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Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer votre transmission de demande de NAO par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de lettre de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation...
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Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.
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En bref
Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.
Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer votre transmission de demande de NAO par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation en entreprise (article L2242-1 du Code du travail).
À défaut d'accord en ce sens, ou en cas de non-respect de ses dispositions, l'employeur doit engager des négociations chaque année (article L2242-13 du Code du travail).
La négociation s'engage à la demande d'une organisation syndicale représentative à défaut d'une initiative de l'employeur depuis :
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle.
Tous les ans, doivent être abordés lors de la NAO :
Tous les 3 ans, les entreprises d'au moins 300 salariés engagent une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Si l'employeur ne donne pas suite, il encourt des sanctions pénales. En effet, s'il n'engage pas la NAO ou ne donne pas suite à la demande dans les 15 jours, il commet un délit d'entrave puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L2243-2 du Code du travail).
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de très bon conseil
19/07/2024
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PIERRE M.
le 11/03/2017
Je suis entièrement satisfait de la réponse rapide merci