illustration logo

RGPD : comment se mettre en conformité ? Que dit la loi ?

illustration aperçu dossier

RGPD : comment se mettre en conformité ? Que dit la loi ?

Employeur

Professionnel

photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 22 septembre 2022


Ce qu'il faut savoir sur la collecte et le traitement des données personnelles

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Face à l’afflux accru de données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prononce de plus en plus de sanctions non seulement à l’encontre des entreprises, mais également des institutions publiques.

Si votre entreprise collecte des données à caractère personnel...

Lire la suite

Ce qu'il faut savoir sur la collecte et le traitement des données personnelles

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Face à l’afflux accru de données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prononce de plus en plus de sanctions non seulement à l’encontre des entreprises, mais également des institutions publiques.

Si votre entreprise collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou salariés, vous êtes concerné par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce dispositif est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne le 25 mai 2018. Quelles sont vos obligations ? Quelles sont les données à caractère personnel concernées ? Comment vous mettre en conformité ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect du RGPD ?

18,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Comment mettre en place le RGPD ?

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le RGPD impose depuis le 25 mai 2018, à tous les États membres de l'Union européenne, la mise en conformité des traitements de données personnelles sous la surveillance d'une autorité de contrôle indépendante. En France, c'est le rôle de la CNIL.

Un défaut de conformité au RGPD peut faire l'objet de lourdes sanctions de la part de la CNIL. En tant que chef d'entreprise, vous êtes responsable du traitement des données personnelles. Il vous appartient d'en assurer la mise en conformité de vous même, ou d'en confier la mission à un délégué à la protection des données (DPD ou DPO).

Qu’est-ce que le RGPD et qu'entend-on par donnée personnelle ? La constitution d’un registre de traitement de données est-elle obligatoire ? Comment est-il possible de sécuriser les données au sein de votre entreprise ? Doit-on signaler chaque violation de données personnelles à la (CNIL) ? Qu'est-ce qu'un DPO ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de déterminer comment effectuer une mise en conformité au RGPD. Le cas échéant, il vous renseigne sur les mesures à prendre. Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :

  • le RGPD ;
  • les données personnelles ;
  • les entreprises concernées par sa mise en place ;
  • le registre de traitement de données ;
  • la sécurisation des données ;
  • les sanctions ;
  • les informations à transmettre aux clients et aux salariés en cas de collecte de données personnelles ;
  • le DPD ou DPO ;
  • les obligations en cas de demande des personnes dont les données sont collectées.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

RGPD

icône case à cocher

Délégué à la Protection des Données (DPO)

icône case à cocher

Données personnelles

icône case à cocher

CNIL

icône case à cocher

Droit à l'oubli (à l'effacement)

icône case à cocher

Risques et sanctions

Le plan du dossier

  • A quelle date est entré en application le RGPD ?

  • I- Etre en conformité avec le RGPD

  • Qu'est-ce que le règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

  • Qu’est-ce que l’on entend par données personnelles ?

  • Qui est concerné par la mise en place du RGPD ?

  • Est il toujours nécessaire de faire une déclaration préalable à la CNIL ?

  • Doit-on constituer un registre de traitement de données ?

  • Quels sont les fichiers qui sont soumis à la législation relative à la protection des données personnelles ?

  • La collecte de données auprès de personnes mineures est-elle possible ?

  • Doit-on informer la personne de ses droits en matière de données personnelles ?

  • Dois-je toujours signaler les violations de données personnelles à la CNIL ?

  • Que risque-t-on en cas de non-conformité au RGPD ?

  • En plus des données de nos clients, doit-on sécuriser les données personnelles de nos salariés ?

  • RGPD : pendant combien de temps puis-je conserver les données personnelles ?

  • Est-on obligé de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) ?

  • Comment désigner le délégué à la protection des données (DPD ou DPO) au sein de mon entreprise ?

  • Quelles sont les missions du Délégué à la protection des données (DPD ou DPO) ?

  • Que faire en cas de contrôle de la CNIL ?

  • Un client me demande l’accès à ses données personnelles, sous quel délai dois-je lui répondre ?

  • II- Comment assurer une bonne protection des données personnelles ?

  • Je sous-traite une partie de mon activité : qu’en est-il des obligations du sous-traitant pour le RGPD ?

  • Comment sécuriser les données au sein de mon entreprise ?

  • Qu’est-ce que le profilage en termes de données personnelles ? Ai-je le droit de recourir au profilage dans mon activité ?

  • Comment est-il possible d'obtenir le consentement explicite des personnes sur le recueil de leurs données personnelles ?

  • On me demande l’application du droit à l’oubli. Dois-je faire droit à cette demande ?

  • Dois-je adapter mes pratiques en effectuant une étude d’impact ?

  • La situation de mon entreprise a changé, quand et comment modifier ma déclaration à la CNIL ?

  • Suis-je tenu de mettre à jour les données dont je dispose ?

  • Puis-je conserver les numéros de carte de crédit de mes cyberclients ?

  • Puis je céder ; louer ou encore mettre à disposition les données personnelles collectées grâce à mon site marchand ?

  • J'ai une boutique sur Internet, quels sont les risques en cas d'un piratage des données personnelles de mes clients ?

  • Suite à un problème technique, toutes les données en ligne confidentielles de mes clients ont été rendues publiques. Que faire pour me protéger des réclamations ?

  • J'ai une boutique sur Internet, que dois-je faire pour la sécurisation des paiements de mes clients ?

  • Un de mes clients a été victime d’une usurpation d’identité numérique, suis-je responsable ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de Lettres

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Que risque-t-on en cas de non-conformité au RGPD ?

Depuis le 25 mai 2018, tous les organismes traitant des données à caractère personnelle sont tenu d'être en conformitéavec Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les autorités de contrôle de chaque État membre ont le pouvoir de sanctionner tous les organismes traitant les données personnelles. Les sanctions s'appliquent à toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. En cas de non-conformité au RGPD, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut :

  • Prendre des mesures correctrices (1). Titre d'exemple, la formation restreinte de la CNIL a ainsi rendu une décision le 12 janvier 2021 à l'encontre du ministère de l'Intérieur concernant l'utilisation par les forces de police et de gendarmerie nationale de drones équipés d'une caméra afin de veiller au respect des mesures de confinement prises par le gouvernement. Suite à sa délibération, la CNIL a pris des mesures correctrices de rappel à l'ordre et d'injonction à l'encontre du ministère de l'Intérieur. Elle a soulevé l'illicéité du traitement en raison de l'absence de cadre normatif autorisant la mise en œuvre de traitement de données personnelles relevant des caméras de surveillance. Elle note également l'absence d'étude d'impacts relative à la protection des données à caractère personnel et du défaut d'information des personnes concernées (2).
  • Prononcer des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros pour les infractions les plus graves, ou bien 4% du chiffre d'affaires annuel mondial total portant sur l'exercice précédent, contre une amende de 150 000 euros jusqu'en 2018 (3).

À noter : Les personnes dont les données personnelles ont été violées sont considérées comme victimes des négligences ou des méfaits des responsables du traitement. Le dommage subi peut être matériel et/ou moral.  Toute personne concernée par un manquement peut intenter une action en justice devant les tribunaux civils dont elle relève afin d'obtenir la condamnation de l'entreprise et le versement de dommages-intérêts

Bon à savoir : Les sanctions administratives ne se substituent pas aux sanctions pénales. Le RGPD permet aux États membres d'édicter des sanctions supplémentaires en matière pénale (4).

Le mot de l'auteur

Le 22/09/2022

Chacun dispose d'un droit d'accès aux données personnelles le concernant. Selon la nature de la demande, le responsable de traitement est tenu d'y satisfaire dans un délai compris entre un et trois mois. Ce dossier comporte des lettres de réponse à une demande en ce sens.

Le 12/11/2021

En 2020, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé 14 sanctions dont 11 amendes pour non-conformité aux règles du Règlement général de la protection des données (RGPD). Le nombre de sanctions et de plaintes concernant la protection des données personnelles est toujours en augmentation, il est donc nécessaire que les entreprises se conforment à la réglementation en vigueur. Ce dossier est à jour des nouveautés prévues par le RGPD.

Le 15/10/2021

Un modèle de courrier pour informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques a été intégré dans ce dossier.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 28/01/2020

    Rapidité, document bien rédigé (rgpd)

  • le 24/01/2020

    Rapidité

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Conformité RGPD

Par L'équipe Juritravail le 17/11/2022 • 66245 vues

Le RGPD en France est entré en application (RGPD) depuis le 25 mai 2018. Il encadre le traitement et la protection des données personnelles. A qui s'applique le RGPD ? Que sont les données per...


Par Rédaction Juritravail le 17/05/2018 • 2702 vues

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) sera applicable à compter du 25 mai  ...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences