Modèle de lettre de convocation des délégués syndicaux en vue des NAO

Notre modèle juridique pour vous aider à convoquer les délégués syndicaux aux NAO (ou triennales)

Notre modèle de lettre vous permet de rédiger et envoyer les invitations à participer aux négociations annuelles/triennales obligatoires (NAO), aux organisations syndicales représentatives.

En effet, en tant qu'employeur, vous devez prendre l'initiative d'inviter les organisations syndicales à négocier régulièrement sur certains thèmes.

Quand utiliser notre modèle de lettre de convocation des délégués syndicaux aux NAO (ou triennales) ?

Afin d'organiser la négociation annuelle/triennale obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous vous devez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion. Pour ce faire, nous vous proposons un modèle de lettre prêt à l'emploi. Vous n'avez qu'à le compléter avec vos propres informations, puis l'envoyer aux organisations syndicales. 

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins 1 fois tous les 4 ans une négociation en entreprise (article L2242-1 du Code du travail).

À défaut d'accord en ce sens, ou en cas de non-respect de ses dispositions, l'employeur doit engager des négociations chaque année (article L2242-13 du Code du travail).

Dans ce cas, tous les ans, doivent être abordés lors de la NAO :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et depuis le 31 mars 2022, s'ajoutent les conditions de travail (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021).

Tous les 3 ans, les entreprises d'au moins 300 salariés engagent :

• une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
• une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge (Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social).

La délégation de chacune des organisations représentatives parties aux négociations dans l'entreprise comprend : le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins 2 délégués syndicaux.

Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. À défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux (Article L2232-17 du Code du travail).

Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer vos invitations par tout moyen, permettant de conférer date certaine à votre démarche (lettre recommandée avec avis de réception par exemple). Ainsi, vous pourrez attester que vous avez bien rempli vos obligations.