Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre refusant avec tact la demande de droits de représentation exclusive (lettre en...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Lettre refusant avec tact la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais)
1195 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusive de vos produits et vous le lui refusez....
Lire la suite
5,88€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusive de vos produits et vous le lui refusez.
La recommandation de l'auteur
Restez très courtois et laissez toujours une porte ouverte pour des possibilités futures.
Ce que dit la loi
En vertu de l'article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Lettre refusant avec tact la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais)"
Par L'équipe Juritravail le 05/09/2024 • 25886 vues
Le développement du commerce international et des achats sur Internet favorisent la multiplication d'actes de contrefaçon à l'échelle mondiale, et ce, dans tous les secteurs (équipement,...
Par Yoan El Hadjjam le 10/05/2024 • 78034 vues
Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD a profondément modifié le cadre légal...
Par Helias CHETANEAU le 15/03/2024 • 27397 vues
Tous les organismes traitant des données personnelles doivent, depuis le 25 mai 2018, être en...
Par Helias CHETANEAU le 22/02/2024 • 14372 vues
Le dépôt d'une marque est une étape cruciale pour toute entreprise ou créateur souhaitant...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Avec notre abonnement nous n'hésitons pas à consulter le site de Juritravail et à télécharger si besoin les dossiers toujours très complets et très utiles. Notre CSE est très satisfait.