage des documents à risque, détermination de la durée de conservation des données traitées, réalisation d'analyses d'impact, etc.). 

Au-delà de simples mesures ponctuelles, vous devez assurer la conformité dans le temps de votre entreprise aux textes et lois applicables, ce qui nécessite une actualisation de vos connaissances.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de déterminer les démarches à accomplir pour assurer la conformité de votre entreprise au RGPD et à la loi informatique et libertés. Il vous renseigne sur les obligations posées par la réglementation à l'égard des entreprises, et sur les mesures à prendre pour les respecter afin d'éviter une sanction de la part de la CNIL. Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :

  • le RGPD ;
  • les données personnelles ;
  • les entreprises concernées par le respect de la réglementation ;
  • le registre de traitement de données ;
  • la sécurisation des données personnelles traitées ;
  • les sanctions ;
  • votre obligation d'information à l'égard de vos clients et de vos salariés dans le cas d'un traitement de leurs données personnelles ;
  • le délégué à la protection des données (DPD ou DPO), notamment les situations dans lesquelles il doit être désigné, les conditions de sa nomination et ses missions ;
  • les droits des personnes dont les données sont collectées (notamment le droit d'accès, de rectification et d'effacement des données). 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

RGPD

icône case à cocher

Données personnelles

icône case à cocher

Traitement de données

icône case à cocher

Droit à l'oubli (à l'effacement)

icône case à cocher

Délégué à la Protection des Données (DPO)

icône case à cocher

CNIL

icône case à cocher

Risques et sanctions

Le plan du dossier

  • I- Etre en conformité avec le RGPD
  • A quelle date est entré en application le RGPD ?
  • Qu'est-ce que le règlement général sur la protection des données (RGPD) ?
  • Qu’est-ce que l’on entend par données personnelles ?
  • Qui est concerné par la mise en place du RGPD ?
  • Est il toujours nécessaire de faire une déclaration préalable à la CNIL ?
  • Doit-on constituer un registre de traitement de données ?
  • Quels sont les fichiers qui sont soumis à la législation relative à la protection des données personnelles ?
  • La collecte de données auprès de personnes mineures est-elle possible ?
  • Doit-on informer la personne de ses droits en matière de données personnelles ?
  • Dois-je toujours signaler les violations de données personnelles à la CNIL ?
  • Que risque-t-on en cas de non-conformité au RGPD ? Il y a t'il des sanctions ?
  • En plus des données de nos clients, doit-on sécuriser les données personnelles de nos salariés ?
  • RGPD : pendant combien de temps puis-je conserver les données personnelles ?
  • Est-on obligé de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) ?
  • Comment désigner le délégué à la protection des données (DPD ou DPO) au sein de mon entreprise ?
  • Quelles sont les missions du Délégué à la protection des données (DPD ou DPO) ?
  • Que faire en cas de contrôle de la CNIL ?
  • Un client me demande l’accès à ses données personnelles, sous quel délai dois-je lui répondre ?
  • II- Comment assurer une bonne protection des données personnelles ?
  • Je sous-traite une partie de mon activité : qu’en est-il des obligations du sous-traitant pour le RGPD ?
  • Comment sécuriser les données au sein de mon entreprise ?
  • Qu’est-ce que le profilage en termes de données personnelles ? Ai-je le droit de recourir au profilage dans le cadre de mon activité ?
  • Comment est-il possible d'obtenir le consentement explicite des personnes sur le recueil de leurs données personnelles ?
  • On me demande l’application du droit à l’oubli. Dois-je faire droit à cette demande ?
  • Dois-je adapter mes pratiques en effectuant une étude d’impact ?
  • La situation de mon entreprise a changé, quand et comment modifier ma déclaration à la CNIL ?
  • Suis-je tenu de mettre à jour les données dont je dispose ?
  • Puis-je conserver les numéros de carte de crédit de mes cyberclients ?
  • Puis je céder, louer ou encore mettre à disposition les données personnelles collectées grâce à mon site marchand ?
  • J'ai une boutique sur Internet, quels sont les risques en cas d'un piratage des données personnelles de mes clients ?
  • Suite à un problème technique, toutes les données confidentielles de mes clients ont été rendues publiques. Que faire pour me protéger des réclamations ?
  • J'ai une boutique sur Internet, que dois-je faire pour la sécurisation des paiements de mes clients ?
  • Un de mes clients a été victime d’une usurpation d’identité numérique, suis-je responsable ?
  • Qu'est-ce que le "traitement" de données personnelles ? De quoi s'agit-il par exemple ?
  • Qui est responsable de la mise en conformité au RGPD dans une entreprise ?
  • Le délégué à la protection des données (DPD) est-il un salarié protégé ?
  • Puis-je être tenu responsable en cas de violation de données personnelles suite à une cyber-attaque ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Comment est-il possible d'obtenir le consentement explicite des personnes sur le recueil de leurs données personnelles ?

Le consentement est un élément central du recueil de données personnelles : sans lui, vous ne pouvez pas, selon les cas, conserver les données de vos clients dans l'optique de les exploiter dans un cadre commercial.

Depuis l'instauration du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le consentement est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » (1).

La mise en place du recueil du consentement et de rétractation signifie que :

  • vous ne pouvez pas vous appuyer sur un silence de l'utilisateur pour déduire son consentement. Le consentement doit ainsi être donné pour chaque nouvelle finalité de traitement (2) ;
  • vous devez préciser les principales caractéristiques du traitement (objet, durée, etc.) afin que la personne sache clairement sur quoi portera le traitement : la finalité est donc essentielle (3) ;
  • vous devez démontrer avoir obtenu le consentement de la personne dont les données sont collectées ;
  • il ne vous est pas permis de vous appuyer sur la régularité d'usage de l'utilisateur pour qualifier son acceptation au recueil de ses données personnelles ;
  • vous devez consigner et conserver la preuve du consentement dans le registre des activités de traitement (date, heure, etc.) ou en l'absence de ce dernier, tout autre support aisément consultable par l'autorité de contrôle ne dispensant pas le consentement exprès.

Vous disposez de différents modes de recueil du consentement notamment :

  • la déclaration écrite et signée par la personne concernée ;
  • la méthode dite d'option d'adhésion ou “opt in” qui consiste dans la double vérification par votre entreprise du consentement de la personne (par un formulaire d'acceptation sur votre site et une confirmation par SMS, email par exemple).

Attention ! Vous devez permettre à tous vos partenaires de retirer leur consentement à tout moment, par le biais d'un mode intuitif, mais aussi identique à celui utilisé pour recueillir leur consentement (par exemple, si le recueil a été effectué en ligne, il doit pouvoir être supprimé en ligne également).

Pour les mineurs, ce consentement n'est licite que si celui-ci a au moins 15 ans (6).

 

Le mot de l'auteur

Le 13/03/2024

Le RGPD vous apparaît comme une machine complexe ? Notre dossier détaille point par point ce mastodonte de réglementation. Faites le point sur votre conformité facilement.

Le 22/06/2023

Le respect du RGPD requiert le respect de diverses obligations dont vous devez connaître la nature exacte. Recueil du consentement, durée de conservation, obligation d'information, gestion des incidents techniques ou malveillants... Suivez le guide !

Le 22/09/2022

Chacun dispose d'un droit d'accès aux données personnelles le concernant. Selon la nature de la demande, le responsable de traitement est tenu d'y satisfaire dans un délai compris entre un et trois mois. Ce dossier comporte des lettres de réponse à une demande en ce sens.

Photo de Helias CHETANEAU

Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

Voir son profil
14 Documents rédigés

68 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 2 avis

  • le 28/01/2020

    Rapidité, document bien rédigé (rgpd)

  • le 24/01/2020

    Rapidité

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "RGPD : quelles obligations pour les entreprises ?"

Par Thibault Hospice le 03/06/2024 • 1373 vues

Une fois n'est pas coutume, le mois de mai 2024 a été riche en nouveautés. Quelles sont les nouveautés pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois de mai ? Quels...


Par Yoan El Hadjjam le 10/05/2024 • 76880 vues

Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD a profondément modifié le cadre légal...


Par Helias CHETANEAU le 15/03/2024 • 26399 vues

Tous les organismes traitant des données personnelles doivent, depuis le 25 mai 2018, être en...


Par Lylia Dorsaf Nedjar le 26/05/2023 • 3703 vues

L'intelligence artificielle (IA) suscite des craintes et des opportunités au sein des...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences